# Zone AM du plan local d'urbanisme de Noailles (60462) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60462_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AM du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Les règles de recul par rapport à l’alignement et aux limites séparatives ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture (dans la limite de 40 cm maximum) ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - aux balcons en saillies (dans la limite de 1,5 m depuis la limite de propriété). Les balcons ne devront pas surplomber l’emprise communale ; - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

Dans le cas d’emplacements réservés à des voies, le recul est calculé par rapport à la limite extérieure de l’emplacement réservé correspondant à la future limite de voie.

La hauteur est calculée par rapport à la référence du sol naturel existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Si le sol naturel est pentu, la hauteur est calculée par rapport au point médian.

La hauteur ne tient pas compte des éléments techniques tels que les cheminées, les gaines de ventilation et les panneaux solaires.

Dans le cas de toitures terrasses, la hauteur maximale autorisée entre l’égout du toit et l’acrotère est limitée à 20 cm.

Dans le cas de toitures terrasses, il est possible de majorer d’un mètre la hauteur maximale afin de prendre en compte les besoins liés à l’isolation et à la végétalisation, ou servant d’habillage pour dissimuler les installations techniques ou pour le garde-corps.

### Rubrique AM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE)

L’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2013 a approuvé la carte archéologique sur la commune de Noailles.

Source : Porter A Connaissance de la Préfecture 32

### Rubrique AM 8 - Stationnement

Les obligations en termes de stationnement s’appliquent pour toute nouvelle construction ou bien pour tout changement de destination ou extension de nature à impliquer un surplus de stationnement.

Les aires de stationnement doivent être directement accessibles depuis la voie de desserte. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, dégagement compris, est de 27.5 m² par place.

Chaque emplacement doit être facilement accessible et doit répondre aux caractéristiques minima suivantes :

- longueur : 5 mètres ; - largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux Personnes à

Mobilité Réduite (PMR) ; - dégagement : 6 x 2,50 mètres.

Les espaces de stationnement vélos doivent être facilement accessibles depuis la voie de desserte.

### Rubrique AM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Conformément aux législations en vigueur, les caractéristiques des voies doivent favoriser l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours (lutte contre l’incendie, services de sécurité) et des véhicules d’intervention des services collectifs (véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement : voir règlement de collecte des déchets de la Thelloise annexé au PLU).

Une autorisation d’urbanisme pourra être refusée si la construction n’a pas accès à une voie publique ou privée ou si l’accès présente un risque en termes de sécurité.

Les voies en impasse doivent être dotées d’une aire de retournement.

Aux intersections, la réalisation de pans coupés doit faciliter les conditions de sécurité et de visibilité.

PARAGRAPHE 9 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Certaines annexes (garages, abris de jardin, bâtiment exclusif de stockage, …) sont dispensées d’une alimentation en eau potable.

Lorsque les travaux ou extensions effectués sur construction existante ne nécessitent pas de besoin supplémentaire en eau potable, la construction est réputée conforme.

8 ABSTRACTION DES PRESCRIPTIONS ÉDICTÉES AUX

ARTICLES 3 A 9

Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 9 pour :

- la réparation et l’aménagement, sans modification du volume extérieur, des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone,

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du PLU,

- les constructions d’équipements d’infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration,…),

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur (transformateur, pylône, antenne, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, incinérateur, station d’épuration, bassin de retenue,..),

9 LA COMMUNE FACE AUX RISQUES

Selon le principe de précaution, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels majeurs marquant la commune :

- Glissement de terrain (faible à moyen), sur des secteurs en dehors de l’espace urbanisé

- Retrait – gonflement des argiles (faible à fort), les secteurs concernés par un aléa fort se situant au sud / sud-ouest du bourg

- Mouvement de terrain lié à la présence de cavités (localisé fort et en masse), sur une large partie ouest / sud-ouest de la commune.

- Inondation et coulées de boues (moyen à fort), sur des secteurs situés au nord du bourg et au sud de la commune

- Ruissellement des eaux de surface, avec la présence d’un axe de ruissellement qui travers le bourg (axe Nord / Sud-ouest)

- Remontée de nappes, avec un aléa important sur l’ensemble du bourg

Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires, adaptées, pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

L’attention du pétitionnaire est attirée par des effets de nappes ponctuels et ce dernier est invité à s’assurer de la faisabilité des nouvelles constructions à vocation d’habitat, et en particulier des sous-sols et piscines enterrées.

L’aléa retrait-gonflement des argiles concerne une grande partie du territoire communal. Cette caractéristique étant connue, les pétitionnaires / les porteurs de projets seront invités à prendre en compte ce facteur et proposé des méthodes constructives adaptées, afin d’éviter les désordres. Pour information, la loi ELAN a mis en place un dispositif d’encadrement du risque retrait gonflement des argiles. L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) fait évoluer la prévention des risques de mouvement de terrain liés au retrait-gonflement des argiles lors de la construction d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ne comportant pas plus de deux logements. Les dispositions de l’article 68 de la loi ELAN doivent être respectées. La plaquette « Construire en terrain argileux / Réglementation et bonnes pratiques » publiée par le Ministère de la Transition Écologique est annexée au présent règlement écrit pour une parfaite information des pétitionnaires et autres acteurs.

10 ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES CONSTRUCTIONS

Toute construction comportant des pièces à usage d’habitation ou de travail doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

11 VALORISATION DES EAUX PLUVIALES

Dans toutes les zones urbaines et à urbaniser, toute nouvelle construction doit justifier d’un système de récupération ou d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. La rétention des eaux pluviales doit être pérenne.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60462_PLU_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/noailles-60462/am
La commune : https://edifiable.fr/plu/noailles-60462.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60462/zone/am