# Zone NL du plan local d'urbanisme de Nieul (87107) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 87107_PLU_20260305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) - Les constructions, installations et ouvrages qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, la tranquillité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. - Les constructions, installations et ouvrages à usage d’habitation. - Les constructions, installations et ouvrages à usage industriel , commercial, artisanal ou de commerce - Les constructions, installations et ouvrages à usage agricole ou forestier - Les constructions, installations et ouvrages à usage d’entrepôts - Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières - Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise dans l’article 2. Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1 • Sont admis : - Les aménagements et les constructions permettant la valorisation des lieux à vocation de loisirs et de tourisme - La construction de bâtiment technique nécessaire au fonctionnement de l’unité touristique et de loisirs - Les annexes et extensions liées aux constructions existantes. - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre. 2.2 • A condition que : - Les constructions ne portent pas atteintes à la qualité des sites (naturels et bâtis), des monuments et des paysages. - Les implantations et les aspects extérieurs des bâtiments permettent la meilleure intégration paysagère possible. ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 • Les constructions doivent s’implanter en recul de 5m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. 6.2 • Des implantations peuvent être différentes du 6.1 : - Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre. - Pour les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Pour les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme) - Pour favoriser une continuité bâtie, - Pour permettre une meilleure intégration du projet dans son environnement, - Pour tenir compte de la configuration de la parcelle, - Pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin. - Pour respecter la dominante du paysage urbain sur la façade de l’ilot. Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter à la limite séparative Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant le bâtiment principal des annexes ne peut être supérieure à 30 mètres ### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 10.1 • Méthode de mesure des constructions La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage). 10.2 • La hauteur des constructions nouvelles, extensions et annexes ne doit pas être supérieure à 6 mètres maximum. ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés) • Plantation Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public Les plantations d’arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toute espèce plantés en espalier contre un mur de clôture et à l’intérieur de la propriété riveraine. 1) Ces distances sont les suivantes : - 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut - 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de 7m de hauteur. En cas d’existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s’appliquent. 2) Hauteur des haies vives Aux embranchements routiers ou à l’approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Les aires de stationnement doivent être réalisées hors des voies publiques et être adaptées à la destination des constructions. L’utilisation de revêtements perméables, et réversibles est à privilégier. ### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie) - Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie qui présenterait la plus grande gêne pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87107_PLU_20260305. Page : https://edifiable.fr/plu/nieul-87107/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/nieul-87107.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87107/zone/nl