# Zone 2UB du plan local d'urbanisme de Nesmy (85160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85160_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2Uba, 2Ubb, 2Ubc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2UB 6) > Le recul minimal des constructions est de 5m par rapport à l'alignement de la voirie. ### Distance aux limites (article 2UB 7) > Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de l'égout du toit au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article 2UB 9) > En secteur 2Uba, l’emprise au sol des constructions est fixée au maximum à 25% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. ### Hauteur (article 2UB 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à R + 1 (rez- dechaussée + 1 étage) avec au maximum 6 m à l'égout des toitures. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont admises les constructions à usage d'habitation et les activités dont le voisinage est compatible avec l'habitat. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et les extensions d'activités existantes sont autorisées à condition que leurimplantation en milieu urbain soit compatible avec l'habitat environnant : - Elles ne doivent pas présenter derisques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion...). 1- Les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ouleur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation. 2- les dépôts de ferrailles, de déchets, de vieux véhicules et de tous biens de consommation inutilisables. - Elles ne doivent pas être susceptibles de provoquer des nuisances inacceptables (odeurs, pollution, bruit,effet de masque...). - Les nécessités de leur fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs. 3- l'ouverture de carrière ou de gravière. - Leur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants. 4- les affouillements et exhaussements du sol soumis ou non à autorisation d'installation et travaux divers en application de l'Article 442.2 du Code de l'Urbanisme, sauf ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées. ### Article 2UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) La zone 2Ub comprend 2 secteurs : 2Uba : destiné à recevoir des habitations ainsi que des services et activités commerciales où l’assainissement collectif a été programmé par l’étude de zonage jointe au PLU. 2Ubb : destiné à recevoir des habitations ainsi que des services et activités commerciales où l’assainissement est individuel. 2Ubc : concernant les secteurs de Brancaire et Yonnière ### Article 2UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 25 - 2024 La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Les accès et les voies d’accès publics et privés doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse, existante ou à créer, devront être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules privés, de ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvements des ordures ménagères…) ou encore des poids-lourds en zone d’activités. ### Article 2UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II. Electricité et téléphone Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. III. Assainissement Eaux usées • Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. • En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de tellesinstallations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. • En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés àl'opération et au terrain. ### Article 2UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En secteur 2Uba : il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains. En secteur 2Ubb : La superficie minimum des terrains est fixée à 900 m². En secteur 2Ubc : La superficie minimum des terrains est fixée à 1500 m² . Supprimé par la Loi ALUR Ces superficies minima s’appliquent également en cas de division parcellaire. En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre une épuration individuelle conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 26 - 2024 ### Article 2UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le recul minimal des constructions est de 5m par rapport à l'alignement de la voirie. Toutefois des implantations différentes peuvent être autorisées : - lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état, et sous réserve qu'elle présente une unité architecturale aveccelle-ci. - lorsqu'il s'agit d'opérations d'ensemble et de lotissements permettant notamment la réalisation de constructions groupées. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, et sous réservequ'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). ### Article 2UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de l'égout du toit au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). ### Article 2UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructionssituées sur une même propriété. ### Article 2UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur 2Uba, l’emprise au sol des constructions est fixée au maximum à 25% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. En secteur 2Ubb et 2Ubc, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain d’assiette intéressé parle projet de construction. ### Article 2UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à R + 1 (rez- dechaussée + 1 étage) avec au maximum 6 m à l'égout des toitures. Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale au faîtage est de 5 m et la hauteur de la construction ne doit pas excéder 3 m au droit des limites,sauf pour les établissements industriels et artisanaux qui doivent faire l'objet d'uneétude particulière. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurscaractéristiques techniques l'imposent, et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route(visibilité...). Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 27 - 2024 ### Article 2UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS -PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant. Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris dejardin...) doivent être composées enharmonie avec le bâtiment principal et avec leur environnement. Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits. Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public. L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions. ### Article 2UB 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. Dans le cas où le projet ne peut paspermettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé. ### Article 2UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront faire l'objet d'un plan de végétalisation. ### Article 2UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. ### Article 2UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé par le PLU ### Article 2UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé par le PLU Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 28 - 2024 CHAPITRE VI REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ul NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Il s’agit des zones partielles équipéesdestinées à accueillir des équipements touristiques, sportifs, de loisirs, socio-éducatifs et culturels --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85160_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160/2ub La commune : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85160/zone/2ub