# Zone N du plan local d'urbanisme de Nizas (32295) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32295_PLU_20200226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) A.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites Sont interdites toute nouvelle construction, exceptées celles indiquées au paragraphe suivant : A.2. Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières. A.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières Pour rappel : Dans les secteurs à risques identifiés sur le règlement graphique par une trame spécifique, les occupations et utilisation du sol sont soumises au règlement du PPRi situé en annexe du PLU. Sont autorisées les destinations suivantes :  Tous les secteurs - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Secteur N - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière, - Toutes les constructions strictement nécessaires à l’exploitation de l’eau,  Secteur Nh - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite cumulée de 40 m² de surface de plancher depuis la date d’approbation du PLU. - La construction d’annexes à l’habitation dès que l’emprise au sol totale des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 40 m².  Secteur Ntvb Elaboration du PLU de Nizas – 32 | Règlement | Zone N - Toutes les constructions strictement nécessaires à l’exploitation de l’eau, A.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits Sont interdites les affectations suivantes :  Tous les secteurs - les terrains de campings et de caravanage, - les habitations légères de loisirs, - le stationnement de caravanes isolées, - les dépôts de véhicules et de matériaux, - les carrières.  Secteur Ntvb - Les exhaussements et affouillements. A.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières La création ou l’extension des installations classées à condition qu’elles soient en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de l’opération. Elaboration du PLU de Nizas – 32 | Règlement | Zone N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Pour rappel : Dans les secteurs à risques identifiés sur le règlement graphique par une trame spécifique, la volumétrie et l’implantation des constructions sont soumises au règlement du PPRi situé en annexe du PLU. Ces règles ne sont pas applicables dans le cas de l’extension et la restauration de bâtiment existant ne respectant pas la règle en matière de recul par rapport à la voie est conservée. B.1.a Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions devront être implantées avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques ou voies privées existantes. Dans la bande inconstructible de part et d’autre des RD 632 et 634 (trame figurant sur le règlement graphique), le recul sera de 75 mètres, excepté pour les constructions à usage agricole et les extensions des constructions existantes. Schéma de principe Bande de recul de 5 m Implantation avec un retrait de 5 m minimum Elaboration du PLU de Nizas – 32 | Règlement | Zone N • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les annexes peuvent être implantées en limite. Piscines : non règlementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : B.1.b Hauteur des constructions) La hauteur totale maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder : - Bâtiment forestier : 12 mètres sauf spécificité technique, - Autres constructions : o R+1 + combles (rez-de-chaussée + 1 étage + combles) pour les constructions principales, o 3.5 mètres de hauteur totale pour les annexes. Hauteur R+1+combles Schéma de principe Combles 1er étage Rez-dechaussée ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : B.1.c Emprise au sol et densité)  Secteur Nh : L’emprise au sol est règlementée conformément aux dispositions du paragraphe A2 : Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières. Elaboration du PLU de Nizas – 32 | Règlement | Zone N ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux services publics. Pour rappel : Dans les secteurs à risques identifiés sur le règlement graphique par une trame spécifique, la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions est soumise au règlement du PPRi situé en annexe du PLU. B.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions • Dispositions générales Le permis de construire ne pourra être accordé que si les constructions s'intègrent à leur environnement immédiat : elles ne devront pas, par rapport à l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au secteur ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme. Les restaurations des bâtiments d'architecture traditionnelle de qualité se feront à l'identique de l'état d'origine, les modifications se feront en harmonie avec l'existant. • Toitures : Construction à vocation d’habitat : Les teintes de tuiles foncées, notamment gammes du gris et du noir, sont interdites. • Façades : Construction à vocation d’habitat : L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts est interdit, ils seront obligatoirement recouverts. Les annexes bâties de plus de 20 m² d’emprise au sol seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal. Les annexes devront être enduites sur toutes leurs faces, le bardage bois est autorisé. • Caractéristiques architecturales des clôtures : Dans la zone inondable au titre du PPRI du bassin de la Save, repérée sur le document graphique par une trame selon la légende, en cas de remplacement ou de construction d’une nouvelle clôture, elle sera conçue et réalisée conformément au règlement du PPRi en vigueur (art.5 des dispositions générales). Elaboration du PLU de Nizas – 32 | Règlement | Zone N La hauteur maximale de la clôture sera de 1,60 mètre maximum. Toutefois, pour respecter l'homogénéité du site et la qualité du cadre bâti, le prolongement des murs traditionnels existants pourra être autorisé à une hauteur supérieure. Cette règle ne concerne pas les ouvrages techniques, équipements collectifs ou activités économiques nécessitant des principes de sécurité différents. Les murs de clôtures seront enduits de la même teinte que la construction principale. Construction à vocation d’habitat : Clôture sur rue : Les clôtures seront composées : - soit d’un soubassement maçonné enduit de 0,60 m maximum pouvant être surmonté d’un système à claire-voie, doublé ou non d’une haie d’essence locales mélangées (art. 7 des dispositions générales), - soit d’une haie composée d’essences locales mélangées (art. 7 des dispositions générales), - soit d’une clôture grillagée doublée ou non d’une haie d’essences locales mélangées (art. 7 des dispositions générales), B.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions Pour rappel : Dans les secteurs à risques identifiés sur le règlement graphique par une trame spécifique, le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions est soumis au règlement du PPRi situé en annexe du PLU. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : B.3.a Plantations à maintenir et à créer) Les arbres à haut développement existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes dans le secteur ou en utilisant les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (art.7 des dispositions générales). B.3.b Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés (article L 151-23) Les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie. Elaboration du PLU de Nizas – 32 | Règlement | Zone N Tout projet de défrichement est interdit sur ces espaces. Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune. ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation sur des emplacements prévus à cet effet. En cas de changement de destination, les besoins en stationnement à satisfaire devront correspondre aux besoins nouveaux induits par le projet (par différence avec l'affectation antérieure). C. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées C.1.a Accès : Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. C.1.b Voiries : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Elaboration du PLU de Nizas – 32 | Règlement | Zone N ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux C.2.a Eau potable. Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. C.2.b Eaux usées Un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Pour les terrains avec un système de rejet en milieu hydraulique superficiel, l'existence de fossés (ou cours d'eau) en bon état d'entretien est un préalable indispensable à l'ouverture à l'urbanisation. C.2.c Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Les versants des toitures, construites à l'alignement et donnant sur une voie publique, doivent obligatoirement être équipés d'un égout de toit raccordé au collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les techniques d'infiltration devront être favorisées (noues, puits d'infiltration, bassins d'infiltration ...), en fonction des caractéristiques techniques des terrains. Elaboration du PLU de Nizas – 32 | Règlement | Zone N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32295_PLU_20200226. Page : https://edifiable.fr/plu/nizas-32295/n La commune : https://edifiable.fr/plu/nizas-32295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32295/zone/n