# Zone AUI du plan local d'urbanisme de Nesmy (85160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85160_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi, AUic. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUI 6) > Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées avec un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la RD 36. ### Distance aux limites (article AUI 7) > Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupefeu…). ### Hauteur (article AUI 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation mesurée du niveau du sol naturel à l’égout des toitures est limitée à R+1 (rez de chaussée + 1 étage), avec aumaximum 6 m à l’égout des toitures. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article AUi1. 2- Les lotissements à usage d’habitation et groupe d’habitations. 3- L’ouverture de carrière et de gravière. 4- Les affouillements et exhaussements du sol soumis ou non à autorisation à l’exception de ceux rendus nécessaires à l’aménagement et au fonctionnement de ceux de la zone. 5- Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l’accueil descampeurs ou des caravanes. 6- Le stationnement des caravanes soumis ou non à autorisation. 7- L’implantation de bâtiments agricoleset les élevages. ### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Les opérations projetées doivent pouvoir s’intégrer dans un schéma d’aménagement cohérent de l’ensemble de la zone. Les opérations d’ensemble (à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux) sont admises à condition quelles concernent un ensemble de parcelles de superficie minimale de l’ordre d’un hectare et sous réserve que les charges d’équipement et de réseaux soient prises en charge par l’aménageur. Toutefois, des superficies inférieures pourront être admises si l’opération concerne le reliquat d’une zone en partie urbanisée. 2- Les constructions à caractère d’habitation et leurs annexes ne sont autorisées que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour la direction, la surveillance et le gardiennage d’un établissement situé à l’intérieur du secteur AUi. Les habitations ne pourront être édifiées qu’après la construction du bâtiment à caractère industriel, artisanal, commercial ou de bureau. 3- Les équipements et installations d’intérêt général (transformateurs E.D.F., pompes de relèvement, déchetterie…). ### Article AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès aménagé à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. La largeur des accès et des voies d’accès sur les voies publiques et privées doit être proportionnée aux besoins et aux flux de circulation engendrés par les constructions environnantes/projetées et doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Les accès et les voies d’accès publics et privés doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse, existante ou à créer, devront être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des véhicules privés, de ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvements des ordures ménagères…) ou encore des poids-lourds en zone d’activités. Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d’opérations groupées. ### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1°) Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2° - Assainissement Eaux usées : • Toute construction devra mettre en place le système d’assainissement retenu au permis de lotir. Eaux pluviales : • En l'absence de réseau d'eaux pluviales, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 3° Electricité, téléphone, télédistribution Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains. ### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES *) Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées avec un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la RD 36. * Les constructions à usage autre que l’habitation doivent être implantées avec un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RD 36. Dans le sous-secteur AUic, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 50 m par rapport à l’axe de la RD 747. Par ailleurs, les installations de toute nature devront être implantées avec un recul minimal de 30 m par rapport à l’axe de la RD 747. Ces distances ne s'appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux d'intérêt public ; - aux affouillements et exhaussements utiles au bon fonctionnement de la zone ### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupefeu…). Les équipements techniques d’infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…). ### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Une distance au moins égale à 4 m peut être imposée entre deux constructions situées sur une même propriété. ### Article AUI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Aucune règle particulière n'est prescrite. ### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation mesurée du niveau du sol naturel à l’égout des toitures est limitée à R+1 (rez de chaussée + 1 étage), avec aumaximum 6 m à l’égout des toitures. Pour les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris de jardin…), la hauteur maximale est de 5 m et la hauteur de la construction à l’égout et ne doit pas dépasser 3 m au droit des limites. Aucune règle particulière n’est prescrite pour les bâtiments à usage industriel, artisanal ou commercial. Les équipements techniques d’infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle de la hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent et sousréserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…). ### Article AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures doivent s'harmoniser avec le bâti existant. Les annexes des habitations (telles que les garages, ateliers, buanderies, abris dejardin...) doivent être composées en harmonieavec le bâtiment principal et avec leur environnement immédiat Dans le sous-secteur AUic, les façades et pignons en vue directe sur la RD 747 seront traités avec le plus grand soin. Il serarecherché une écriture architecturale contemporaine privilégiant les toitures acrotèrées, la mise en œuvre de parois largement vitrées et l’utilisation de pare-soleil afin d’offrir une image qualitative de la zone. Pour l'aménagement des abords, les remblais qui ne seraient pas en harmonie avec le terrain naturel sont interdits. Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes et l'espace public. La hauteur maximale des clôtures fera l’objet de prescriptions particulières pour chaque projet d’aménagement Dans le sous-secteur AUic, les clôtures seront constituées de grillages métalliques indéformables de grande rigidité, en treillis soudé. L’ensemble des éléments constituant la clôture sera traité contre la corrosion et sera de teinte verte (RAL 6001). L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions. ### Article AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé. ### Article AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou recouverts de pelouse et convenablement entretenus par les propriétaires. Les dépôts doivent être entourés d’un écran de verdure et ne pas être visibles de la RD 747. Dans le sous-secteur AUic : - dans l’emprise de la zone non aedificandi relative à la Loi Barnier, les stationnements doivent être marqués (ever green par exemple) ou une végétation arbustive doit permettre de les intégrer ou de les dissimuler au maximum des vues de puis la RD 747. - une haie bocagère sera plantée et devra être correctement entretenue en limite nord- est de l’extension de la zone d’activités du Chaillot, conformément aux orientations d’aménagement. ### Article AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. ### Article AUI 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé par le PLU ### Article AUI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé par le PLU TITRE IV --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85160_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85160/zone/aui