# Zone N du plan local d'urbanisme de Neuvecelle (74200) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74200_PLU_20240220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 2 rubriques.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique N 6)

> STECAL : Est imposé un recul minimum de 3 mètres.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

Destinations

Sous-destinations

Autorisé

Exploitations

Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

N

Habitation

Logements

Commerces et activités de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activités de service avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé sous conditions

Interdit N

(1) et (2) : N

N N N (3) N N N N N

(4) N

N N N N N N N N

(1) L’aménagement et l'extension (qui peut être une annexe ou une piscine) des bâtiments d’habitation existants compris entre 50 et 250 m² de surface de plancher, à condition que l’extension soit réalisée en une fois à compter de la date d’approbation du PLU, qu’elle soit limitée à 50 m² de surface de plancher, à 30% de la surface de plancher de la construction existante, qu’elle soit limitée à 9 m de hauteur (voir précisions ci-après au chapitre II, hauteur des constructions) et qu’elle ne permette pas la création d’un logement supplémentaire.

(2) Dans le STECAL uniquement pour la mise en place d’un terrain familial locatif (TFL) à destination de l’habitat des gens du voyage en voie de sédentarisation, sont donc autorisés : - un seul édifice n’excédant pas 40 m² d’emprise au sol - l’accueil de 3 caravanes maximum. Chacune bénéficiera d’une superficie de 75 m² minimum (hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace de stationnement pour les véhicules et circulations internes au terrain).

(3) Uniquement pour l’accueil des terrasses - aménagements et constructions démontables - des restaurants et bars implantés le long de la RD1005.

(4) Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service et sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage.

Usages et affectation des sols

Carrières Affouillements et exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone Dépôts de matériaux

Autorisé sous conditions

(5) N

Interdit N

Campings

N

Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement

N

Extension ou transformation d’installations classées pour la protection de

N

l’environnement

(5) A condition qu'ils soient nécessaires à l’exploitation forestière ou aux aménagements paysagers ou aux jardins. L’autorisation ne pourra être accordée que sous les conditions cumulatives suivantes : que le projet de dépôt permette une amélioration paysagère du site, qu’il fasse l’objet d’une remise en état du site après la fin d’exploitation des dépôts de matériaux, et qu’il fasse l’objet d’un suivi de qualité du sol lors de sa remise en état afin de retrouver son usage antérieur.

Les cônes de vue, repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, identifient la part d’un paysage qui se révèle signifiant à partir d’un point de vue privilégié ; c’est un espace à 360° depuis le point de vue. Ce sont des points de vue attractifs sur le lac Léman (vues remarquables ou vues panoramiques). Ils doivent être préservés ; aucun obstacle matériel ne doit les remettre en cause.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Volumétrie et implantation des constructions :

• Hauteur des constructions :

Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, la hauteur est libre. La hauteur maximale des constructions H ne doit pas dépasser 9 mètres au faîtage. En cas de toit terrasse, la hauteur maximale h ne doit pas dépasser aux acrotères et aux protections 9 m, diminuée d’un toit virtuel à 2 pans à 35°.

croquis 2

La hauteur maximale en tout point des constructions peut être majorée pour les constructions préexistantes ne respectant pas la règle ci-dessus énoncée à la date d’approbation du PLU, uniquement pour la rénovation énergétique, dans la limite de + 45 cm d’isolation de toiture. STECAL : La hauteur maximale de la construction H ne doit pas dépasser 3,50 mètres au faîtage. En cas de toit terrasse, la hauteur maximale h ne doit pas dépasser aux acrotères et aux protections 3,50 mètres, diminuée d’un toit virtuel à 2 pans à 35° (Voir croquis 2).

• Emprise au sol des constructions : non réglementé. • Implantation des constructions :

Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, l’implantation est libre. Par contre toute construction, remblais, déblais ou tout dépôt de matériaux à moins de 10 mètres du sommet des berges d’un cours d’eau, sont interdits.

‣ Par rapport à l’emprise des espaces publics, des voies publiques ou privées : Est imposé un recul minimum de 5 mètres pour les constructions principales, les annexes et les piscines, sauf pour les garages et les cars-ports pour lesquels le recul est réduit à 1,50 mètre. STECAL : Est imposé un recul minimum de 3 mètres. ‣ Par rapport aux limites séparatives : Est imposé un recul minimum : - de 1,50 mètre pour les annexes qui remplissent les conditions suivantes :

• leur hauteur ne dépasse 3 mètres au faîtage, • la longueur de la façade bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 8 mètres, • la surface ne dépasse pas 20 m2 d'emprise au sol • le nombre d’annexes ne peut excéder 2 unités par unité foncière ou par tènement.

croquis 3 - de la moitié de la différence d’altitude entre la construction et la limite séparative sans pouvoir être inférieure à 4 mètres : pour les constructions principales et pour les annexes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus énoncées, ainsi que pour les équipements techniques bruyants (les pompes à chaleur par exemple).

croquis 4 PLU DE NEUVECELLE - REGLEMENT 134

Les ouvrages en saillie jusqu’à 1,20 mètres de largeur, tels que les débords de toiture, balcons, loggias … ne sont pas pris en compte pour l'application des règles ci-dessus.

Pour le bâti existant dont les reculs seraient inférieurs : - les extensions selon la même implantation sont autorisées - les travaux d’amélioration énergétique et spécialement la mise en place d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisés.

Dans le STECAL : l’implantation est libre par rapport aux limites séparatives.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, ne sont pas concernés par les règles ci-dessous.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement pourront être exigées à l’obtention de son permis de construire.

• Les constructions, par leur implantation et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel sans modification importante de celui-ci. Les enrochements supérieurs à 45 degrés sont interdits (l’angle entre l’horizontale et la ligne créée par la face vue). La hauteur de l’ouvrage ne peut excéder 2 mètres s’il est implanté à au moins 1,5 m de recul en limite parcellaire. S’il est plus proche de la limite parcellaire ou implanté en limite, sa hauteur ne pourra pas excéder 0,7 mètre. Les enrochements supérieurs au module 50/70 cm sont interdits. Les déblais / remblais aux abords des habitations ne peuvent pas excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel.

• Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages, sans interdire une architecture diversifiée, innovante et de qualité, afin de ne pas conforter la banalisation du paysage. Elles respecteront les principes suivants : - présenter une simplicité de volume - les annexes de la construction principale ne devront être que le complément naturel de l’habitat, elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux - tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit - est interdit l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux.

• Pour les toitures des constructions principales : Dans l’objectif de préserver des vues entre amont et aval, le sens du faîtage doit être celui de la majorité des toits environnants et des toitures traditionnelles pour pérenniser les caractéristiques paysagères du territoire. Toutefois si la hauteur maximale de la construction est supérieure à 5 mètres, la longueur du faîtage parallèle aux courbes de niveaux doit être inférieure à 1/3 de la largeur du terrain, mesurée au droit de la construction, et pondérée par un rapport de 9/H maximum de la construction.

- Les pentes de toit doivent être comprises entre 25° et 35°. Tout autre type de pente peut être admis s’il est justifié par exemple en cas de travaux sur des bâtiments existants dont la pente de toiture serait différente. - Les toitures en V et les toitures indépendantes à un seul pan sont interdites. - Les toitures-terrasses sont autorisées :

• si le parti général de construction est en terrasse • pour les postes de transformation MT/BT de type cabine basse • pour les annexes accolées, si elles composent avec la construction principale un projet architectural cohérent • pour les annexes à usage de garage implantées en limite d’emprise publique • la surface maximale des toitures terrasses autorisées doit être au maximum de 1/3 de l’emprise de la dernière dalle ou à défaut de l’emprise au sol de la construction principale. - Les toitures en pointe de diamant, sont interdites, hors parti architectural et respect des règles d’intégration avec le bâti alentours existant. - Sont admises les toitures végétalisées si l’implantation du bâtiment est perpendiculaire aux courbes de niveaux dans sa plus grande dimension, si elles sont non accessibles (hors maintenance) et si elles répondent à l’exemplarité énergétique. - La tuile canal ou de type provençale est interdite.

Dans le cas de constructions recherchant des possibilités d’utilisation optimale d’énergies renouvelables, l’adaptationd’éléments constructifs peut être acceptée.

Concernant les éléments techniques : - sur les toits terrasses les panneaux solaires doivent être installés à au moins 1 mètre de recul par rapport à l’acrotère et leur hauteur technique ne doit pas excéder 80 cm - les éléments techniques volumineux sont interdits sur les toits terrasses, ils pourront être intégrés dans des combles - les pompes à chaleur ne doivent pas être installées en façade, mais elles sont autorisées en pied de façade - tout appareil technique de type pompe à chaleur, climatiseur … doit être installé dans un caisson dont l’aspect doit être intégré à l’architecture de la construction.

• En cas de clôtures (elles ne sont pas obligatoires), leur hauteur maximale est fixée à 1,80 mètre. De manière générale les clôtures à claire-voie doivent être majoritaires (hors murs de soutènement). Si elles comportent une partie pleine et opaque, celle-ci ne doit pas excéder 0,70 mètre et 1/5e de la totalité de la clôture. Sont interdits les bâches, les brises-vues et tout autre artifice occultant. Les haies champêtres sont recommandées pour l’intégration paysagère et pour maintenir la biodiversité. Le long des voies de circulation, les clôtures pourront faire l'objet de modifications justifiées par l'amélioration de la visibilité et de la sécurité des voies publiques.

• Pour les constructions repérées au règlement graphique au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme pour leur valeur patrimoniale (ces constructions sont soumises au permis de démolir), s’appliquent les règles ci-dessus et suivantes : - Conserver les formes des toitures. Les couvertures devront être en tuiles terre cuite de petit moule ou en ardoises. Les tuiles canal ne sont pas admises. - Les panneaux solaires sont autorisés en toitures ou en façades, s’ils sont apposés au pan de la toiture ou plaqués à la façade et si leur implantation ne déséquilibre pas la composition de la construction. - Conserver le volume général et la régularité des ouvertures si elle existe. Privilégier les nouvelles ouvertures dans les éléments non maçonnés.

Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les proportions des baies anciennes seront préservées. Les créations de baies devront participer à la composition de l’ensemble de la façade et être axées aux baies des autres étages. - Les éléments de modénature (encadrement en pierre, chaînage d’angle, corniche, garde-corps …) devront être conservés et restaurés. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine. Elles seront en bois pour le bâti édifié avant 1945. - Les murs constitués de moellons de pierre seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. - Pour le bâti antérieur au XXe siècle : l’isolation par l’extérieur est proscrite ; en cas d’utilisation du bois en façade, seul le bois naturel ou pré-grisé est autorisé. - Pour le bâti du XXe siècle : l’isolation par l’extérieur n’est pas recommandée pour le bâti antérieur à 1948 ; dans le cas où cette solution serait mise en œuvre, elle devra restituer les qualités esthétiques de l’architecture et de ses modénatures. - Les clôtures à mailles rigides sont interdites. Conserver et restaurer les murs de clôture et de soutènement des jardins anciens. En cas de portail, il devra être en adéquation avec la clôture et avec le style de la construction principale. De manière générale, pour toute intervention sur ces édifices, réaliser une analyse architecturale.

STECAL : Dans un souci d’intégration discrète, l’édifice sanitaire sera de forme simple et de teintes moyennes (ni trop claires ni trop foncées).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Les dépôts et stockages divers sont interdits en extérieur, s’ils ne sont pas liés à l’exploitation forestière ou aux jardins.

Les espaces de stationnements doivent être semi-perméables ou perméables. Les aires de stationnement pour les départs de randonnées devront faire l’objet d’aménagements minimalistes et être en matériaux perméables de type stabilisé.

En cas d’emploi de bâches pour les talus, elles devront être biodégradables. La pelouse synthétique est interdite.

Les haies mono-spécifiques sont interdites, notamment les haies de conifères ou de persistants qui enferment la chaleur. En cas de de haies vives le long des limites du terrain, les plantations seront réalisées avec des essences rustiques et indigènes, si possible à floraison. Elles devront mêler espèces persistantes et caduques avec un maximum de 1/3 de persistants mélangées aux autres essences. Au contact des espaces naturels ou agricoles, sont exclues toutes essences à feuillage persistant (feuillus et conifères).

Sur chaque terrain, sont imposés les coefficients minimaux suivants : 80% de pleine terre sur les espaces non construits et 70% de biotope par rapport à l’ensemble du terrain.

STECAL : Les abords du bâtiment sanitaire seront végétalisés et arborés. Les sols seront perméables ou semiperméables.

Stationnements :

Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les règles s’appliquent pour les constructions neuves et les réhabilitations de constructions. Le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5 m x 2,50 m au minimum par véhicule. Les zones de manœuvre des stationnements aménagés en bordure des emprises publiques départementales devront être assurées en dehors de ces emprises. Le stationnement des vélos nécessite une surface de 1,5 m² par place (hors dégagement). Il est exigé au minimum : • Pour les constructions à usage d'habitation : - 1 place par logement jusqu’à 35 m2 de surface de plancher - 2 places par logement individuel mesurant entre 35 et 120 m2 de surface de plancher - 3 places par logement individuel supérieur à 120 m2 de surface de plancher - 2 places par logement collectif supérieur à 60 m2 de surface de plancher - 1 place « visiteur » supplémentaire matérialisée par tranche de 3 logements - Les stationnements pour les vélos devront être fermés et accessibles facilement. Leur nombre exigible est de 1 emplacement vélo/logement jusqu’au T2 et 2 emplacements vélo/logement à partir du T3.

N III - Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées :

• L'autorisation de construire peut-être refusée, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Par conséquent l'autorisation de construire peut-être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité.

• Pour les terrains en pente, les accès doivent être courts et peu pentus, afin que leur impact dans le paysage soit limité. Les affouillements entraînant un talus de 1/1 depuis le bord de l’emprise départementale, ne pourront être autorisés qu’à l’appui d’une étude géotechnique garantissant leur stabilité.

STECAL : La voie doit avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des caravanes.

Desserte par les réseaux :

• Eau potable : Toute construction ou aménagement par changement d'affectation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L'utilisation de l'eau du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessitera la mise en place d'un système respectant la réglementation établie par le gestionnaire du réseau. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une source privée et répondant aux normes de salubrité publique est autorisée pour un usage unifamilial. Sur justification technique, cette alimentation devra faire l’objet, préalablement au dépôt de permis de construire, d’une autorisation préfectorale des services sanitaires.

• Eaux usées : Toute construction ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites, y compris le droit au raccordement. En l’absence de réseau public d'assainissement, toute construction ou aménagement par changement d'affectation doit être doté d’un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

• Autres réseaux : Les réseaux d'électricité, de téléphonie, haut-débit et fibre optique, doivent être enterrés dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée et dérogation expresse de la commune après avis des services compétents. Toute construction, installation nouvelle ou aménagement doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux, chambres de tirage …) adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en service de communication électronique haut et très haut débit. Pourront être autorisés les exhaussements et affouillements des sols strictement indispensables à la construction, mais tout travaux d’affouillement (forages, fondations spéciales, …) au-delà de 5 mètres de profondeur sont interdits sauf avis favorable d’une étude hydrogéologique. STECAL : Le raccordement à tous les réseaux publics est exigé : eau potable, eaux usées, autres réseaux. Le règlement de la gestion des eaux pluviales de la zone N s’applique également.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nj

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74200_PLU_20240220.
Page : https://edifiable.fr/plu/neuvecelle-74200/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/neuvecelle-74200.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74200/zone/n