# Zone U2 du plan local d'urbanisme de Navès (81195) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81195_PLU_20240403 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U2 du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U2r, U2s. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U2 - Occupations et utilisations du sol interdites :) - Les constructions ou installations ou les extensions de constructions existantes qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. - Les constructions à usage agricole et industriel, - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration en application de l'article R.443-6-4 du Code de l'urbanisme. - Le stationnement de caravanes sur terrain nu et les garages collectifs de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs. ARTICLE 2 U2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Dans la zone U2 hors secteurs : - Les constructions à usage d’artisanat, d’entrepôt commercial, ainsi que les installations classées sont autorisées, à condition qu’elles n’entrainent pas de nuisances supplémentaires au voisinage et qu’elles correspondent aux besoins de la vie et à la commodité des habitants. - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de véhicules usagers non liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature sont autorisées à conditions qu’ils ne portent pas atteinte ni à la sécurité et la salubrité publique, ni au paysage. - Dans la zone U2 et les secteurs U2r et U2s - Toute démolition est soumise au permis de démolir dans le périmètre des 500 mètres autour des édifices classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques. - Toute édification de clôture est soumise à déclaration conformément aux articles L441-1 et R 441-1 et suivant du code de l’urbanisme. - Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont rendus nécessaire par la réalisation du projet où qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux. Dans le secteur U2s uniquement : Les constructions doivent être nécessaires aux activités de services. Dans le secteur U2r uniquement : Les constructions doivent être nécessaires aux activités et logements à destination de résidence de retraite. ### Rubrique U2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :) Les constructions doivent être édifiées : - soit à 35 m minimum en retrait de l'axe de la route départementale 621. - soit à 15 m minimum en retrait de l'axe des autres routes départementales. - soit à 5 m minimum de l'alignement des autres voies publiques. Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles : - Pour les aménagements et les extensions des constructions existantes à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant par rapports aux autres constructions adjacentes, ni ne nuisent à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics. - Sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.), à la qualité du site et des monuments, les annexes pourront être établies à l’alignement des voies communales et chemins ruraux, dans le cas contraire, elles devront être établies à 3 mètres minimum de l’emprise publique des voies communales et chemins ruraux. - Les piscines doivent respecter un recul de 5 m minimum des routes départementales augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de bassin. - Les annexes autres que les piscines devront être édifiées à au moins 3 mètres de l’emprise publique des RD. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, etc.), à la qualité du site et des monuments. ARTICLE 7 U2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment et sans jamais être inférieure à 3 mètres. ARTICLE 8 U2 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : Non réglementé. ### Rubrique U2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U2 - Hauteur maximale des constructions :) La hauteur des constructions ne doit pas excéder 1 niveau sur rez de chaussée plus comble. ### Rubrique U2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : U2 - Emprise au sol des constructions :) L’emprise au sol des constructions nouvelles sera limitée à 30 % de la surface de la parcelle constructible. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et annexes des constructions existantes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les constructions à usage d’activité commerciale de bureaux et services sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. ### Rubrique U2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U2 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de) Généralités En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation et taille des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., et les abris de jardins doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. L’architecture contemporaine devra faire l’objet d’une notice explicative justifiant l’intégration du projet au contexte environnant. Les matériaux et les techniques de construction économes en énergie sont autorisés. Les constructions d’architecture traditionnelle devront respecter les dispositions suivantes : Couvertures Elles seront de l’ordre de 30 à 35 %, généralement dans le sens des toitures environnantes ou parallèlles à l’axe de la voie. Les couvertures des constructions devront être réalisées en tuiles canal, romane ou similaire et de teinte vieillie. Pour l’adaptation et l’extension des constructions existantes, l’utilisation d’un matériau similaire à l’existant est imposée. Enduits et parements des constructions et des clôtures Les enduits et les joints (pour les murs en pierres apparentes) seront réalisés dans les tons similaires aux pierres et aux terres naturelles locales. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les constructions utilisants du bois en extérieur non peint peuvent être autorisées sur des terrains boisés. Ouvertures La forme des ouvertures devra s’harmoniser aux constructions voisines, dans le style traditionnel. Clôtures Les clôtures devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. Les murs de clôtures devront être implantés à l’alignement de la voie publique et des limites séparatives. Ils ne devront pas excéder une hauteur de 1 mètre et pourront être surmontés de grillage, etc…sans que la hauteur totale des clôtures ne dépasse 2 mètres. En outre les clôtures ne devront pas porter atteinte à la sécurité publique et permettre une bonne visibilité notamment aux intersections. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. ### Rubrique U2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, ) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il devra être planté au minimum un arbre pour 200 m² de terrain. Les opérations groupées sur des terrains d’une supertficie de plus de 5000 m² devront comporter au moins 5 % d’espaces vert d’un seul tenant. Les essences locales seront préférées. ARTICLE 14 U2 - Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 : Non réglementé. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONES AU CARACTERE DES ZONES ### Rubrique U2 8 - Stationnement (intitulé du document : U2 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement :) La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m². Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone : - Construction à usage d’habitation : 1 place de stationnement par logement aménagé. - Bureaux : 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. - Etablissements commerciaux : 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente. - Hôtels restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 1 place de stationnement pour 4 couverts. - Cabinets pour professions liberales : 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. - Etablissements artisanaux et installations classées : 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. - Salles de spectacles et de réunions : 1 place de stationnement pour 4 places. Toutefois en cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements necessaries sur le terrain des constructions projetées, le constructeurpeut être autorisé à reporter sur un autre terrain située à moins de 200 mètres du premier, les places de stationnement manquantes à condition qu’il apporte la prevue qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. ### Rubrique U2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U2 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès sur des parcelles limitrophes doivent être regroupés. 2 - Voirie Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse, existantes ou à créer, devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément (par exemple : raquette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur). Dans les opérations d’ensemble, les voies privées à double sens et structurantes doivent avoir une largeur minimale de 8 m de plateforme et 5 m de chaussée. 3 - Allées piétonnes et cyclistes Toute voie nouvelle sera pourvue, au minimum, d’une circulation piétonne latérale d’1,5 m de largeur. ### Rubrique U2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U2 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement :) 1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements realisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. b) Eaux usées L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau d’assainissement existe, toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé, dans les conditions du code de la santé publique. Dans les zones prévues en assainissement collectif, mais non pourvu de réseau de collecte, les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif. En l’absence du réseau, les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol, conforme à la carte d'aptitude des sols et respecter les prescriptions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Les parcelles non étudiées dans la carte d'aptitude des sols devront faire l’objet d’une étude de sol à la parcelle. Le rejet des eaux usées non domestiques devra faire l’objet d’une convention de rejet entre le producteur et la commune. ARTICLE 5 U2 - Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ; pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager d’une zone : Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81195_PLU_20240403. Page : https://edifiable.fr/plu/naves-81195/u2 La commune : https://edifiable.fr/plu/naves-81195.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81195/zone/u2