# Zone UA du plan local d'urbanisme de Nieul (87107) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 87107_PLU_20260305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites)

1.1 Sont interdits : - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité et la salubrité publique, la tranquillité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. - Les constructions, installations et équipements à usage agricole, industriel ou forestier. - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières. - Les constructions et les installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités relevant du régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement exceptées celles admises dans l’article 2. - Les dépôts de ferrailles, de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets. - Les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une occupation ou utilisation admise en 2. - Le changement de destination des cellules commerciales situées en rez-de-chaussée identifiées en tant que linéaire économique à vocation commerciale sur le document graphique ainsi qu’au sein du cahier patrimoine illustré. - Les entrepôts non liés à une activité existante sont interdits.

Article 2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 • Sont admis : - Les constructions, installations et équipements à usage d’habitation, et leurs annexes et extensions, limitées à 50% maximum de l’emprise au sol du bâtiment principal. - Les constructions, installations et équipements à usage de commerce de proximité, de bureau et de service et leurs annexes et extensions, limitées à 50% maximum de l’emprise au sol du bâtiment principal. - Les constructions, installations et équipements à usage d’ hôtel et de restaurant et leurs annexes et extensions, limitées à 50% maximum de l’emprise au sol du bâtiment principal. - Les constructions, installations et équipements à usage de services publics ou d’intérêt collectif et leurs annexes et extensions, limitées à 50% maximum de l’emprise au sol du bâtiment principal. - Le changement de destination et la réhabilitation des constructions existantes. - Les installations et travaux divers autres que ceux interdits à l’article UA - 1.1. Sont notamment admis : les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R 421-23-f du Code de l’Urbanisme s’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d‘utilisation des sols autorisés dans la zone UA. - Les installations classées soumises à déclaration sous réserve :
- Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone telles que drogueries, laveries, etc....
- Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.
- La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 • Les constructions doivent s’implanter en recul de 3m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.
6.2 • Des implantations peuvent être différentes du 6.1 : - Pour la reconstruction de bâtiments détruits après sinistre, - Pour les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général. - Pour les adaptations mineures (L123-1-9 Code de l’urbanisme) - Pour favoriser une continuité bâtie, - Pour permettre une meilleure intégration du projet dans son environnement, - Pour tenir compte de la configuration de la parcelle, - Pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin. - Pour respecter la dominante du paysage urbain sur la façade de l’îlot.
Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

10.1 • Méthode de mesure des constructions : La hauteur maximale est réglementée par le point le plus haut de la construction (au faîtage).
10.2 • La hauteur des constructions nouvelles et extensions ne doit pas être supérieure à 9 mètres. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 6 mètres.
10.3 • Lorsque des raisons techniques l’imposent, des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations ou équipements publics ou d’intérêt général; - Les extensions et annexes d’une hauteur égale ou inférieure au bâtiment existant; - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre sans jamais dépasser la hauteur du bâtiment détruit.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantation, espaces boisés classés)

• Plantations Distances de plantation par rapport à la limite du domaine public. Les plantations d’arbres et de haies sur les propriétés riveraines doivent respecter des distances minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toutes espèces plantées en espalier contre un mur de clôture et à l’intérieur de la propriété riveraine. 1) Ces distances sont les suivantes : - 0,50 m pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 m de haut - 3 m pour les plantations qui à maturité ont une hauteur comprise entre 2 et 7 m - 5m au-delà de 7m de hauteur. En cas d’existence d’un plan de zonage forestier, la distance applicable est celle prescrite par le plan de zonage sauf si cette distance est moins contraignante, auquel cas ce sont les prescriptions du règlement de voirie qui s’appliquent. 2) Hauteur des haies vives Aux embranchements routiers ou à l’approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies vives ne pourra excéder 1m au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30m dans les alignements droits adjacents. Nonobstant les dispositions qui précèdent, il peut toujours être commandé de limiter à 1m la hauteur des haies vives bordant certaines parties du domaine public routier lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation. 3) Plantations existantes Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites au §1 cidessus peuvent être conservées. En cas de renouvellement, les plantations seront soumises aux prescriptions définies ci-dessus. Tous les sujets morts ou dangereux devront être abattus par le propriétaire. Les plantations devront être réalisées à partir d’essences régionales bien adaptées aux conditions locales.
Article 14 : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé
Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé
Article 16 : Réseaux de communication électronique Non réglementé

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Les aires de stationnement doivent être réalisées hors des voies publiques et être adaptées à la destination des constructions. L’utilisation de revêtements perméables, et réversibles est à privilégier.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voirie)

3.1 • Caractéristiques des accès - Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie qui présenterait la plus grande gêne pour la circulation est interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

4.1 • Eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation, ou établissement recevant du public qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En application de l’article 40 du règlement sanitaire départemental opposable, tout logement loué ou occupé doit être muni d’une installation intérieure d’alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d’une source ou d’un puits reconnu potable. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage de l’eau des puits publics ou particuliers, ainsi que des sources et de leurs ouvrages de captage n’est autorisé, pour l’alimentation humaine, que si l’eau est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toute contamination. Ces précautions sont précisées aux articles 10 et 11 du règlement sanitaire départemental.
4.2 • Assainissement et eaux pluviales
A - Pour les zones d’assainissement collectif :
a- Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation à usage d’habitation, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.
b – Eaux usées non domestiques L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.
c - Les eaux pluviales :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87107_PLU_20260305.
Page : https://edifiable.fr/plu/nieul-87107/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/nieul-87107.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87107/zone/ua