# Zone UE du plan local d'urbanisme de Neuvecelle (74200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74200_PLU_20240220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UE 6) > ‣ Par rapport à l’emprise des espaces publics, des voies publiques ou privées : Est imposé un recul minimum de 3 mètres pour les constructions principales et leurs annexes. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ue I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Destinations Sous-destinations Autorisé Exploitations agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logements Hébergement Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements Locaux et bureaux accueillant du Ue d’intérêt collectif et public des administrations publiques services publics et assimilées Locaux techniques et industriels des Ue administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de Ue santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Ue Équipements sportifs Ue Autres équipements recevant du Ue public Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé sous conditions Interdit Ue Ue Ue Ue Ue Ue Ue Ue Ue Ue Ue Ue Ue Ue Interdit Ue Ue Campings Ue Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement Ue Extension ou transformation d’installations classées pour la protection de Ue l’environnement Les cônes de vue, repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, identifient la part d’un paysage qui se révèle signifiant à partir d’un point de vue privilégié ; c’est un espace à 360° depuis le point de vue. Ce sont des points de vue attractifs sur le lac Léman (vues remarquables ou vues panoramiques). Ils doivent être préservés ; aucun obstacle matériel ne doit les remettre en cause. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ue II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Volumétrie et implantation des constructions : • Hauteur des constructions : Non réglementé. • Emprise au sol des constructions : Non réglementé. • Implantation des constructions : Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, l’implantation est libre. Par contre toute construction, remblais, déblais ou tout dépôt de matériaux à moins de 10 mètres du sommet des berges d’un cours d’eau, sont interdits. ‣ Par rapport à l’emprise des espaces publics, des voies publiques ou privées : Est imposé un recul minimum de 3 mètres pour les constructions principales et leurs annexes. ‣ Par rapport aux limites séparatives : Non réglementé. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, ne sont pas concernés par les règles ci-dessous. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement pourront être exigées à l’obtention de son permis de construire. • Les constructions, par leur implantation et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel sans modification importante de celui-ci. • Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages, sans interdire une architecture diversifiée, innovante et de qualité, afin de ne pas conforter la banalisation du paysage. • Pour les constructions repérées au règlement graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme pour leur valeur patrimoniale (ces constructions sont soumises au permis de démolir), s’appliquent les règles ci-dessus et suivantes : - Conserver les formes des toitures. Les couvertures devront être en tuiles terre cuite de petit moule ou en ardoises. Les tuiles canal ne sont pas admises. - Les panneaux solaires sont autorisés en toitures ou en façades, s’ils sont apposés au pan de la toiture ou plaqués à la façade et si leur implantation ne déséquilibre pas la composition de la construction. - Conserver le volume général et la régularité des ouvertures si elle existe. Privilégier les nouvelles ouvertures dans les éléments non maçonnés. Le principe typique d’encadrement des baies sera conservé ou restitué. Les proportions des baies anciennes seront préservées. Les créations de baies devront participer à la composition de l’ensemble de la façade et être axées aux baies des autres étages. - Les éléments de modénature (encadrement en pierre, chaînage d’angle, corniche, garde-corps …) devront être conservés et restaurés. Les nouvelles menuiseries respecteront le modèle des menuiseries d’origine. Elles seront en bois pour le bâti édifié avant 1945. - Les murs constitués de moellons de pierre seront garnis d’un enduit compatible avec le bâti ancien d’origine. - Pour le bâti antérieur au XXe siècle : l’isolation par l’extérieur est proscrite ; en cas d’utilisation du bois en façade, seul le bois naturel ou pré-grisé est autorisé. - Pour le bâti du XXe siècle : l’isolation par l’extérieur n’est pas recommandée pour le bâti antérieur à 1948 ; dans le cas où cette solution serait mise en œuvre, elle devra restituer les qualités esthétiques de l’architecture et de ses modénatures. - Les clôtures à mailles rigides sont interdites. Conserver et restaurer les murs de clôture et de soutènement des jardins anciens. En cas de portail, il devra être en adéquation avec la clôture et avec le style de la construction principale. De manière générale, pour toute intervention sur ces édifices, réaliser une analyse architecturale. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Non réglementé. Stationnements : Une étude portant sur les besoins en stationnement engendrés par la ou les focntions concernées devra être réalisée ; cette étude tiendra compte des aires de stationnement publiques existantes à proximité. Ue III - Equipements et réseaux Desserte par les voies publiques ou privées : • Pour information, il est rappelé que tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. L'autorisation de construire peut-être refusée, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Par conséquent l'autorisation de construire peut-être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tout autre aménagement particulier nécessaire au respect des conditions de sécurité. • Pour les terrains en pente, les accès doivent être courts et peu pentus, afin que leur impact dans le paysage soit limité. Les affouillements entrainant un talus de 1/1 depuis le bord de l’emprise départementale, ne pourront être autorisés qu’à l’appui d’une étude géotechnique garantissant leur stabilité. • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, au passage des services publics de collecte des déchets et au passage du matériel de déneigement ; ces engins doivent pouvoir faire demi-tour. Elles doivent avoir une largeur maximum de 7 mètres et comporter a minima un cheminement doux (piétons, cyclistes) sécurisé et aux normes PMR (1,40 mètre de largeur). Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que tous les véhicules les utilisant régulièrement puissent faire demi-tour. Desserte par les réseaux : • Eau potable : Toute construction ou aménagement par changement d'affectation qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. • Eaux usées : Toute construction ou aménagement par changement d'affectation doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites, y compris le droit au raccordement. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ucx et Ux --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74200_PLU_20240220. Page : https://edifiable.fr/plu/neuvecelle-74200/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/neuvecelle-74200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74200/zone/ue