# Zone N du plan local d'urbanisme de Nemours (77333) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77333_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl, Nr, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites n Les caravanes, isolées, habitées ou non, ainsi que les Habitations Légères de Loisirs et les maisons mobiles à l’exception de ceux soumis aux conditions de l’article N2 en zone Nl. n Les constructions à usage d’habitation. n Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de ceux soumis aux conditions de l’article N2. n Les constructions à usage des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. n En zone Nr, les piscines flottantes sont interdites. n Les entreposages, stockages et éléments statiques provisoires de matériaux, conteneurs, palettes, bennes à déchets à l’exception de celles soumises aux conditions de l’article N2, ou pontons sans autorisation. n Les constructions à usage d’équipements collectifs et services publics à l’exception de ceux soumis aux conditions de l’article N2. n En zone Nzh, tout affouillement exhaussement et remblaiement à l’exception de ceux soumis aux conditions de l’article N2. n En zone Nzh, tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) n Les travaux et aménagements lorsqu’ils sont destinés à améliorer la gestion environnementale des berges du Loing et du canal du Loing. n Les travaux et aménagements lorsqu’ils sont nécessaire à la gestion forestière, Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 90 – Règlement – PLU de Nemours n les travaux d’entretien, de réfection, de réduction de la vulnérabilité aux risques, n Les affouillements exhaussements aménagements et installations nécessaires à la restauration des milieux écologiques sur l’ile du Perthuis et/ou autorisés par la police de l’eau. n Les affouillements et exhaussement de sols en bordure de l’autoroute A6 respectent une marge de recul suffisante et leur hauteur est limitée à celle de la clôture du domaine public autoroutier. Les règles concernant les affouillement et exhaussement ne s’appliquent pas au domaine autoroutier n Les aménagements légers et équipements nécessaires à l’accueil du public (cheminements, pontons ou passerelles en bois, buvette, accueil, ou installations publiques, cabanes, locaux de stockage, abris de jardins, etc.)à condition de se situer en recul de 5 m de part et d’autres des cours d’eau depuis le haut de la berge et qui développent une surface plancher de moins de 20m² sauf dans la zone Nl ou cette surface peut atteindre 80 m². n En zone N, les abris de jardins légers et les bennes à déchets végétaux sont autorisés pour les secteurs de jardins familiaux. n En zone Nl, les construction légères nécessaires à la mise en valeur du site et à l’accueil du public (accueil, sanitaires, buvettes, abris, cabanes à matériel pour activités sportives kayak, bateaux pêcheurs, etc…), compatibles avec les règles du PPR. n Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tels que les ouvrages de transport d’électricité HTB, sont autorisées dans l’ensemble de la zone, soussecteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Rappel : Sont soumis à réglementations particulières : - les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du code de l’urbanisme, - les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme dans l’ensemble de la zone, - la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre, - les équipements collectifs d’intérêt général ne pouvant être localisés à l’extérieur de la zone, - les constructions et installations indispensables à la gestion forestière, - les constructions et installations indispensables pour le transport de l’énergie électrique. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé Sous-section 2 : Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Règlement – PLU de Nemours - Page 91 ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL) Non réglementé ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : HAUTEURS) n La hauteur maximale est fixée à 3 mètres. n La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de la zone, sous-secteur compris. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS) Les constructions doivent s’implanter à 50 mètres minimum de l’axe de l’autoroute A6 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) L’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier devra être étudié de manière à ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites et paysages naturels. Les éventuelles constructions devront utiliser des matériaux naturels rendant l’implantation discrète dans le paysage. Les clôtures seront constituées de façon à permettre le passage de la petite faune. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI) Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement doivent être perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Les espaces enrobés doivent être limités. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE) Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 92 – Règlement – PLU de Nemours Sous-section 3 : Équipements, réseaux et emplacements réservés ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS DES) TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non règlementé ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS) Tous travaux de raccordement à un réseau d’alimentation en eau potable ou en eau usée ou électrique, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdit, à l’exception des Points incendie. Eau potable n Toute construction nouvelle qui implique une installation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif. Eaux usées n Le branchement à un réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, ou aménagement, engendrant des eaux usées. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. n Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles et artisanales liées aux activités économiques pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement, il devra être compatible avec le réseau d’assainissement public et la station d’épuration. n Les rejets de polluants sont interdits Eaux pluviales n Le traitement des eaux pluviales se fera uniquement sur la parcelle et chaque propriétaire devra traiter les eaux sur son terrain. n Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau selon les dispositions actuelles. Une note de calcul devra être fournie. n Dans le cadre des demandes de création de stationnement imperméabilisés et de toitures des bâtiment, une note de calcul précisera le volume des eaux recueillis. Le débit de fuite sera limité à 1 litre/seconde/hectare. Autres réseaux n Les réseaux doivent être enterrés n Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique et télécommunication ou de fibre optique devra être en souterrain lorsque cela est possible. Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Règlement – PLU de Nemours - Page 93 Annexes Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 94 – Règlement – PLU de Nemours ANNEXE 1 / DEFINITIONS Accès : L’accès constitue la partie de l’alignement – c’est-à-dire de la limite entre la voie ou l’emprise publique et le terrain – permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés. Alignement L’alignement constitue la délimitation du domaine public ou privé au droit des terrains riverains. Annexe : Sont considérées comme des annexes les constructions indépendantes physiquement du corps principal d’un bâtiment constituant un complément fonctionnel et ou de services (garage, abris de jardins, remise, buchers, abris pour animaux, box à chevaux). L’ensemble des annexes (y compris les garages) ne doit pas constituer plus de 30% de l’emprise de la construction principale dans la limite de 50 m2. Toute construction d’une superficie supérieure, même si elle est accessoire à la construction principale, ne sera pas considérée comme une annexe. Attique Dernier niveau de la construction, situé au-dessus de l’égout ou de l’acrotère, en retrait par rapport à la façade. Balcon – Loggia – Terrasse – Bow-window Balcon : Plateforme à hauteur de plancher formant saillie sur la façade et fermé par une balustrade ou un garde-corps. Contrairement à une terrasse ou à un perron, un balcon n’est accessible que de l’intérieur du bâtiment Loggia : Une loggia est un balcon couvert en retrait par rapport au nu de la façade. On ne compte qu'un seul garde-corps à l'avant, avec des murs sur les côtés. Bow-window (Oriel) : Lorsqu'il s'agit d'un espace appartenant sans cloisonnement à une pièce et qui est clos de fenêtres en saillie de façade on parle de bow-window (ou oriel), ce qui n'est pas à proprement parler un balcon, même s'il est en encorbellement. Terrasse : Une terrasse est un élément de l'architecture d'un bâtiment (maison, immeuble...) qui se trouve à l'extérieur de celui-ci. C'est une surface externe se trouvant au rez-de-chaussée ou à un étage de l'édifice. À la différence d'un balcon, une terrasse se trouve sur l'avancée de l'étage inférieur, ou du sol lui-même en rez-de-chaussée. Châssis Le châssis d’une fenêtre désigne le cadre qui supporte le vitrage. Construction Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction (exemples : clôture, bâtiment, terrasse, piscine, etc.), à l’exception des garde-corps. Dent creuse : Dans un alignement urbain existant, constitue une dent creuse un terrain non bâti ou un terrain dont la construction a été démolie. A contrario, n’est pas une dent creuse la parcelle en limite de zone Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Règlement – PLU de Nemours - Page 95 urbanisée et pouvant contribuer à l’extension de l’urbanisation. En particulier, la typologie du bâtiment susceptible d’être construit, son implantation, ainsi que la taille du terrain, doivent respecter la trame et la forme urbaine existante. Desserte par les voies : Sont considérées comme des voies au sens de l’article 11, toutes les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile. Elles comprennent la chaussée et ses dépendances, telles les trottoirs, bandes engazonnées, pistes cyclables, etc. Les espaces de circulations réalisés à l’intérieur d’un terrain et les chemins piétons ne sont pas considérés comme des voies. Emprise au sol L’emprise au sol, au sens de l’article 4, est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Emprises publiques : Sont considérées comme des emprises publiques, toutes les surfaces faisant partie du domaine public de la commune : places, jardins publics, … ou ayant vocation à entrer dans le domaine public : emplacements réservés pour création ou aménagements de voies et espaces publics. Extension Une extension est un agrandissement de la construction existante accolé à celle-ci, dans son prolongement vertical, et/ou horizontal, quelle que soit sa taille. Façade Est considérée comme « façade » toutes les faces verticales en élévation d’un bâtiment. Le « nu de la façade », le plan de référence, souvent vertical, correspondant à la surface de parement du mur de façade d’un bâtiment. Hauteurs des constructions La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel. Les sous-sols surélevés au dessus du terrain naturel constituent un niveau au sens de l’article 10. Elle est mesurée au nu de la façade, du terrain naturel au point de rencontre, matérialisé ou non, avec le nu de la toiture. En cas de toiture terrasse, elle ne comprend pas les gardes corps. Lorsque la hauteur fait référence au faîtage, elle est décomptée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage et qui inclut donc les combles, et les constructions en surélévation à l’exception des souches de cheminée. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain (article 6) Les règles d’implantation sont établies de sorte à garantir l’ensoleillement des pièces d’habitation. Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 96 – Règlement – PLU de Nemours Lucarne Ouverture aménagée dans un plan de toiture, dont la baie est verticale et est abritée par un ouvrage de charpente et de couverture. Pignon Mur extérieur d’un bâtiment dont la partie supérieure épouse celle de la pente des combles, indépendamment de l’existence ou de l’absence d’ouvertures dans ce mur. Retrait Il s’agit du retrait imposé à une construction à édifier par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives. Ce retrait est calculé en prenant en compte la distance comptée horizontalement à partir du nu des façades constructions, jusqu’à l’alignement. Saillie Élément de construction qui est situé en débord par rapport au nu de la façade : bow-windows, balcons, débord de toiture, etc. Surface de plancher Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Un décret précise les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi qu’ une part des surfaces de plancher des immeubles collectifs. Terrain Constitue un terrain une ou plusieurs parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou à une personne déclarant sur l’honneur être titrée sur ces parcelles. Il est dit « traversant » lorsque qu’au moins deux limites sont contiguës à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Terrain naturel Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de réglage des terres, c’est-à-dire n’ayant pas subi de transformation artificielle modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Règlement – PLU de Nemours - Page 97 ANNEXE 2 : LISTE DES VÉGÉTAUX A RECOMMANDER Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 98 – Règlement – PLU de Nemours Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Règlement – PLU de Nemours - Page 99 Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 100 – Règlement – PLU de Nemours ANNEXE 3 : PALETTE DES COULEURS A RESPECTER - Les menuiseries extérieures : Référence RAL ral 3007 ral 5004 ral 5020 ral 6002 ral 6004 ral 6005 ral 6028 ral 7003 ral 7006 ral 7021 ral 7030 ral 7038 ral 8011 ral 8014 ral 9001 Ral 9016 Couleurs correspondantes Rouge Noir ferronnerie Bleu Vert Vert Vert Vert Gris Gris Noir ferronnerie Gris Gris Brun Brun Blanc Blanc - Les enduits : Références du code RAL européen utilisé : • 609005, • 809005, • 759010, • 709010, • 809010. Accusé de réception en préfecture 077-217703339-20211210-21-109-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 Règlement – PLU de Nemours - Page 101 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77333_PLU_20250410. Page : https://edifiable.fr/plu/nemours-77333/n La commune : https://edifiable.fr/plu/nemours-77333.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77333/zone/n