# Zone N du plan local d'urbanisme de Nesmy (85160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85160_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ng, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 35m de l’axe de la RD 36 - 15m de l’axe des autres RD et voies - 15m des berges des cours d’eau. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tout ce qui n’est pas autorisé à l’article N2 est interdit. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : - Les équipements techniques d’infrastructure et de superstructures associées ainsi que les équipements d’intérêt collectifs sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité…) - La reconstruction sans changement de destination et dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre quelconque dans un délai de 2 ans. - Les travaux et installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif et les équipements d’intérêt général - Les travaux et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment la restauration et l’entretien des réseaux hydrographiques. - Les constructions de toute nature, les installations, les dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire. - Les bassins de stockage d’eau liés et nécessaires aux exploitations agricoles Sont soumis à autorisation préalable : -les coupes et abattage dans les espaces boisés classés (art L 130.1, L130.6 et R 130.1 à R 130.16 du Code de l’Urbanisme et Code Forestier). Dans le secteur Ng : Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires au fonctionnement de la zone Dans le secteur Nv 1- les sanitaires destinés aux aires de passage des gens du voyage 2- les constructions ou installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics notamment d’assainissement et d’alimentation en eau potable, eau brute et Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 60 - 2024 hydraulique et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux 3- l’installation de caravanes sur des terrains existants aménagés à cet effet. Dans le secteur Nc L’exploitation et l’extension de carrières ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Les accès et les voies d'accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de laprotection civile et de la collecte des ordures ménagères. Les accès collectifs sur les R.D. seront privilégiés par rapport aux accès individuels pour faciliter le bon fonctionnement de l'opération. dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite Eaux pluviales : • En l'absence de réseau d'eaux pluviales, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 3° Electricité, téléphone, télédistribution Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d’opérations groupées. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. La création d’accès direct sur l’autoroute A87 ANGERS – LA ROCHE SUR YON et sur la déviation de la RD 747 est interdite. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1°) Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. En l’absence de ce réseau, elle doit être alimentée par captage, forage ou puits particuliers,conformément à la réglementation en vigueur. 2° - Assainissement ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Aucune règle particulière n’est prescrite. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES) Hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 35m de l’axe de la RD 36 - 15m de l’axe des autres RD et voies - 15m des berges des cours d’eau. Toutefois, des implantations différentes de celles prévues ci-dessus pourront être autorisées lorsque le projet de construction jouxte une construction existant de valeur ou en bon état sous réserve qu’elle présente une unité architecturale avec celle-ci. Eaux usées : • L’assainissement individuel est admis et devra être conforme auxdispositions législatives et réglementaires. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit avec un recul tel Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 61 - 2024 que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à ta moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Elles doivent s’harmoniser avec le bâti existant Les équipements techniques d'infrastructureet leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent etsous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à lasécurité des usagers de la route (visibilité...). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune règle particulière n’est prescrite. PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les extensions mesurées des constructions existantes mentionnées à l’article N 2 doivent se composer avec le bâti existant Les constructions peuvent ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les toitures devront s'harmoniser avec le bâti existant. L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Aucune règle particulière n’est prescrite. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Aucune règle particulière n’est prescrite, cependant les extensions mesurées des constructions existantes, mentionnées à l’article N2 devront faire l’objet d’une intégration dans le site. Les équipements techniques d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...) ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. Dans le cas où le projet ne peut pas permettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Le caractère naturel de la zone doit être préservé. Des écrans constitués de plantations d’essences locales pourront être exigés pour Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 62 - 2024 atténuer l’impact visuel de certaines constructions ou installations ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pour l'application des dispositions de l'article N2, les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé par le PLU ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé par le PLU Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 63 - 2024 CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nh NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Nh est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs detaille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels etpaysages et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructureexistants (voirie, eau potable, électricité….). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85160_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160/n La commune : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85160/zone/n