# Zone IIUE du plan local d'urbanisme de Nîmes (30189) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30189_PLU_20240416 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre IIUE du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article IIUE 6)

> En bordure des voies publiques et hors des zones non aedificandi stipulées dans le préambule du règlement, les constructions doivent être édifiées en recul de l'alignement qui ne pourra être inférieur à 5 m (cinq mètres) ou à l’alignement pour les logements d’habitat collectif.

### Distance aux limites (article IIUE 7)

> La construction doit être implantée de telle sorte que, tout en respectant la prévention des nuisances et propagation des incendies, la distance comptée de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m (cinq mètres).

### Hauteur (article IIUE 10)

> Pour les constructions le long de la rue Laennec, la hauteur maximale des constructions sera de 12 m (douze mètres) à l’égout des couvertures de la toiture correspondant à R+3.

### Stationnement (article IIUE 12)

> Sur la base de 25 m² (vingt-cinq mètres carrés) minimum par véhicule et par aire de stationnement, y compris les accès et aires de manœuvre, il est exigé :

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article IIUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

1) Les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale. 2) Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public. 3) L’aménagement de terrains de loisirs motorisés. 4) Les terrains aménagés en vue de recevoir des résidences mobiles ou des résidences démontables, constituant l’habitat saisonnier ou permanent, ou encore des habitations légères de loisirs. 5) Le stationnement des résidences mobiles. 6) Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, dépôts de pièces détachées). 7) Les travaux d'affouillement et exhaussement du sol à l’exception de ceux nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, aux fouilles archéologiques et ceux visés à l’article II UE2. 8) L'ouverture et l'exploitation des carrières. 9) Dans le secteur couvert par la servitude d’attente du projet n°5, toutes les constructions sont interdites à l’exception de celles visées à l’article IIUE 2. 158

10) Dans les zones exposées à des effets irréversibles ou à des effets indirects par bris de vitre au risque technologique induite par l’établissement SAS NIMERGIE, les aménagements ou constructions autres ceux visés à l’article IIUE2.

### Article IIUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS AUTORISES SOUS CONDITIONS)

1) Dans la mesure où leur aspect et leur fonction sont compatibles avec l’environnement, toutes les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, peuvent être autorisées même si elles ne respectent pas le corps de règle de la zone notamment les équipements et constructions nécessaires à la création de la ligne T2 du TCSP.

2) L’habitat collectif d’une hauteur minimum de R+3 et d’une surface de plancher supérieure à 2 000 m² (deux mille mètres carrés).

3) Les travaux d'affouillement et d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation des aménagements pour le transport en commun en site propre (TCSP).

4) Dans le secteur couvert par la servitude d’attente du projet le Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) n°5, seules sont autorisées : la réhabilitation ou l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. (2018) et régulièrement édifiées, dans la limite de 10 % de la surface de plancher existante.

5) Dans la zone exposée à des effets irréversibles liés au risque technologique induit par l’établissement SAS NIMERGIE (cf annexe 3.5- Risques technologiques) : l’aménagement, l’extension ou le changement de destination (dans la limite des destinations autorisées dans la zone IIUE).

Dans la zone exposée à des effets indirects par bris de vitre liés au risque technologique induit par l’établissement SAS NIMERGIE (cf annexe 3.5- Risques technologiques) : les nouvelles constructions sont possibles sous réserve d’être adaptées à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS.

### Article IIUE 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Toute unité foncière doit disposer d’un nombre d’accès automobile limité, compatible avec la sécurité publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées assurant la desserte du terrain ainsi que celles intérieures à l’opération de construction devront avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets.

Les voies privées ou publiques se terminant en impasse doivent être aménagées avec une aire de retournement telles que prévues par le règlement départemental d’incendie.

PISTES CYCLABLES ET CHEMINEMENTS PIETONS.

Sur voirie nouvelle : Des pistes cyclables et des cheminements piétons seront réalisés, notamment sur les voies de 12 m (douze mètres) de large et plus, afin de renforcer les liaisons inter quartiers et desservir des espaces ou des équipements publics.

### Article IIUE 4 - Desserte par les réseaux

1. EAU POTABLE.

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes ou de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :

- des installations mécaniques de surpression,

- et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics.

2. EAU NON POTABLE.

Toute parcelle desservie par de l’eau non potable (forage, réseau d’eau brute, eau de pluie, etc.), que ce soit pour de l’arrosage, de l’activité industrielle, ou tout autre besoin, doit veiller à ce qu’il n’y ait aucun contact entre cette eau et l’eau provenant du réseau public d’eau potable ; les réseaux devront physiquement être séparés (aucune liaison physique) et clairement identifiés (ces dispositions s’appliquent également aux forages non gérés par le service public d’eau potable, mais utilisés pour une alimentation en eau potable).

3. ASSAINISSEMENT.

Toutes eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées,

- soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Distinction entre les eaux usées domestiques et les eaux usées autres que domestiques.

Selon l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit généralement l’équivalent du rejet de 200 habitants environ). Pour les autres natures d’effluents, et/ou en cas de particularité dans la composition de l’effluent rejeté, une analyse au cas par cas sera effectuée par Nîmes Métropole ou par son exploitant.

3.1. Eaux usées domestiques.

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire. Les eaux usées de ces locaux ou installations devront être raccordées par des canalisations gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du service public d’assainissement collectif et d’une visite de conformité.

3.2. Eaux usées autres que domestiques.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C (degré Celsius).

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

4. EAUX PLUVIALES.

Les règles relatives au traitement des eaux pluviales sont détaillées dans le préambule du règlement du P.L.U.

5. AUTRES RESEAUX.

Pour toute construction nouvelle, aménagement ou installation, la création ou l’extension des réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, réseau câblé ou autre …) ainsi que les raccordements devront être réalisés en souterrain.

Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux ou d’opération d’ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (gaz, électricité) et pour les réseaux de télécommunications.

6. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS.

Afin d’assurer la salubrité publique, le respect des conditions d’hygiène et d’esthétisme ainsi que la bonne séparation des flux de déchets entre ordures ménagères résiduelles et recyclables, il est nécessaire de prévoir :

- En habitat collectif :

Pour toute construction nouvelle ou réaménagement d’immeuble existant, il doit être prévu des locaux à déchets permettant l’accès et le stockage de conteneurs d’une capacité allant jusqu’à 660 litres (six cent soixante litres) par bac pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables. Ce local doit être pourvu d’une bouche d’eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d’une grille d’évacuation reliée au réseau d’assainissement.

- En habitat individuel :

Pour toute construction nouvelle ou réaménagement, il est nécessaire de prévoir un emplacement pour les conteneurs à l’intérieur de la construction ou de la parcelle pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables.

Le nombre de conteneurs et le litrage affecté seront calculés en fonction d'une règle de dotation liée au nombre d'habitants et à la fréquence de la collecte. Cette règle de dotation est définie par délibération de la collectivité compétente Nîmes Métropole.

- Pour toutes activités industrielles, commerciales et services :

Il doit être prévu des locaux à déchets fermés permettant l’accès et le stockage de conteneurs pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables d’une capacité allant jusqu'à 660 litres par bac. Ce local doit être pourvu d’une bouche d’eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d’une grille d’évacuation reliée au réseau d’assainissement.

Le nombre de conteneurs et le litrage affecté seront calculés en fonction de la règle de dotation liée au nombre de salariés et à la fréquence de la collecte. Cette règle de dotation est définie par délibération de la collectivité compétente Nîmes Métropole.

Pour permettre la gestion de proximité des bios déchets, les nouvelles constructions doivent pouvoir accueillir :

- En habitat individuel : toute habitation munie d’un jardin doit être en capacité d’accueillir un composteur individuel au sein de celui-ci,

- En habitat collectif : tout immeuble doit être en capacité de recevoir à proximité du (ou des) bâtiment(s) un composteur collectif à l’usage des habitants.

### Article IIUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article IIUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En bordure des voies publiques et hors des zones non aedificandi stipulées dans le préambule du règlement, les constructions doivent être édifiées en recul de l'alignement qui ne pourra être inférieur à 5 m (cinq mètres) ou à l’alignement pour les logements d’habitat collectif. Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages d’intérêt collectif.

Les mêmes prescriptions seront appliquées pour les voies privées.

### Article IIUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La construction doit être implantée de telle sorte que, tout en respectant la prévention des nuisances et propagation des incendies, la distance comptée de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 m (cinq mètres).

Toutefois la construction en limite parcellaire est possible à condition que toutes les mesures soient prises pour éviter les nuisances de toutes natures engendrées par les activités.

### Article IIUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (trois mètres).

### Article IIUE 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des bâtiments ne devra pas excéder :

- 80 % de la surface totale de l’unité foncière pour les activités,

- 60 % de la surface totale de l’unité foncière pour l’habitat collectif.

- Non règlementé. pour les ouvrages d’intérêt collectif

### Article IIUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions s’appréciera par rapport au niveau du sol naturel de la parcelle et exclut les ouvrages techniques tels cheminées, cages d’ascenseur et autres superstructures.

Afin d’assurer une meilleure adaptation au sol et une intégration dans le site, les constructions devront s’inscrire dans un gabarit n’excédant pas 18 m (dix-huit) mètres à l’égout des couvertures de la toiture de haut à suivant le profit naturel du terrain. De plus, pour l’habitat collectif, la hauteur minimale correspondra à un R+3.

Pour les constructions le long de la rue Laennec, la hauteur maximale des constructions sera de 12 m (douze mètres) à l’égout des couvertures de la toiture correspondant à R+3.

### Article IIUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. STYLE DE CONSTRUCTION. Les principes suivants doivent être respectés :

- simplicité des formes et harmonie des volumes, - harmonie des couleurs.

Les imitations de matériaux sont interdites, notamment les fausses briques, les faux pans de bois, les fausses pierres. Les matériaux n'ayant pas une tenue suffisante dans le temps sont proscrits. Les briques creuses et les agglomérés doivent être obligatoirement enduits.

2. TOITURES / COUVERTURES. Afin de s’intégrer dans le site et de respecter les valeurs moyennes généralement rencontrées, les pentes de toitures devront se situer entre 0 (toitures – terrasses) et un maximum de 30 %.

3. CLOTURES. Les clôtures devront être en harmonie avec l’environnement. Leur hauteur devra être mesurée du côté où le terrain naturel est le plus élevé. Les clôtures, tant à l'alignement que sur les limites séparatives, doivent être constituées :

- soit par des murs "bahut" de 0,80 m (quatre-vingt centimètres) de hauteur maximale, surmontés de grillage fort, barreaudage ou lisses, accompagnés de haies vives ; l'ensemble ne devant pas dépasser 2 m (deux mètres),

- soit par des murs pleins d’une hauteur maximale de 2 m (deux mètres). Ces murs de clôture ("bahut" ou pleins) devront être obligatoirement enduits.

Toute édification de clôture sera soumise à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme et cela sur la totalité du territoire communal.

4. PUBLICITES, ENSEIGNES, PREENSEIGNES. La publicité lumineuse éventuelle sera mise en place de façon à ne pas créer de gêne pour l’environnement et la circulation. 5. LES PYLONES, PARATONNERRES, ANTENNES, PARABOLES. Leur implantation doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leur forme, leur couleur et leur disposition et être le moins visible possible depuis l’espace public. Pour les infrastructures de radiotéléphonie mobile, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe les zones d’exclusion.

### Article IIUE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DE VEHICULES. I)

Le stationnement des véhicules :

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Correspondant aux besoins des constructions ou installations, il doit être assuré en dehors des voies privées ou publiques.

Sur la base de 25 m² (vingt-cinq mètres carrés) minimum par véhicule et par aire de stationnement, y compris les accès et aires de manœuvre, il est exigé :

Règle imposée

Dispositions particulières

Habitat collectif

1 place par logement

 Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat situés à moins de 500 m1 d’une gare ou d’une station de TCSP, il n’est exigé que 0,5 place par logement.

 Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée.

Habitat individuel 2 places par logement

Hébergement hôtelier Restaurant Activités

Bureaux

1 place par chambre

1 place pour 20 m2 de surface de plancher 1 place pour 100 m2 de surface de plancher

1 place pour 40 m2 de surface de plancher.

Pour les hôtels restaurants la règle la plus restrictive sera appliquée

Commerces de plus de 1 place pour 20 m² de surface de 50 m² de surface de plancher. vente

Commerces soumis à CDAC ou CDACi

La surface affectée au stationnement ne peut être supérieure à la surface de plancher affectée au commerce

Résidence étudiants 1 place pour chambres/logements.

deux

Pour les résidences universitaires répondant à l’article L.631-12 du

C.C.H. il ne sera exigé qu’1

stationnement pour 3 places

d’hébergement.

Constructions installations nécessaires et Le nombre de places de stationnement à réaliser est aux déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de services publics ou leur fréquentation, de leur d’intérêt collectif

situation géographique au regard

des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement

et du taux de foisonnement

envisageable.

II – Mutualisation des places de stationnement pour les automobiles ;

Dans le cas où les besoins en stationnement des véhicules automobiles sont satisfaits par la création d’un parc de stationnement commun à l’ensemble, ou à une partie, d’une opération faisant l’objet d’une seule autorisation d’urbanisme, ou d’une ou plusieurs opérations immobilières réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble, le nombre total de places à réaliser en application de l’article II UE12 pourra être minoré, à condition :

- que la ou les opération(s) portent sur une ou des constructions ayant au moins deux destinations différentes ;

- que le nombre total des places exigées par application des normes définies au présent article soit supérieur ou égal à 40 places ;

- que le nombre total des places de stationnement exigées pour chacune des destinations par application des normes définies à l’article 12 soit supérieur ou égal à 10 places ;

- que le futur parc de stationnement commun (accès, disposition…) soit conçu pour un usage permettant la banalisation, le foisonnement et la mutualisation des places des différentes typologies de destinations.

Dès lors que l’ensemble des conditions fixées ci-dessus est satisfait, le nombre total de places à réaliser pourra être minoré de 35 % maximum par rapport aux normes définies à l’article II UE12 à condition de justifier des besoins, de l’occupation alternative des places par les usagers fréquentant les différentes opérations desservies, d’une gestion mutualisée et foisonnée de ces places, dans une notice de stationnement.

III – Stationnement des vélos :

Toute opération d’ensemble à dominante habitat ou d’immeuble collectif de plus de trois logements, ainsi que les constructions à caractère administratif, de bureaux, commercial, industriel, éducatif prendront en compte l’accessibilité et le garage des vélos.

En conséquence, à l’exception des opérations d’habitat de moins de quatre logements, un local vélo sera prévu.

Celui-ci devra être facilement accessible à partir de l’extérieur du bâtiment et situé en rez-de-chaussée au plus près des lieux d’activité ou de logement.

Il sera conçu pour répondre aux besoins : - de sécurité : local clos et muni de dispositif pour séparer et attacher individuellement chaque vélo (dispositifs type arceaux scellés au sol) ; - de confort : local couvert et éclairé.

A titre indicatif, son dimensionnement répondra à : - Pour des bureaux, activités : 1 m² par tranche complète de 50 m² de surface de plancher ou un emplacement vélo pour cinq employés ; - Pour les habitations collectives : 1m² par logement ou un emplacement par logement à partir du quatrième logement (ex : 4 m2 pour tout immeuble de quatre logements…) ; 166

- Pour les établissements d’enseignement et de formation : 30 m² ou 30 emplacements pour 100 élèves.

### Article IIUE 13 - Espaces libres et plantations

1. ESPACES LIBRES.

Les espaces libres de construction feront l’objet d’un aménagement paysager composé, soit de massifs arbustifs respectant les règles de densité, soit d’un enherbement, soit d’un aménagement minéral. Ces espaces libres seront plantés d’arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d’un arbre pour 100 m2 (cent mètres carrés) d’espaces aménagés, en privilégiant des essences non allergènes.

Pour les réalisations de programme d’habitat collectif un minimum d’espaces verts de pleine terre de 20 % devra être respecté.

Les haies vives peuvent être utilisées pour accompagner ou non les clôtures.

2 AIRES DE STATIONNEMENT.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères et pour la prise en compte des dispositifs d’énergie renouvelable, un regroupement de ces sujets sous formes d’ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essence effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit.

3. BASSINS DE RETENTION.

Les bassins de rétention auront une forme et des pentes permettant de s’intégrer au paysage et faciliter leur entretien. Ils pourront également être enterrés.

Les bassins collectifs créés de toutes pièces en surface ou en souterrain : Ils devront être accessibles grâce à une rampe d’accès dont la pente sera inférieure à 20 % ou d’une trappe de visite afin de pouvoir en assurer le contrôle et l’entretien. De plus, ces dispositifs de rétention devront : d’une part être clôturés à partir d’une hauteur d’eau maximale de 1 m (un mètre), clôture qui doit être transparente pour l’écoulement des eaux lorsqu’elle est située en zone inondable, et d’autre part selon les situations, comporter des talus de pentes 3/1 maximum. Les abords immédiats et talus feront l’objet d’un aménagement paysager pouvant intégrer le minéral et le végétal. Les abords seront plantés d’arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d’un arbre pour 100 m2 (cent mètres carrés) d’espaces aménagés y compris la surface du bassin, en privilégiant des essences non allergènes.

NOTA : L’ensemble des plantations de ces différents espaces recevra un arrosage adapté.

SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL.

### Article IIUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

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### Article IIUE 15 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques

Non réglementé.

### Article IIUE 16 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales

Les performances énergétiques et environnementales des constructions doivent permettre d’atteindre, à l’échelle du territoire Languedocien les objectifs fixés par le Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Energie pour les années 2050 et 2020, dans sa rédaction adoptée par le Conseil Régional du 19 avril 2013 :

 64 % de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) en 2050 par rapport à 1990 ;  34 % de réduction des émissions de GES en 2020 par rapport à 1990 ;  9 % de réduction des consommations énergétiques en 2020 (retour à la consommation de 2005) ;  29 % d’énergies renouvelables ou de récupération (EnR²) dans la consommation énergétique en

2020.

1. Pour les constructions existantes

Les dispositions des paragraphes 1.1. et 1.2. ci-après s’appliquent en cas de réaménagement, réhabilitation, modification ou surélévation de constructions existantes de bâtiments présentant une surface de plancher supérieure à 1 500 m².

1.1. Caractéristiques thermiques et énergétiques :

L’installation dans les constructions de dispositifs d’économie d’énergie est obligatoire, sauf impossibilité technique ou contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant. Pour tout projet de réhabilitation comprenant une surface de plancher supérieure à 1 500 m², ces dispositifs doivent être complétés par des installations de production d’énergie renouvelable telles que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, ou tout dispositif de récupération d’énergie, pompes à chaleur….

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour l’isolation thermique…, sont autorisés en saillie des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Les dispositifs constructifs existants assurant une ventilation naturelle des locaux (courettes, baies ouvrant sur les cours et courettes, conduits et souches de cheminées, caves, celliers….) doivent être conservés ou adaptés. En cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant, des dispositifs produisant des effets équivalents doivent être mis en œuvre. Les interventions sur les façades doivent être l’occasion d’améliorer l’isolation thermique des baies par l’installation de dispositifs d’occultation (contrevents, persiennes, jalousies…) ou par le remplacement des dispositifs existants s’ils sont peu performants.

1.2. Matériaux :

Tout projet doit recourir à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés, dont l’utilisation doit être privilégiée.

Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants.

Afin notamment de lutter contre l’effet d’ilot de chaleur urbain, l’utilisation de matériaux absorbant peu le rayonnement solaire est recommandée, notamment pour l’enduit ou le revêtement des façades des constructions, sous réserve d’une insertion harmonieuse dans le cadre bâti environnant.

2. Constructions nouvelles :

Les constructions nouvelles doivent être étudiées en intégrant les effets positifs de la végétalisation du bâti dans la perspective d’un bilan d’émission de CO2 aussi faible que possible en utilisant des matériaux à faible empreinte environnementale, en maîtrisant les consommations énergétiques et en privilégiant l’utilisation d’énergies renouvelables (solaire, géothermique, ou tout dispositif de récupération d’énergie, pompes à chaleur…) selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation du projet.

L’approche bioclimatique des projets, selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation, doit être privilégiée. La conception des constructions doit reposer sur la démarche graduelle suivante :

 Principe de sobriété énergétique : concevoir une enveloppe ayant des besoins très réduits ;  Principe d’efficacité ; choisir des équipements à faible consommation d’énergie pour tous les usages : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairages intérieurs et extérieurs, auxiliaires de génie climatique ;  Recours à des énergies renouvelables tant pour les besoins propres du bâtiment que pour couvrir les besoins résiduels.

2.1. Caractéristiques thermiques et énergétiques :

Les constructions de plus de 1 500 m² de surface de plancher à la réglementation thermique 2012 (RT 2012) devront présenter une consommation conventionnelle d’énergie primaire (Cep) pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement d’eau chaude sanitaire et de ventilation, inférieure de 20 % à celle exigée par la RT 2012 pour tous les types de bâtiments.

Par ailleurs, lLes performances énergétiques des constructions nouvelles doivent tendre vers les objectifs du Plan climat-air-énergie territorial en vigueur (PCAET).

En outre, les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des baies.

Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale…) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

Sauf impossibilité technique ou contraintes liées à l’insertion urbaine ou d’architecture, tout projet doit comporter des dispositifs d’économie d’énergie. Pour tout projet de construction neuve comprenant une surface de plancher supérieure à 1 500 m², ces dispositifs doivent être complétés par des installations de production d’énergie renouvelable telles que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie…

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, toitures végétalisées… sont autorisés en saillie du couronnement du gabarit-enveloppe à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. 2.2. Matériaux Tout projet doit recourir à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés, dont l’utilisation doit être privilégiée. Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Afin notamment de lutter contre l’effet d’ilot de chaleur urbain, l’utilisation de matériaux absorbant peu le rayonnement solaire est recommandée, notamment pour l’enduit ou le revêtement des façades des constructions, sous réserve d’une insertion harmonieuse dans le cadre bâti environnant.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30189_PLU_20240416.
Page : https://edifiable.fr/plu/nimes-30189/iiue
La commune : https://edifiable.fr/plu/nimes-30189.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30189/zone/iiue