# Zone A du plan local d'urbanisme de Néville (76467) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76467_PLU_20240619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 - Tous les types d'occupation du sol, sauf ceux visés à l'article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Peuvent être autorisés :

A condition que leur localisation ou leur destination ne favorise pas une construction dispersée incompatible avec la protection des espaces naturels environnants et ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d'exploitation ou de la valeur agronomique des sols, sont autorisées:

2.1 - Sauf dans les secteurs Ai, Am et Aim, les constructions à usage d'habitation et d'activités directement liées et nécessaires à l'activité agricole, y compris les installations classées.

2.2 - Dans les secteurs Ai, les aménagements nécessaires aux activités agricoles existantes, s’ils n’entravent pas l’écoulement superficiel des eaux de ruissellement, et si leur fonctionnement n’est pas susceptible d’être entravé par une inondation.

2.3 - Dans les secteurs Am et Aim, les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations agricoles

2.4 - Les carrières servant à marner les champs propres d'une exploitation conformément à l'article L.515-1 du code de l'environnement.

2.5 - Les petits abris pour animaux (surface hors œuvre nette inférieure à 20m2)

2.6 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (ces ouvrages peuvent également être autorisés dans le secteur Ai, s'ils n'entravent pas l'écoulement superficiel des eaux de ruissellement, et si leur fonctionnement n'est pas susceptible d'être entravé par une inondation).

2.7 - Dans le secteur A, en application de l'article L123-3-1 du code de l’urbanisme, le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques du règlement, sous les conditions que ce changement : - respecte les caractéristiques principales du bâtiment - ne compromette pas une exploitation agricole

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

3.1 - Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont toutes les caractéristiques correspondent à sa destination.

3.2 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.

3.3 - Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement)

4.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées, lorsqu'il existe, est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant. Les eaux résiduaires industrielles ou artisanales seront rejetées au réseau public après prétraitement éventuel et à condition que le débit et les caractéristiques des effluents soient compatibles avec les caractéristiques de fonctionnement de l'ouvrage collectif, et satisfassent à la réglementation en vigueur.

Les immeubles difficilement raccordables, à l’appréciation du service compétent, sont exonérés de cette obligation mais ils doivent cependant être équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et maintenu en bon état de fonctionnement (selon l’article L.1331 du Code de la Santé Publique).

En absence de réseau public, seule sera autorisée l'habitation individuelle isolée qui devra être assainie conformément au schéma d'assainissement communal et à la réglementation en vigueur

4.3 ASSAINISSEMENT PLUVIAL

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau.

- En absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires, y compris ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.4 ELECTRICITE - TELEPHONE

4.4.1

Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Quand le réseau public est aérien, les branchements doivent être réalisés en aérosouterrain (c'est à dire que le réseau privé doit être enterré, et déboucher sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public, à l'extérieur de la propriété)

4.4.2 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction ou une installation existante ou autorisée sont interdits.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniq)

5.1 Lorsque le réseau public d'assainissement n'existe pas à proximité, la surface minimale du terrain doit être de 1000m2.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées :

6.1 A 20m minimum de l'alignement des RD

6.2 A 5m minimum de l'alignement des autres voies publiques pour les constructions agricoles, et à 3m minimum pour les habitations.

6.3 Dans tous les cas d’application de l’article 6.2 précédent, la distance horizontale entre la construction et le côté opposé d’une voie publique ne doit pas être inférieure à la différence de hauteur (voir croquis ci-après).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7,1 Toute construction doit être implantée :

- soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5m.

- soit, pour les maisons d'habitation, sur la limite séparative, si cela s'avère nécessaire du fait de contraintes techniques liées aux dimensions de la parcelle ou à sa configuration

7.2 En cas d'espace boisé classé (EBC) les constructions d'habitation doivent s'en éloigner de plus de 20 m.

7.3 En cas d'extension de bâtiments agricoles, la reconstitution des alignements d'arbres qui auraient été mis en cause est obligatoire.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Pas de prescriptions spéciales

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des bâtiments repérés sur les documents graphiques (en vert sur le plan) ne devra pas être modifiée, sauf indication contraire dans la fiche relative au bâtiment.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur de toute construction d'habitation, y compris sur terrain en pente, ne devra pas excéder ni un étage droit sur rez de chaussée plus un comble, ni 10m.

10.2 15m hors tout pour les autres constructions.

La hauteur est mesurée à partir du sol existant, jusqu'au sommet de la construction, cheminées et autres superstructures exclues.

10.3 Les bâtiments repérés sur les documents graphiques (en vert sur le plan) ne pourront pas faire l’objet de surélévation de plus de 1m en vue de créer un étage supplémentaire.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptio)

11.1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages.

l1.2 Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol (C'est à dire ne pas nécessiter de remblais ou d'affouillements d'une hauteur supérieure à 1,5m par rapport au terrain naturel). Les bâtiments agricoles nécessitant absolument, pour des raisons techniques, de grandes surfaces planes peuvent déroger à cette règle.

l1.3 Les pentes de toiture des habitations et annexes seront au minimum de 40°. Des adaptations mineures pourront être admises pour les annexes de faible volume n'ouvrant pas sur la rue ou pour les petits agrandissements prévus en appentis, dans la mesure où ils s'intègreront de façon satisfaisante à la partie existante.

11.4 Pour les bâtiments repérés sur les documents graphiques (en vert sur le plan), n’ayant plus de destination agricole :

- les transformations prévues ne doivent pas dénaturer les bâtiments : - la volumétrie générale ne doit pas être altérée, - les trames et la symétrie générale devront être respectées, - les travaux ne devront pas effacer la typologie originelle du bâtiment (grange, étable, charreterie, pigeonnier, maison de ferme, maison de maître, etc …). Ainsi, pour les charreteries, les structures porteuses devront rester visibles.

- les façades devront être traitées en matériaux traditionnels (brique, chaux, silex, grès, moellon calcaire) ou en bardage bois.

- les maçonneries en bon état de conservation ne pourront pas être masquées, sauf éventuellement par des clins bois en partie haute des pignons.

- si des nouveaux percements doivent être réalisés, ils devront respecter les trames et la symétrie générale. Les baies devront être plus hautes que larges, de dimensions comparables avec les anciennes baies, sauf architecture contemporaine de qualité en harmonie avec le bâtiment et le site.

- la démolition des bâtiments accolés ou autres appentis, ne présentant pas de caractère patrimonial ou architectural en rapport avec le bâtiment repéré sur les documents graphiques (en vert sur le plan), doit être prévue.

- d’une manière générale, les dispositions architecturales contemporaines sont autorisées, mais devront rester sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment.

- si une enseigne doit être posée, celle-ci doit être conçue avec sobriété (couleurs sombres, hauteur et largeur inférieur à 1m).

- les plantations de végétaux d’essence locales sont les seules autorisées. Pour les jardins, les arbres fruitiers devront être privilégiés.

- les nouvelles clôtures pourront être : - ajourée en bois ou grillage vert, - ou composées d’arbres d’essence locale (au moins 3 essences distinctes).

Dans la mesure du possible, l’unicité des espaces extérieurs, en particulier intérieur aux cours-masures, devra être conservée (en particulier, les clôtures ne devront pas dépasser 1,80m de hauteur).

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

12.1 - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantati)

13.1 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.

13.2 Les espaces classés boisés figurant aux plans correspondent à des espaces généralement boisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

13.3 En cas d'installations nouvelles édifiées dans un espace ouvert, celles-ci doivent être accompagnées sur leur pourtour au contact de la plaine d'un nouveau brise vent s'intégrant au maillage végétal traditionnel.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 14.4)

Il n’est pas fixé de C.O.S. dans la zone.

Plan Local d'Urbanisme de Néville - Règlement - page 27

Chapitre VII

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76467_PLU_20240619.
Page : https://edifiable.fr/plu/neville-76467/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/neville-76467.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76467/zone/a