# Zone IVUB du plan local d'urbanisme de Nîmes (30189) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30189_PLU_20240416 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre IVUB du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : IVUBa, IVUBb, IVUBc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article IVUB 6)

> - Avec un retrait imposé de 4 m (quatre mètres) de l’alignement sud de la rue Sauveplane dans son tracé futur, ainsi que pour la rue Pierre Boudan.

### Distance aux limites (article IVUB 7)

> Pour le secteur IV UBc : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (trois mètres).

### Emprise au sol (article IVUB 9)

> Si la surface est supérieure à 2 000 m², l’emprise au sol ne pourra excéder 80 % de la surface totale de l’unité foncière.

### Hauteur (article IVUB 10)

> La hauteur maximale des garages et locaux annexes ne peut excéder 3 m (trois mètres) à la base de l’acrotère ou à l’égout des couvertures de la toiture.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article IVUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

1) Les installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.), soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale, sauf celles visées à l’article IV UB2. 2) Les parcs d’attraction. 3) L’aménagement de terrains de loisirs motorisés. 4) Les terrains aménagés en vue de recevoir des résidences mobiles ou des résidences démontables, constituant l’habitat saisonnier ou permanent, ou encore des habitations légères de loisirs. 5) Le stationnement des résidences mobiles. 6) Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, dépôts de pièces détachées).

7) Les travaux d'affouillement et exhaussement du sol à l’exception de ceux nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, aux fouilles archéologiques ainsi que ceux visés à l’article IV UB2.

8) L'ouverture et l'exploitation des carrières.

9) Dans le secteur IV UBb, les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, à l’exception des lignes existantes sur le site. 89

10)

### Article IVUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS AUTORISES SOUS CONDITIONS)

1) Les installations classées pour la protection de l’environnement (notamment les ateliers de réparations et d'entretien de véhicules, les stations-service, les dépôts d'hydrocarbures, les teintureries, les buanderies, les laveries et drogueries, les activités paramédicales) qui par leur nature doivent être implantées en zone urbaine, à condition que soient prises toutes dispositions évitant les nuisances.

2) L'aménagement et l'extension des établissements classés pour la protection de l’environnement existants, à condition que soit prévue dans les travaux, la réduction des nuisances ou la mise en conformité de l'établissement.

3) Dans la mesure où leur aspect et leur fonction sont compatibles avec l’environnement, toutes les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, peuvent être autorisées.

4) Les travaux d’affouillement et d’exhaussement du sol nécessaires à la création de parcs de stationnement ou ceux nécessaires à la réalisation des aménagements du programme Cadereau ou pour le transport en commun en site propre (TCSP).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS.

### Article IVUB 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Toute unité foncière doit disposer d’un nombre d’accès automobile limité, compatible avec la sécurité publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées assurant la desserte du terrain ainsi que celles intérieures à l’opération de construction devront avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets.

Les voies privées ou publiques se terminant en impasse doivent être aménagées avec une aire de retournement telles que prévues par le règlement départemental d’incendie.

### Article IVUB 4 - Desserte par les réseaux

1. EAU POTABLE.

Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable.

Toute parcelle desservie par de l’eau non potable (forage, réseau d’eau brute, eau de pluie, etc.), que ce soit pour de l’arrosage, de l’activité industrielle, ou tout autre besoin, doit veiller à ce qu’il n’y ait aucun contact entre cette eau et l’eau provenant du réseau public d’eau potable ; les réseaux devront physiquement être séparés (aucune liaison physique) et clairement identifiés (ces dispositions s’appliquent également aux forages non gérés par le service public d’eau potable, mais utilisés pour une alimentation en eau potable).

3. ASSAINISSEMENT.

Toutes eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :

- soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées,

- soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur.

L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Distinction entre les eaux usées domestiques et les eaux usées autres que domestiques.

Selon l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit généralement l’équivalent du rejet de 200 habitants environ). Pour les autres natures d’effluents, et/ou en cas de particularité dans la composition de l’effluent rejeté, une analyse au cas par cas sera effectuée par Nîmes Métropole ou par son exploitant.

3.1. Eaux usées domestiques.

Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire. Les eaux usées de ces locaux ou installations devront être raccordées par des canalisations gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du service public d’assainissement collectif et d’une visite de conformité.

3.2. Eaux usées autres que domestiques.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L.1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C (degré Celsius).

Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques (dispositif d’assainissement individuel ou raccordement au réseau public) :

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

- Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.

4. EAUX PLUVIALES.

Les règles relatives au traitement des eaux pluviales sont détaillées dans le préambule du règlement du P.L.U.

5. AUTRES RESEAUX.

Pour toute construction nouvelle, aménagement ou installation, la création ou l’extension des réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, réseau câblé ou autre …) ainsi que les raccordements devront être réalisés en souterrain.

Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux ou d’opération d’ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (gaz, électricité) et pour les réseaux de télécommunications.

6. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS.

Afin d’assurer la salubrité publique, le respect des conditions d’hygiène et d’esthétisme ainsi que la bonne séparation des flux de déchets entre ordures ménagères résiduelles et recyclables, il est nécessaire de prévoir :

- En habitat collectif :

Pour toute construction nouvelle ou réaménagement d’immeuble existant, il doit être prévu des locaux à déchets permettant l’accès et le stockage de conteneurs d’une capacité allant jusqu’à 660 litres (six cent soixante litres) par bac pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables (à l’exception du secteur IV UBb où les recyclables sont gérés via des points d’apport volontaire conformément aux prescriptions techniques de Nîmes Métropole). Ce local doit être pourvu d’une bouche d’eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d’une grille d’évacuation reliée au réseau d’assainissement.

- En habitat individuel :

Pour toute construction nouvelle ou réaménagement, il est nécessaire de prévoir un emplacement pour les conteneurs à l’intérieur de la construction ou de la parcelle pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables (à l’exception du secteur IV UBb où les recyclables sont gérés via des points d’apport volontaire conformément aux prescriptions techniques de Nîmes Métropole).

Le nombre de conteneurs et le litrage affecté seront calculés en fonction d'une règle de dotation liée au nombre d'habitants et à la fréquence de la collecte. Cette règle de dotation est définie par délibération de la collectivité compétente Nîmes Métropole.

- Pour toutes activités industrielles, commerciales et services : Il doit être prévu des locaux à déchets fermés permettant l’accès et le stockage de conteneurs pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables d’une capacité allant jusqu'à 660 litres par bac. Ce local doit être pourvu d’une bouche d’eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d’une grille d’évacuation reliée au réseau d’assainissement.

Le nombre de conteneurs et le litrage affecté seront calculés en fonction de la règle de dotation liée au nombre de salariés et à la fréquence de la collecte. Cette règle de dotation est définie par délibération de la collectivité compétente Nîmes Métropole.

Pour permettre la gestion de proximité des bios déchets, les nouvelles constructions doivent pouvoir accueillir :

- En habitat individuel : toute habitation munie d’un jardin doit être en capacité d’accueillir un composteur individuel au sein de celui-ci,

- En habitat collectif : tout immeuble doit être en capacité de recevoir à proximité du (ou des) bâtiment(s) un composteur collectif à l’usage des habitants.

### Article IVUB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article IVUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. I)

En bordure des voies publiques ou autres limites du domaine public (place, espace vert, etc.), les constructions doivent être implantées de l'une des façons suivantes :

Pour l’ensemble de la zone à l’exception des secteurs IV UBa, IV UBb et IV UBc :

En l'absence d'indication portée au plan de zonage :

- à l'alignement existant lorsque la voie a une emprise d'au moins 8 m (huit mètres),

- à une distance d'au moins 4 m (quatre mètres) de l'axe de la voie, si l'emprise de celle-ci est inférieure à 8 m (huit mètres),

- à l'alignement indiqué au plan de zonage,

- en recul de l'alignement projeté suivant indication au plan de zonage. A l'intersection des voies de moins de 8 m (huit mètres) d'emprise, l'implantation des constructions pour les deux premiers niveaux au-dessus du sol, devra respecter un pan coupé de 4 m (quatre mètres) minimum, en l’absence d’indication portée au plan de zonage. Les espaces libres résultant du recul des immeubles, par rapport à l'emprise publique d'origine sont destinés, en tant que de besoin, à être incorporés dans le domaine public. Cependant les constructions devront être implantées :

- A l'alignement le long du futur axe structurant (porté en réservation), ainsi que des rues suivantes : Hélène Boucher, Commandant L'Herminier, Maryse Bastié dans son tracé futur.

- Avec un retrait imposé de 4 m (quatre mètres) de l’alignement sud de la rue Sauveplane dans son tracé futur, ainsi que pour la rue Pierre Boudan.

Dans le secteur IV UBa et IV UBb : En l’absence d’indication portée au plan de zonage, les constructions seront implantées : - soit en limite de voie et emprises publiques, - soit en retrait de la voie et emprises publiques.

Dans le secteur IV UBc :

Les constructions devront être implantées : - à l’alignement des voieries Georges Braque et André Marqués. - avec un recul de 2 m (deux mètres) de l’alignement de la route d’Avignon.

NOTA : Pour l’ensemble de la zone, il n'est pas fixé de règles pour l'implantation des constructions en bordure des passages et cheminements réservés aux piétons.

II. Pour l’ensemble de la zone, les mêmes prescriptions seront appliquées pour les voies privées.

### Article IVUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Pour l'ensemble de la zone IV UB à l’exception du secteur IV UBb et du secteur IV UBc : Les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (trois mètres).

Toutefois, la construction à la limite séparative peut être autorisée dans les cas suivants : 1) lorsque la construction nouvelle pourra être adossée à une construction existante à la limite séparative. 2) des garages ou parkings couverts pourront être réalisés en limite séparative dans toute la zone IV UB en matière d’habitat individuel et seulement en dehors des secteurs IV UBa et IV UBc en matière de logements collectifs.

Pour le secteur IV UBb : Les constructions peuvent s’implanter librement, soit en retrait, sur la limite séparative.

Pour le secteur IV UBc : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (trois mètres).

### Article IVUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pour l’ensemble de la zone à l’exception du secteur IV UBb Les constructions non contiguës ou les parties de bâtiment en vis-à-vis doivent être implantées de telle sorte que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (trois mètres).

A l'alignement Nord de la rue Maryse Bastié, le front bâti sera discontinu.

Dans le secteur IV UBb :

Non règlementé.

### Article IVUB 9 - Emprise au sol

Pour l’ensemble de la zone à l’exception du secteur IV UBa et IV UBc :

L'emprise au sol des constructions, y compris les annexes de toutes natures, ne peut excéder 60 % de la surface totale de l’unité foncière.

Dans les secteurs IV UBa et IV UBc :

Si la surface de la parcelle ou du tènement de propriété est inférieure à 2 000 m², l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Si la surface est supérieure à 2 000 m², l’emprise au sol ne pourra excéder 80 % de la surface totale de l’unité foncière.

Dans le secteur IV UBb : L’emprise au sol des constructions y compris les annexes de toutes natures, ne peut excéder 80% de la surface totale de l’unité foncière.

Sur l’ensemble de la zone IV UB, les parkings enterrés pourront être réalisés sur la totalité de la parcelle.

### Article IVUB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Pour l’ensemble de la zone à l’exception des secteurs IV UBb et IV UBc :

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m (quinze mètres) à l’égout des couvertures de la toiture ou à la base de l’acrotère.

Dans le cadre de l’habitat individuel, les garages ou parkings couverts, prévus à l’article IV UB7 2ème alinéa, auront une hauteur maximale de 3 m (trois mètres) s’ils sont implantés en limite séparative.

Dans le secteur IV UBb : La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m (quinze mètres) à l’égout des couvertures de la toiture, soit R+4 maximum.

Le dernier niveau des constructions doit être obligatoirement implanté en retrait de 3 m (trois mètres), à l’exception de l’angle de la route de Courbessac et de l’avenue Monseigneur Claverie.

Dans le secteur IV UBc :

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 m (quinze mètres) à l’égout des couvertures de la toiture ou à la base de l’acrotère (R+2+attique,R+3).

La hauteur maximale des garages et locaux annexes ne peut excéder 3 m (trois mètres) à la base de l’acrotère ou à l’égout des couvertures de la toiture.

Pour l'ensemble de la zone IV UB :

Dans le cas de parkings semi-enterrés ou de locaux d’activités ou commerciaux en rez-de-chaussée compris dans le volume de la construction, il sera admis une tolérance supplémentaire au maximum égale à la hauteur du sous-sol situé au-dessus du niveau du terrain naturel. Cette tolérance ne pourra excéder 1,50 m (un mètre cinquante).

Pour être considéré comme parking semi enterré, le plancher fini du niveau semi enterré devra se situer à au moins 1 m (un mètre) sous le niveau du terrain naturel.

### Article IVUB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. STYLE DE CONSTRUCTION.

Pour l’ensemble de la zone à l’exception des secteurs IV UBa, IV UBb et IV UBc :

Les constructions, tant par leur volume que par leur esthétique, doivent s'intégrer au site dans lequel elles sont implantées.

Dans le secteur IV UBa et IV UBc de renouvellement urbain, l’innovation et la diversité architecturale seront recherchées.

Les principes suivants doivent être respectés : - l'aspect des façades doit éviter tout pastiche et imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, fausses pierres.

- tous les parements de façades sont autorisés, à l'exception de matériaux laissés apparents, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment non peints, tôles et plastiques ondulés, agglomérés de bois et matériaux similaires.

Dans le secteur IV UBb :

L’objectif principal du quartier Nouveau programme National Urbain (NPNRU) de Mas de Mingue réside dans la mise en dialogue des bâtiments neufs et réhabilités avec un patrimoine hérité et très diversifié. La recherche d’une harmonie et d’une grande pérennité des constructions sont les maîtres mots pour construire une nouvelle identité commune. Une ambition commune à toutes les constructions côté cour/côté jardin » est le concept qui devra infuser la conception des nouvelles opérations :

 Côté cour : espace avec les revêtements de sols minéraux, possiblement adjoints d’une strate végétale, qui permet de faire le lien anetre le bâtiment et la trame viaire et les places publiques (sauf lorsque le bâtiment est implanté à l’alignement des voies et espaces publics). Exemple : parvis, placette, place, rue aménagée…

 Côté jardin : espace libre avec plantation/espace végétalisée qui assure l’îlot de fraicheur, prioritairement en pleine terre et planté avec plusieurs strates végétales (herbacée, arbustive, arborée). Exemple : cœur d’îlot, jardin privatif de rez-de-chaussée, parc ou jardin public (si ces derniers sont fortement végétalisés)…

Les principes suivants doivent être respectés : - Respecter la topographie naturelle pour une bonne insertion paysagère, en respectant autant que possible les pentes héritées et en tendant vers un équilibre « déblais/remblais « à la parcelle, - Avoir une écriture architecturale sobre et bienveillante envers les habitants avec des volumes simples, épurés, des découpages intérieurs/extérieurs (loggias, ouvertures, etc), - Choisir des matériaux qualitatifs et pérennes en privilégiant des matériaux durables et écoresponsables, - Assurer la vivabilité sur le long terme des logements en rez-de-chaussée avec un traitement spécifique (ex : surélévation, mise en retrait du rez-de-chaussée, dispositifs d’occultation), - Garantir la qualité d’usage des espaces extérieurs privatifs (largeur minimale de 180 cm, espaces privatifs « creusés » sur les façades orientées au sud…), - Réduire l’exposition des habitants à la chaleur en été grâce à des systèmes occultants adaptables à la saisonnalité et pouvant se conjuguer selon les cas à une protection au bruit. Diverses formes sont possibles (brise soleil, claustras ajustables) et participent à l’expression des façades. Les dispositifs occultants devront de manière générale répondre aux objectifs de pérennité (exposition au vent, aux UV etc), - Traiter la 5ème façade en privilégiant un rôle de tamponnement de l’eau pluviale. Les chenaux et traitement des eaux pluviales sont encastrés, - Intégrer impérativement les entrées des niveaux de sous-sols aux constructions avec une qualification soignée.

2. TOITURES / COUVERTURES.

Afin de s’intégrer dans le site et de respecter les valeurs moyennes généralement rencontrées, les pentes de toitures devront se situer entre 0 (toitures – terrasses) et un maximum de 30 %.

3. CLOTURES.

Les clôtures devront être en harmonie avec l’environnement.

Les éventuelles clôtures, tant sur voie qu’en limites séparatives, pourront être constituées :

- soit par des murets, soit par des murs bahuts dont la hauteur ne pourra pas excéder 0,60 mètres surmontés de barreaudage métallique de conception simple ou de lice en bois ou de grillage fort accompagné de haies vives,

- soit par des murs pleins sauf dans le secteur IV UBa, IV UBb et IV UBc.

La hauteur totale des clôtures mesurée du côté où le terrain naturel est le plus élevé ne pourra excéder 2 m (deux mètres).

Les murs de soutènement ne sont pas considérés comme murs de clôture.

Dans le secteur IV UBb : Toute clôture devra permettre de maintenir la transparence hydraulique de l’état initial du secteur.

Toute édification de clôture sera soumise à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme et cela sur la totalité du territoire communal.

4. PUBLICITES, ENSEIGNES, PREENSEIGNES.

La publicité lumineuse éventuelle sera mise en place de façon à ne pas créer de gêne pour l’environnement et la circulation.

5. LES PYLONES, PARATONNERRES, ANTENNES, PARABOLES.

Leur implantation doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leur forme, leur couleur et leur disposition et être le moins visible possible depuis l’espace public. Pour les infrastructures de radiotéléphonie mobile, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe les zones d’exclusion. Les logements collectifs devront prévoir une antenne parabolique collective afin d’éviter la multiplication des antennes individuelles en façade du bâtiment.

### Article IVUB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DE VEHICULES. I)

Stationnement des véhicules : Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des « deux roues » correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

Habitat collectif

Règle imposée

Dispositions particulières

Zone IV UB sauf IV UBa , IV UBb  Pour les constructions de et IV UBc :

logements locatifs financés avec 1,5 place par logement un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’1 place de stationnement par

Secteur IV UBa, IV UBb et IV logement, voire 0,5 place par

UBc : 1 place par logement logement situé à moins de 500 m1 d’une gare ou d’une station de

TCSP.

 Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de

stationnement n’est exigée.

 Pour les autres catégories de logements situés à moins de

500 m1 d’une gare ou d’une station de TCSP, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement.

Habitat individuel 2 places par logement à l’intérieur de la parcelle

Bureaux

Salle de spectacle Salle de réception Lieu de culte

1 place pour 40 m² de surface de plancher

1/5ème de la capacité d’accueil

1/10ème de la capacité d’accueil

1 La distance indiquée de 500 m correspond au cheminement effectué par un piéton.

Commerces Pour les surfaces de

Zone IV UB sauf IV UBa et IV UBc : 1 place pour 20 m² de surface de

Dans le secteur réglementé

IV

UBb :

non

vente comprises plancher entre 50 m² et Secteurs IV UBa et IV UBc :

1 000 m²

1 place pour 30 m² de surface de plancher

Règle imposée

Dispositions particulières

Hôtels Restaurants

1 place par chambre 1 place pour 4 couverts

Pour les hôtels restaurants la règle la plus restrictive sera appliquée.

Activités

1 place pour 3 emplois

Logement étudiants

1 place pour 2 logements

Pour les résidences universitaires répondant à l’article L.631-12 du C.C.H. il ne sera exigé qu’un stationnement pour trois places d’hébergement.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle applicable aux établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

II - Stationnement des vélos :

Toute opération d’ensemble à dominante habitat ou d’immeuble collectif de plus de trois logements, ainsi que les constructions à caractère administratif, de bureaux, commercial, industriel, éducatif prendront en compte l’accessibilité et le garage des vélos.

En conséquence, à l’exception des opérations d’habitat de moins de quatre logements, un local vélo sera prévu.

Celui-ci devra être facilement accessible à partir de l’extérieur du bâtiment et situé en rez-de-chaussée au plus près des lieux d’activité ou de logement.

Il sera conçu pour répondre aux besoins : - de sécurité : local clos et muni de dispositif pour séparer et attacher individuellement chaque vélo (dispositif type arceaux scellés au sol) ;

- de confort : local couvert et éclairé.

A titre indicatif, son dimensionnement répondra à :

- Pour des bureaux, activités : 1 m² par tranche complète de 50 m² de surface de plancher ou un emplacement vélo pour cinq employés ;

- Pour les habitations collectives : 1 m² par logement ou un emplacement par logement à partir du quatrième logement (ex : 4 m2 pour tout immeuble de quatre logements …) ;

- Pour les établissements d’enseignement et de formation : 30 m² ou 30 emplacements pour 100 élèves.

### Article IVUB 13 - Espaces libres et plantations

1. ESPACES LIBRES.

Les espaces libres de construction feront l'objet d'un aménagement paysager composé, soit de massifs arbustifs respectant les règles de densité, soit d’un enherbement.

Pour les opérations d’ensemble dans toute la zone sauf pour le secteur IV UBc : Il sera réservé des espaces libres communs dans lesquels la superficie des espaces de pleine terre sera de : - 10 % de la surface totale du terrain prioritairement d'un seul tenant.

- Sur ces espaces libres, il pourra être réalisé un aménagement sportif léger ou une aire de jeux en conformité avec la législation en cours, équipés de mobilier urbain et aires fermées réservées aux animaux (canisites). Le reste de la surface fera l'objet d'un aménagement paysager composé, soit de massifs arbustifs respectant les règles de densité, soit d’un enherbement, soit d’un aménagement minéral excluant les zones résiduelles. Ces espaces libres de pleine terre seront plantés d'arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d'espaces aménagés, en privilégiant des essences non allergènes. Les surfaces doivent être regroupées en évitant les délaissés ; et il devra être utilisé des essences rustiques. Les haies vives peuvent être utilisées pour accompagner ou non les clôtures.

Pour les secteurs IV UBa, IV UBb et IV UBc :

Dans le cas de parkings souterrains ou semi enterrés sur l’ensemble de la parcelle, les dalles supérieures à l'exception des zones résiduelles feront l’objet d’un aménagement paysager composé avec une profondeur de terre suffisante pour permettre l'installation d'arbres de haute tige.

Pour le secteur IV UBb (en sus des dispositions précédentes) : L’objectif est de développer des îlots de fraicheur afin d’assurer un confort thermique toute l’année des espaces extérieurs et permettant de lutter contre les inondations en utilisant des matériaux drainants dès que possible, en maximisant la place de la pleine terre pour conserver des sols « vivants » permettant l’infiltration et de favoriser le développement harmonieux des végétaux, en privilégiant les revêtements de sol à albédo élevé.

Ainsi, les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnement, etc…), essentiellement d’un seul tenant, seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement.

Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétiques) et doivent avoir un rôle récréatif.

La pérennité des plantations devra être garantie par une épaisseur de terre suffisante (au minimum de 60 cm et 120 cm pour les sujets arborés).

2. AIRES DE STATIONNEMENT. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères et pour la prise en compte des dispositifs d’énergie renouvelable, un regroupement de ces sujets sous forme d’ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit. 3. BASSINS DE RETENTION.

Les bassins de rétention auront une forme et des pentes permettant de s’intégrer au paysage et faciliter leur entretien. Les bassins collectifs créés de toutes pièces et en surface : Ils devront être accessibles grâce à une rampe d’accès dont la pente sera inférieure à 20 % afin de pouvoir en assurer le contrôle et l’entretien. De plus, ces dispositifs de rétention devront : d’une part être clôturés à partir d’une hauteur d’eau maximale de 1 m (un mètre), clôture qui doit être transparente pour l’écoulement des eaux lorsqu’elle est située en zone inondable, et d’autre part selon les situations, comporter des talus de pentes 3/1 maximum. Les abords immédiats et talus feront l'objet d'un aménagement paysager pouvant intégrer le minéral et le végétal. Les abords seront plantés d'arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d'espaces aménagés y compris la surface du bassin, en privilégiant des essences non allergènes.

En IV UBb : Il est rappelé que la rétention en toiture est à privilégier.

4. VOIES.

Pour les opérations d’ensemble : Les voies ayant une emprise comprise entre 10 et 12 m (dix et douze mètres) doivent être plantées sur un côté de la chaussée d'un alignement d'arbres de haute tige. Chaque alignement doit être planté d'une même variété d'arbres avec un minimum de 8 (huit) arbres par hectomètre de voie. NOTA : L'ensemble des plantations de ces différents espaces recevra un arrosage intégré adapté.

### Article IVUB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

### Article IVUB 15 - Obligations en matiere d’infrastructure et reseaux de communications electroniques

Non réglementé.

### Article IVUB 16 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30189_PLU_20240416.
Page : https://edifiable.fr/plu/nimes-30189/ivub
La commune : https://edifiable.fr/plu/nimes-30189.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30189/zone/ivub