# Zone A du plan local d'urbanisme de Nègrepelisse (82134) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82134_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Toute construction ou installation doit être implantée : 1- En zone A : Pour la RD 115 : - à une distance minimale de 100 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les constructions. ### Distance aux limites (article A 7) > De part et d'autre du ruisseau de la « Brive », toute construction devra, au minimum, être implantée à 20 m de la crête de la berge, et en dehors de la zone inondable. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Rappel : Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. 2- sont interdites : 5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82 2.1) Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous. 2.2) Dans les espaces concernés par la protection L 123-1-5 7° du C.U au titre de la préservation de la trame verte et bleue, tout aménagement ayant pour effet de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu concerné. 2.3) Les constructions contraires au P.P.R.I Aveyron. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1- Rappels : Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. 2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2.1) Les constructions et installations doivent être conformes aux prescriptions du PPRI Aveyron, 2.2) Les constructions et extensions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole, et qu’elles soient implantées à moins de 100 m du siège d’exploitation, 2.3) L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition qu’elles ne dépassent pas 50% de l’existant, et dans la limite de 200m² de surface de plancher. 2.4) La création d’annexes à l’habitat, à une distance maximale de 30m d’un bâtiment existant. 2.5) Les constructions et installations, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la vocation de la zone, 2.6) Les installations classées si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole, ou au fonctionnement des équipements publics. 2.7) Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient directement liés et nécessaires aux activités agricoles s'exerçant dans la zone, ou dans le cadre d’aménagement d’infrastructures publiques. 2.8) Le changement de destination des éléments du patrimoine bâti repérés au titre de l’article L123-3-1 du C.U. °à condition que ce soit pour des habitations, ou en activités liées au tourisme (restaurant, artisanat d’art, gîtes…), sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux, et que ce changement de destination de compromette pas l’exploitation agricole. 3- Dans le secteur Ah : 3.1) L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, à condition qu’elles ne dépassent pas 50 % de l’existant, et dans la limite de 200m2 de surface de plancher. 3.2) La création d’annexes à l’habitat, 3.3) Le changement de destination à condition que ce soit pour des habitations, ou en activités liées au tourisme (restaurant, artisanat d’art, gîtes…), et sous condition que les parcelles soient déjà desservies par les réseaux. 5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82 ### Article A 3 - Accès et voirie 1- Accès : Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et être aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique. 2- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Un avis sera formulé concernant l’ensemble des services publics qui seront amenés à desservir la construction. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité. Tout accès sur la RD 115 est interdit. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2- Assainissement : 2.1) Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), et aux normes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite. 2.2) Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet 5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction ou installation doit être implantée : 1- En zone A : Pour la RD 115 : - à une distance minimale de 100 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les constructions. Pour toutes les autres voies : - à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des voies. Les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, édifiées avec un recul inférieur à celui ci-dessus, pourront faire l'objet d'extensions avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal au recul existant. Lorsqu’un terrain est concerné par deux voies, l’alignement retenu pourra être indifféremment l’un ou l’autre. 2- Dans le secteur Ah : Les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, pourront faire l'objet d'extensions avec un recul par rapport à l'alignement au moins égal au recul existant, à condition d’aggraver l’état existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Des implantations différentes pourront être admises pour les agrandissements ou aménagements de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. De part et d'autre du ruisseau de la « Brive », toute construction devra, au minimum, être implantée à 20 m de la crête de la berge, et en dehors de la zone inondable. En outre, il ne sera admis aucune clôture à l'intérieur de cette marge de recul. De part et d'autre des autres ruisseaux ou fossés-mères toute construction devra, au minimum, être implantée à 5 m de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères (voir plan en annexes). En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l'intérieur de cette marge de recul, et ce pour permettre passage des engins d'entretien. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR 5°) modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82 RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 1- Dans le secteur Ah : La distance entre deux constructions non contiguës sur une même unité foncière doit être au maximum de 20 mètres. 2- Dans les autres secteurs : non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : • pour les bâtiments à usage d’activité agricole, 10 mètres sous sablière, • pour toutes les autres constructions : 7 mètres sous sablière. 3- Les dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité. ### Article A 11 - Aspect extérieur En application de l’article L123-1-5 7°, les éléments du patrimoine bâti reportés sur le document graphique et répertoriés dans la liste devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, extension, ou restauration devra respecter le caractère du bâtiment originel, et pourra faire l’objet, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, et de l’avis de l’architecte-conseil de la commune (CAUE du Tarn et Garonne…) dans les autres secteurs. Les éléments remarquables des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, et extensions devront s’effectuer dans les mêmes matériaux que le bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures. Les annexes seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. L’intégration paysagère des annexes fera partie intégrante des demandes de permis de construire. Pour les maisons de gardes-barrières : le faîtage des agrandissements sera dans le même sens que celui du bâtiment principal, le toit sera à deux pentes et de même nature. 1- Conditions générales : 5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82 Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les constructions devront s’inspirer pour les volumes, les toitures, les ouvertures, les matériaux et les couleurs de l’architecture traditionnelle. Les clôtures en limite avec la zone naturelle (N) seront perméables, les murs devront intégrer des ouvertures et des aspérités et seront limités à 0.5 m de haut. 2- Pour les constructions à usage agricole : Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons proches du milieu environnant. La couleur blanche est interdite. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont interdits. 3- Clôtures latérales et postérieures : Dans les espaces concernés au titre de la protection L 123-1-5 7° du C.U. au titre de la préservation de la trame verte et bleue, les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune : les murs doivent intégrer des ouvertures et aspérités et seront limitées à 0.50 m de haut, elles seront distantes d’au moins 20 mètres de la crête de talus. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. 3- Espaces libres et plantations : Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constituées d’essences mélangées : - Pour les cheminements piétons : à dominante fleurie à 100 %, - Pour les autres espaces publics : à dominante fleurie à plus de 50 %. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans la charte patrimoine et paysage pour demain : « plan de Paysage Terroir Quercy Vert Terrasses et Vallée de l’Aveyron », chapitre 5 « outil pour l’action ». Parmi les palettes proposées dans ce chapitre, 5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82 les unités paysagères à considérer pour la commune sont celles des « Terrasses et Vallée de l’Aveyron » ou celles des « Coteaux de Montclar boisés ». 4- Ecran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet 5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82 ZONE N La zone N regroupe les secteurs à dominante naturelle sur la commune. Elle comprend plusieurs secteurs : • Le secteur N : il correspond aux masses boisées existantes sur la commune, et notamment à une grande partie Sud de la commune. Il recouvre également les zones inondables de l’Aveyron et des autres ruisseaux. • Le secteur Nh correspond au pastillage du bâti existant situé en naturelle, en discontinuité des zones urbaines et de manière éclatée sur le territoire. Ce zonage permettra une évolution limitée des constructions. • Le secteur Nb correspond aux sites archéologiques à protéger. • Le secteur Nc correspond à un secteur d’exploitation de gravière, • Le secteur Nd correspond au centre de tri et de transfert, et au chenil, • Le secteur Ns correspond aux installations publiques : station de traitement des eaux et station de traitement d’eau potable. En respect de la loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N°2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ». La RD 115 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté n°03.1719 du 25 septembre 2003, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Tarn et Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques. La zone est en partie couverte par la zone inondable du Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Aveyron (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral le 22 juin 1998. Les constructions ou installations touchées par la zone inondable doivent se conformer au règlement du PPRI joint en annexe. La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral du 25 Avril 2005. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint en annexe. En application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti de la commune de Nègrepelisse. 5° modification simplifiée du PLU Commune de NÈGREPELISSE – 82 La zone est concernée par le périmètre de captage en eau brute de la station de traitement des eaux de Merlis, en cours d’institution. Tout aménagement devra être compatible avec la protection de ces ressources et les périmètres de protection définis dans les études géologiques correspondantes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82134_PLU_20260421. Page : https://edifiable.fr/plu/negrepelisse-82134/a La commune : https://edifiable.fr/plu/negrepelisse-82134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82134/zone/a