# Zone UX du plan local d'urbanisme de Noailles (19151) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19151_PLU_20181129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux1, Ux2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles immédiatement voisins. ### Espaces verts (article UX 13) > ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Rappel : - - L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Sont interdits : - Les constructions à usage agricole, - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés, - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs - Les constructions à usage d’habitation, de bureaux, à l’exception de celles autorisées à l’article Ux2. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous condition : - Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou gardiennage des installations et équipements autorisées, - Les bureaux nécessaires à ces équipements. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain. 3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales. 4 – Assainissement des eaux usées La zone Ux relève de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ) SUPERFICIE CONSTRUCTIBLES MINIMALE DES TERRAINS) La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite avec l’espace public qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée en limite séparative ou en retrait de l'alignement. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles immédiatement voisins. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) 1 – Généralités : Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2 – Dispositions particulières : Constructions à usage d'habitation : Les nouvelles constructions à usage d'habitation autorisées à l'article Ux2 devront avoir le même aspect que le bâtiment d'activité. Façades : L'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…) est interdit. Clôtures : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,60m. - La clôture sera réalisée à partir de haies végétales ou de grillages rigides ou souples d’une couleur verte ou grise. - Un muret de soubassement pourra aussi être réalisé mais sa hauteur ne devra pas dépasser 0,60m. Dans ce cas, les parties maçonnées pourront être complétés de barreaudages ou grillages rigides ou souples de teintes vertes, grises ou noires. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES) La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Non réglementé ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa Commune de Noailles (19) Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone AUa regroupe les zones inscrites aux abords des bourgs et hameaux organisés sous forme traditionnelle. Elle est assainie de façon collective. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19151_PLU_20181129. Page : https://edifiable.fr/plu/noailles-19151/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/noailles-19151.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19151/zone/ux