# Zone N du plan local d'urbanisme de Naves (03194) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 03194_PLU_20171211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE N 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION

DESTINATION

SOUS-DESTINATION

Exploitations agricoles et forestières Habitation

Commerce et activités de services

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

AUTORISE INTERDIT AUTORISE SOUS

CONDITIONS

X X

X X X X X

X

X X

X

X

X

X X X X X X X

Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Les dépôts de matériaux

Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Sont autorisés :

- Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées.

Type d’activités soumis à condition particulière : Non règlementé.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé.

Majoration de volume constructible : Non règlementé.

Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Un retrait minimum de 5 mètres minimum est demandé par rapport à l’alignement. L’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre.

Implantation des constructions le long des limites séparatives Les constructions s’implanteront :

- Soit en limite séparative si  elles s’appuient sur des constructions préexistantes de taille et de volume équivalent, ellesmêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin ;  elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ;

- Soit en recul de 3 mètres minimum

L’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre.

Implantation sur une même propriété : Non règlementé

Hauteur des constructions: La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables).

La hauteur maximum est limitée à 12 mètres pour les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des exploitations forestières.

La hauteur des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Adaptation de règles volumétriques: Non règlementé.

Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions à usage d’habitation: Façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Les façades devront être de couleur « ocre », toutefois l’emploi d’un bardage bois est autorisé mais doit concerner une façade complète et non partielle. Toitures Les toitures à pente auront une pente maximum de 50°. Dans le cas de toitures terrasse, celles-ci seront végétalisées. Les toitures non végétalisées auront une couleur rouge type « tuile brunie » ou noire. Elles seront traitées de façon uniforme. Les précédentes règles ne s’appliquent pas aux couvertures de piscine, aux vérandas ni aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics Clôtures Les murets en pierre existants peuvent être refaits à l’identique. Les clôtures auront une hauteur maximum de 1,60 mètre. Elles seront constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 mètre en pierre ou enduit, surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à claire-voie. Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural :

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PUITS, FONTAINES ET LAVOIRS

Localisation : Les Gâts - Route de Veauce / Parcelle : AA 41 (n°11)

Localisation : Le Ruchon / Parcelle : ZD 156 (n°12)

Localisation : Le Paradis / Parcelle : ZD 129 (n°13)

Localisation : Laize / Parcelle : AA 57 (n°14)

QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public

- Elément arboré - Paysage / Site

- Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR

- préservation et mise en valeur de ces éléments - maintien de la visibilité depuis l’espace public

Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé.

Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Non règlementé.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Non règlementé.

Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Non règlementé.

Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques :

Toute opération de construction ou d’aménagement localisée à proximité d’un point de vue paysager identifié au plan de zonage, devra veiller à ne pas altérer les vues lointaines ou constituer un point noir paysager susceptible de nuire à la qualité de la vue.

Afin de préserver les haies identifiées sur le plan de zonage, au titre des articles L151-23 du CU, sont autorisés : - Le remplacement des haies pour leur gestion et entretien notamment en matière de coupes localisées dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres. Seules des espèces locales sont autorisées pour le remplacement. - La réalisation d’un accès pour un usage agricole

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte de déchet. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques.

Les chemins piétonniers identifiés au titre de l’article L 151-38 du CU doivent être préservés dans leur intégralité. Si le cheminement devait être interrompu pour des raisons techniques ou de desserte agricole, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable :

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Assainissement des eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordé à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la taille de l’opération, conforme à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SPANC. Le système d’assainissement sera de type filtre à sable ou micro-station, fosse toutes eaux avec épandage. Gestion des eaux pluviales : Toute construction qui requiert un assainissement des eaux pluviales doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales existant. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être absorbées en totalité sur le tènement par infiltration. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie,…). Réseaux d’énergie : Les panneaux solaires, photovoltaïques sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades, ou d’être disposés au sol. Réseaux d’énergie : Non règlementé. Réseaux de communication électroniques : Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03194_PLU_20171211.
Page : https://edifiable.fr/plu/naves-03194/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/naves-03194.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03194/zone/n