# Zone VIUB du plan local d'urbanisme de Nîmes (30189) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30189_PLU_20240416 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre VIUB du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article VIUB 6) > 2) En bordure des emprises publiques indiquées au plan de zonage : 2.1) Règle générale : les constructions seront implantées sur toute la longueur de leur façade à l’alignement en respectant un socle minimal d’une hauteur de 6 m (six mètres), au-delà elles seront implantées à l’alignement ou en retrait. ### Distance aux limites (article VIUB 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (quatre mètres). ### Emprise au sol (article VIUB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article VIUB 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 24 m (vingt-quatre mètres) à l’égout des couvertures de la toiture. ### Stationnement (article VIUB 12) > 1 place pour 2 chambres Pour les résidences universitaires répondant à l’article L.631-12 du C.C.H., il ne sera exigé qu’un stationnement pour 3 places d’hébergement. ### Espaces verts (article VIUB 13) > Les espaces verts, qui devront représenter une superficie au moins égale à 50 % des espaces non bâtis, seront traités de manière à ce que la végétation soit structurante, au même titre que l'architecture, et non simplement décorative. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article VIUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) 1) Les constructions en sous-sol portant atteinte à la qualité de la nappe phréatique, ou si elles rendent plus onéreuses ou plus difficile la réalisation d’un ouvrage public. 2) L'implantation ou l'extension des installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.) soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale à l'exception de celles visées à l’article VI UB2. 3) Les parcs d’attraction. 4) L’aménagement de terrains de loisirs motorisés. 5) Les terrains aménagés en vue de recevoir des résidences mobiles ou des résidences démontables, constituant l’habitat saisonnier ou permanent, ou encore des habitations légères de loisirs. 6) Le stationnement des résidences mobiles. 7) Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, dépôts de pièces détachées). 8) Les travaux d'affouillement et exhaussement du sol à l’exception de ceux nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, aux fouilles archéologiques ainsi que ceux visés à l’article VI UB2. 9) L'ouverture et l'exploitation des carrières. ### Article VIUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS AUTORISES SOUS CONDITIONS) 1) Les travaux relatifs aux établissements classés pour la protection de l’environnement existants à condition qu'ils correspondent à une mise en conformité de l’établissement et à une réduction des nuisances ainsi que les stations-service, les carrosseries, les garages, les parkings et les dépôts d'oxygène. 2) Les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.), soumises à déclaration, enregistrement ou à autorisation préfectorale, qui par leur nature pourraient être nécessaires aux besoins de la zone et à condition que toutes les mesures soient prises pour éviter les nuisances. 3) Dans la mesure où leur aspect et leur fonction sont compatibles avec l’environnement, toutes les installations, constructions et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement. 4) Les travaux d’affouillement et d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation des aménagements dans le cadre du programme CADEREAU et pour le transport en commun en site propre (TCSP). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS. ### Article VIUB 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute unité foncière doit disposer d’un nombre d’accès automobile limité, compatible avec la sécurité publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Ainsi, sauf impossibilité d’assurer la desserte des constructions ou installations de façon satisfaisante, le nombre des accès pour véhicules automobiles est limité à un par opération et à un maximum de 3 par ilot ; les accès ne peuvent être localisés à moins de 10 m (dix mètres) de l’intersection entre deux voies. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. L’accès au sous-sol des bâtiments devra comporter un seuil d’une hauteur de 0,40 mètre afin de se prémunir contre les risques d’inondation. ### Article VIUB 4 - Desserte par les réseaux 1. EAU POTABLE. Les locaux ou installations, réputés desservis dans le schéma communautaire de distribution d’eau potable, doivent être raccordés au réseau public de distribution d’eau potable. 2. ASSAINISSEMENT. Toutes eaux usées devront être traitées avant rejet au milieu naturel : - soit par raccordement au réseau public d’assainissement collectif connecté à une station de traitement des eaux usées, - soit par un dispositif d’assainissement individuel, dûment autorisé(e) conformément à la réglementation en vigueur. L’équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l’amenée éventuelle jusqu’aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales). Distinction entre les eaux usées domestiques et les eaux usées autres que domestiques. Selon l’article R. 214-5 du Code de l’Environnement, constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit généralement l’équivalent du rejet de 200 habitants environ). Pour les autres natures d’effluents, et/ou en cas de particularité dans la composition de l’effluent rejeté, une analyse au cas par cas sera effectuée par Nîmes Métropole ou par son exploitant. 2.1. Eaux usées domestiques. Lorsque des réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques sont établis sous une voie publique, le raccordement des locaux ou installations qui ont accès à ces réseaux soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire. Les eaux usées de ces locaux ou installations devront être raccordées par des canalisations gravitaires, de refoulement ou de relevage si nécessaire, au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement devra faire l’objet d’une autorisation du service public d’assainissement collectif et d’une visite de conformité. Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif. Celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement et éventuellement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement (art. L. 1331-10 du code de la santé publique) accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif. Les effluents rejetés ne pourront notamment avoir une température, au niveau du regard de branchement, supérieure à 30° C (degré Celsius). - Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers de bouche devront être équipées au minimum d’un système de rétention des graisses et des féculents qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire. - Toutes les installations neuves ou réhabilitées relatives aux métiers liés à l’automobile (garage, station-service, parcs de stationnement, station de lavage de véhicules) devront être équipées au minimum d'un séparateur à hydrocarbures avec décanteur, au minimum de classe 2 et sans by-pass, qui sera installé et entretenu conformément à la réglementation en vigueur aux frais du propriétaire ou du locataire. 3. EAUX PLUVIALES. Les règles relatives au traitement des eaux pluviales sont détaillées dans le préambule du règlement du P.L.U. 4. AUTRES RESEAUX. Pour toute construction nouvelle, aménagement ou installation, la création ou l’extension des réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, réseau câblé ou autre …) ainsi que les raccordements devront être réalisés en souterrain. Dans le cadre de renforcement et de restructuration des réseaux ou d’opération d’ensemble, les réseaux aériens existants doivent être mis en souterrain. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (gaz, électricité) et pour les réseaux de télécommunications. 5. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS. Afin d’assurer la salubrité publique, le respect des conditions d’hygiène et d’esthétisme ainsi que la bonne séparation des flux de déchets entre ordures ménagères résiduelles et recyclables, il est nécessaire de prévoir : - En habitat collectif : Pour toute construction nouvelle ou réaménagement d’immeuble existant, il doit être prévu des locaux à déchets permettant l’accès et le stockage de conteneurs d’une capacité allant jusqu’à 660 litres (six cent soixante litres) par bac pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables. Ce local doit être pourvu d’une bouche d’eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d’une grille d’évacuation reliée au réseau d’assainissement. Le nombre de conteneurs et le litrage affecté seront calculés en fonction d'une règle de dotation liée au nombre d'habitants et à la fréquence de la collecte. Cette règle de dotation est définie par délibération de la collectivité compétente Nîmes Métropole. - Pour toutes activités industrielles, commerciales et services : Il doit être prévu des locaux à déchets fermés permettant l’accès et le stockage de conteneurs pour les ordures ménagères résiduelles et les recyclables d'une capacité allant jusqu'à 660 litres par bac. Ce local doit être pourvu d’une bouche d’eau afin de pouvoir nettoyer les conteneurs ainsi que d’une grille d’évacuation reliée au réseau d’assainissement. Le nombre de conteneurs et le litrage affecté seront calculés en fonction d'une règle de dotation liée au nombre de salariés et à la fréquence de la collecte. Cette règle de dotation est définie par délibération de la collectivité compétente Nîmes Métropole. ### Article VIUB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article VIUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Définition de l’alignement : l’alignement est constitué par la limite d’emprise des espaces publics mitoyens de la façade de l’îlot. 1) Les constructions et installations doivent être implantées en dehors des emprises publiques et à l’intérieur des plages d’implantation des constructions indiquées au plan de zonage, à l’exception : 1.1) Des constructions en sous-sol (stationnement) qui pourront être refusées si elles portent atteinte à la qualité de la nappe phréatique ou si elles risquent de rendre plus onéreuse ou plus difficile la réalisation d’un ouvrage public. A l’exception des fondations des constructions, les excavations et les ouvrages en sous-sol situés dans les zones polluées, devront respecter les dispositions figurant aux arrêtés préfectoraux délivrés au titre de la règlementation des ICPE. Malgré les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines et par rapport aux emprises publiques, mais dans le respect des autres prescriptions du règlement de la zone VI UB, les constructions en sous-sol peuvent être autorisées dans les bandes de retrait sur mitoyen, dans les bandes de retrait par rapport à l’alignement et hors des plages d’implantation des constructions indiquées au plan de zonage ; dans cette hypothèse, le pétitionnaire fera son affaire des mesures techniques à prendre pour assurer la sécurité de l’ensemble des fonds voisins. 1.2) Des bâtiments édifiés sur l’espace public qui pourront être implantées selon les modalités définies à l’alinéa VI UB6-3 du présent règlement. 2) En bordure des emprises publiques indiquées au plan de zonage : 2.1) Règle générale : les constructions seront implantées sur toute la longueur de leur façade à l’alignement en respectant un socle minimal d’une hauteur de 6 m (six mètres), au-delà elles seront implantées à l’alignement ou en retrait. Nonobstant cette disposition, des retraits ou interruption du bâti peuvent être admis, voire imposés pour la réalisation : - d’aménagement urbains à usage dévolu au public, tels que création de galeries, placettes, cours intérieures, trottoirs, organisation de carrefours, les accès. - du dernier niveau de la construction : il sera implanté dans une plage comprise entre un retrait minimal de 50 cm (cinquante centimètre) de l’alignement et un retrait maximal de 3 m (trois mètres) de cet alignement. 2.2) Linéaires concernés par des règles particulières d’implantation indiqués au plan de zonage : les constructions seront implantées en ordre continu à l’alignement. Linéaires particuliers : - les façades Nord des îlots 1 et 2 seront implantées en ordre continu, à l’alignement ; - les façades Est et Ouest sur le mail central des îlots 1, 2, 3 et 4 seront implantées en ordre continu, à l’alignement. Sur l’îlot 3, cet alignement pourra être interrompu jusqu’à 15 m (quinze mètres) mesurés à partir de l’angle sud de la façade sur mail. Les rez-de-chaussée de ces façades dont la hauteur est définie à l’article VI UB10-3 seront implantés avec un retrait de 3 m (trois mètres) maximum de l’alignement. L’implantation sera la même pour les 4 îlots. Pour l’îlot 5 : un minimum de 4/5e des façades situées le long de chaque boulevard Natoire et Leclerc seront à l’alignement sur une hauteur minimale de 6 m (six mètres). 3) Dans la plage espace public indiquée au plan de zonage : Les constructions ne sont pas autorisées sur l’espace public. Toutefois, les éléments en superstructure tel que les auvents, les ombrières… pourront être implantés sous réserve des contraintes liées à la gestion de l’espace public, d’une intégration satisfaisante dans l’environnement et du respect des autres règles du P.L.U. ### Article VIUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m (quatre mètres). Des implantations différentes peuvent être autorisées : - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Lorsque le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment voisin existant. Dans ce cas, la nouvelle construction doit avoir une hauteur et des caractéristiques sensiblement égales à la construction voisine ; - Dans le cas de restauration ou d’aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - Dans le cas d’une surélévation d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante. ### Article VIUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article VIUB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article VIUB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est fixée à 24 m (vingt-quatre mètres) à l’égout des couvertures de la toiture. 122 ### Article VIUB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. ESPACES OUVERTS AU PUBLIC. Les parties de propriétés privées qui seront accessibles au public seront traitées en harmonie avec les espaces publics contigus. 2. FAÇADES. 2.1 Saillies supérieures - encorbellements : Les saillies supérieures et encorbellements sont interdits. Les mouvements volumétriques, s’ils existent, relèveront de la conception générale des bâtiments. Les prolongements extérieurs des locaux (terrasses, loggias) seront traités en creux. 2.2 Saillies inférieures :
 Les saillies sur voie ou sur espace public autres que les seules marches, perrons, lesquels sont limités à 0,30 mètre - sont autorisées jusqu'à 0,10 mètre d'avancée par rapport au nu de la façade. Les rampes pour personnes handicapées devront être réalisées à l’intérieur du volume enveloppe de la construction et leur axe devra être parallèle à celui de l’espace public contiguë. 2.3 Retraits supérieurs : les retraits supérieurs ne sont autorisés que pour le dernier niveau d'une construction. 2.4 Traitement des rez-de-chaussée : 2.4.1.- Le niveau haut du plancher sur rez-de-chaussée sera constant en NGF sur l’ensemble des ilots (1à 4) d’une hauteur de 6 m (six mètres) mesurée à partir du niveau fini de l’espace public à l’angle Nord des ilots 1 et 2 et du mail central. 2.4.2.- Les rez-de-chaussée à usage de commerces devront avoir une hauteur visible, définie à l’alinéa précédent depuis l’espace public. 2.4.3. - Les grilles de protection des ouvertures, portes d'accès, trappes ou armoires relevant d'installations techniques propres au bâtiment ou relevant des différents réseaux publics font l’objet d’un carnet de détails annexé à la demande de permis de construire. 2.4.4. - L'implantation des grilles de prises d'air des parkings au sol et en avant des façades est interdite. 3. TOITURES/COUVERTURES. 3.1 Toitures terrasses : 3.1.1 Les toitures terrasses sont obligatoires. Elles devront faire l’objet d’un traitement architectural soigné, intégrant au mieux, les éléments techniques dans une composition d’ensemble. 3.1.2 La rétention en toiture est autorisée. Pour les contraintes de rétention des eaux pluviales, se reporter à l’article VI UB4 / Eaux pluviales. 3.1.3 Toute saillie au-dessus de la couverture sera traitée de façon à s’intégrer dans le volume de la construction et suivant une composition architecturale qui fait l’objet d’un plan de toiture annexé à la demande de permis de construire. 3.1.4 Les relevés d'acrotères au-dessus du sol fini des toitures terrasses, mesurés au nu intérieur de l’acrotère seront d'une hauteur minimum de 1,20 m (un mètre vingt) au-dessus du niveau supérieur du dernier plancher haut. 3.2 Pergola en toiture 3.2.1 Une pergola est réalisée en toiture en périphérie de chaque construction, ouvrage en éléments légers qui, en aucun cas, ne gênera la fonction de rétention d’eau pluviale que doit remplir la toiture terrasse. 3.2.2 La pergola sera implantée au droit des façades, aura une largeur minimale de 2 m (deux mètres) en partie courante, une épaisseur en rive homogène et pour niveau supérieur. 4. CLOTURES. 4.1 Règle générale : 
 Les espaces collectifs non bâtis des opérations doivent être accessibles à quiconque ; ils ne pourront donc être clôturés. Toutefois, lorsque la réalisation d'une opération s'accompagne d'une division de terrain en propriété ou en jouissance, les clôtures qui s'y rapportent devront faire l'objet d'un traitement homogène dans le cadre d'un plan d'ensemble. Un traitement homogène des clôtures de plusieurs opérations distinctes implantées en bordure d’un même espace public pourra être imposé. 4.2 Implantation : 
 Les clôtures devront être implantées en dehors des emprises publiques indiquées au document graphique. En cas d’interruption du bâti au droit des alignements ou des bandes de retraits indiqués au document graphique, les clôtures seront implantées dans le prolongement des façades et matérialiseront l’implantation à l’alignement. 4.3 Clôtures sur voies publiques ouvertes à la circulation et sur espaces publics : Les clôtures seront constituées d’un mur plein d’une hauteur maximum de 1 m (un mètre) et d’une épaisseur minimum de 0,50 mètre, surmonté ou non d’un barreaudage à éléments verticaux. La hauteur totale de la clôture, mesurée côté espace public, ne pourra excéder 2,50 m (deux mètres cinquante). Toute édification de clôture sera soumise à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme et cela sur la totalité du territoire communal. 5. PUBLICITES, ENSEIGNES, PREENSEIGNES : La publicité lumineuse éventuelle sera mise en place de façon à ne pas créer de gêne pour l’environnement et la circulation. 6. LES PYLONES, PARATONNERRES, ANTENNES, PARABOLES : Leur implantation doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leur forme, leur couleur et leur disposition et être le moins visible possible depuis l’espace public. Pour les infrastructures de radiotéléphonie mobile, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe les zones d’exclusion. Les logements collectifs devront prévoir une antenne parabolique collective afin d’éviter la multiplication des antennes individuelles en façade du bâtiment. ### Article VIUB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DE VEHICULES. I) Stationnement des véhicules : Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement, sauf indications contraires. Les places de stationnement sont obligatoirement aménagées en sous-sol ou incorporées à la construction. Les stationnements en sous-sol pourront être implantées dans les plages de construction en sous-sol autorisées en application de l’article VI UB6-1.1 à condition : - que toutes les dispositions techniques soient prises pour permettre la végétalisation du sol de couverture (épaisseur minimum de terre végétale en nappe et/ou en motte permettant la plantation d’arbres de haute tige) ; - qu’aucun édicule apparaisse sur l’espace public sauf en cas d’impossibilité technique de les réaliser dans le volume des bâtiments voisins ; les accès seront alors traités de façon la plus discrète possible. Habitat Règle imposée Dispositions particulières 1,5 place pour 100 m2 de  Pour les constructions de logements surface de plancher sans locatifs financés avec un prêt aidé de toutefois exiger plus de 2 places l’Etat, il n’est exigé qu’1 place de par logement stationnement par logement, voire 0,5 place par logement situé à moins de 500 m1 d’une gare ou d’une station de TCSP.  Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, aucune place de stationnement n’est exigée.  Pour les autres catégories de logements situés à moins de 500 m1 d’une gare ou d’une station de TCSP, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement. Hébergement hôtelier 1 place pour 5 chambres Salle de spectacle Salle de réunion Lieu de culte Salle de cinéma Non réglementé Etablissements pour 1 place pour 4 logements personnes âgées Bureaux Commerces 1 place pour 75 m² de surface de plancher 1 place pour 75 m2 de surface Aucune place pour les commerces d’une de plancher surface de plancher inférieure ou égale à 200 m2 Autres activités 20 % de la surface de plancher Logements étudiants 1 place pour 2 chambres Pour les résidences universitaires répondant à l’article L.631-12 du C.C.H., il ne sera exigé qu’un stationnement pour 3 places d’hébergement. Règle imposée Dispositions particulières Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même (article L.151-33 du code de l’urbanisme). Les normes et prescriptions ci-après ne s’appliquent pas aux surfaces de planchers existants, y compris ceux faisant l’objet d’un changement de destination soumis à permis de construire. Dans ce cas toutefois, le nombre de places de stationnement existantes devra être conservé dans la limite des normes définies ci-après. De même, les aires de livraisons et les aires de dépose des voyageurs existantes devront être conservées dans la limite des prescriptions définies ci-après, lorsque la nouvelle destination de l’immeuble le justifie. II - Stationnement des vélos : Toute opération d’ensemble à dominante habitat ou d’immeuble collectif de plus de trois logements, ainsi que les constructions à caractère administratif, de bureaux, commercial, industriel, éducatif prendront en compte l’accessibilité et le garage des vélos. En conséquence, à l’exception des opérations d’habitat de moins de quatre logements, un local vélo sera prévu. Celui-ci devra être facilement accessible à partir de l’extérieur du bâtiment et situé en rez-de-chaussée au plus près des lieux d’activité ou de logement. Il sera conçu pour répondre aux besoins : - de sécurité : local clos et muni de dispositif pour séparer et attacher individuellement chaque vélo (dispositifs type arceaux scellés au sol) ; - de confort : local couvert et éclairé. A titre indicatif, son dimensionnement répondra à : - Pour des bureaux, activités : 1 m² par tranche complète de 50 m² de surface de plancher ou un emplacement vélo pour cinq employés ; - Pour les habitations collectives : 1 m² par logement ou un emplacement par logement à partir du quatrième logement (ex : 4 m2 pour tout immeuble de quatre logements…) ; - Pour les établissements d’enseignement et de formation : 30 m² ou 30 emplacements pour 100 élèves. ### Article VIUB 13 - Espaces libres et plantations 1. ESPACES LIBRES. Les espaces verts et espaces libres devront être aménagés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules automobiles, sauf aux véhicules d'urgence et d'entretien. Les espaces verts, qui devront représenter une superficie au moins égale à 50 % des espaces non bâtis, seront traités de manière à ce que la végétation soit structurante, au même titre que l'architecture, et non simplement décorative. Lorsque la végétalisation est pratiquée sous forme de massifs, ces derniers devront avoir une superficie minimum de 20 m² (vingt mètres carrés) et une largeur minimum de 2 m (deux mètres). Les aires plantées devront préférentiellement être disposées en contiguïté immédiate de l’espace public et organisées de manière à participer au paysage de ce dernier. Les espaces privés non bâtis seront plantés d’arbres de haute tige, au minimum à raison d’un sujet par tranche de 100 m2 (cent mètres carrés). Pour toute opération d’habitation regroupant 10 logements ou plus, il peut être exigé une aire de jeux pour enfants Elle devra être facilement accessible, à l’abri de toute circulation automobile et jouit d’un ensoleillement suffisant. Cette aire de jeux peut s’insérer dans les surfaces plantées. Lorsque les espaces verts sont implantés au-dessus des commerces, toutes les dispositions techniques seront prises pour qu’ils puissent répondre aux exigences énoncées ci-dessus. 2. BASSINS DE RETENTION. Les bassins collectifs créés de toutes pièces et en surface : Ils devront être accessibles grâce à une rampe d’accès dont la pente sera inférieure à 20 % afin de pouvoir en assurer le contrôle et l’entretien. De plus, ces dispositifs de rétention devront : d’une part être clôturés à partir d’une hauteur d’eau maximale de 1 m, clôture qui doit être transparente pour l’écoulement des eaux lorsqu’elle est située en zone inondable, et d’autre part selon les situations, comporter des talus de pentes 3/1 maximum. Les abords immédiats et talus feront l'objet d'un aménagement paysager pouvant intégrer le minéral et le végétal. Les abords seront plantés d'arbres de haute tige, d’essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d'espaces aménagés y compris la surface du bassin, en privilégiant des essences non allergènes. SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article VIUB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) La surface de plancher maximale autorisée sur la zone VI UB est fixée à 78 000 m2. ### Article VIUB 15 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Non règlementé. 127 ### Article VIUB 16 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales Non réglementé. 128 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30189_PLU_20240416. Page : https://edifiable.fr/plu/nimes-30189/viub La commune : https://edifiable.fr/plu/nimes-30189.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30189/zone/viub