# Zone N du plan local d'urbanisme de Noailly (42157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42157_PLU_20180904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE N 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION En zone N : DESTINATION SOUS-DESTINATION Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerce et activités de services Equipement d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitations agricoles Exploitations forestières Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé ou d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipement sportif Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition INTERDIT X X X X X X X X X AUTORISE SOUS CONDITIONS X X X X X X X X X X X NB : Les travaux d’aménagement, de réfection et d’adaptation des constructions existantes sont autorisés, et ce même si ces constructions ne relèvent pas des destinations autorisées ou autorisées sous conditions dans la zone. Bureau d'études REALITES Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec le caractère naturel de l’unité foncière où ils sont implantés. Pour les constructions à destination d’exploitation forestière : - Dans le cas de réalisations d’un logement accessoire à une activité d’exploitation forestière, celui-ci devra être intégré à la construction principale et limité à 70 m² de surface de plancher. Pour les constructions à destination d’habitation existantes : - L’extension mesurée, à condition que la surface de plancher ne dépasse pas 200 m² au total (existant + extension). - Les annexes, à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas dans la limite de 50 m² et qu’elles soient intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation, - Les piscines à condition qu’elles soient intégralement réalisées à moins de 20 mètres de l’habitation et que la surface du bassin soit limitée à 50 m² maximum. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Les dépôts de matériaux autres que ceux nécessaires au fonctionnement des activités autorisées. En zone Nn : DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles Exploitations agricoles X et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et activités Commerce de gros X de services Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou et services publics d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Equipement sportif X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs Entrepôt X secondaire ou tertiaire Bureau X Centre de congrès et d'exposition X NB : Les travaux d’aménagement, de réfection et d’adaptation des constructions existantes sont autorisés, et ce même si ces constructions ne relèvent pas des destinations autorisées ou autorisées sous conditions dans la zone. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - Fax : 04 77 23 01 85 Constructions dont la destination et/ou sous destination est soumise à conditions particulières : Sont autorisés : - Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », uniquement la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec le caractère naturel de l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne compromettent le fonctionnement de la biodiversité. Usage, affectation des sols et type d’activités interdits : - Les dépôts de matériaux autres que le stockage de grumes de bois dans le cadre de la gestion du boisement. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 1.2 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Mixité au sein d’une construction ou d’une unité foncière : Non règlementé. Majoration de volume constructible : Non règlementé. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les hauteurs supérieures des constructions : Non règlementé. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (Se reporter à l’article DG 10 du présent règlement) Un retrait minimum de 5 mètres minimum est demandé par rapport à l’alignement. L’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre. Implantation des constructions le long des limites séparatives Les constructions s’implanteront : - Soit en limite séparative si ▪ elles s’appuient sur des constructions préexistantes de taille et de volume équivalent, ellesmêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin ; ▪ elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ; - Soit en recul de 3 mètres minimum L’implantation des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre. Implantation sur une même propriété : Non règlementé Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues (dont les installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables). Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - Fax : 04 77 23 01 85 La hauteur maximum est limitée à 12 mètres pour les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des exploitations forestières. Pour les constructions à usage d’habitat La hauteur maximum des constructions à usage d’habitat est limitée à 8 mètres et 6,5 mètres pour les toitures terrasse. Les aménagements et extensions des constructions existantes possédant une hauteur supérieure à 8 mètres ou sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres. La hauteur des constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics reste libre. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Adaptation de règles volumétriques : Non règlementé. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades, toitures des constructions et clôtures des constructions à usage d’habitation : Façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (type moellons, briques, etc…) est interdit. Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène. Les façades devront être de couleur « ocre », toutefois l’emploi d’un bardage bois est autorisé mais doit concerner une façade complète et non partielle. Cependant, les réfections de façades de bâtiments anciens présentant un caractère historique, qui auraient des caractéristiques différentes, sont autorisées. Toitures Les toitures à pente auront une pente maximum de 50°. Dans le cas de toitures terrasse, celles-ci seront végétalisées. Les toitures non végétalisées auront une couleur rouge type « tuile ». Elles seront traitées de façon uniforme. Cependant, les réfections de toitures de bâtiments anciens présentant un caractère historique en ardoises, tuiles vernissés, tuiles en écaille, et dont les pentes et teintes auraient des caractéristiques différentes, sont autorisées. Les précédentes règles ne s’appliquent pas aux couvertures de piscine, aux vérandas ni aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général et ou nécessaires aux services publics Clôtures Les clôtures auront une hauteur maximum de 2 mètres. - Le long des voies et espaces publics, elles pourront être constituées soit d’un simple grillage, soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 mètre en pierre ou maçonné et enduit de la même couleur que la façade de la construction principale, surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à clairevoie. - En limite séparative, elles pourront être constituées soit d’un mur plein maçonné et enduit de la même couleur que la façade, soit d’un simple grillage, soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,60 mètre en pierre ou maçonné et enduit de la même couleur que la façade de la construction principale, surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’éléments à claire-voie. Dispositions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : (Se reporter à l’article DG 15 du présent règlement) Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - Fax : 04 77 23 01 85 Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé. Règles différenciées pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion : Non règlementé. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables : Non règlementé. Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Non règlementé. Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Afin de préserver l’intégrité des cours d’eau, aucune construction sera autorisée à moins de 20 mètres des berges d’un cours d’eau. Afin de préserver les haies identifiées sur le plan de zonage, au titre des articles L151-23 du CU, sont autorisés : - Le remplacement des haies pour leur gestion et entretien notamment en matière de coupes localisées dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres. Seules des espèces locales sont autorisées pour le remplacement. - La réalisation d’un accès pour un usage agricole Afin de préserver les zones humides identifiées au titre de l’article L 151-23 du CU, tous les travaux ou constructions entrepris au sein d’un secteur humide identifié ne pourront remettre sa pérennité en question. La ripisylve devra être préservée, seuls les travaux nécessaires à l’entretien et à la remise en état des cours d’eau sont autorisés. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Se reporter à l’article DG 10 du présent règlement Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et des véhicules de collecte de déchet. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères, sauf impossibilités techniques. Les chemins piétonniers identifiés au titre de l’article L 151-38 du CU doivent être préservés dans leur intégralité. Si le cheminement devait être interrompu pour des raisons techniques ou de desserte agricole, un itinéraire de remplacement devra obligatoirement être trouvé pour assurer la continuité. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - Fax : 04 77 23 01 85 ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert un assainissement doit être raccordé au réseau d’assainissement collectif en séparatif, par un dispositif correspondant aux prescriptions de la Roannaise de l’Eau en termes de dimensionnement et de réalisation. En l’absence de réseau collectif, les constructions seront raccordées à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la taille de l’opération, conforme à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SPANC. Gestion des eaux pluviales : Se reporter aux articles DG 10 et DG 14 du présent règlement Zones sensibles ⚫ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans9 ; ⚫ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Zones peu sensibles ⚫ La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans10 ; ⚫ Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 9 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 10 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - Fax : 04 77 23 01 85 Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie,…). Réseaux d’énergie : Les panneaux solaires, photovoltaïques sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades. Réseaux de communication électroniques : Non règlementé. Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse - 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 - Fax : 04 77 23 01 85 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42157_PLU_20180904. Page : https://edifiable.fr/plu/noailly-42157/n La commune : https://edifiable.fr/plu/noailly-42157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42157/zone/n