# Zone A du plan local d'urbanisme de Neuville-sur-Oise (95450) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95450_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ax. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Lorsque la limite séparative correspond à une limite d’une zone agricole et d’une zone d’habitation, la construction devra être implantée en respectant une marge d’isolement au moins égale à 10 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementée.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les constructions de toute nature sauf celles prévues à l’article A.2 2 Les lotissements, 3 Les installations classées pour la protection de l’environnement, 4 Les campings, caravanings, stationnement de caravanes ou tout autre véhicule de loisirs, qu’ils
constituent ou non un habitat permanent ; 5. Les dépôts de toute nature (véhicules désaffectés, de veilles ferrailles, de matériaux de démolition). 6 Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux prévus à l’article A.2 7 Les parcs résidentiels de loisirs, résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; 8 les entreprises de cassage, récupération, vente ou réparation de véhicules, 9 Les parcs résidentiels de loisirs, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.
Dans le secteur Ax, les constructions de toute nature sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS)

Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous conditions particulières (voir ci-dessous), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le respect des différents articles du présent règlement.

Sont admis et soumis à des conditions particulières :

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Envoyé en préfecture le 23/07/2025 Reçu en préfecture le 23/07/2025
Règlement – Plan Local d’Urbanisme de Neuville-sur-OiseP|udbloiécluement approuvé le 3 juillet 2019
ID : 095-219504503-20250626-20250626_DEL_11-DE
1. les constructions d’équipements techniques directement liés à l’alimentation en eau, à l’assainissement, à la sécurité, à l’énergie ou aux télécommunications ; 2. les équipements liés et nécessaires à l’activité agricole ou à la vente de produits agricoles qui sont réunis dans un même et unique ensemble de construction de 200 m² de surface de plancher maximum sur une unité foncière. Concernant la culture sous serre, seules les serres tunnels pied droit sont autorisées. 3. les affouillements et exhaussements de sol destinés à l’exploitation agricole, à l’assainissement pluvial, ou aux infrastructures liées à l’activité agricole.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts).
Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont ainsi admis sans aucune restriction en termes de hauteur y compris lors des modifications des dimensions des ouvrages par RTE.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Toute construction ou installation admise, doit être desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance et à sa destination notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE)

Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.
4.2 ASSAINISSEMENT 4.2.1 Eaux usées Toute construction nouvelle et engendrant des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsqu’il existe et respecter les dispositions réglementaires en vigueur. Les modalités du raccordement au réseau collectif d'assainissement doivent obligatoirement figurer au projet de construction joint à toute demande de permis de construire ou d'autorisation et d'occupation des sols. Le rejet des effluents doit s'effectuer conformément aux dispositions et aux règlements en vigueur. Les normes de rejet devront être satisfaites, si besoin est, par des pré-traitements ou des traitements adaptés avant rejet dans le réseau d'assainissement. L'évacuation des eaux autres que domestiques, dans le réseau d'eaux usées, pourra être autorisée sous réserve qu'une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. En l’absence de réseau public, assainissement individuel est autorisé 4.2.2 Eaux pluviales Le branchement sur le réseau d'eaux pluviales doit être effectué conformément aux dispositions des règlements en vigueur. Les aménagements réalisés sur le terrain - de quelque nature qu'ils soient, constructions, installations et aires imperméabilisées... - doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Une modulation du débit des rejets dans le temps pourra être imposée.
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Règlement – Plan Local d’Urbanisme de Neuville-sur-OiseP|udbloiécluement approuvé le 3 juillet 2019
ID : 095-219504503-20250626-20250626_DEL_11-DE
En cas d'impossibilité technique, ou d'absence de réseau, les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. 4.3 RÉSEAUX DIVERS
Les lignes de télécommunication, de distribution d'énergie électrique seront implantées en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article supprimé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

ou privées ouvertes à la circulation
Les constructions seront implantées à une distance (L) égale à la hauteur (H) de la construction avec un minimum de 4 mètres, de l'alignement des voies, chemins publics. Ces règles ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt général liés à la voirie ou aux réseaux divers.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions seront implantées à une distance (L) égale à la hauteur (H) de la construction avec un minimum de 4 m, de la limite séparative. Lorsque la limite séparative correspond à une limite d’une zone agricole et d’une zone d’habitation, la construction devra être implantée en respectant une marge d’isolement au moins égale à 10 m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementée.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions à usage commercial ou de stockage ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage. La hauteur des serres tunnels à pied droit n’excédera pas 4 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 118/132)

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Règlement – Plan Local d’Urbanisme de Neuville-sur-OiseP|udbloiécluement approuvé le 3 juillet 2019
ID : 095-219504503-20250626-20250626_DEL_11-DE
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les hangars agricoles seront en bois avec un appareillage horizontal ou vertical. Seules les serres tunnels à pied droit sont autorisées L'intégration des constructions au paysage et aux motifs qui le composent, par leur volumétrie, leur aspect extérieur, leurs matériaux et leur implantation doit être particulièrement recherchée dans cette zone. Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie de la commune.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement devront être aisément accessibles ainsi que les accès.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les terrains doivent demeurer dans leur état naturel de terres agricoles. - ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les "Espaces boisés classés" indiqués aux documents graphiques sont régis par les dispositions des articles L.1301 et suivants du code de l'urbanisme. En l'absence de marges de recul portées aux documents graphiques - les constructions devront être implantées en retrait par rapport aux espaces boisés classés. La marge est définie de manière à éviter les risques de conflit entre la construction et le développement normal des arbres. Elle tient compte de la taille et de la configuration des parcelles.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Article supprimé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Lorsqu’il existe un réseau de chaleur, le raccordement au réseau est obligatoire à l’intérieur des périmètres de développement prioritaire.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique).
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ID : 095-219504503-20250626-20250626_DEL_11-DE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95450_PLU_20250626.
Page : https://edifiable.fr/plu/neuville-sur-oise-95450/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/neuville-sur-oise-95450.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95450/zone/a