# Zone U du plan local d'urbanisme de Neuvilly (59430) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59430_PLU_20240314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uai1, Uai2, Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> Dans le cas d’un recul de la construction principale par rapport à la voirie, inférieur à 6 mètres, l’extension ne pourra pas diminuer ce recul.

### Distance aux limites (article U 7)

> Dans les secteurs Ua, Uai1 et Uai2 : a) Implantation des constructions en limites de zone L'implantation des constructions et installations en retrait d'au minimum 5 mètres des limites des zones N et A est obligatoire.

### Hauteur (article U 10)

> La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout de toiture.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits dans toute la zone :
• les constructions ou extensions de bâtiments pour une activité de nature à créer ou aggraver des risques et nuisances (olfactives, sonores ou visuelles) incompatibles avec le caractère de la zone ;
• les constructions ou extensions de bâtiments industriels ; • les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés ; • les habitations légères de loisirs ; • les affouillements à l'exception de ceux autorisés à l'article U2 ; • les parcs d'attractions de produire des nuisances ; • les carrières.
Sont interdits en plus dans le secteur Uai1 : • tout remblai non nécessaire à la mise hors d’eau des biens autorisés ; • les exhaussements ; • les sous-sols et caves ; • l’implantation d’établissements recevant du public particulièrement vulnérable tel que des personnes âgées, de jeunes enfants, des personnes à mobilité réduite, malades ou handicapées ; • toute installation de quelque nature qu’elle soit, à l’exception de celles mentionnées à l’article U2.
Sont interdits en plus dans le secteur Uai2 :
• toute reconstruction après destruction totale ou partielle d’un bâtiment causée directement ou indirectement par le phénomène d’inondation ;
• tout remblai non nécessaire à la mise hors d’eau des biens autorisés ; • les exhaussements ; • les sous-sols et caves ; • la création de nouveaux logements ; • les changements de destination qui accroissent la vulnérabilité ; • toute installation de quelque nature qu’elle soit, à l’exception de celles mentionnées à l’article U2.
Dans le secteur Ua, une parcelle est localisée au titre du L123-1-5-III,5° du Code de l’Urbanisme pour protéger l’activité agricole enclavée dans la zone urbaine qui l’entoure. Son intérêt agronomique est avéré.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dès lors qu’ils sont concernés, les aménagements, constructions, installations autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables paysagers, naturels, bâtis, culturels, historiques repérées sur le règlement graphique au titre du L123-1-5-III,2°du Code de l’Urbanisme ; • pour tous travaux ayant pour effet de détruire des haies et / ou des talus préservés en vertu de l’article L123-1-5-III,2° du Code de l’Urbanisme feront l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire ; • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés repérés sur le règlement graphique au titre du L123-1-5-V du Code de l’Urbanisme.
A l’exception des secteurs Uai1 et Uai2, les clôtures pleines (murs en brique, en pierre de types murs pleins) existantes lors de l’approbation du présent PLU doivent être reconstruites à l’identique dès lors qu’elles présentent une valeur patrimoniale.
Sont admis dans les secteurs Ua et Ub :
• les constructions et extensions des établissements à usage de bureaux, d'activités artisanales ou agricoles comportant des installations classées ou non à condition qu'elles n’aggravent pas les risques ou les nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs)
• le stationnement de caravane(s) sur parcelle privée accueillant la construction principale à la seule condition qu’elle(s) ne soi(en)t pas perceptible(s) depuis l’espace public ;
• le stationnement de caravane(s) sur parcelle privée pour une durée maximale de trois mois sur autorisation accordée par la commune, renouvelable deux fois au maximum ;
• les exhaussements dans la limite d’une hauteur de 1 mètre depuis le niveau naturel du sol ; • l’affouillement à destination des constructions ou aménagements autorisés.
Sont seulement admis dans le secteur Uai1 :
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments,
• les mises en conformité (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, normes sanitaires, sécurité incendie etc. des Etablissements Recevant du Public existants à la date d'approbation du PLU et sous réserve d'une prise en compte du risque (solidité, pérennité des ouvrages et aggravation limitée de l'aléa) ;
• les constructions neuves et extensions dont la transparence hydraulique pour une crue centennale est
totale ; • les constructions et extensions de bâtiments directement liées au fonctionnement d’exploitations
agricoles existantes ; • les constructions neuves ou extensions sous réserve que la construction et les exhaussements associés
à la mise en sécurité du projet ; • les aménagements qui contribuent à la réduction de la vulnérabilité et qui ne sont pas susceptibles
d'accueillir des personnes permanentes ; • les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation ; • la reconstruction d’un bâtiment suite à la destruction totale ou partielle après une inondation est admise
en un volume identique à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment et que tout niveau habitable ou non soit situé audessus de la cote de référence égale à 1 mètre. La reconstruction sera interdite si les occupants sont exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité.
• la reconstruction suite à la destruction totale ou partielle causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d'inondation en un volume identique et à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment que tout niveau habitable ou non soit situé au-dessus de la cote de référence égale à 1 mètre ;
• les reconstructions de bâtiments sinistrés, y compris en cas de destruction par les crues, sans augmentation d’emprise au sol et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité, à la condition expresse de : ✓ ne pas créer de nouveaux logements, ✓ ne pas créer de surface de plancher sous le niveau de la cote de référence égale à 1 mètre.
• les clôtures y compris agricoles à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 95% et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux ;
• les travaux liés aux infrastructures de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution, d’assainissement et d’alimentation en eau potable (électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone moins dangereuse soit rendue impossible ;
• l’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs. Les aménagements sont effectivement admis sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
Sont seulement admis dans le secteur Uai2 :
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments,
• les extensions limitées à 10 m² qui seraient strictement nécessaires à des mises aux normes de sécurité;
• les mises en conformité (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, normes sanitaires, sécurité incendie etc. des Etablissements Recevant du Public existants à la date d'approbation du PLU et sous réserve d'une prise en compte du risque (solidité, pérennité des ouvrages et aggravation limitée de l'aléa) ;
• les constructions neuves et extensions dont la transparence hydraulique pour une crue centennale est totale ;
• les constructions et extensions de bâtiments directement liées au fonctionnement d’exploitations agricoles existantes ;
• les aménagements qui contribuent à la réduction de la vulnérabilité et qui ne sont pas susceptibles d'accueillir des personnes permanentes ;
• les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation ; • la reconstruction d’un bâtiment suite à la destruction totale ou partielle après une inondation est admise
en un volume identique à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment et que tout niveau habitable ou non soit situé audessus de la cote de référence égale à 1 mètre. La reconstruction sera interdite si les occupants sont
exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité ; • la reconstruction suite à la destruction totale ou partielle causée directement ou indirectement par tout
phénomène autre que celui d'inondation en un volume identique et à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment que tout niveau habitable ou non soit situé au-dessus de la cote de référence égale à 2 mètres ; • les reconstructions de bâtiments sinistrés, y compris en cas de destruction par les crues, sans augmentation d’emprise au sol et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité, à la condition expresse de : ✓ ne pas créer de nouveaux logements, ✓ ne pas créer de surface de plancher sous le niveau de la cote de référence égale à 2 mètres ; • les clôtures y compris agricoles à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 95% et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux ; • les travaux liés aux infrastructures de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution, d’assainissement et d’alimentation en eau potable (électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone moins dangereuse soit rendue impossible ; • l’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs. Les aménagements sont effectivement admis sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES)

a) Accès • tout projet d’aménagement et / ou de construction doit être refusé si les accès présentent un risque
pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès ; • les accès directs aux voies départementales doivent être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voie
concernée ; • lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n’est autorisée que
sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. • les accès sur la voie publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à
éviter les risques pour la sécurité des usagers avec une ouverture minimale de 4 mètres de largeur de voie vis-à-vis des routes départementales.
b) Voirie • la destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie qui les desserts ; • les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules
de faire aisément demi-tour, notamment pour ceux des services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie) ; • l'emprise minimale des voies nouvelles en sens unique de circulation est fixée à 3,5 mètres ; • l'emprise minimale des voies nouvelles en double sens de circulation est fixée à 5 mètres.
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les accès et la voirie peuvent varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.
Dans les secteurs Uai1 et Uai2: • Les accès doivent être perméables et assurer une transparence hydraulique.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

a) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Les forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Pour l’eau à usage non domestique, les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes ; Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.
b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Dans les secteurs Uai1 et Uai2, l’infiltration à la parcelle est interdite.
c) Eaux usées - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, dans le cadre du SPANC, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordée au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. - eaux non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités, des établissements de restauration et des commerces de bouche dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une convention avec la collectivité compétente, doit être subordonnée si nécessaire à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - eaux résiduaires agricoles : elles doivent faire l'objet d'un traitement spécifique. En aucun cas, elles doivent être rejetées dans les réseaux publics.
d) Réseaux électriques Lorsque les réseaux électriques sont enfouis, les branchements doivent l’être également.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans toute la zone U :
Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit :
• sur la limite d’emprise publique ; • avec un recul de 0,5 mètre minimum depuis la limite d’emprise publique.
En cas de sinistre, les constructions peuvent être reconstruites à l’identique dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.
Dans les secteurs Ua, Uai1 et Uai2 : Les façades principales des constructions principales doivent être implantées soit :
• sur la limite de l’emprise publique ; • à l'alignement d’une des constructions principales voisines existantes ; • dans une bande de 6 mètres depuis la limite de l’emprise publique.
Dans le secteur Ub : Les façades principales des constructions principales doivent être implantées soit :
• à l'alignement d’une des constructions principales voisines existantes ; • à partir de 6 mètres depuis la limite de l’emprise publique.
Les extensions des constructions principales devront respecter les dispositions ci-dessus ou être implantées dans la continuité des constructions faisant l’objet des extensions. Dans le cas d’un recul de la construction principale par rapport à la voirie, inférieur à 6 mètres, l’extension ne pourra pas diminuer ce recul.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Dans toute la zone U : En cas de sinistre, les constructions peuvent être reconstruites à l’identique dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant. Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit :
• sur la limite d’emprise publique ; • avec un recul d’un mètre minimum depuis la limite d’emprise publique.
Dans les secteurs Ua, Uai1 et Uai2 :
a) Implantation des constructions en limites de zone L'implantation des constructions et installations en retrait d'au minimum 5 mètres des limites des zones N et A est obligatoire.
b) Implantation des constructions en limites séparatives de propriété Les nouvelles constructions (extensions incluses) doivent être implantées soit :
• sur la limite séparative ; • à minimum 3 mètres de la limite séparative.
Les annexes de la construction principale doivent être implantées soit : • en limite séparative ; • avec un recul minimal de 1 mètre depuis la limite séparative.
Dans le secteur Ub : a) Implantation des constructions en limites de zone
L'implantation des constructions et installations en retrait d'au minimum 5 mètres des limites des zones N et A est obligatoire. Exception : Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une exploitation agricole dont l’unité foncière se positionne à cheval entre plusieurs zones, dès lors que les constructions à édifier ne génèrent pas de nuisances réciproques.
b) Implantation des constructions en limites séparatives de propriété Les nouvelles constructions (extensions incluses) doivent être implantées à minimum 3 mètres de la limite séparative.
Les annexes de la construction principale doivent être implantées soit : • en limite séparative ; • avec un recul minimal de 1 mètre depuis la limite séparative.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article U 9 - Emprise au sol

Dans les secteurs Uai1 et Uai2 les nouvelles constructions ou extensions sont admises sous réserve que l’emprise au sol visée par la nouvelle construction ou l’extension ne dépasse pas 20% de l’emprise au sol de la construction existante.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Les hauteurs mentionnées ci-dessous sont définies depuis le niveau du sol naturel (depuis le point le plus haut du terrain sur lequel la construction est implantée). Elles sont mesurées au faitage de la toiture. La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout de toiture. L'ensemble des dispositions ne s'applique pas :
• aux prolongements des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de respecter la hauteur initiale ;
• aux reconstructions à l’identique après sinistre, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant ;
• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans les secteurs Ua, Uai1 et Uai2 :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres et R+1+combles.
Dans le secteur Ub : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres et R+1+combles.

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES )

Principe général Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
 Dispositions particulières
Les constructions annexes et les dépendances, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (tôles ondulées, matériaux de récupération non traités) sont interdites. Les volumes annexes isolés (garages, remises…) doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales. La hauteur du premier niveau de plancher d’une construction doit être à minima au niveau de la voirie qui la dessert. Dans les secteurs Ua et Ub, la hauteur du premier niveau de plancher d’une construction ne doit pas dépasser 1 mètre au-dessus du niveau du terrain initial du sol (dans le cas où le niveau initial du sol est au moins égal au niveau de la voirie).
Tout projet de réhabilitation doit s’attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment présentant une façade traditionnelle : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, aspect de matériaux et coloris des façades.
 Les constructions principales Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale ; Les teintes blanc, blanc cassé et les couleurs vives sont interdites ; Les matériaux présentant l’aspect des tôles métalliques, bacs aciers préfabriqués sont interdits ; L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit ; Les revêtements d’aspect fibro-ciment brut ou les revêtements d’aspect parpaing brut sont interdits ; Les antennes paraboliques doivent être installées soit :
o au sol à l’arrière des constructions ; o sur les toitures non visibles depuis l’espace public. Dans ce cas elles ne doivent pas dépasser
le faitage ; o sur les façades non visibles depuis l’espace public.
Dans les secteurs Ua, Uai1 et Uai2 : Les façades en front à rue doivent être composées de matériaux d’aspect brique traditionnelle.
 Toitures Les toitures doivent comprendre soit :
• deux pans minimum avec une pente de toit comprise entre 30° et 45° ; • une toiture terrasse à condition qu’elle participe à une composition architecturale d’ensemble et à une
conception bio-climatique.
La réalisation d’une toiture unique à 4 pans (symétriques par lot de 2 pans) sur la construction principale n’est pas autorisée.
Les matériaux de couverture des habitations doivent être d’aspect : • ardoise bleue noire ou ; • tuile bleue noire ou ; • tuile rouge orangée.
Les matériaux d’aspect tôles ondulées ou faits de matériaux de récupération sont interdits. Le nombre de pans et la pente des annexes (vérandas, garages, abris de jardin) ne sont pas réglementés.
 Clôtures Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet.
En front à rue : Les clôtures sont limitées à une hauteur de 2 mètres. Cette règle ne concerne pas la reconstruction de clôtures existantes d’une hauteur initiale supérieure à 2 mètres présentant un intérêt patrimonial.
Les clôtures doivent être composées soit : • d’un dispositif à claire voie (grille). Le dispositif utilisé doit être de teinte foncée. L’usage du seul grillage est interdit ; • d’une haie arbustive d’essences locales (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage ou d’une grille non visible depuis l’emprise publique. • d’un mur-bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage ou doublé d’une haie d’essences bocagères. Dans ce cas, le mur présente une hauteur maximale de 1,20 mètre.
Les murs pleins supérieurs à 1,20 mètre sont interdits.
Sur les limites séparatives et en fond de parcelle : • les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2,20 mètres ;
Sont autorisés : • les clôtures d’aspect plaques-béton ; • les murs de clôtures ou clôture de surface pleine (aspect panneaux bois), nommés « murs d’intimité ».
En limite de zone N ou A, les clôtures doivent être composées d’une haie arbustive d’essences locales (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage.
Dans les secteurs Uai1 et Uai2 :
Afin de faciliter la libre circulation des eaux, il conviendra de privilégier l’emploi de clôtures perméables (notamment en partie basse) doublées d’une haie vive composée d’essences locales.
 Annexes Les façades des extensions et annexes visibles depuis le domaine public doivent être d’aspect :
• d’au moins un matériau utilisé sur la construction principale ; • ou bois. Les autres types d’annexes comme les garages doivent être construits avec au moins l’un des matériaux de la construction principale.
 Eléments identifiés au L123-1-5-III,2° Il est interdit de détruire, d’endommager ou de masquer les édifices majeurs localisés sur les documents graphiques par des étoiles en référence au L123-1-5-III,2°. Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage. Il convient de conserver, restaurer ces édifices suivant les règles de l’art cohérentes avec leurs édifications: composition urbaine et architecturale, couverture, charpente, décors et équipement de toiture, maçonnerie, façades, menuiseries, clôtures, portails, grilles, parcs et jardins. Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (espace public, pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc. Les vues sur ces édifices depuis l’espace public doivent être préservées. Aucun élément pouvant nuire à leur lisibilité, leur caractère et leur identité architecturale et patrimoniale ne doit encombrer le domaine public.

### Article U 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions à vocation commerciale.
Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il est exigé : • Une place de stationnement minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher créé après l’approbation du présent PLU ; • Une place de stationnement minimum par logement, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.
Pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes réalisées en essences locales (cf. liste des essences présentées en annexe).
Les arbres et arbustes plantés doivent être choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.
Dès lors qu’une aire de stationnement accueille au moins 20 places de stationnement, un arbre de haute tige (cf. liste des essences locales en annexe) doit être planté pour un équivalent de 6 places.
Les haies et / ou des talus préservés en vertu de l’article L123-1-5-III,2° du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants et après autorisation des autorités compétentes :
• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ; • création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la
plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas
d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur
une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage; • travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage. • réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales.

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Article supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N’est pas réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59430_PLU_20240314.
Page : https://edifiable.fr/plu/neuvilly-59430/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/neuvilly-59430.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59430/zone/u