# Zone A du plan local d'urbanisme de Nesmy (85160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85160_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUL, Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 35 m de l'axe de la R.D. ### Distance aux limites (article A 7) > Dans les cas visés ci-dessus, les constructions devront néanmoins respecter un recul minimal de : - 35 m par rapport à la R.D. ### Hauteur (article A 10) > Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale est de 5 m et la hauteur de la construction à l'égout ne doit pas excéder 3 m au droit des limites séparatives sauf pour les établissements industriels, artisanaux et agricoles qui doivent faire l'objet d'une étude particulière. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article 2 est interdit. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Secteur Aa 1- Les constructions et installations liéeset nécessaires à l’exploitation agricole 2- Les établissements de stockage, de transformation des produits agricoles et les établissements industriels liées à l'agriculture et à l'élevage sous réserve qu'ils soient nécessaires au développement des exploitations agricoles avoisinantes 3- Les affouillements et exhaussement de sol nécessaires à l’activité agricole et aux opérations autorisées dans la zone 4- La pratique du camping relevant du régime de déclaration (article R.443.6.4 du Code de l’Urbanisme) à condition qu’elle soit liée à une exploitation agricole permanente et principale. 5- les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics d'intérêt général. 6- les équipements et constructions liées ou nécessaires à la gestion et à l'exploitation de l'autoroute (A87), des aires de service et de repos. 7- Les constructions de toute nature, les installations, les dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire. 8- La création d’activités agro-touristiques par transformation, extension et aménagements des bâtiments existants à condition qu’elles soient liées à une exploitation agricole. Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 55 - 2024 9- Les travaux et aménagement d’intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment la restauration et l’entretien des réseaux hydrographiques. 10- La reconstruction à l’identique dans un délai de 2 ans à datée de la parution du PLU. En secteur Ab : - l'extension, dans le cadre d’une mise aux normes, des constructions existantes destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux et visées par la réglementation en vigueur. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Les accès et les voies d’accès publics et privés doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse, existante ou à créer, devront être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules privés, de ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvements des ordures ménagères…) ou encore des poids-lourds en zone d’activités. branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement au réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou tout aménagement destiné au tourisme et à l'accueil du public. 2° - Assainissement Eaux usées : • A défaut de branchement possible sur un réseau public l'épuration des eaux ménagères usées doit être individuelle et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. • L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales : • En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur réaliserasur son terrain et à sa charge des dispositifs; appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1°-Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activité, doit être alimentée en eau potable, soit par Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 56 - 2024 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Aucune règle particulière n'est prescrite. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES) Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 35 m de l'axe de la R.D. 36. -75 m de l’axe de la R.D. 747 -15 m de l’axe des autres R.D. et voies. Toutefois, des implantations différentes que celles prévues ci-dessus pourront être autorisées lorsque le projet de construction jouxte une construction existante devaleur ou en bon état sous réserve qu'elle présente une unité architecturale avec celle-ci. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de : -100 m de la déviation de la R.D. 747. Ce retrait de 100 m par rapport à l'axe de la R.D. 747 (déviation d'AUBIGNY) ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. - aux bâtiments d'exploitation agricoles. - aux réseaux d'intérêt public. - à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes. Dans les cas visés ci-dessus, les constructions devront néanmoins respecter un recul minimal de : - 35 m par rapport à la R.D. 747. Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à ta moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Elles doivent s'harmoniser avec le bâti existant. Les constructions des bâtiments d'exploitations doivent être implantées avecun recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Les équipements techniques d'infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à lasécurité des usagers de la route (visibilité...). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation mesurée du niveau du sol naturel à l'égout des toitures est limitée à R + Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 57 - 2024 1 (rez-de-chaussée + 1 étage) avec au maximum 6 m à l'égout des toitures. Pour les bâtiments annexes (tels que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin...), la hauteur maximale est de 5 m et la hauteur de la construction à l'égout ne doit pas excéder 3 m au droit des limites séparatives sauf pour les établissements industriels, artisanaux et agricoles qui doivent faire l'objet d'une étude particulière. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures devront s'harmoniser avec le bâti existant. Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris dejardin...) doivent être composées enharmonie avec le bâtiment principal. Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes. Il est recommandé dans ce cas ; - de respecter tous les éléments constituant cette architecture, tant intérieurs qu'extérieurs : appareillage, ouvertures plein- cintre ou autres fenêtres à meneau, poutres, cheminées, portes, ferronneries, margelles de puits, fontaines, machinerie (de moulin par exemple), etc.... - d'en assurer la conservation par l'entretien minimum, permettant au moins d'en éviter la dégradation dans la mesure du possible d'en assurer la restauration. - d'en tenir compte à l'occasion de toute implantation nouvelle pour ne pas nuire à l'espace ou au volume existant. L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les dépôts et décharges autorisés doivent être entourés d'un écran de verdure. Des plantations autour des nouveaux bâtiments agricoles peuvent également être imposées afin de contribuer à leur insertion dans l'environnement et ainsi limiter leur impact visuel. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 58 - 2024 ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé par le PLU ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé par le PLU Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 59 - 2024 TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85160_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160/a La commune : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85160/zone/a