# Zone UE du plan local d'urbanisme de Noailles (60462) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60462_PLU_20251216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ – ZONE UE) Destinations Sous destinations autorisées Sous destinations Interdites Sous destinations autorisées sous conditions Exploitation agricole ou forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement Hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Équipement d’intérêt collectif et service public Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d'exposition Industrie ZONE UE – PARAGRAPHE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les destinations et sous-destinations interdites dans le tableau ci-dessus. ZONE UE - PARAGRAPHE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous condition : - les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt dans la mesure où elles ne génèrent pas de nuisances importantes occasionnées par le bruit, les émanations d’odeurs ou de poussières ou la gêne apportée à la circulation. Non réglementé. ZONE UE - PARAGRAPHE 3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques) Les constructions autorisées dans la zone doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) - pour les bâtiments/installations techniques en lien avec l’activité, - pour les locaux en lien avec la surveillance, le gardiennage des sites économiques, - en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Quand elles ne sont pas contiguës aux limites séparatives, les constructions doivent être implantées en retrait d’une marge minimale de 3 mètres par rapport à ces dernières. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) - en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. L'emprise au sol des constructions Non réglementée. Hauteur des constructions La hauteur est calculée par rapport à la référence du sol naturel existant avant travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. En cas de déclivité du sol, le niveau médian du terrain naturel avant travaux de l’unité foncière complète pourra être utilisé comme point de référence pour le calcul de la hauteur des constructions. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc. ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Pour les constructions à usage d’activités, la hauteur maximale ne peut excéder 15 m au faîtage. Pour les extensions, réhabilitations, restaurations des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (sprinklers, château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). L’ensemble des dispositions ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…). ZONE UE – PARAGRAPHE 5 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les dispositions de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme restent applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ». Les dispositions de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme restent applicables. Les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions dans les Plans Locaux d'Urbanisme, ne peuvent s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergies renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. (Sauf exception à l’article Article L111-17 du Code de l’Urbanisme) ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Aspect extérieur) Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure (feuillage persistant). Les bâtiments à usage d’activité utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse. Toitures Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de pose de panneaux solaires. Les tonalités des matériaux de couverture doivent être en harmonie avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les matériaux utilisés pour la toiture doivent avoir un aspect mat et non brillant. Clôtures sur rue Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect. La hauteur maximale des clôtures sur rue est de 2m, à l’exception des activités qui sont soumises à une réglementation particulière. Les clôture sur rue seront constituées d’un grillage formé de panneaux soudés à maille ou rectangulaire monté sur des potelets de même couleur. Les clôtures réalisées en plaques de béton armées entre poteaux sont interdites. Les plaques de soubassement d’une hauteur maximale de 0.80m sont autorisées. Les clôtures doivent être perméables et ne pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux. ZONE UE – PARAGRAPHE 6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les espaces restés libres après l’implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal). L’utilisation des essences locales est vivement recommandée, comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseillier à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le hêtre, le cytise ou le chèvrefeuille. L’utilisation de plusieurs essences doit être favorisée pour la création de haies. Pour les nouvelles clôtures, l’utilisation d’espèces invasives (thuya, laurier, robinier, bambou …) et d’espèces allergènes est interdite. ZONE UE – PARAGRAPHE 7 STATIONNEMENT Principes Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération. Toute place de stationnement supprimée doit être remplacée, sauf si cette suppression est compensée par une mutualisation du stationnement ou par un changement de destination réduisant les besoins. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. Il est exigé au minimum : - Construction à usage d’activités commerciales : une place de parking par tranche de 30m² de surface de vente - Constructions à usage de bureaux : une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher. - Bâtiments à usage d’activités artisanales et industrielles : 1 place de stationnement par tranche de 100m2 de surface de plancher. - Pour les constructions à usage logistique : 1 place par 350 m2 de surface de plancher. - Pour les établissements publics : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher A ces espaces, doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Normes de stationnement pour les cycles non motorisés) Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre de la réalisation de bâtiments à usage tertiaire, conformément aux dispositions du code de la construction. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l’opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Voies Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. ZONE UE – PARAGRAPHE 9 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX Réseau d’eau potable L’alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public d’eau potable. Réseau d’eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif ; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction projetée, il pourra être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par le code de la santé publique et par le code de l’urbanisme. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Réseau d’eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées sur le terrain d’assiette de l’opération en ayant recours à des techniques alternatives à la collecte par le réseau public et en fonction des caractéristiques des sols. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Réseaux divers) Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de réseaux divers (énergie, câbles téléphoniques, fibre, ...) doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Pour toute nouvelle construction, les infrastructures pour le Très Haut Débit (THD) doivent être prévues depuis le domaine public et systématiquement depuis les chambres France Télécom/Orange, opérateur historique, jusqu’en limite de parcelle privée. Si les infrastructures France Télécom n’existent pas en souterrain, elles doivent être prévues en domaine public jusqu’au dernier appui aérien (France Télécom ou Basse Tension partagée) existant de la rue concernée. PLU approuvé le 10/10/2023 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60462_PLU_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/noailles-60462/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/noailles-60462.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60462/zone/ue