# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Neuve-Maison (02544) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240200600_PLUi_20251208 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités) N1 - Destinations autorisées et interdites x : destinations interdites  : destinations autorisées Destination Sous-destinations N Ne Np Ns Nt Exploitation Exploitation agricole (sous X condition) agricole forestière et Exploitation forestière  X X X X X X X Habitation Logement Hébergement (sous X condition) X X X X X X X X Artisanat et commerce X de détail Restauration X X X X X X X  Commerce et Commerce de gros X activités service de Activités de services où s’effectue l’accueil X d’une clientèle Hébergement hôtelier et X touristique Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des  administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de X Équipements santé et d’action sociale d’intérêt collectif et services publics Salles d’art spectacles et de X Équipements sportifs X X X X X X X X X X X X  X X X X X X X X   X X X X X X X X X X  X Lieux de culte X Autres équipements X recevant du public Industrie X Autres activités des secteurs primaire, Entrepôt X secondaire ou tertiaire Bureau X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X Destination Sous-destinations N Centre de congrès et X d’exposition Cuisine dédiée à la vente X en ligne De plus sont également interdits en zone N : ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N6- Implantation des constructions en second rideau)  Non réglementé. N7- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives.  Les constructions implantées en retrait des limites séparatives doivent respecter la règle suivante : la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (d = h/2).  Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension. N8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N9- Emprise au sol des constructions)  Au sein des secteurs Ns, l’emprise au sol est limitée à 50 %.  Au sein des secteurs Nt, l’emprise au sol est limitée à 50 %. 175 ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1) . VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Les constructions doivent être implantées : o soit en limite par rapport aux voies et emprises publiques ; o soit avec un recul similaire à celui d’une des constructions limitrophes o soit avec un recul de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. N11- Caractéristiques architecturales Pour tout projet, il est conseillé de se reporter aux fiches conseils de l’Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de l’Aisne figurant au Document n°4.2 Règlement écrit ( Annexes au règlement écrit)-Titre3-Chapitre1. Ces fiches conseils ont été établies pour : - Les clôtures - Les châssis de toit - Les ouvertures - Les couleurs des menuiseries - Les volets - Les vérandas - Les ravalements - Les abris de jardin et bâtiments annexes - Les éléments techniques : panneaux solaires et panneaux photovoltaïques - Les bâtiments agricoles - Les enseignes et devantures commerciales Pour tout projet de restauration et rénovation du bâti d’architecture locale, il est conseillé de se reporter également aux fiches conseils Document n°4.2 Règlement écrit ( Annexes au règlement écrit)-Titre3-Chapitre2. Ces fiches conseils ont été établies pour les typologies suivantes : - Petite ferme isolée en bois - Maison de village en pierre - Maison de ville en briques - Petite ferme de village en bois - Maison de village en briques - Maison de la reconstruction en briques - Petite ferme de village en pierres - Maison de Maître en briques - Maison ouvrière en briques - Petite ferme de village en briques - Maison à cour en pierre - Ferme de village en pierre - Maison à cour en briques - Ferme de village en briques - Maison de ville en pierre a- Dispositions générales  Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Les constructions d’habitation devront s’adapter à la déclivité du terrain naturel, en évitant dans la mesure du possible l’usage du remblai ou du déblai qui devra se limiter au strict minimum.  Les constructions d’habitation seront implantées, avec le souci constant d’une composition respectueuse et compatible avec I’environnement urbain existant à proximité.  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard, etc…)  Tout projet de restauration ou rénovation du bâti d’architecture locale doit s’attacher à restaurer les caractéristiques architecturales originelles du bâti présentant des façades traditionnelles visibles depuis l’espace public : éléments de modénature, dispositif en saillie, rythme et proportion des ouvertures, aspects des matériaux, appareillage des maçonneries, coloris des façades, caractéristique des toitures.  Toute intervention sur une maison mitoyenne visera à garantir la cohérence d’ensemble et préserver, restaurer ou développer les caractéristiques propres à cette typologie : couleurs et aspect, enduits, Fiche conseil _ Cahier de recommandations architecturales dans les périmètres de protection des monuments historiques Fiche conseil _ Clôtures Les Fiche conseil _ Châssis de toit Fiche conseil _ Ouvertures Fiche conseil _ Couleur des menuiseries Fiche conseil _ Volets Fiche conseil _ Véranda Fiche conseil _ Couleurs des enduits et peintures Fiche conseil _ Ravalement Fiche conseil _ Abris de jardin et bâtiment annexe Fiche conseil _ Les extensions Fiche conseil _ Bâtiment agricole Fiche conseil _ Enseignes et devantures commerciales Fiche conseil _ Panneaux solaires et Énergies renouvelables iche conseil _ Panneaux Photovoltaïques Fiche conseil _ Isolation Thermique par l’Extérieur ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N15- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)  Les espèces végétales issues de la liste figurant au Document n°4.2 Règlement écrit (Annexes au règlement écrit)-Titre2-Chapitre1 sont interdites.  Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales issues de la liste figurant en annexe au Document n°4.2 Règlement écrit ( Annexes au règlement écrit)-Titre2-Chapitre2 . ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N18- Stationnement) a- Dispositions générales  Les espaces de stationnement privés doivent être réalisés en dehors des voies et espaces publics. b- Places de stationnement  Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors de la voie publique et des voies de desserte. Les zones de manœuvres des aires de stationnement privé doivent être indépendantes des voies publiques. Pour les destinations le nécessitant, des surfaces suffisantes seront à prévoir pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Dispositions relatives aux équipements et réseaux N19 - Desserte par les voies publiques et privées)  Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique (voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public) ou privée (voie de desserte qui peut être ouverte au public). Elles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.  Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.  Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères.  Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).  Les voies publiques et privées en impasse doivent : o être accessibles jusqu’à leurs parties terminales aux véhicules de lutte contre l’incendie ; o être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de services de ramassage des ordures ménagères d’opérer aisément un demi-tour ou d’être assorties d’installations de collecte d’ordures ménagères en entrée d’impasse. N20 - Desserte par les réseaux L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. a- L’eau  eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur.  eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240200600_PLUi_20251208. Page : https://edifiable.fr/plu/neuve-maison-02544/n La commune : https://edifiable.fr/plu/neuve-maison-02544.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02544/zone/n