# Zone 2U du plan local d'urbanisme de Nesmy (85160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85160_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2U du règlement, 15 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2U 7) > Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalementde l'égout du toit au point de la limiteparcellaire qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article 2U 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. ### Hauteur (article 2U 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à R + 2 (rez- dechaussée + 2 étages) avec au maximum 9m à l'égout des toitures. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les constructions à usage d'habitation et les activités dont le voisinage est compatible avec l'habitat. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et les extensions d'activités existantes sont autorisées à condition que leur implantation en milieu urbain soit compatible avec l'habitat environnant : - Elles ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion...). 1- Les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. 2- Les dépôts de ferrailles, de déchets, de vieux véhicules et de tous biens de consommation inutilisables. 3- L’ouverture de carrière ou de gravière. - Elles ne doivent pas être susceptibles de provoquer des nuisances inacceptables (odeurs, pollution, bruit,effet de masque...). - Les nécessités de leur fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs. - Leur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants. 4- Les affouillements et exhaussements du sol soumis ou non à autorisation d'installation et travaux divers en application de l'Article 442.2 du Code de l'Urbanisme, sauf ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées. 5- Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes. 6- Le stationnement des caravanes soumis ou non à autorisation quelle qu'en soit la durée et les garages collectifs de caravanes. 7- L’implantation des bâtiments agricoles et les élevages. ### Article 2U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Les accès et les voies d’accès publics et privés doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse, existante ou à créer, devront être aménagées à leur extrémité pour Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 16 - 2024 permettre le demi-tour des véhicules privés, de ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvements des ordures ménagères…) ou encore des poids-lourds en zone d’activités. ### Article 2U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. II. Electricité et téléphone A l’intérieur des lotissements ou ensembles d’habitations à créer, les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. III. Assainissement Eaux usées • Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. • En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. • Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. • En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. • A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). ### Article 2U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En l'absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être édifiée sur un terrain dont la superficie peut recevoir un assainissement autonome. Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 17 - 2024 ### Article 2U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées soit partiellement, soit totalement à l'alignement des voies publiques existantes ou à créer, soit en retrait en tenant compte du bâti existant. Cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique ou privée, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. En cas de construction en retrait à l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). ### Article 2U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalementde l'égout du toit au point de la limiteparcellaire qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). ### Article 2U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété. ### Article 2U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. ### Article 2U 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à R + 2 (rez- dechaussée + 2 étages) avec au maximum 9m à l'égout des toitures. Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale au faîtage est de 5 m et la hauteur de la construction ne doit pas excéder 3 m au droit des limites, sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire l'objet d'une étude particulière. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 18 - 2024 ### Article 2U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant. Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...) doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal et avec leur environnement. Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits. Les clôtures minérales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public. Leur hauteur est limitée à 1,00 mètreen façade et en limite séparative jusqu’au droit de façade de la construction. Les clôtures végétales doivent être délimitées par un muret enduit en harmonie avec les constructions environnantes et l’espace public dont la hauteur ne doit pas dépasser 10 centimètres. L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions. ### Article 2U 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé. ### Article 2U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUXET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. - Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public visées à l'article R 442-2 a et b du Code de l'Urbanisme doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50m² de terrain. b) Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 10% du terrain intéressé par l’opération. ### Article 2U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre. Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 19 - 2024 ### Article 2U 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé par le PLU. ### Article 2U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURESET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé par le PLU. Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 20 - 2024 CHAPITRE III REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. La zone Ui comprend 1 sous-secteur : Uic : relatif à une étude particulière au titre de l’Article L 111.1-4 (Loi BARNIER) sur la zone du Chaillot vis-à-vis de la RD 747 Rappels Les bâtiments d’habitation situés dans un secteur de nuisance d’une infrastructure de transports terrestres classée doiventrespecter les prescriptions d’isolement acoustique prévues dans l’article 7 du décret interministériel n°95-20 pris pour l’application de la loi du 31 Décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit et l’arrêté préfectoral N°01.DDE.221 du 19 Mars 2001, compte tenu du passage de la RD 747. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85160_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160/2u La commune : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85160/zone/2u