# Zone A du plan local d'urbanisme de Neufchef (57498) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57498_PLU_20230330 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 1 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions d’habitation autorisées à l’article 2 paragraphe 2 est fixée à 6 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) Toute construction, extension, adaptation ou réfection, non liée aux activités agricoles. − Les dépôts de véhicules. − L’aménagement de terrains pour le camping. − Le stationnement des unités mobiles ou le stationnement de plusieurs unités mobiles sur le même terrain. − Les constructions à usage hôtelier et de restauration. − Les carrières. Modification n°2 35 COMMUNE DE NEUFCHEF ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION) 1 Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricoles et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 2AU). 2 Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaire à l'exploitation agricole, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles. 3 Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U, 2AU). 4 Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 1 à condition qu’elles respectent les marges de recul par rapport aux voies classées à grande circulation indiquées sur le plan de zonage. 5 Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 1 à condition qu’elles respectent la marge de recul par rapport aux espaces boisés classés indiqués sur le plan de zonage. 6 Les constructions non mentionnées à l’article A 1, à condition qu’elles respectent les dispositions des articles L571-1 et suivants du Code de l'environnement. Se reporter à la pièce n°14 du P.L.U. 7 A condition d’être liées à une exploitation agricole et situées à proximité de bâtiments agricoles les constructions à usage de : − ferme pédagogique − gîte rural − ferme auberge − vente de produits issus de l’agriculture. 8 Dans le secteur Ac : − Les constructions destinées à recevoir du public liées à la ferme pédagogique − les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaire à l'exploitation agricole 9 Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole. 10 Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. Modification n°2 36 COMMUNE DE NEUFCHEF ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Voirie 1 Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2 Les voies nouvelles carrossables ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. II - Accès 1 Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : − la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. − la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2 Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. L’article A 3 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. I - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Modification n°2 37 COMMUNE DE NEUFCHEF II - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. L’article A 4 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014, le contenu de cet article est supprimé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 La façade sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer. 2 Les constructions ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : − RD 57: 75 m de part et d'autre de l'axe de la voie − A 30 : 100 m de part et d'autre de l'axe de la voie. Cet article s'applique aux constructions et installations visées à l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme. 3 Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Modification n°2 38 COMMUNE DE NEUFCHEF ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2 Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions d’habitation autorisées à l’article 2 paragraphe 2 est fixée à 6 mètres. Cet article ne s'applique pas aux équipements, ainsi qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1 Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage, ...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : − le volume et la toiture, − les matériaux, l'aspect et la couleur, − les éléments de façade, tels que percements et balcons, − l'adaptation au sol. 2 La couleur et la nature des matériaux utilisés pour l’édification des installations et constructions liées aux activités agricoles, de tourisme et de loisirs doivent rappeler le milieu naturel. Des conseils concernant l’intégration des nouvelles constructions peuvent être prodigués par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement ou par la Chambre d’Agriculture. Modification n°2 39 COMMUNE DE NEUFCHEF 3 Les aires de stockage extérieur devront être masquées depuis les points les plus visibles des voies. L’article A-11 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article A 12 - Stationnement 1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées. 2 Dans le secteur Ac, des emplacements devront être prévus pour l’accueil du public, permettant le stationnement de véhicules légers et de bus. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Le recul par rapport à l’espace boisé classé devra être conforme au document graphique. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Dans le cadre de l’application immédiate de la loi ALUR du 24 mars 2014, le contenu de cet article est supprimé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES) Pas de prescription. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Pas de prescription. Modification n°2 40 COMMUNE DE NEUFCHEF V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Modification n°2 41 COMMUNE DE NEUFCHEF Modification n°2 42 COMMUNE DE NEUFCHEF --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57498_PLU_20230330. Page : https://edifiable.fr/plu/neufchef-57498/a La commune : https://edifiable.fr/plu/neufchef-57498.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57498/zone/a