# Zone N du plan local d'urbanisme de Narbonne (11262) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11262_PLU_20260403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N100, NL, NL100, Nm, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique N 6)

> Implantations des constructions par aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m : L ≥ H/2 avec un minimum de 3 m.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions)

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

EXPLOITATION AGRICOLE FORESTIERE

Exploitation agricole
ET Exploitation forestière

HABITAT

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

COMMERCE

ET Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une

ACTIVITES DE SERVICES clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS PRIMAIRE,

SECONDAIRE

OU

TERTIAIRE

Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

INTERDITE
X X X X
X X X X X X

ADMISE SOUS CONDITION
X X X X X X
X
X X
X X
X X
Le changement de destination des bâtiments repérés, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site est autorisé sous réserve de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
La zone est concernée par la bande littorale des 100 m. Dans celle-ci, seules sont autorisées les constructions exigeant la proximité immédiate de l’eau identifiée à l’article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
La zone est concernée par les espaces proches du rivage délimités dans le document graphique : se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes.
Dans les espaces remarquables et significatifs du littoral classés en secteur NL, ne sont autorisés que les aménagements légers mentionnés à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
En outre, dans les espaces proches du rivage en dehors des espaces urbanisés, aucune nouvelle construction n’est autorisée et l'extension de l'urbanisation doit être limitée, justifiée et motivée selon l’article L121-13 du code l’urbanisme.
Dans le secteur Nm, les constructions, installations, aménagements ou travaux sont autorisées à condition qu’ils soient nécessaires aux besoins de la défense nationale et en conformité avec l’article L121-4 du code de l’urbanisme.
Sous-destination « Exploitation agricole » et « Exploitation forestière » : sont autorisées :
Dans la zone N, l’extension mesurée des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole et forestière est autorisée à condition qu’elle n’excède pas, à elle seule ou par répétition, 30% de l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU.
Dans le secteur NL,
L'évolution des bâtiments agricoles n’est autorisée qu’à condition :
 Qu’elle ne remette pas en cause le caractère de coupure d'urbanisation desdits espaces ;
 Qu’elle soit nécessaire à la mise aux normes des exploitations agricoles.
Destination « Habitat » :
Dans la zone N, l’extension mesurée des constructions à vocation d'habitation existante est autorisée, dès lors qu'elle ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- Ne pas avoir pour effet de créer de logement supplémentaire ; - Qu’elle n’excède pas, à elle seule ou par répétition, 30 % de la surface de plancher
existante à destination habitat à la date d'approbation du PLU.
Dans le secteur NL, n’est autorisée que la réfection et la mise aux normes des bâtiments existants.
Sous-destination « Artisanat et commerces de détails » et « Centre de congrès et d’exposition » et « Bureaux » et les « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » :
Dans la zone N (sauf secteur Npv), ne sont autorisés que dans le cadre d‘un changement de destination d’une construction existante identifiée dans le règlement graphique.
Sous-destination « Restauration » :
Dans la zone N (sauf secteur Npv), la restauration n’est autorisée que dans le cadre d‘un changement de destination d’une construction existante identifiée dans le règlement graphique.
Dans le secteur NL, la restauration est autorisée que dans le cadre d’une réfection des bâtiments existants et de l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ou militaires.
Dans le secteur NL100, la restauration est autorisée lorsqu’elle est nécessaire à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et à condition que le site puisse être remis à l’état naturel.
Sous-destination « Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle » :
Dans la zone N, les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une ne sont autorisées que dans le cadre d‘un changement de destination d’une construction existante identifiée.
Sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : peuvent être admises :
Dans l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur NL :
- Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics (hors pylônes et poteaux supports d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques) liés notamment aux réseaux d'énergie, de déplacements (autoroutiers, ferrés, routiers, fluvial, mobilités douces, etc.), de communications, à la sécurité et à la salubrité (gestion des risques, de l’eau, des déchets, assainissement, etc.) dès lors : - qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, - qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site et - qu’ils n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti..
- Les travaux, aménagements et installations légères nécessaires à la protection, à l’entretien, à la restauration, à la gestion, à la connaissance et à la mise en valeur de la biodiversité et de la production des énergies renouvelables ou nécessaires à la gestion du risque incendie, dès lors : - qu'ils sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés, - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et - qu’ils n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
Dans le secteur NL : Ne sont autorisés que les aménagements légers mentionnés à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
Dans le secteur NL100, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics exigeant la proximité immédiate de l’eau sont autorisées à condition que le site puisse être remis à l’état naturel.

Sous-destination « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public »:

Dans la zone N : Les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public sont autorisés dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, et qu’ils ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni à la richesse écologique du site et qu’ils respectent les principes de la loi Littoral mentionnés dans les dispositions communes du présent règlement.
Dans le secteur NL100, les équipements sportifs et les autres équipements recevant du public sont autorisés lorsqu’ils sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et à condition que le site puisse être remis à l’état naturel.
Usage et affectation du sol

Usage et affectation des sols, activité

INTERDITS

ADMIS SOUS CONDITIONS

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOLS

X

ACTIVITES DE CARRIERES OU GRAVIERES

X

ACTIVITES AVEC DEPOTS DE MATERIAUX DESTINES A ETRE

X

RECYCLES (TERRE, FERRAILLES…)

AUTRES DEPOTS DE MATERIAUX OU MATERIELS

X

INSTALLATION DE RESIDENCES DEMONTABLES CONSTITUANT

X

L'HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS

AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTIONS OU DE GOLF

X

AMENAGEMENT DE TERRAIN POUR LA PRATIQUE DE SPORTS OU DE

X

LOISIRS MOTORISES

AMENAGEMENT DE TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE

X

ET D’HABITATION LEGERE DE LOISIRS

INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL

X

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Dans la zone N, l’emprise au sol des extensions est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante (à la date d’approbation du PLU).
Dans les secteurs NL, Npv et Nm, NL100, non réglementé. 111
Hauteur des constructions Dans la zone N, La hauteur des constructions est limitée à 10 m. La hauteur des superstructures ponctuelles des installations agricoles n'est pas réglementée. Dans les secteurs NL et Nm, non réglementé. Dans le secteur Npv, la hauteur des constructions est limitée à 3,5 m. Dans le secteur NL100, la hauteur des constructions est limitée à 6 m.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes.
Implantations des constructions
Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Les reculs graphiques : - 100 m de l'axe des autoroutes ; - 75 m de l'axe de la RD 6009, 6113, 607 et 168 ; - 15 m de l'axe des routes départementales (autres que la RD 6009, 6113, 607 et 168) ; - 35 m de l'axe du Canal de la Robine et du Rec de Veyret.
Implantations des constructions par aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m : L ≥ H/2 avec un minimum de 3 m.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions doivent respecter une distance au moins égale à 3 m.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces bâtis et abords des constructions)

Aspect extérieur Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes.
Façade Les caractéristiques architecturales originelles (volumes extérieurs, couvertures, façades, ouvertures et boiseries) des bâtiments d’intérêt architectural et patrimonial doivent être respectées. Dans le secteur Npv, les parcs photovoltaïques devront être traités par la plantation d'une zone boisée permanente de 3 m de large suffisamment dense pour obstruer en toute saison toute vue sur lesdits parcs photovoltaïques depuis les propriétés voisines ne recevant pas de panneaux solaires et situées en zone agricole ou naturelle. Cette zone boisée sera composée de végétaux d’essences locales diversifiées qui feront au minimum 3 m de hauteur. Dans le secteur NL100, les constructions et les installations ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage naturel spécifiques de la plage.
Espace libre, de pleine terre et perméable Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes. Tout projet de construction permanente nécessitera la plantation ou le maintien d’arbres ou arbustes sur la parcelle dont le nombre minimum obligatoire correspond au nombre de m² de la surface de l’assiette foncière du projet divisé par 100 et arrondi au chiffre inférieur (exemple : projet sur 450 m² de terrain = 450/100 = 4 arbres).
Stationnement Se référer à la partie du règlement concernant les dispositions communes.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DE CARAVANES ET RESIDENCES MOBILES DE)

X

LOISIRS

INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ELECTRICITE UTILISANT

X

L’ENERGIE MECANIQUE DU VENT (EOLIENNES)

Conditions applicables Sous-occupation « Affouillements et exhaussements de sols » : sont admis les affouillements ou exhaussements des sols dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admis dans la zone ou à la lutte
contre des risques ou des nuisances de toute nature. Elles doivent respecter les prescriptions du PPRI et du PPRL.
Sous-occupation « Aménagement de parc d'attractions ou de golf » : sont admis uniquement l’aménagement n’ayant pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti et sans que cela constitue une extension au titre de la Loi Littoral (Article L121-8 du code de l’Urbanisme).
Sous-occupation « Installation de panneaux photovoltaïques au sol » : sont admis uniquement dans le secteur Npv : toutes nouvelles installations, aménagements et constructions liés à l’activité de production d’énergie solaire. Ces installations tiendront compte, à minima, des critères définis dans l’arrêté du 29 décembre 2023 et du décret de la même date relatifs aux modalités de prises en compte de ces projets dans le calcul de consommation d’espace.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable)

Toute construction ou toute installation nouvelle doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution publique si elle dessert le terrain ou à défaut par captages, forages ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement s'il existe. En l'absence de réseau d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement, individuels ou groupés, répondant aux exigences des textes réglementaires. Dans les zones urbanisées, la réalisation d’une micro-station d’épuration est autorisée sous réserve de la mise en place d’un dispositif de phyto-épuration de type « Filtres plantés de roseaux », de bénéficier d’une insertion paysagère et d’avoir une capacité minimale de 350 équivalents-habitants.
Eaux pluviales Si le réseau existe, les aménagements doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales. En l'absence de réseau, les constructions ne peuvent être autorisées que si le constructeur réalise les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux, compte tenu des caractéristiques des exutoires. L’arrosage avec l’eau d’adduction publique ou l’eau pompée dans les nappes phréatiques du secteur est interdit pour les jardins d’ornement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11262_PLU_20260403.
Page : https://edifiable.fr/plu/narbonne-11262/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/narbonne-11262.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11262/zone/n