# Zone N du plan local d'urbanisme de Nilvange (57508) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57508_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, Nf, Nl, Npc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES) Sont interdites : - l’ensemble des constructions ayant un usage ou une affectation autres que ceux cités à l’article N 2. Dans les secteurs concernés par le risque d’inondation (trame bleue sur le document graphique), aucune construction nouvelle n’est autorisée. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont admises sous conditions : - les constructions existantes, l’adaptation ou la reconstruction à l’identique ; - les constructions à condition d’être liées à une exploitation forestière ; - les constructions et installations nécessaires au service public ou concourant aux missions de service public, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les équipements d’infrastructure ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements ; PLU DE NILVANGE - les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et situées à l’intérieur des zones à risque d’affaissements miniers inscrites sur le Plan de Prévention des Risques annexé au dossier de P.L.U., à condition qu’elles respectent les prescriptions énoncées dans ce Plan de Prévention des Risques. Dans le secteur Nl : - Les constructions et aménagements de loisirs, sportifs et culturels. Dans le secteur de ZNIEFF et d’ENS (trame verte sur les plans de zonage) et le secteur Npc : Seuls sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des service public ainsi que les constructions et installations à condition qu’elles participent à la valorisation ou à la gestion environnementale du site (agricole et naturelle). SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1. Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 10 mètres des voies ouvertes à la circulation automobile. 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de service public s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait. 3. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. 2 – Implantation par rapport aux limites séparatives 1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 m. 2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics s’implanteront en limite séparative ou en retrait. 3. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. 3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes d’au moins 3 mètres. PLU DE NILVANGE 4 – Emprise au sol En zone Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20m2. 5 – Hauteur des constructions En secteur Nl, la hauteur des constructions est limitée à 3,50m ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Dans les secteurs concernés par le risque d’inondation (trame bleue sur le règlement graphique), les clôtures doivent être non pleines afin de préserver le libre écoulement des eaux en zone inondable. Les couleurs appliquées sur les constructions respectent le nuancier inséré en annexe du présent règlement. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : STATIONNEMENT) Pas de prescription SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) 1 - Accès 1. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : • La défense contre l’incendie et la protection civile : l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres. • La sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. 3. Aucun accès nouveau hors agglomération ne pourra se faire sur les R.D. 2 - Voirie Néant ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 - Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. PLU DE NILVANGE 2 – Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme au Règlement Sanitaire Départemental tout en réservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau collectif. La nature des effluents doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. En cas d’incompatibilité, le constructeur doit assurer le traitement des eaux usées avant rejet. 2. Eaux pluviales La mise en œuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est privilégiée. À défaut, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur. PLU DE NILVANGE GLOSSAIRE Les définitions apportées ci-dessous sont données à titre informatif ; elles résultent en général des lois, décrets, circulaires opposables à la date d'approbation du PLU. Mais elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le Code de l'urbanisme. Accès L'accès est le point de jonction entre la voie d'accès (publique ou privée) avec le domaine public. En cas de servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. Accès Emprise de la voie Acrotère Élément d'une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire voie. Ainsi, un acrotère est le muret périphérique des terrasses et toitures terrasses. L'acrotère de toiture terrasse peut revêtir différentes formes et avoir différentes destinations (esthétique et/ou décorative, ou simplement utilitaire). acrotère Terrain naturel Alignement L'alignement est la limite séparative d'une voie publique et des propriétés riveraines, quelle que soit la régularité de son tracé. Annexes Sont considérés comme bâtiments annexes, les locaux ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale. Leur fonctionnement est lié à la construction principale. Par exemple, pour une construction d'habitation : garage, remise, abri de jardin, piscine, local technique pour piscine, atelier, cellier, ... Les annexes sont situées sur le même terrain que la construction principale ; elles peuvent être implantées isolément (annexes non attenantes) ou accolées (annexes attenantes) sans être intégrés à la construction principale (pas de continuité ou de communication directe). Clôture Ouvrage visant à clore un terrain. Il peut s'agir de murs, de barrières, de clôtures à clairevoie. Construction Le terme de construction englobe tous les bâtiments, travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ PLU DE NILVANGE d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux. Les destinations des constructions sont définies dans le Code de l'Urbanisme. Construction principale C'est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions, ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Par définition, une construction principale peut s'accompagner de "constructions annexes". Bâtiment immédiatement voisin Il s'agit d'une construction située sur l'une des parcelles contiguës du terrain d'assiette. Egout L'égout de toit est généralement la partie basse des versants d'une toiture, souvent délimitée par une planche du même nom.
Il s'oppose au faîtage du toit. Les gouttières, qui permettent l’évacuation des eaux de pluie, sont très souvent fixées sur les planches d’égout. L’égout surplombe la gouttière ; la hauteur à l'égout de toiture est donc à mesurer sur chaque pan de toiture, au niveau de la planche d'égout. faîtage égout Terrain naturel Emprise au sol Il s'agit de la surface au sol de la construction ou projection au sol du volume principal bâti, hors saillies de faible importance (balcon, loggia, escalier ouvert, saillie de toiture, corniche...). L'emprise au sol totale sur un terrain correspond à l'ensemble des emprises au sol des différentes constructions. VOIE Emprises publiques Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (places publiques, parkings de surface publics, voies SNCF, ...). Espace libre Il s'agit de la partie non construite de l'îlot de propriété. Il peut être aménagé par des aires de stationnement en surface, des jardins. Les rampes de parking peuvent être intégrées dans l'espace libre. Le traitement de l'espace libre peut être de type végétal (jardin, ...) ou minéral (terrasse, ...). Extension Une extension concerne tous les travaux ayant pour effet de modifier le volume existant d'une construction par addition contiguë ou surélévation. En général, il s'agit de l'extension de la construction principale, mais les annexes peuvent aussi être concernées. Une véranda est un type d'extension de la construction principale. PLU DE NILVANGE Faîtage faîtage Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés égout suivant des pentes opposées. Il constitue généralement le point haut d'un toit. Fenêtre de toit Terrain naturel Les fenêtres de toit sont des ouvertures réalisées sur un pan de toit. Elles permettent l'aménagement des combles sans rompre avec la pente du toit, à la différence des lucarnes. Source illustrations : www.atr-combles.com Fenêtre de toit Lucarne Fenêtre de toit Lucarne Implantation des constructions Les règles d'implantation des constructions peuvent être illustrées de la manière suivante : • Implantation des constructions par rapport à une voie : Implantation dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches Implantation à l’alignement alignement axe VOIE Implantation en recul de l’alignement recul axe VOIE • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Implantation en lim ite 1. Limite séparative Implantation en recul d Façade sur rue du terrain d = 3 mètres mini VOIE d≥h/2 h d • Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain : PLU DE NILVANGE 5 - REGLEMENT annexe hab. hab. VOIE Limites séparatives Il s'agit des limites parcellaires qui ne sont pas directement en contact avec une voie ou une emprise publique. Mur bahut Un mur bahut est un mur bas surmonté ou non d'un ouvrage (grille, grillage, …). Percement On entend par percement toute ouverture créée dans la façade de la construction, et destinée à une porte ou une fenêtre. Plaque ondulée Les plaques ondulées bitumées sont des éléments de couverture de forme rectangulaire et de couleur principalement rouge et ocre, ou bien noire et verte pour leur utilisation principalement en couverture d'abri de jardin et de garage en bois. Surface de plancher (cf. ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011) La "surface de plancher" se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).
 La "surface de plancher" s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs. Voie Une voie dessert une ou plusieurs propriétés et comporte les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules automobiles. Il s'agit des voies publiques et privées. PLU DE NILVANGE ANNEXE Palette de couleurs des façades de la commune de Nilvange PLU DE NILVANGE 5 - REGLEMENT 5 - REGLEMENT 5 - REGLEMENT 5 - REGLEMENT 5 - REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57508_PLU_20250701. Page : https://edifiable.fr/plu/nilvange-57508/n La commune : https://edifiable.fr/plu/nilvange-57508.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57508/zone/n