# Zone UL du plan local d'urbanisme de Neuvilly (59430) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59430_PLU_20240314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULi1, ULi2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> a) Implantation des constructions en limites de zone L'implantation des constructions et installations en retrait d'au minimum 3 mètres des limites des zones N et A est obligatoire.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage de la toiture, est fixée à 8 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : • les constructions à usage d’habitation ; • les constructions de bâtiments agricoles ; • les constructions de bâtiments industriels ; • les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés ; • la construction de bâtiments dédiés au stockage de matières dangereuses.
Sont interdits en plus dans le secteur ULi1 : • les nouveaux terrains aménagés pour l’accueil de campeurs, caravanes et camping-cars, et résidences mobiles de loisirs, ainsi que leur extension tant en termes de périmètre que de densification des emplacements dans les limites des périmètres existants à la date d’approbation du présent document ; • tout remblai non nécessaire à la mise hors d’eau des biens autorisés ; • les exhaussements ; • les sous-sols et caves ; • les décharges d’ordures ménagères ou de déchets banals ou spéciaux ; • l’implantation d’établissements recevant du public particulièrement vulnérable tel que des personnes âgées, de jeunes enfants, des personnes à mobilité réduite, malades ou handicapées ; • toute installation de quelque nature qu’elle soit, à l’exception de celles mentionnées à l’article UL2.
Sont interdits en plus dans le secteur ULi2 : • les nouveaux terrains aménagés pour l’accueil de campeurs, caravanes et camping-cars, et résidences mobiles de loisirs ainsi que leur extension tant en termes de périmètre que de densification des emplacements dans les limites des périmètres existants à la date d’approbation du présent document ; • toute reconstruction après destruction totale ou partielle d’un bâtiment causée directement ou indirectement par le phénomène d’inondation ; • tout remblai non nécessaire à la mise hors d’eau des biens autorisés ; • les exhaussements ; • les sous-sols et caves ; • les activités nouvelles de production, de transformation ou de stockage de produits qui peuvent présenter un risque vis à vis de l’eau soit par réaction chimique soit par dispersion ; • les décharges d’ordures ménagères ou de déchets banals ou spéciaux ; • les changements de destination qui accroissent la vulnérabilité ; • toute installation de quelque nature qu’elle soit, à l’exception de celles mentionnées à l’article UL2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis en zone UL les constructions et aménagements nécessaires au fonctionnement des équipements à vocation de loisirs.
Sont seulement admis dans le secteur ULi1 :
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments,
• les mises en conformité (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, normes sanitaires, sécurité incendie etc. des Etablissements Recevant du Public existants à la date d'approbation du PLU et sous réserve d'une prise en compte du risque (solidité, pérennité des ouvrages et aggravation limitée de l'aléa) ;
• les constructions neuves et extensions dont la transparence hydraulique pour une crue centennale est totale ;
• les aménagements qui contribuent à la réduction de la vulnérabilité et qui ne sont pas susceptibles d'accueillir des personnes permanentes ;
• les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation ; • la reconstruction d’un bâtiment suite à la destruction totale ou partielle après une inondation est admise
en un volume identique à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment et que tout niveau habitable ou non soit situé audessus de la cote de référence égale à 1 mètre. La reconstruction sera interdite si les occupants (même temporaires) sont exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. • la reconstruction suite à la destruction totale ou partielle causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d'inondation en un volume identique et à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment que tout niveau habitable ou non soit situé au-dessus de la cote de référence égale à 1 mètre • les reconstructions de bâtiments sinistrés, y compris en cas de destruction par les crues, sans augmentation d’emprise au sol et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité, à la condition expresse de ne pas créer de surface de plancher sous le niveau de la cote de référence égale à 1 mètre. • les clôtures y compris agricoles à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 95% et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux ; • les travaux liés aux infrastructures de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution, d’assainissement et d’alimentation en eau potable (électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone moins dangereuse soit rendue impossible ; • l’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs. Les aménagements sont effectivement admis sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Sont seulement admis dans le secteur ULi2 :
• les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments ;
• les extensions limitées à 10 m² qui seraient strictement nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;
• les mises en conformité (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, normes sanitaires, sécurité incendie etc.) des Etablissements Recevant du Public existants à la date d'approbation du PLU et sous
réserve d'une prise en compte du risque (solidité, pérennité des ouvrages et aggravation limitée de l'aléa) ; • les aménagements qui contribuent à la réduction de la vulnérabilité et qui ne sont pas susceptibles d'accueillir des personnes de façon permanente ; • les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation ; • la reconstruction suite à la destruction totale ou partielle causée directement ou indirectement par tout phénomène autre que celui d’inondation en un volume identique et à condition que l’autorisation intervienne moins de deux ans après le sinistre, qu’elle respecte la destination initiale du bâtiment que tout niveau habitable ou non soit situé au-dessus de la cote de référence égale à 2 mètres ; • les reconstructions de bâtiments sinistrés, y compris en cas de destruction totale ou partielle par les crues, sans augmentation d’emprise au sol et sous réserve d’en réduire la vulnérabilité, à la condition expresse de ne pas créer de surface de plancher sous le niveau de la cote de référence égale à 2 mètres ; • les clôtures y compris agricoles à condition qu’elles présentent une perméabilité supérieure à 95% et qu’elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux ; • les travaux liés aux infrastructures de captage et de traitement des eaux ainsi que les réseaux et installations techniques nécessaires aux services publics de distribution, d’assainissement et d’alimentation en eau potable (électricité, gaz, eau), sous réserve que leur implantation dans une zone moins dangereuse soit rendue impossible, • l’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs. Les aménagements sont effectivement autorisés sous réserve de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.
A l’exception des secteurs ULi1 et ULi2, les clôtures pleines (murs en brique, en pierre de types murs pleins) existantes lors de l’approbation du présent PLU doivent être reconstruites à l’identique dès lors qu’elles présentent une valeur patrimoniale.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES)

a) Accès  les accès directs aux voies départementales doivent être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voie
concernée ;  lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension n’est autorisée que
sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
b) Voirie  la destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité
de la voirie qui les dessert.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

a) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Les forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Pour l’eau à usage non domestique, les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes ;
Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité.
b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique. En cas d’impossibilité technique, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Dans les secteurs ULi1 et ULi2, l’infiltration à la parcelle est interdite.
c) Eaux usées - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : toute construction doit être raccordée au réseau
public d'assainissement. En l'absence de réseau public, dans le cadre du SPANC, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être directement raccordée au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. - eaux non domestiques : l'évacuation des eaux résultant des activités, des établissements de restauration et des commerces de bouche dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une convention avec la collectivité compétente, doit être subordonnée si nécessaire à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - eaux résiduaires agricoles : elles doivent faire l'objet d'un traitement spécifique. En aucun cas, elles doivent être rejetées dans les réseaux publics.
d) Réseaux électriques Lorsque les réseaux électriques sont enfouis, les branchements doivent l’être également.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les façades principales des constructions doivent être implantées à partir de 6 mètres depuis l’emprise publique.
En dehors des secteurs ULi1 et ULi2, en cas de sinistre, les constructions peuvent être reconstruites à l’identique dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.
Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit :
• sur la limite d’emprise publique ; • avec un recul d’un mètre minimum depuis la limite d’emprise publique.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

a) Implantation des constructions en limites de zone L'implantation des constructions et installations en retrait d'au minimum 3 mètres des limites des zones N et A est obligatoire.
b) Implantation des constructions en limites séparatives de propriété Les nouvelles constructions doivent être implantées soit :
• sur la limite séparative ; • à minimum 3 mètres de la limite séparative.
En dehors du secteur ULi1, en cas de sinistre, les constructions peuvent être reconstruites à l’identique dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.
Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit :
• sur la limite d’emprise publique ; • avec un recul d’un mètre minimum depuis la limite d’emprise publique.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Dans les secteurs ULi1 et ULi2 les nouvelles constructions ou extensions sont admises sous réserve que l’emprise au sol visée par la nouvelle construction ou l’extension ne dépasse pas 20% de l’emprise au sol de la construction existante.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Les hauteurs mentionnées ci-dessous sont définies depuis le niveau du sol naturel (depuis le point le plus haut du terrain sur lequel la construction est implantée).
La hauteur maximale des constructions, mesurée au faîtage de la toiture, est fixée à 8 mètres. La hauteur des constructions est limitée à R+1+combles.
L'ensemble de ces dispositions ne s'applique pas : • aux prolongements des constructions existantes ne respectant pas ces règles, à condition de respecter la hauteur initiale ; • aux reconstructions à l’identique après sinistre, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics où d’intérêt collectif.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES )

Principe général Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics où d’intérêt collectif.
 Dispositions particulières
Les constructions annexes et les dépendances, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (tôles ondulées, matériaux de récupération non traités) sont interdites. Les volumes annexes isolés (garages, remises…) seront de dimensions inférieures à celles des constructions principales.
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires ne doivent pas être visibles depuis l’emprise publique. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés à nu. Les volumes annexes isolés (garages, remises…) doivent être de dimensions inférieures à celles des constructions principales. La hauteur du premier niveau de plancher d’une construction doit être à minima au niveau de la voirie qui la dessert. Dans le secteur UL, la hauteur du premier niveau de plancher d’une construction ne doit pas dépasser 1 mètre au-dessus du niveau du terrain initial du sol (dans le cas où le niveau initial du sol est au moins égal au niveau de la voirie).
 Les constructions principales Les couleurs agressives, criardes et le banc pur sont interdits. Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, favorisant les
économies d’énergie ou l’utilisation d’énergie renouvelable est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale. Les matériaux présentant l’aspect des tôles métalliques, bacs aciers préfabriqués sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit sur les constructions et les clôtures. Les revêtements d’imitations, les revêtements d’aspect fibro-ciment brut ou les revêtements d’aspect parpaing brut sont interdits.
 Toitures Les pentes de toit doivent être comprises entre 30° et 45°. Les matériaux de couverture doivent être d’aspect ardoise bleu noir ou d’aspect tuile traditionnelle rouge orangé. Cette règle ne s’applique pas aux extensions et annexes de constructions principales (vérandas, garages, abris de jardins…). Les matériaux d’aspect tôles ondulées ou faits de matériaux de récupération sont interdits.
 Clôtures Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) doivent être intégrés aux clôtures, aux constructions existantes ou en projet.
Les clôtures sont limitées à une hauteur de 2 mètres. Les clôtures doivent être composées soit :
• d’une haie végétale et / ou d’un grillage et / ou d’une grille. Dans ce cas la haie doit être implantée entre la limite de l’emprise publique et le grillage ou la grille. La grille et/ ou le grillage utilisé doit être de teinte foncée ;
• d’une haie arbustive d’essences locales (voir liste en annexe).
 Annexes Les façades des extensions et annexes visibles depuis le domaine public doivent être d’aspect :
• d’au moins un matériau utilisé sur la construction principale ; • ou bois. Les autres types d’annexes comme les garages doivent être construits avec au moins l’un des matériaux de la construction principale.

### Article UL 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes réalisées en essences locales (cf. liste des essences présentées en annexe). Les arbres et arbustes plantés doivent être choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.
Dès lors qu’une aire de stationnement accueille au moins 20 places de stationnement, un arbre de haute tige (cf. liste des essences locales en annexe) doit être planté pour un équivalent de 6 places. Les haies et / ou des talus préservés en vertu de l’article L123-1-5-III,2° du code de l’urbanisme ne peuvent être arrachés ou détruits que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) et dans les cas suivants et après autorisation des autorités compétentes :
• création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ; • création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la
plantation d’un linéaire de haie d’essences locales sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage; • travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage. • réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Article supprimé par la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N’est pas réglementé.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Il s’agit d’une zone destinée à être urbanisée à court terme sous forme d’opérations d’ensemble exclusivement. Elle est à vocation mixte : habitat, services et commerces.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59430_PLU_20240314.
Page : https://edifiable.fr/plu/neuvilly-59430/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/neuvilly-59430.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59430/zone/ul