# Zone N du plan local d'urbanisme de Nizas (34184) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34184_PLU_20251022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous destinations interdites Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations d) 2) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE N1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES Pour les zones N et Npv, toutes les occupations et utilisation du sol non mentionné au paragraphe suivant sont interdites. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS SOUMISES A CONDITION Pour la zone N, sont autorisées sous conditions : - Les constructions et installations destinées à l’exploitation forestière, à l’exclusion de toute habitation. - Les constructions et installations d’intérêt collectif et de services publics dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. - Les travaux et réhabilitation sur les habitations existantes à la date d’approbation du PLU à condition de s’inscrire dans l’enveloppe du volume existant. En secteur Npv uniquement, sont autorisés sous conditions : Les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque, sous réserve qu’ils s’intègrent au site et ne dénaturent pas les paysages. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés, sous réserve que ces travaux soient indispensables aux constructions, usages et activités autorisées dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Pour la zone N uniquement : Les cuves inox sous réserve d’être intégrées dans un bâtiment ou intégrées dans un dispositif végétal. Sont interdits les usages et affectations des sols, ou activités suivants : • Les nouvelles activités polluantes relevant du régime des installations classées, • Le caravaning et les camps de loisir, • Les installations précaires type poulaillers, clapiers, porcheries, • Les dépôts de véhicules, • L’ouverture de mines ou carrières. TABLEAUX DE SYNTHESE • Tableau de synthèse pour la zone N Destination/sous destination autorisée Destination/sous destination soumise à condition Destination/sous destination interdite DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière SOUS DESTINATIONS HABITATION Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux, bureaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôts Bureaux Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autres hébergements touristiques Lieux de culte • Tableau de synthèse pour la zone Npv Destination/sous destination autorisée Destination/sous destination soumise à condition Destination/sous destination interdite DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière SOUS DESTINATIONS HABITATION Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux, bureaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie Entrepôts Bureaux Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N2 : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) MIXITE SOCIALE Sans objet. MIXITE FONCTIONNELLE Sans objet. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dans la zone N Les constructions et installations doivent être implantées au minimum à 15 m de part et d’autre de l’axe des voies. Dans le secteur Npv Les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations doivent être implantées au minimum à 4m des limites séparatives. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN Non règlementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur maximale des constructions à destination de l’exploitation forestière comptée à partir du terrain naturel n’excèdera pas 15 mètres. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Par leur aspect extérieur, leur architecture, leurs volumes et leurs matériaux, les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. PERFORMANCE ENERGETIQUE Les nouvelles constructions et les extensions sont construites et aménagées de telle sorte qu’elles respectent la réglementation thermique en vigueur. La construction mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale ainsi que l’installation de matériels utilisant les énergies renouvelables sont encouragées, sous réserve d’une préservation de l’intégrité matérielle du patrimoine et du maintien de la qualité du cadre de vie urbain et paysager. Concernant l’implantation de panneaux solaires, il sera privilégié : - L’Intégration aux toitures à pentes (respect de la géométrie des toitures, de leur aspect, etc.) ou installation sur les toitures terrasses ; - L’ordonnancement par rapport à l'architecture de l'édifice (emplacement « axé » par rapport aux percements des façades, regroupement des panneaux, etc.) ; - L’adaptation à la topographie du terrain, respect des usages et maintien des voies et traversées existantes (pour les panneaux posés au sol). Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions inscrites au sein du périmètre de protection au titre des monuments historiques. Pour l’installations de panneaux solaires dans le périmètre de protection des monuments historiques, il convient de se référer à l’article 12 des dispositions générales. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Elles devront être adaptées à la nature du sol et choisies parmi les essences citées dans le guide végétal en annexe au présent règlement (guide végétal de l’Hérault – CAUE). Les dispositions de l’arrêté n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 portant sur la prévention des incendies de forêts, relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé, devront être respectées. A l’intérieur du lotissement, un espace vert à été identifié afin d’en préserver les boisements. Il représente l’unique espace collectif présent au cœur de cet ensemble pavillonnaire, ce qui lui confère une valeur certaine. Les jardins du Merderic Les jardins plantés le long du Merderic sont protégés afin de préserver l’image traditionnelle et le cachet du cœur historique de Nizas. En effet, du fait de la configuration topographique du lieu, les jardins bordant le Merderic sont visibles depuis l’entrée de ville sud, et participent à l’ambiance paysagère « villageoise » perçue en arrivant vers le bourg. EP3 L’enclos du Château L’enclos du château, constitué d’un mur en pierres sèches, entoure l’ancien parc agricole du château, dont la vocation est affirmée par son classement en zone agricole. Contrairement au château, bénéficiant d’une protection au titre des Monuments Historiques, ce mur est uniquement protégé via le PLU. EP4 Le bosquet du domaine de Saint Jean de Roca Les grands arbres situés à l’est des constructions du domaine de Saint Jean de Roca sont à protéger. Il s’agit d’arbres anciens, et notamment de grands pins. Ce type de boisement est rare au sein des espaces viticoles, ce qui confère à cet ensemble boisé une valeur certaine. EP 5 Le pont de l’ancienne voie ferrée La protection de cet ouvrage vise à favoriser une éventuelle reconversion de l’ensemble de la voie ferrée en voie verte. EP6 Le système hydraulique de Saint Ferréol Le domaine de Saint Férreol dispose d’un réseau hydraulique qu’il est apparu nécessaire de protéger du fait de la qualité des ouvrages et de la richesse des boisements accompagnant ce réseau. Les boisements bordant cet ensemble hydraulique assurent l’intégration paysagère des constructions récentes du domaine, et ménagent une certaine intimité vis-à-vis de la voie ferrée désaffectée, dont une reconversion en voie verte est envisagée. Liste des éléments à préserver pour des motifs d’ordre écologique (Art. L.151-23 du code de l’urbanisme) Référence Intitulé – description HR1 Alignement d’arbres le long de l’ancienne voie ferrée HR2 Alignement d’arbres en parallèle de la D124 HR3 Alignement d’arbres à proximité de la D124E1, situé au sud HR4 Alignement d’arbres à proximité de la D124E1, situé au sud HR5 Alignement d’arbres sur la D124E1 HR6 Alignement d’arbres à proximité de la D124E1, situé au nord HR7 Alignement d’arbres sur la D124E1, longeant le nord du domaine du Château de Nizas EVP1 Espace vert protégé du Boulodrome ZH1 Zone humide autour de la Boyne ZH2 Zone humide sud AR1 Marronnier Parc Berthomieu : Aesculus Hippocastanum AR2 Pin Parc Berthomieu : Pinus Alepensis AR3 Tilleul du Parc du Château : Tilia Cordifolia AR4 Photinia au pied du tilleul du château : Photinia Serratifolia AR5 Erable de montpellier parc du château : Acer Monspessulanum AR6 Accacia cour du château : Robinia Pseudoacacia AR7 Jujubier de la rue du Jujubier: Ziziphus Jujuba AR8 Pin de la route des caves : Pinus Pinéa ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) 3) EQUIPEMENTS ET RESEAUX Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain propre à l’opération. EQUIPEMENTS ET RESEAUX Voir les dispositions générales applicables aux zones naturelles (Titre 5). ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1/ Co) Eaux pluviales 3/ Electricité 4/ Télécommunications 5/ Ordures ménagères Article C : Equipements et installations d’intérêt général • Le plan de zonage du présent règlement comporte également des éléments bâtis ou paysagers et espaces verts protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Leur liste et leur localisation sont annexées au PLU. ARTICLE 7 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS • Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières en application de l’article L.151-9 du code de l’urbanisme sont définies en cohérence avec la composition prévue aux articles R.151-27, R.151-28 et R.15129 du Code de l'urbanisme. • Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. • Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. • Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES R.151-27, R.151-28 1° Exploitation agricole et forestière 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics Exploitation agricole Exploitation forestière 2° Habitation Logement Hébergement 3° Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autre hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de cultes Autres équipements recevant du public 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ARTICLE 8 : REGLES RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL 1 - Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 2 - Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales. ARTICLE 9 : EXTRAIT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL 1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (R.111-2 du code de l’urbanisme). 2. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (R.111-4 du code de l’urbanisme). 3. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux (R.11125 du code de l’urbanisme). 4. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement (R.111-26 du code de l’urbanisme). 5. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R.111-27 du code de l’urbanisme). 6. En ce qui concerne les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (R.111-52 du code de l’urbanisme). 7. Lorsqu'il s'agit de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants (R.111-53 du code de l’urbanisme). ARTICLE 10 : REGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS APPLICATION DES REGLES DES LOTISSEMENTS Conformément à l’article L442-14 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : • La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; • L’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; • Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. Conformément à l’article L442-9 du Code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un PLU, dès l'entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR). En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l’approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et le PLU qui s’appliquent. OPPOSITION A L’ARTICLE R.123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME L’article R123-10-1 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans l’ensemble des zones, quelle qu’en soit la vocation. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS TERRITOIRES RISQUES INONDATION Courant 2015, une étude sur le fonctionnement hydraulique du bassin versant du Merderic a été menée. Un Porter à Connaissance (PàC) rédigé par l’Etat a permis de caractériser les zones inondables de ce ruisseau sur le territoire communal afin de pouvoir prendre en compte ces risques dans le Plan Local d’Urbanisme. La lettre du 11 avril 2017, adressée par la préfecture de l’Hérault, a permis d’établir les dispositions vis-à-vis du code de l’Urbanisme. Elle y interdit notamment tout remblai, toute nouvelle construction et globalement toute réalisation ou aménagement susceptible d’entraver le libre écoulement des crues sur les terrains situés en dehors de la zone urbaine. Concernant les zones urbaines qui sont concernées par ce risque (UA et UB), les règles suivantes s’appliquent en fonction des aléas : • Pour l’aléa fort (h >= 50 cm ou v >= 0,5 m/s) : o Interdiction de créer tout nouveau logement ; o Limitation de l’extension au sol des bâtiments d’habitation existants. • Pour l’aléa modéré (h < 50 cm ou v < 0,5 m/s) : o L’aménagement d’un vide sanitaire ou d’une cote plancher calée à PHE + 30 cm est imposé. RISQUES INCENDIES Le 17 décembre 2021, un Porter à Connaissance (PAC) rédigé par l’Etat a été transmis aux maires de l’Hérault concernant l’aléa incendie de forêt. Il a pour vocation d’aider les élus à prendre en compte ces risques dans l’élaboration ou la révision des PLU. En effet, le département de l’Hérault, à l’image de l’ensemble de la zone méditerranéenne, est particulièrement sensible au risque d’incendie de forêt. L’augmentation des surfaces en bois et landes et de leur biomasse, l’extension des zones urbanisées au contact des zones naturelles boisées, combinées au réchauffement climatique, conduisent à une aggravation du risque. L’actualisation de la carte départementale de l’aléa IF a été réalisée sur les zones forestières et assimilées (landes). Ces zones sont définies comme exposées en matière de réglementation Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI). La carte d'aléa incendie de forêt a été établie suivant le processus suivant : • Analyse des végétations exposées au risque incendie de forêt par photo-interprétation d'images satellites datant de 2019 ; • Cartographie des types de peuplements forestiers, landes et garrigues concernées par la carte ; • Évaluation de la biomasse combustible et de la participation à la combustion de chaque type de végétation ; • Définition des conditions de référence météo (direction du vent et vitesse) en période estivale sèche; • Calcul de l'intensité maximale d'un feu de forêt suivant la méthode de Byram, sur chaque pixel élémentaire de 30x30m ; • Classement en niveau d'intensité, de très faible à exceptionnelle. L’aléa feu de forêt est ainsi défini sur l’ensemble des zones exposées du département de l’Hérault, par le niveau d’intensité d’un feu de forêt, en condition estivale défavorable. En matière d’aménagement et d’urbanisme, les mesures préventives sont liées au niveau d’aléa, à la forme urbaine dans laquelle s’inscrit le projet, à la vulnérabilité du projet futur et au niveau des équipements de défense. Les principes généraux présentés ci-après indiquent comment conjuguer ces 4 conditions. Pour connaître les mesures préventives qui traduisent ces principes, il faut se référer aux fiches détaillées : 1) Tableau des mesures préventives ; 2) Zone urbanisée sous forme peu vulnérable aux incendies de forêt ; 3) Possibilité de densifier une zone urbanisée déjà existante ; 4) Opération d’ensemble ; 5) Enjeux soumis à des dispositions spécifiques (E1 à E6) ; 6) Règles relatives aux changements de destination ou d’usage ; 7) Études complémentaires d’aléas et de risques ; 8) Mesures complémentaires de réduction de la vulnérabilité ; 9) Application de la réglementation sur les Obligations légales de débroussaillement (OLD). Tous les projets autorisés sont conditionnés à la présence d’équipements de défense active suffisants (voirie, hydrants-PEI, dispositif d’isolement avec l’espace naturel boisé) et à la réalisation des obligations légales de débroussaillement. En présence d’un aléa feu de forêt, les prescriptions d’équipement de défense extérieure prévues par le règlement départemental de défense extérieure contre les incendies de l’Hérault (RDDECI) doivent être proportionnées au risque et peuvent être majorées : quantités d’eau majorées et/ou distances réduites entre le point d’eau et la construction. Pour l’ensemble des projets de construction ou d’aménagement en zone d’aléa, le SDIS est compétent en matière d’équipements de défense active. EN ALÉA FAIBLE ET TRÈS FAIBLE Le principe général qui s’applique en zone d’aléa faible et très faible est celui de la constructibilité, quelles que soient l’implantation et la forme du projet : projet dans une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt ou dans une autre zone (vulnérable au feu), sous forme d’une opération d’ensemble ou non. Cas particuliers : les enjeux spécifiques • Les installations aggravant le risque (E5) sont interdites quelles que soient l’implantation et la forme du projet. • Les établissements vulnérables ou stratégiques (E1), les autres établissements sensibles (E3) et les campings (E4) ne sont admis qu’en densification d’une zone urbanisée sous forme peu vulnérable ou au sein d’une nouvelle opération d’ensemble. Toutefois, la création d’un camping en lisière ou son extension limitée est admise hors environnement urbanisé sous réserve que sa capacité d’accueil soit limitée à 30 emplacements (seuil fixé pour les aires naturelles de camping) et qu’il fasse l’objet d’un affichage du risque et d’un plan de gestion de crise. EN ALÉA MOYEN Le principe général qui s’applique en zone d’aléa moyen est celui de l’inconstructibilité, excepté en densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt (construction en dent creuse au sein de l’enveloppe bâtie). Toutefois, l’extension d’une zone urbanisée peut être admise dans le cadre d’une nouvelle opération d’ensemble, sous conditions. Cas particuliers : les enjeux spécifiques Sont interdits, y compris en densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt : o Les autres établissements sensibles (E3) ; o Les campings (E4) ; o Les installations aggravant le risque (E5). • Les établissements vulnérables et stratégiques (E1) et les logements (E2) de capacité d’accueil limitée (hors établissements sensibles E3) sont admis en densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt ou au sein d’une opération d’ensemble. EN ALÉA FORT ET TRES FORT Comme en aléa moyen, le principe général qui s’applique en zone d’aléa fort et très fort est celui de l’inconstructibilité, excepté en densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt. Toutefois, l’extension d’une zone urbanisée peut être admise dans le cadre d’une nouvelle opération d’ensemble, sous conditions renforcées et après réalisation d’une étude de risques. Cas particuliers : les enjeux spécifiques • Sont interdits, y compris en densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt : o Les établissements vulnérables et stratégiques (E1) ; o Les autres établissements sensibles (E3) ; o Les campings (E4) ; o Les installations aggravant le risque (E5). • Les logements (E2) de capacité d’accueil limitée (hors établissements sensibles E3) sont admis en densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt ou au sein d’une opération d’ensemble. EN ALÉA EXCEPTIONNEL Le principe général qui s’applique en zone d’aléa exceptionnel est celui de l’inconstructibilité stricte, excepté en densification d’une zone urbanisée peu vulnérable au feu de forêt, sous les mêmes conditions qu’en aléa fort et très fort. QUEL QUE SOIT LE NIVEAU D’ALEA La reconstruction à l’identique après sinistre d’une construction existante régulièrement autorisée est admise sous conditions de réduire sa vulnérabilité et qu’elle soit desservie par les équipements de défense suffisants. LES ELEMENTS DE PAYSAGE Le Plan Local d’Urbanisme identifie et localise des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Tous les travaux non soumis à permis de construire et ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme seront soumis à déclaration préalable ou a permis de démolir. Ainsi tous travaux de démolition partielle, de ravalement de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément de paysage à protéger sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et qu’ils contribuent à assurer sa protection et sa mise en valeur. ARTICLE 12 : REGLES POUR LES INSTALLATIONS VISANT A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Trois éléments du château de Nizas (portail renaissance de la façade Nord ; escalier à volées droites avec sa cage voûtée ; escalier à vis) sont inscrits à l’inventaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 24 décembre 1980. Concernant l’implantation de panneaux solaires au sein du périmètre de protection au titre des Monuments Historiques : Lorsque le bâtiment ou l’installation se trouve en tout ou partie au sein du périmètre au titre des abords des monuments historiques, l’installation de panneaux solaires en toiture devra respecter les dispositions suivantes pour l’intégration du dispositif de production d’énergie : - Conserver la cohérence et l’esthétique des ensembles bâtis et du patrimoine architectural ; - Éviter les interventions et limiter leur emprise sur les toitures patrimoniales ; - Intégrer les panneaux dans des structures (annexe, véranda, lanterneaux, baies, etc.) ; - Exclure les panneaux qui dénaturent la perception du toit depuis les espaces accessibles au public ; - Organiser la mise en œuvre des panneaux de façon cohérente par rapport à la composition architecturale ; - Privilégier les bâtiments postérieurs à 1948 ; - Préserver les toitures traditionnelles, en particulier celles constituées de matériaux anciens, de toute intervention qui modifierait leur identité architecturale. - Exclure les panneaux photovoltaïques qui mitent la toiture et dénaturent la perception du toit dans ces ensembles remarquables, depuis les espaces publics ou normalement accessibles au public, depuis des lieux où le relief induit des vues plongeantes. Les règles sur les voies concernent les voies existantes et les voies à créer, publiques ou privées. CONDITION D’ACCES AUX VOIES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. VOIRIE Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’enlèvement des ordures ménagères. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour sans marche arrière. ACCESSIBILITE 1 - La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite en se conformant à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. 2 - Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. ER3 Recalibrer l’intersection entre le chemin de Malibran et la rue des Caves ER4 Créer un parking pour répondre aux besoins de stationnement ER5 Espace définit par arrêté d'alignement pour une future voie de circulation Superficie 11 555 m² 978 m² 90 m² 1173 m² 147 m² ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : B : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE TELECOMMUNI) ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. ASSAINISSEMENT Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Eaux usées domestiques Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. L’évacuation de certaines eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, un dispositif de récupération des eaux de pluie devra être prévu sur l’unité foncière. Le réservoir de récupération devra être enterré ou intégré au volume de la construction. Tout rejet d’eaux pluviales doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration départementale. ELECTRICITE – TELEPHONE – RESEAUX NUMERIQUES Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé prioritairement en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible. ORDURES MENAGERES Toutes opérations de collectifs, lotissement ou groupe d'habitation devront comporter un local à ordures ménagères sur leur emprise foncière à proximité immédiate du domaine public et de dimension compatible avec l'opération. DEFENSE INCENDIE Dès lors que les ressources en eau sont insuffisantes à proximité immédiate des constructions, la défense contre l’incendie devra être assurée par des poteaux normalisés situés à la distance des bâtiments à défendre requise par les services d’incendie et de secours compétents. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34184_PLU_20251022. Page : https://edifiable.fr/plu/nizas-34184/n La commune : https://edifiable.fr/plu/nizas-34184.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34184/zone/n