# Zone UY du plan local d'urbanisme intercommunal de Neuves-Maisons (54397) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245400171_PLUi_20250522 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa, UYb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITÉS) ARTICLE UY1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES ARTICLE UY1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS UYa UYb Sous-destination Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière Limité Exploitation agricole X Exploitation forestière Logement X Habitation X Hébergement Artisanat et commerce de détail X Commerce et activités de services X Restauration X Commerce de gros X Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 115 Usages et affectations des sols et types d’activité interdits : - Les aires de stockage qui ne sont pas liées aux constructions autorisées dans la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone. - Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. - Les parcs d’attractions. - L’installation en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane ou d’un mobile-home isolé. - Les caravanes isolées. - Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. - Les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers). - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - Les carrières. - Les garages collectifs de caravanes. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 116 ### Rubrique UY 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UY2 | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) ARTICLE UY2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription. ARTICLE UY2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription. ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UY3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) ARTICLE UY3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Les constructions devront s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer. 2. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité. 3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles de l’article, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins. ARTICLE UY3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres. 3. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des limites extérieures du lit mineur des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. Des modulations sont possibles dans les espaces densément bâtis et pour les constructions, installations et activités en lien avec le cours d’eau sous réserve de prise en compte du risque inondation et du maintien des fonctionnalités des corridors, réservoirs et éléments remarquables de la trame verte et bleue identifiés. Cette prescription s’applique selon la réalité du terrain. 4. Aucune construction n’est autorisée dans la zone de recul de la forêt identifiée au plan de règlement graphique. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 117 ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UY3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Dans le secteur UYa : Pas de prescription. Dans le secteur UYb : La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 16 mètres. Cette prescription ne concerne pas les infrastructures et superstructures liées à l’activité de la construction. La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit au polygone d’implantation. Pour les constructions principales implantées sur des terrains en pente : La hauteur de la construction principale est mesurée par rapport au point médian de chaque façade impactée par la pente et dont la pente entre les deux extrémités est supérieure à 10%. En cas de décroché, une analyse sera effectuée pour conserver une hauteur harmonieuse. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics et aux silos. ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UY4-1 | EMPRISE AU SOL Pas de prescription) | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 118 ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UY4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR) Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Façades L’emploi de couleurs criardes est interdit. Cette prescription ne s’applique pas aux enseignes. Prescriptions générales Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. L’emploi de matériaux de fortune est interdit. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UY5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les surfaces libres de toutes constructions devront être aménagées et convenablement entretenues. Les espaces extérieurs non-bâtis devront être végétalisés. Cette prescription ne s’applique pas aux espaces de stockage, aux quais de déchargement, aux voies d’accès et de circulation interne des véhicules et aux aires de stationnement. Les espaces de stationnement seront réalisés avec des matériaux perméables. Cette prescription ne concerne pas les voies d’accès, les quais de déchargement, les espaces de giration et les places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts. Les aires de stationnement seront accompagnées de la plantation de bandes végétalisées type haies arbustives ou de hautes tiges sur leur pourtour. Il est recommandé de planter des essences végétales et arbustives locales. Les aires de stationnement seront également plantées d’arbres de hautes tiges lorsqu’elles ne seront pas couvertes d’ombrières photovoltaïques ou dans leur partie non couverte d’ombrières photovoltaïques. 1 arbre sera planté pour 3 places de stationnement automobiles. Les arbres éventuellement plantés sur le pourtour de l’aire de stationnement seront pris en compte dans le calcul. Cet article ne s’applique pas au secteur UYb où les aménagements devront correspondre aux recommandations de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) pour tenir compte de la pollution. Cet article ne s’applique pas si l’aménagement se justifie par la prise en compte d’une norme de sécurité ou la gestion d’un risque. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 119 ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : UY6 | STATIONNEMENT) Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès. Sauf mention contraire, les règles de stationnement s’appliquent aux nouvelles constructions ; aux extensions des constructions existantes, au changement de destination ou d’affectation. L’ensemble de la surface des constructions de l’activité (construction principale et annexes) servira de base au calcul. Sous-destination Prescription Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière 5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées selon le projet (étude au cas par cas) 3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas par cas) Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail 3 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées selon le projet (étude au cas par cas) 3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas par cas) Commerce de gros 5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaires pourront être demandées selon le projet (étude au cas par cas) 3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas par cas) Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas par cas) Locaux techniques et industriels des administrations publiques Pas de prescription Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale 3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas par cas) | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 120 . Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées selon le projet (étude au cas par cas). 3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas par cas) Entrepôt 5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées selon le projet (étude au cas par cas). 3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas par cas) Bureau 1 place voiture pour 20 m² de bureau Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées selon le projet (étude au cas par cas). 3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas par cas) Cuisine dédiée à la vente en ligne 5 places voiture minimum. Des places de stationnement supplémentaire pourront être demandées selon le projet (étude au cas par cas). 3 emplacements vélo extérieurs minimum. Des emplacements supplémentaires pourront être demandés selon le projet (étude au cas par cas) En plus des emplacements prévus pour l’activité principale, une étude au cas par cas sera réalisée pour préciser les besoins de stationnements utiles aux surfaces complémentaires construites (industrie, artisanat, entrepôt…). La règle applicable aux conditions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là. En cas d’extension ou de changement de destination, l’ensemble de la construction servira de base pour le calcul du nombre de places. ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UY7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) ARTICLE UY7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 121 Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics). Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité. ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UY8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) ARTICLE UY8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE UY8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. | PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 122 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245400171_PLUi_20250522. Page : https://edifiable.fr/plu/neuves-maisons-54397/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/neuves-maisons-54397.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54397/zone/uy