# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Narbéfontaine (57495) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067650_PLUi_20260226 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Autres activités des secteurs tertiaires et
secondaires

Industrie Entrepôts Bureaux Centre des congrès et d’exposition

Exploitations agricoles Exploitations agricoles

et forestières

Exploitations forestières

Locaux et bureaux et accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Interdit
X X X X X

Conditions X

X X X X X X X
X
X

X

X
X X X

Dès lors que la case « Conditions » est cochée, se référer à l’article N - 2 pour connaître les conditions d’occupations et d’utilisations des sols particulières de la destination ou sous-destination.

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdiction et limitation des usages et affectations des sols

N - 2.1 - Sont interdits dans toute la zone :  Toutes les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l’article N - 2.2  Toute construction à une distance inférieure à 6 mètres de la berge des cours d’eau.

N - 2.2 - Sont admis sous conditions dans toute la zone :
 Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l’activité forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, sont admis :
 Les constructions, installations, aménagements et travaux qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ayant pour support l’exploitation forestière ;
 Les constructions d’habitation, leur dépendances et annexes à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation forestière et qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment d’exploitation forestière ;
 Les constructions et installations destinées nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu’elles ne génèrent pas des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone.
 Pour les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLUi à vocation d’habitat et non liée à une exploitation forestière, et sous réserve de ne pas compromettre l’activité et la qualité paysagère du site, sont admises :
 les extensions limitées des constructions principales. Pour être qualifiée « d’extension limitée », l’extension doit avoir pour effet de ne pas accroître de plus de 20 % la surface de plancher initiale de la construction ou de ne pas accroître de plus de 20 % l’emprise au sol initiale de la construction, le critère retenu étant celui qui est le plus favorable au pétitionnaire
 Les annexes à condition de se situer à 20 mètres maximum de la construction principale.

 Dans le secteur N33-1, les installations légères destinées à la gestion du stockage de bois (ombrières, etc.).

 Les changements de destination des bâtiments repérés au règlement graphique par une trame violette (voir page 16) sont autorisés à condition de respecter l’article 1 de la zone.

 Dans la trame figurant au document graphique suivante :

, pour les seuls espaces compris en AZI

(Atlas des Zones Inondables) et à l’exclusion de ceux identifiés dans les PPRi (Plan de prévention des

risques inondations), ne sont autorisés uniquement que les constructions et installations nécessaires au

fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

N - 2.3 – Dispositions particulières des secteurs de taille et capacité d’accueil limitées :  Dans le secteur Na2-1 sont autorisées les constructions et aménagements liés à l’activité de restauration existante à la date d’approbation du PLUi.
 Dans le secteur Na11-1 sont autorisées les constructions et aménagements liés à la plateforme matériaux existante à la date d’approbation du PLUi.
 Dans le secteur Na12-1 sont autorisées les constructions et aménagements liés à l’activité d’aéromodélisme existante à la date d’approbation du PLUi.

### Article N 3 - Accès et voirie

Mixité sociale et fonctionnelle  Non règlementé.

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Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
N - 4.1 - Emprise au sol maximale ou minimale  Dans toute la zone hors secteurs de taille et capacité d’accueil limitées, l’emprise au sol est règlementée à 30 m² pour les annexes.  Pour les les secteurs de taille et capacité d’accueil limitées, les règles sont les suivantes : - En Na2-1, l’emprise au sol est limitée à 250 m² ; - En NA11-1, l’emprise au sol est limitée à 250 m² ; - En Na12-1, l’emprise au sol est limitée à 250 m² ;
N - 4.2 - Hauteur des constructions maximale ou minimale  La hauteur maximale des constructions d’habitation existantes est fixée à 7,00 mètres (R+1) et 4,00 mètres pour les annexes ;  Dans toute la zone, la hauteur n’est pas règlementée à l’exception des secteurs de taille et capacité d’accueil limitées suivants : - Dans les secteurs Na2-1 et Na12-1, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres comptés du terrain naturel avant terrassement à l’égout de toiture ; - Dans le Na11-1, la hauteur maximale est limitée à 5 mètres comptés du terrain naturel avant terrassement à l’égout de toiture ;
N - 4.3 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions et installations doivent être implantée en recul minimum :  De 10 mètres par rapport à l’alignement et bords de chaussée des routes départementales ;  De 6 mètres par rapport à la limite d’alignement de la voirie publique ou privée, existante, à créer ou à modifier, ouverte à la circulation automobile ou la limite qui s’y substitue.
 Dans le seul secteur Na11-1, l’implantation des constructions et installations ne dépassera pas une bande de 100 mètres de profondeur calculée à partir de l’entrée du site.
N - 4.4 - Implantation par rapport aux limites séparatives  Les constructions doivent s'implanter en retrait par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond d’unité foncière. Ce retrait devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.
N - 4.5 - Implantation des constructions sur une même unité foncière  Non règlementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'ensemble des dispositions du présent article ne s'applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. N - 5.1 – Prise en compte du patrimoine bâti et paysager
 Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par ce figuré ★ , les transformations, extensions et changements de destinations sont autorisées, dans les conditions fixées au chapitre « Éléments et trames du règlement graphique » des dispositions générales.
N - 5.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures  Non règlementé.

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N - 5.3 – Caractéristiques des clôtures  Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux clôtures : ▪ des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; ▪ des élevages équins ; ▪ érigées dans un cadre scientifique ; ▪ revêtant un caractère historique et patrimonial ; ▪ des domaines nationaux ; ▪ posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ; ▪ nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; ▪ posées autour des jardins ouverts au public ; ▪ nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public ;  Les clôtures sont soumises à déclaration et doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages.  Elles doivent être posées à 0,30 mètres au-dessus de la surface du sol.  Leur hauteur est limitée à 1,20 mètres.  Elles ne peuvent être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune ;  Elles doivent être composées en matériaux naturels ou traditionnels.  Les habitations et les sièges d’exploitations d’activités agricoles ou forestières peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée strictement à moins de 150 mètres des limites de l’habitation et du siège de l’exploitation.
N - 5.4 – Performances énergétiques et environnementales Non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager
N - 6.1 – Coefficient sur les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables  Non règlementé.
N - 6.2 – Obligations de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs  Les plantations existantes d’essences végétales adaptées avant travaux (cf. palette végétale en annexe) doivent apparaître dans les demandes d’autorisation et être maintenues lorsque cela est possible.  Les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisés
N - 6.3 – Gestion des espaces verts et continuités écologiques  Les espaces verts, identifiés par une trame au règlement graphique doivent demeurer non imperméabilisés. Les végétaux existants doivent être conservés mais peuvent être remplacés après déclaration préalable par des essences végétales adaptées (cf. : liste en annexe).  Les haies et arbres plantés seront d’essences végétales adaptées (voir liste en annexe).
N - 6.4 – Gestion des eaux pluviales et du ruissellement  Les constructions doivent respecter les conditions de traitement fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ».

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol, doit être assuré en dehors des voies publiques dans le respect des conditions fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.4 - Les obligations en matière de stationnement ».

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Section 3 : Équipements et réseaux

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
N - 8.1 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des unités foncières Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les voies publiques ou privées fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.6 Desserte par les voies publiques ou privées et les accès ». Article N - 9 : Desserte par les réseaux
Les constructions doivent respecter les conditions de desserte par les réseaux fixées dans les dispositions générales du règlement dans sa partie : « 1.5 – La desserte par les réseaux ».

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4.3. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NL

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067650_PLUi_20260226.
Page : https://edifiable.fr/plu/narbefontaine-57495/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/narbefontaine-57495.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57495/zone/n