# Zone A du plan local d'urbanisme de Niozelles (04138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04138_PLU_20180105 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles seront implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementée ### Hauteur (article A 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres mesurés à l'égout du toit pour les habitations et 10 mètres pour les autres usages. ### Espaces verts (article A 13) > Espaces libres, plantations Non réglementés SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises Dans le secteur Aa, seule est admise la réalisation des opérations, aménagements, constructions ou installations prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme. Dans le reste de la zone A, sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles :  Création d'occupations nouvelles : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; Les constructions et installations nouvelles devront être localisées sur des terrains de moindre valeur agricole et leur implantation ne devra pas nuire à la sauvegarde de la qualité des sites. Celles nécessaires à l'exploitation agricole devront être localisées à proximité du siège de l'exploitation ou attenantes à ce dernier. Toutefois, ces conditions de localisation pourront être modulées dans le but d'améliorer l'adaptation au terrain des bâtiments agricoles neufs, en particulier ceux de grande dimension.  Les constructions annexes des habitations (piscines, garages, ...).  Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R 421-19 et R 421-23 du Code de l'Urbanisme rendus nécessaires par les opérations admises dans la zone ;  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la zone, et notamment les retenues collinaires, excepté dans le secteur Aa ;  Les ouvrages techniques d'intérêt public, en particulier ceux destinés à la défense contre l'incendie, à condition qu'ils soient compatibles avec l'activité agricole et la préservation du site et des paysages, excepté dans le secteur Aa.  La réalisation des opérations, aménagements, constructions ou installations prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d’accès ne seraient pas conformes à l’article R 111-5 du code de l’urbanisme. a - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation et permettre le stationnement des véhicules en dehors des voies. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit. D'une façon générale, tout accès sur la voie publique susceptible de présenter un risque pour la sécurité des usagers sera interdit. En particulier, tout accès individuel direct à des constructions ou installations nouvelles à partir de la RD 4100 est interdit s’il existe une autre possibilité correcte d’accès. Les extensions admises à l'article A 2 n'autorisent en aucun cas la création d'accès nouveaux. b - Voirie Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes : - Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. - L'ouverture des portails ne pourra pas se faire du côté des voies d'accès. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes : a - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par un dispositif de distribution de caractéristiques suffisantes. En l’absence de réseau public, seuls seront admis des dispositifs autonomes d'alimentation en eau potable conformes à la réglementation en vigueur (déclaration à l’autorité sanitaire d’utilisation d’un point d’eau privé dans le cas d’une utilisation de type familial, autorisation préfectorale d’exploitation dans le cas de la desserte d’une collectivité privée). Dans ces cas, l'alimentation en eau peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par canalisations souterraines. b - Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En aucun cas les eaux de vidange des piscines ne pourront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif. Si la construction n’est pas desservie par un réseau collectif d’assainissement, seront admis des dispositifs provisoires d'assainissement individuel, à condition qu'ils respectent les caractéristiques imposées par la réglementation en vigueur. Conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique, le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement. c - Eaux pluviales Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, dans le réseau d'eaux usées ou les canaux d'arrosage. d - Electricité - Téléphone L’installation des réseaux en circuits souterrains est recommandée mais non obligatoire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains La superficie, la forme, la topographie et la nature géologique des terrains constructibles non desservis par un réseau collectif d'assainissement devront permettre la réalisation de dispositifs d'assainissement non collectifs. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En l’absence de toute indication sur le plan de zonage précisant la marge minimale de reculement, les constructions devront être implantées à une distance minimale de : a) pour la RD 4100 : 35 m de l’axe pour les bâtiments d'exploitation agricole, 75 m de l’axe pour les autres constructions ; b) pour les autres voies : 6 m de l’axe pour toutes les constructions. L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul sont possibles à condition de ne pas diminuer le recul existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles seront implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. Toutefois, dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin ou le haut d'un talus, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin ou du sommet du talus, au moins égale à 10 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementée ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 mètres mesurés à l'égout du toit pour les habitations et 10 mètres pour les autres usages. En cas de restauration, réhabilitation ou reconstruction, le volume ancien pourra être conservé. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors œuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et des paysages. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur - Insertion dans le site Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Se référer aux prescriptions architecturales telles qu'elles sont précisées à l'article 7 Titre I du présent règlement, complétées par les éléments suivants : Constructions existantes : si une extension est prévue, elle devra impérativement être réalisée en cohérence avec l’architecture et les matériaux du bâtiment existant. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations Non réglementés SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04138_PLU_20180105. Page : https://edifiable.fr/plu/niozelles-04138/a La commune : https://edifiable.fr/plu/niozelles-04138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04138/zone/a