# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Névez (29153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29153_PLU_20251105 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUA. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public et/ou emprises publiques Non réglementé. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article 2AU 10) > hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Stationnement (article 2AU 12) > obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU. 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis dans l’ensemble de la zone 2AU, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en rendant celui-ci plus difficile :  la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.  la reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs, sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d'approbation du présent P.L.U. Ces diverses possibilités peuvent être refusées dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation ou de leur état de dégradation. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte par les voies et accès) Non réglementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de ré) Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles) Supprimé par la loi ALUR GEOLITT / URBA-RPLU-09-005 62 / 115 Commune de NEVEZ PLU / Règlement écrit ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public et/ou emprises publiques Non réglementé. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du patrimoine) Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article 2AU 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de pla) GEOLITT / URBA-RPLU-09-005 63 / 115 Commune de NEVEZ PLU / Règlement écrit ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols coefficient d'occupation des sols (COS) Supprimé par la loi ALUR ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux ) GEOLITT / URBA-RPLU-09-005 64 / 115 Commune de NEVEZ PLU / Règlement écrit TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES GEOLITT / URBA-RPLU-09-005 65 / 115 Commune de NEVEZ PLU / Règlement écrit CHAPITRE 1 : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A Les zones A correspondent aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles se composent de différents secteurs :  Le secteur Ac, correspond aux parties terrestres affectées exclusivement aux activités aquacoles.  Le secteur Ao, correspond aux parties du domaine public maritime affectées aux activités aquacoles ; ce secteur est lui-même composé de 2 sous-secteurs : - Ao1, réservé uniquement à la gestion courante des chantiers aquacoles existants, - Ao2, réservé à l'extension des chantiers aquacoles existants, en cas d'indisponibilité d'espaces terrestres en continuité directe avec le chantier existant. Rappel Des servitudes d’utilité publique s’imposent aux règles du règlement (cf. Annexes du PLU). Une réglementation spécifique existe sur les sites de vestiges archéologiques (article R.111-4 du Code de l'Urbanisme notamment). Rappel : Les dispositions de la loi Littoral s’appliquent en zone agricole, dont notamment les articles du code de l’urbanisme suivants : Article L121-8 du Code de l’Urbanisme : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Article L121-10 du Code de l’Urbanisme : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » Article L121-11 du Code de l’Urbanisme : « Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus. » GEOLITT / URBA-RPLU-09-005 66 / 115 Commune de NEVEZ PLU / Règlement écrit Article L121-12 du Code de l’Urbanisme : « Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et audelà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre. » Article L121-13 du Code de l’Urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. » Article L121-16 du Code de l’Urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (…). » Article L121-17 du Code de l’Urbanisme : « L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. La dérogation prévue au premier alinéa est notamment applicable, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au présent article est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » GEOLITT / URBA-RPLU-09-005 67 / 115 Commune de NEVEZ PLU / Règlement écrit --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29153_PLU_20251105. Page : https://edifiable.fr/plu/nevez-29153/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/nevez-29153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29153/zone/2au