# Zone UA du plan local d'urbanisme de Naves (03194) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03194_PLU_20171211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE UA 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DESTINATION SOUS-DESTINATION Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerce et activités de services Equipement d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Dépôts de matériaux. AUTORISE INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé. Majoration de volume constructible : Non règlementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique Les constructions à usage d’habitation s’implanteront à l’alignement sur l’intégralité ou sur une partie de la longueur de la construction implantée le long de la voie. L’implantation en retrait est autorisée pour les annexes et piscines. Pour les autres constructions, un retrait minimum de 5 mètres est demandé par rapport à l’alignement. Implantation des constructions le long des limites séparatives Les constructions à usage d’habitation s’implanteront : - Soit en limite séparative si  elles s’appuient sur des constructions préexistantes de taille et de volume équivalent, ellesmêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin ;  elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus ;  elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ;  il s’agit d’annexes dont la hauteur en limite séparative est de 3 mètres maximum. - Soit en recul de 3 mètres minimum Pour les autres constructions, un retrait minimum de 3 mètres minimum est demandé par rapport aux limites séparatives. L’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre. Hauteur des constructions: La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). La hauteur maximum est limitée à 10 mètres pour les constructions principales et à 5 mètres maximum pour les annexes. Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 10 mètres sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Adaptation de règles volumétriques: Non règlementé. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures : Façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Les façades devront être de couleur « ocre », toutefois l’emploi d’un bardage bois est autorisé mais doit concerner une façade complète et non partielle. Toitures Les toitures à pente auront une pente maximum de 50°. Dans le cas de toitures terrasse, celles-ci seront végétalisées. Les toitures non végétalisées auront une couleur rouge type « tuile brunie » ou noire. Elles seront traitées de façon uniforme. Les précédentes règles ne s’appliquent pas aux couvertures de piscine, de vérandas ni aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics. Clôtures Les murets en pierre existants doivent être maintenus et refaits à l’identique. Cependant une diminution de la hauteur du muret est acceptée. Les clôtures auront une hauteur maximum de 1,60 mètre. Elles seront constituées d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 mètre en pierre ou enduit, surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à claire-voie. Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : 9 CROIX Localisation : Le Bourg – Abords de l’Eglise / Parcelle : AB 156 (n°4) Localisation : Le Bourg – Rue du Château / Parcelle : AB 77 (n°5) Localisation : Le Bourg – Chemin du Parc /RD 183 / Parcelle : domaine public (n°8) Localisation : Le Bourg – Route du Village du Puy / Parcelle : AB 98 (n°9) Localisation : Place de la Conche / Parcelle : AA 66 (n°15) Localisation : Les Creux – Chemin des Creux / Parcelle : Domaine public (n°16) QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR - Restauration à l’identique. - Evolution possible de la localisation des croix en particulier pour des raisons d’élargissement de voirie ou d’aménagement de carrefour, mais repositionnement au plus près de son emplacement originel et maintien de sa visibilité depuis le domaine public. PUITS, FONTAINES ET LAVOIRS Localisation : Le Bourg – Rue de l’ancienne Mairie / Parcelle : AB 153 (n°3) Localisation : Le Bourg – La Fontbotte / Parcelle : Domaine public section AB (n°6) Localisation : Le Bourg – Place de la Conche/RD 183 / Parcelle : domaine public (n°7) Localisation : Le Bourg – Chemin des Frognons / Parcelle : AB 117 (n°18) QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR - préservation et mise en valeur de ces éléments - maintien de la visibilité depuis l’espace public CORPS DE BÂTIMENTS LOCALISATION / IDENTIFICATION Lieu-dit : Village du Puy / Parcelle : AA 72 (n°17) QUALIFICATION - Architecture - Séquence architecturale - Espace public - Elément arboré - Paysage / Site - Motif historique - Motif culturel - Motif écologique CARACTERISTIQUES A PRESERVER OU A METTRE EN VALEUR - Respect de l’ordonnancement architectural du bâti - Maintien de la façade en pierres apparentes, notamment des encadrements en pierres de taille - Respect de la forme des ouvertures (plus haute que large) - Conservation des détails architecturaux tels que les fermetures d’avant toit - Extensions interdites - Maintien du mur de clôture en pierre et restauration à l’identique Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé. Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Non règlementé. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Une part de 30% des parcelles ou tènements devra rester non imperméabilisée et végétalisée, sur une profondeur de 0,40 mètres. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Non règlementé. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Afin de préserver les haies identifiées sur le plan de zonage, au titre des articles L151-23 du CU, sont autorisés : - Le remplacement des haies pour leur gestion et entretien notamment en matière de coupes localisées dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres. Seules des espèces locales sont autorisées pour le remplacement. - La réalisation d’un accès pour un usage agricole. Toute opération de construction ou d’aménagement localisée à proximité d’un point de vue paysager identifié au plan de zonage, devra veiller à ne pas altérer les vues lointaines ou constituer un point noir paysager susceptible de nuire à la qualité de la vue. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte des déchets. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques. Les chemins piétonniers identifiés au titre de l’article L 151-38 du CU doivent être préservés dans leur intégralité. Si le cheminement devait être interrompu pour des raisons techniques ou de desserte agricole, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert un assainissement doit être raccordé à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la taille de l’opération, conforme à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SPANC. Le système d’assainissement sera de type filtre à sable ou micro-station, fosse toutes eaux avec épandage. Gestion des eaux pluviales : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert un assainissement des eaux pluviales doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales existant. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être absorbées en totalité sur le tènement par infiltration. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie,…). Réseaux d’énergie : Les panneaux solaires, photovoltaïques sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades, ou d’être disposés au sol. Réseaux de communication électroniques : Non règlementé. 14 REGLEMENT DE LA ZONE UE CARACTERE DE LA ZONE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03194_PLU_20171211. Page : https://edifiable.fr/plu/naves-03194/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/naves-03194.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03194/zone/ua