# Zone UI du plan local d'urbanisme de Nesmy (85160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85160_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUic, Uic. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Dans le sous-secteur Uic, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 50 m par rapport à l’axe de la RD 747. ### Distance aux limites (article UI 7) > b) Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Hauteur (article UI 10) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui 2, − la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − les habitations légères de loisirs isolées, − le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée. − l'ouverture et l'extension de carrières et de mines, − les installations et travaux divers visés à l'article R 442-2-a du Code de l'Urbanisme, − les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, et en particulier les bâtiments agricoles. − les aires de jeux et de sports ouvertes au public. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Le logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, - Les installations classées soumises à autorisation, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d’atténuer de manière substantielle les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 5,00 m de largeur pour les voies de desserte et d'au moins de 6,00 m de largeur pour les voies destinées à la circulation générale. II. Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 21 - 2024 ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. II. Electricité - téléphone Les réseaux d’électricité basse-tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. • En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : MINIMALE DES CONSTRUCTIBLES SUPERFICIE TERRAINS) Sans objet. III. Assainissement Eaux usées • Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. • Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé. • En l'absence d'un réseau public d'assainissement, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) a) Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme. Dans le sous-secteur Uic, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 50 m par rapport à l’axe de la RD 747. Par ailleurs, les installations de toute nature devront être implantées avec un recul minimalde 30 m par rapport à l’axe de la RD 747. Ces distances ne s'appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ounécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximitéimmédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux d'intérêt public ; - aux affouillements et exhaussements utiles aubon fonctionnement de la zone Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées soit : - à l’alignement de l’emprise de voies - en recul minimum de 5 m de l’emprise des voies Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 22 - 2024 b) L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones Nh et NAl comptée à l'intérieur de la zone Ui et fixée comme suit : • 20 m pour les installations classées soumises à déclaration, • 50 m, pour les installations classées soumises à autorisation. Un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter leur exploitation. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif, social ou de logement de fonction, liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. b) Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucun minimum de distance n’est imposé. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles du présent chapitre. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Sans objet. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE a) Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Clôtures Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 m, doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. - Dans les lotissements à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises. L’harmonie d’un ensemble bâti constitué d’un bâtiment principal et/ou d’annexes – extensions, s’apprécie d’une manière globale et ne signifie pas nécessairement l’utilisation de matériaux identiques au bâtiment principal pour les toitures, façades ou pignon des annexes et/ou des extensions. Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 23 - 2024 ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. - L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Dans le cas où le projet ne peut paspermettre la réalisation des places de stationnement requises selon l’annexe 1, le paiement de la taxe pour non réalisation de places de stationnement sera imposé. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé par le PLU ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé par le PLU Commune de Nesmy - Modification simplifiée 3 du PLU – Approbation Règlement écrit - 24 - 2024 CHAPITRE IV REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2Ub NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL II s'agit d'une zone d'habitation semi- continue destinée à recevoir des habitations individuelles ainsi que les services et activités commerciales. La capacité des équipements publics existants ou en coursde réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions. 5- Les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes. 6- Le stationnement des caravanes soumis ou non à autorisation quelle qu'en soit la durée et les garages collectifs de caravanes. 7- L’implantation des bâtiments agricoles et les élevages. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85160_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/nesmy-85160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85160/zone/ui