# Zone A du plan local d'urbanisme de Nilvange (57508) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57508_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES) Sont interdites : - l’ensemble des constructions ayant un usage ou une affectation autres que ceux cités à l’article A 2. - en sous-secteur Aa, toute construction à usage d’habitation ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont admises sous conditions : - les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole ; - les constructions à conditions d’être liées à une exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaire aux services publics ou concourant aux missions de service public, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les occupations et installations autorisées dans la zone à condition qu’elles soient implantées à plus de 15 m comptés à partir de la limite de la zone Nf ; - les extensions des constructions existantes sans changement d’affectation ; - les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et situées à l’intérieur des zones à risque d’affaissements miniers inscrites sur le Plan de Prévention des Risques annexé au dossier de P.L.U., à condition qu’elles respectent les prescriptions énoncées dans ce Plan de Prévention des Risques. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE PLU DE NILVANGE ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul suivantes : - RD 14 b : 50 mètres - autres voies : 10 mètres 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait. 3. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. 2 – Implantation par rapport aux limites séparatives 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m. 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public s’implanteront en limite séparative ou en retrait. 3. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. 3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres. 4 – Hauteur des constructions 1. Les bâtiments agricoles auront une hauteur maximale de 10 mètres à la faitière et les bâtiments d’habitation auront une hauteur maximale de 7 mètres à la faitière. 5 – Emprise au sol 1. Dans les secteurs situés à l’intérieur des zones à risque d’affaissements miniers inscrites sur le Plan de Prévention des Risques annexé au dossier de P.L.U., l’emprise au sol des bâtiments entre joints ne pourra excéder 400 m2 et la plus grande dimension devra être inférieure à 25 mètres. 2. Hors des zones à risques mentionnées à l’alinéa précédent, les constructions à usage d’habitation et les locaux de gardiennage ne devront pas avoir une emprise au sol supérieure à 100m2. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage, …) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne : PLU DE NILVANGE - le volume et la toiture, - les matériaux, l’aspect et la couleur, - les éléments de façade, tels que les percements et balcons, - Les éléments techniques (antenne, parabole, systèmes de climatisation, pompe à chaleur…) ne pourront pas être installés sur la façade sur rue et ne devront pas être visibles depuis le domaine public. S’agissant des pompes à chaleur et des systèmes de climatisation, en cas d’impossibilité de les installer à distance du domaine public, ils devront obligatoirement être dissimulés. - l’adaptation au sol. Les toitures devront être composées d’au moins deux pans. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Les couleurs appliquées sur les constructions respectent le nuancier inséré en annexe du présent règlement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Une marge d’isolement de 15 mètres devra être préservée entre la limite de la zone Nf et les constructions. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques. En matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs, il sera nécessaire de respecter la réglementation en vigueur (décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 lors de l’approbation du PLU). SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) 1 - Accès 1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : • La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. • La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 3. Hors agglomération, aucun accès nouveau ne pourra se faire sur les R.D. PLU DE NILVANGE 2 - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. 2 – Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. 2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée. À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur. PLU DE NILVANGE TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES PLU DE NILVANGE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57508_PLU_20250701. Page : https://edifiable.fr/plu/nilvange-57508/a La commune : https://edifiable.fr/plu/nilvange-57508.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57508/zone/a