# Zone UES du plan local d'urbanisme de Nîmes (30189) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30189_PLU_20240416 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UES du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UES 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la surface totale de l’unité foncière.

### Hauteur (article UES 10)

> La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m (quinze mètres) à l'égout des couvertures de la toiture.

### Stationnement (article UES 12)

> Ces aires de stationnement doivent être au moins égales à 70 % de la surface de plancher construite hors œuvre.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UES 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

Les aménagements et constructions de toute nature, à l'exception de ceux visés à l'article UES 2.

### Article UES 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS AUTORISES SOUS CONDITIONS)

1) Les constructions, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public
ferroviaire, réalisés par l'exploitant. 2) Les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer, sur les
emplacements mis à leur disposition pour l'exercice d'activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises), ainsi que pour les secteurs à vocation industrielle et commerciale, les constructions communément édifiées dans les zones industrielles. 3) Les travaux d’affouillement et d’exhaussement du sol rendus nécessaires par l’activité ferroviaire, pour réaliser l’aménagement de la R.N. 106 et les rétablissements correspondants ainsi que les aménagements dans le cadre du programme CADEREAU et ceux nécessaires au transport en commun en site propre (TCSP).
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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS.

### Article UES 3 - Accès et voirie

Les accès réservés aux services sont existants ou à aménager sur les voies ceinturant cette zone.

### Article UES 4 - Desserte par les réseaux

1. EAU POTABLE. Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable. En cas de pression insuffisante dans le réseau public, de consommations importantes, de débits instantanés élevés ou d’autres contraintes techniques, les constructeurs devront réaliser et entretenir à leur charge sur leur réseau privé, et conformément aux prescriptions imposées par le Service Public d’Eau Potable :
- des installations mécaniques de surpression, - et/ou des réserves particulières d'eau et installations évitant de compromettre le bon fonctionnement
des réseaux publics. 2. ASSAINISSEMENT. Toutes eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel :
- soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées,
- soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur. L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales). 2.1. Eaux usées. Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire. Les eaux usées de ces locaux ou installations devront être raccordées par des canalisations gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du service public d’assainissement collectif et d’une visite de conformité.
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2.2. Eaux usées autres que domestiques.
Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du service public d’assainissement collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement et éventuellement prendra la forme d'un arrêté d'autorisation de déversement (art. L.1331-10 du Code de la Santé Publique) accompagné si nécessaire d'une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C (degré Celsius).
Quel que soit l’exutoire des eaux usées autres que domestiques : - toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire. - toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire.
3. EAUX PLUVIALES.
Les règles relatives au traitement des eaux pluviales sont détaillées dans le préambule du règlement du P.L.U.
4. AUTRES RESEAUX.
Pour toute construction nouvelle, aménagement ou installation, la création ou l’extension des réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, réseau câblé ou autre …) ainsi que les raccordements devront être réalisés en souterrain.
Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux ou d’opération d’ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain.
Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (gaz, électricité) et pour les réseaux de télécommunications.
5. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS.
Afin d’assurer la salubrité publique, le respect des conditions d’hygiène et d’esthétisme ainsi que la bonne séparation des flux de déchets entre ordures ménagères résiduelles et recyclables, il est nécessaire de prévoir :
- En habitat collectif : Pour toute construction nouvelle ou réaménagement d’immeuble existant, il doit être prévu des locaux à déchets permettant l’accès et le stockage de conteneurs pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables.
- Pour toutes activités et services : Il doit être prévu des locaux à déchets fermés permettant l’accès et le stockage de conteneurs pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables.
Ces locaux à déchets doivent être pourvus d’une bouche d’eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d’une grille d’évacuation reliée au réseau d’assainissement.
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Le nombre de conteneurs et le litrage affecté seront calculés en fonction de la règle de dotation liée au nombre d’habitants ou de salariés et à la fréquence de la collecte. Cette règle de dotation est définie par délibération de la collectivité compétente Nîmes Métropole.

### Article UES 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UES 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toutes les constructions doivent être édifiées à 3 m (trois mètres) minimum de la limite d'emprise publique, sauf celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire.

### Article UES 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions devront être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans jamais être inférieure à :
- 6 m (six mètres) pour les constructions à usage d'activité,
- 3 m (trois mètres) pour les constructions à usage d'habitation.
Pour les bâtiments à double usage (habitation et activités) c’est la règle la plus contraignante qui s’applique soit 6 m (six mètres).
Toutefois, la construction en limite séparative peut être autorisée dans les cas suivants, et sous réserve que toutes mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies :
1) Lorsque la construction nouvelle pourra être adossée à une construction existante à la limite séparative,
2) Lorsque la construction projetée constitue l'extension d'un bâtiment existant édifié lui-même en totalité en limite séparative.

### Article UES 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contiguës ne pourront pas être implantées à une distance inférieure à 4 m (quatre mètres) entre elles.
Cette distance peut être réduite de moitié quand les façades situées en vis-à-vis ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales.

### Article UES 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la surface totale de l’unité foncière.

### Article UES 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m (quinze mètres) à l'égout des couvertures de la toiture.
Toutefois, ces hauteurs ne s'appliquent pas aux constructions et installations de l'exploitant, lorsque les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire l'exigent.
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### Article UES 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. STYLE DE CONSTRUCTION.
Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux.
2. CLOTURES.
Les clôtures devront être en harmonie avec l’environnement.
Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
Leur hauteur mesurée du côté où le terrain naturel est le plus élevé ne devra pas dépasser 2 m (deux mètres).
Les murs de soutènement ne sont pas considérés comme murs de clôture.
Toute édification de clôture sera soumise à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme et cela sur la totalité du territoire communal.

### Article UES 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DE VEHICULES)

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies publiques.
2) Pour les marchandises, les aires d'évolution nécessaires au chargement et au déchargement, seront aménagées à l'intérieur du domaine public ferroviaire.
3) Pour les installations situées sur des emplacements mis à la disposition des clients du chemin de fer, il doit être aménagé sur ces emplacements : d'une part des aires de stationnement et de service, et d'autre part des véhicules du personnel.
Ces aires de stationnement doivent être au moins égales à 70 % de la surface de plancher construite hors œuvre.
4) Pour les constructions à usage d'habitation, il doit être aménagé 1,5 place (une place et demie) par logement.
A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

### Article UES 13 - Espaces libres et plantations

1. ESPACES LIBRES.
Il sera réservé des espaces libres communs. La superficie de ces espaces sera de 10 % de la surface totale avec un minimum de 500 m² (cinq cents mètres carrés) d'un seul tenant.
Ces espaces feront l’objet d'un aménagement paysager composé, soit de massifs arbustifs respectant les règles de densité, soit d’un enherbement, soit d’un aménagement minéral excluant les zones résiduelles. Ces espaces libres seront plantés d'arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d'espaces aménagés, en privilégiant des essences non allergènes.
2. AIRES DE STATIONNEMENT.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence méditerranéenne pour quatre places de stationnement.
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Pour des raisons écologiques et paysagères et pour la prise en compte des dispositifs d’énergie renouvelable, un regroupement de ces sujets sous forme d’ilots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, pourra être prescrit. 3. BASSINS DE RETENTION. Les bassins de rétention auront une forme s’intégrant au paysage. Les dispositifs de rétention devront être sécurisés et accessibles grâce à une rampe d’accès dont la pente sera inférieure à 20 % afin de pouvoir en assurer le contrôle et l’entretien. De plus, ces dispositifs de rétention devront : d’une part être clôturés à partir d’une hauteur d’eau maximale de 1 m, clôture qui doit être transparente pour l’écoulement des eaux lorsqu’elle est située en zone inondable, et d’autre part selon les situations, comporter des talus de pentes 3/1 maximum. Les abords immédiats et talus feront l’objet d’un aménagement paysager pouvant intégrer le minéral et le végétal. Les abords seront plantés d’arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d’un arbre pour 100 m2 (cent mètres carrés) d’espaces aménagés y compris la surface du bassin, en privilégiant des essences non allergènes. NOTA : L'ensemble des plantations de ces différents espaces recevra un arrosage adapté.
SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL.

### Article UES 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPPATION DU SOL)

Sans objet.

### Article UES 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non règlementé.

### Article UES 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non règlementé.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30189_PLU_20240416.
Page : https://edifiable.fr/plu/nimes-30189/ues
La commune : https://edifiable.fr/plu/nimes-30189.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30189/zone/ues