# Zone UA du plan local d'urbanisme de Nescus (09216) : ce que le règlement autorise La zone UA est constituée des principales zones urbanisées de la commune, comprenant le centre bourg et les principaux hameaux. Les constructions sont, pour la plupart, implantées à l’alignement en ordre continu ou discontinu. A l’exception de la mairie, la zone est totalement dédiée à une fonction d’habitat. Document en vigueur : 09216_PLU_20221213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les constructions destinées à l’habitat doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres de l'axe de la route départementale N°15, hors agglomération. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. ### Stationnement (article UA 12) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES ) les constructions liées aux activités agricoles ou forestières ;  les constructions et installations à usage d’activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage à l'exception des installations mentionnées à l'article UA2 ;  les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ;  le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisirs (bungalows) ;  les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, les parcs d’attractions et de loisirs et les terrains de sports motorisés ;  l'ouverture et l'exploitation de carrières et les décharges ;  les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ;  la reconstruction des bâtiments situés en zone inondable. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) les occupations et utilisations du sol ne seront admises que sous réserve de la prise en compte du risque inondation (la zone inondable est reportée sur le plan de zonage) ;  les installations classées et non classées nécessaires à la vie du quartier ou de la cité à condition qu’elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; 2AU ATELIER D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME  les constructions à usage artisanal et de commerce, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas sources de nuisances pour l’environnement immédiat. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite. 3.2 - VOIRIE Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 2AU ATELIER D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) EAU Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution. 4.2 - ASSAINISSEMENT 1 - Eaux usées : L’assainissement individuel est autorisé par le maire à condition que les dispositifs de traitement soient conformes aux prescriptions en vigueur données par la carte d’aptitude des sols (voir annexes sanitaires). Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être raccordés au réseau le cas échéant. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié et à l’instauration d’une convention de rejet avec le maître d’ouvrage du réseau. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. 2 - Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le rejet direct dans les fossés est interdit. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Chaque terrain devra avoir une superficie suffisante pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel. 2AU ATELIER D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME Pour les constructions existantes, avant la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, il n’est pas exigé de surface minimale pour l’aménagement, l’extension des constructions existantes ou la création d’annexes à l’habitat (garage, piscines, abris de jardin) à condition qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) CAS GENERAL Les constructions doivent être implantées à une distance de l’axe de la chaussée comprise entre 5 et 8 mètres sur une bande de 30 mètres à compter de l’axe de la chaussée. Les constructions destinées à l’habitat doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres de l'axe de la route départementale N°15, hors agglomération. Les autres constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'axe de la route départementale N°15, hors agglomération. 6.2 - EXCEPTIONS Des implantations différentes pourront être autorisées :  pour respecter l'alignement des constructions existantes ;  pour les modifications et reconstructions de bâtiments existants. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. 2AU ATELIER D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. La hauteur d'une construction ne doit pas dépasser 7 mètres, soit R+1. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. En dérogation à ce qui suit, l’architecture contemporaine sera admise au cas par cas après examen de chaque projet de construction. 11.1 - TOITURES Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, les toitures doivent être en tuiles de surface courbe et de couleur rouge. Leur pente sera comprise entre 30 et 35%. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public, aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines. 11.2 – FAÇADES Pour les façades, la teinte des enduits devra être en harmonie avec l’environnement naturel ou bâti. Les tons vifs, ainsi que les couleurs foncées et blanches sont interdits, sauf éléments de détails. 11.3 - ANNEXES Les annexes doivent présenter un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment principal. 2AU ATELIER D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 11.4 – LES CLOTURES Les clôtures seront réalisées : - Soit en haies vives (liste des essences préconisées en annexe du P.L.U) d’une hauteur maximale de 2 mètres pour une implantation à 0.50 mètre des limites séparatives ; - Soit en grilles, grillage ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur banquette dont la hauteur ne pourra excéder 0.50 mètre. Dans tous les cas, la hauteur de ce type de clôture ne devra pas excéder 1.50 mètre. ### Article UA 12 - Stationnement Non réglementé ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Le COS en zone UA est fixé à 0.4 2AU ATELIER D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09216_PLU_20221213. Page : https://edifiable.fr/plu/nescus-09216/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/nescus-09216.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09216/zone/ua