# Zone 1AUEQ du plan local d'urbanisme de Narbonne (11262) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11262_PLU_20260403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUEQ du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUEQ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) Destination des constructions DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDITE ADMISE SOUS CONDITION ADMISE EXPLOITATION Exploitation agricole X AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation forestière X Logement X HABITAT Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma X X X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs X X X X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne X X X X X 1AUEq Conditions applicables Destination « Habitat » : sont autorisées les constructions à vocation d’habitat sous condition que leur présence soit liée au fonctionnement des équipements (gardiennage, fonction publique etc.). Sous-destination « Artisanat et commerce de détail », à la « restauration », au « commerce de gros » et « Cuisine dédiée à la vente en ligne » : sont autorisées les constructions destinées à l'artisanat et au commerce de détail et de gros ainsi qu’à la restauration et à la cuisine dédiée à la vente en ligne, à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles incompatibles avec la proximité de l’habitat. Sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : peuvent être admises les installations classées utiles à la vie urbaine et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la loi du 19 juillet 1976. Usage et affection du sol USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE INTERDITS ADMIS SOUS CONDITIONS AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOLS X ACTIVITES DE CARRIERES OU GRAVIERES X ACTIVITES AVEC DEPOTS DE MATERIAUX DESTINES A ETRE RECYCLES (TERRE, FERRAILLES…) X AUTRES DEPOTS DE MATERIAUX OU MATERIELS X INSTALLATION DE RESIDENCES DEMONTABLES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS X AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTIONS OU DE GOLF X AMENAGEMENT DE TERRAIN POUR LA PRATIQUE DE SPORTS OU DE LOISIRS MOTORISES X AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE ET D’HABITATION LEGERE DE LOISIRS X INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL (HORS OMBRIERES) X DESTINATION SOUS-DESTINATION ADMISE INTERDITE SOUS CONDITION EXPLOITATION Exploitation agricole X AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation forestière X HABITAT Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X COMMERCE ET ACTIVITES Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle X DE SERVICES Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X SERVICES Salles d'art et de spectacles X PUBLICS Equipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X AUTRES ACTIVITES DES Entrepôt X SECTEURS Bureau X PRIMAIRE, SECONDAIRE Centre de congrès et d’exposition X OU TERTIAIRE Cuisine dédiée à la vente en ligne X ADMISE Le changement de destination des bâtiments repérés, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site est autorisé sous réserve de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Sous-destination « Exploitation agricole et forestière » : sont autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors : - qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, - qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - qu’elles n’ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Sous-destination « Logements » : sont autorisées : - La construction nouvelle des logements accessoires à l’exploitation agricole, dès lors qu’une présence permanente et rapprochée de l’exploitation est nécessaire, à raison d’un logement par exploitation et sous réserve que le logement soit intégré dans le volume d'un bâtiment d'exploitation (existant ou projeté) ou en extension directe de celui-ci. - L’extension mesurée des constructions à vocation d'habitation existantes, non liés à une exploitation agricole, dès lors qu'elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes: - Ne pas avoir pour effet de créer un logement supplémentaire ; - Qu’elle n’excède pas, à elle seule ou par répétition, 30 % de la surface de plancher existante à destination habitat à la date d'approbation du PLU. Sous-destination « Artisanat et commerce de détail » et « Autres hébergements touristiques » et « restauration » : ne sont autorisées que dans le cadre d‘un changement de destination d’une construction existante identifiée dans le règlement graphique. Sous-destination « Locaux et bureaux accueillant du public et Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : peuvent être admises : - Les installations classées utiles à la vie agricole et dont les nuisances peuvent être prévenues par des prescriptions techniques prises en application de la loi du 19 juillet 1976, sous réserve qu’ils n'aient pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. - Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics liés notamment aux réseaux d'énergie, de déplacements (autoroutiers, ferrés, routiers, fluvial, mobilités douces, etc.), de communications, à la sécurité et à la salubrité (gestion des risques, de l’eau, des déchets, assainissement, etc.) et à la recherche dès lors : - qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés,- qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site et - qu’ils n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. - Les travaux, aménagements et installations légères nécessaires à la protection, à l’entretien, à la restauration, à la gestion, à la connaissance et à la mise en valeur de la biodiversité et de la production des énergies renouvelables ou nécessaires à la gestion du risque incendie dès lors : - qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés, - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et - qu’ils n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Usage et affectation du sol USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, ACTIVITE INTERDITS AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOLS ACTIVITES DE CARRIERES OU GRAVIERES X ACTIVITES AVEC DEPOTS DE MATERIAUX DESTINES A ETRE RECYCLES (TERRE, FERRAILLES…) X AUTRES DEPOTS DE MATERIAUX OU MATERIELS X INSTALLATION DE RESIDENCES DEMONTABLES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS X AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTIONS OU DE GOLF X AMENAGEMENT DE TERRAIN POUR LA PRATIQUE DE SPORTS OU DE LOISIRS MOTORISES X AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE ET D’HABITATION LEGERE DE LOISIRS X INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL X ### Rubrique 1AUEQ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie des constructions) Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des extensions est limitée à 25 % de l’emprise au sol existante (à la date d’approbation du PLU) dans la limite de 10 000 m². Pour les projets photovoltaïques comportant plusieurs constructions agricoles, l’emprise au sol est limitée à 10 000 m² à l’échelle de l’opération. Hauteur des constructions La hauteur des constructions est limitée à 10 m soit R+2, sauf lorsqu’une hauteur figure au règlement graphique. La hauteur des superstructures ponctuelles des installations agricoles n'est pas réglementée. Pour les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, Non réglementé. ### Rubrique 1AUEQ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions Non réglementé) Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 m soit R+1, sauf lorsqu’une hauteur figure au règlement graphique. Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords des constructions Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes. Tout projet de construction nécessitera la plantation ou le maintien d’arbres ou arbustes sur la parcelle dont le nombre minimum obligatoire correspond au nombre de m² de la surface 1AUEq de l’assiette foncière du projet divisé par 100 et arrondi au chiffre inférieur (exemple : projet sur 450 m² de terrain = 450/100 = 4 arbres). ### Rubrique 1AUEQ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Implantations des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Cas particulier Quand le projet jouxte une construction existante la construction projetée peut s’aligner sur celle-ci si elle observe le même recul. Les reculs graphiques : Les constructions seront implantées à : - 35 m minimum de l’axe de la RD 6009 pour les constructions à usage d’habitation et 25 m pour les autres constructions. Certains secteurs sont situés en limite de l’autoroute par conséquent les constructions devront respecter un recul conforme à l’article L111-6 du code de l’Urbanisme. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative (d'une limite à l'autre ou sur une seule limite) ; - Soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché qui doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m : L ≥ H/2 avec un minimum de 3 m. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique 1AUEQ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords des constructions) Aspect extérieur Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes. Façade Pour les bâtiments agricoles, ils devront, dans la mesure du possible, s'organiser en un volume compact. Les caractéristiques architecturales originelles (volumes extérieurs, couvertures, façades, ouvertures et boiseries) des bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial doivent être respectées. Toitures L’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture sont autorisés sur les toitures lorsqu’ils sont non visibles depuis l’espace public, sous réserve d’être totalement intégrés à la composition architecturale et aux matériaux existants et hors d’une hors bande de 300m de l’axe de l’autoroute pour limiter les contraintes de co-visibilités. Cette disposition ne s’applique pas pour les bâtiments agricoles. Espace libre, de pleine terre et perméable Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes. Les travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement de terrains et à la construction des bâtiments, seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel. Des plantations d'arbres de haute tige ou un écran de verdure doit être créé pour assurer une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage. Tout projet de construction nécessitera la plantation ou le maintien d’arbres ou arbustes sur la parcelle dont le nombre minimum obligatoire correspond au nombre de m² de la surface de l’assiette foncière du projet divisé par 100 et arrondi au chiffre inférieur (exemple : projet sur 450 m² de terrain = 450/100 = 4 arbres). Stationnement Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes. ### Rubrique 1AUEQ 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DE CARAVANES ET RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS) X INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ELECTRICITE UTILISANT L’ENERGIE MECANIQUE DU VENT (EOLIENNES) X Conditions applicables Sous-occupation « Affouillements et exhaussements de sols » : ne sont admis uniquement les excavations et exhaussements (notamment pour réaliser les piscines) à plus de 5 m de la limite du domaine public des routes départementales. Sous-occupation « Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés » : Est uniquement autorisé l’aménagement de terrain pour la pratique de sports. 1AUEq X INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ELECTRICITE UTILISANT L’ENERGIE MECANIQUE DU VENT (EOLIENNES) X ADMIS SOUS CONDITIONS X Conditions applicables Sous-occupation « Affouillements et exhaussements de sols » : sont admis dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admis dans la zone ou à la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature. Elles doivent respecter les prescriptions du PPRI et du PPRL. Implantations des constructions Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Les reculs graphiques : - 100 m de l'axe des autoroutes ; - 75 m de l'axe de la RD 6009, 6113, 607 et 168 ; - 15 m de l'axe des routes départementales (autres que la RD 6009, 6113, 607 et 168) ; - 35 m de l'axe du Canal de la Robine et du Rec de Veyret. Implantations des constructions par aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m : L ≥ H/2 avec un minimum de 5 m. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions doivent respecter une distance au moins égale à 3 m. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11262_PLU_20260403. Page : https://edifiable.fr/plu/narbonne-11262/1aueq La commune : https://edifiable.fr/plu/narbonne-11262.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11262/zone/1aueq