# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Noé (31399) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31399_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U1 du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U1 -1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées à l'industrie, à l'exploitation agricole et forestière - Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article U1 - 2 - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - Les terrains de camping - Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances ARTICLE U1 • 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Les clôtures sont soumises à déclaration. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles au milieu environnant sans générer de risques, qu'elles ne soient pas source de nuisances incompatibles avec le voisinage et qu'elles ne soient pas soumises à autorisations préfectorales - Les constructions à destination d'activités artisanales et commerciales, sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone - Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt, sous réserve de ne pas excéder 200 m2 de surface de plancher ### Rubrique U1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U1 • 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions nouvelles ou les reconstructions devront être implantées à l'alignement des voies ou emprises publiques existantes ou à créer. 2 - Des implantations autres que celles prévues ci dessus pourront être envisagées : - pour respecter l'alignement des constructions voisines, pour l'aménagement ou l'extension des constructions existantes à condition qu'elles ne nuisent pas à la sécurité, lorsque la topographie du terrain ne le permet pas, pour des raisons de sécurité ou de stationnement, lorsque la largeur ne permet pas une circulation aisée, notamment des véhicules de service public, lorsque le projet consiste à réaliser une construction isolée sur un terrain supportant déjà un ou plusieurs bâtiments (non destiné à la démolition) qui ne permette pas la réalisation du projet à l'alignement, dans le cas des annexes et piscines, elles devront être implantées à 4 mètres minimum. ARTICLE U1 • 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions nouvelles seront implantées, soit : - sur les limites séparatives latérales, - à 3 mètres minimum des limites séparatives. La façade des constructions non implantées en limite devra être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres. ARTICLE U1 - 8: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Non réglementé. ### Rubrique U1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U1 -10: HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur sera mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, à la verticale de la sablière. Afin de respecter la continuité du bâti, les constructions nouvelles devront avoir une hauteur au maximum égale à celle des constructions voisines. 1 - La hauteur maximale sous sablière des constructions ne pourra pas dépasser 8 mètres. 2 - Au delà d'une bande de 15 mètres, mesurée depuis l'alignement des constructions, la hauteur maximale autorisée est de 7 mètres. 3 - Toute construction nouvelle ou agrandissement d'une construction existante implantée sur une limite séparative jouxtant une cour arrière sise sur une unité foncière limitrophe, ne pourra excéder une hauteur de 2.50 m, mesurée sur la limite séparative de la cour intérieure. ### Rubrique U1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : U1 • 9 : EMPRISE AU SOL) Non règlementé ### Rubrique U1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U1 • 11 : ASPECT EXTERIEUR) Commune de Noé Plan Local d'Urbanisme Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du centre ancien, marqué par l'histoire de la ville et le cadre de son patrimoine. Aussi, la palette proposée par les services des Bâtiments de France sera l'unique référence pour la couleur des enduits, les ferronneries et menuiseries. Un certain nombre d'autres règles architecturales sont également prescrites pour préserver une continuité avec le passé et conserver au tissu urbain ancien une image forte et harmonieuse. 1- Les constructions Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions ou restaurations de constructions existantes doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère du site ou l'intérêt des lieux avoisinants et être en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Toutefois, les adaptations, extensions et restaurations de bâtiments existants présentant un style architectural moderne pourront être admises sous réserve de présentation par le pétitionnaire d'une étude d'intégration du projet (simulation graphique). Les caractères particuliers de l'architecture ancienne (galets, briques foraines, pierres taillées... ) sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin. Les autres matériaux de construction (parpaings, moellons... ), ne devront pas être laissés à nu. Les annexes d'une surface supérieure à 10 m2 devront être traitées de manière identique à la construction principale. Les annexes en tôle sont interdites. 2- Les façades Les pierres taillées de qualité et briques foraines constituant les façades doivent rester apparentes partout où elles existent. La restauration des parements par plaquettes en pierre mince ou plaquettes en terre cuite est interdite ; seul le remplacement des parties détériorées par des pierres ou briques foraines de mêmes dimensions, aspect, couleur et grain sera admis. Les façades enduites (matériaux et coloris) doivent être en harmonie avec le bâti traditionnel. La couleur blanche et les couleurs vives en grande surface sont interdites, ainsi que les finitions écrasées. Les enduits seront de préférence traités au mortier de chaux naturel, grattés fin ou talochés. Lors des travaux de réhabilitation, restauration ou rénovation des bâtiments présentant un caractère architectural traditionnel, les modénatures devront être conservées ou restaurées à l'identique. 3- Les ouvertures Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges. Toutefois, l'aménagement de baies vitrées plus larges que hautes pourra être admis sous réserve de faire l'objet d'une intégration architecturale soignée et de ne pas nuire à l'harmonie générale de la façade. Les fenêtres de toit pourront être admises. Les volets en bois seront privilégiés. En cas de pose de volets roulants, ceux-ci devront obligatoirement être installés à l'intérieur de la construction ou dans le volume d'encadrement de l'ouverture ; la pose des volets roulants en saillie de la façade est strictement interdite. 4- les toitures Les toitures des constructions principales, à l'exception de celle des vérandas, doivent présenter, côté rue, une pente comprise entre 30 et 40 %. Elles doivent être composées en tuiles de surface courbe et de couleur rouge. Toutefois, des aménagements partiels de toiture de type verrière, atrium et fenêtre de toit favorisant l'éclairage naturel seront admis. Côté jardin, des toitures différentes pourront être autorisées. Les génoises existantes doivent être maintenues. Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises, sous réserve que les panneaux soient intégrés à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l'agencement des travées et utiliser la couleur noire pour les cadres et les bavettes. Les toitures couvertes de panneaux photovoltaïques sont admises. Les panneaux pourront être posés en sur-imposition ou intégrés à la toiture. Ils seront de préférence posés en partie basse et de façon à respecter l’agencement des travées et utiliser la couleur noire pour les cadres et les bavettes. Des dispositions différentes pourront être admises pour tes équipements collectifs. 5- Les clôtures Les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux et avec te caractère de la rue ou de la place. Il pourra être demandé de réaliser une continuité avec les clôtures ou murs mitoyens et respecter les modénatures. En cas de construction d'une clôture, la hauteur du mur (calculée à partir du terrain naturel) n'excédera pas 1,60 mètre (160 centimètres) le long de la limite des voies et emprises publiques et 2 mètres (200 centimètres) le long des limites séparatives. 6- Les éléments techniques Les éléments techniques de relevés de compteurs (EDF, eau, etc.) seront, sauf impos sibilité technique dûment démontrée, encastrés dans les murs de la construction ou intégrés à la clôture. 13 Règlement ### Rubrique U1 8 - Stationnement (intitulé du document : U1 -12: STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement créé et une place de stationnement par 40 m2 de construction à usage de bureau et services. En cas d'impossibilité physique de créer sur l'unité foncière la place de stationnement exigée, le pétitionnaire pourra : Soit réaliser la place de stationnement sur un terrain distant d'au maximum 250 mètres ; Soit s'acquitter de la participation pour non réalisation d'aire de stationnement. Dans le cadre des opérations d'ensemble, à ces places de stationnement à réaliser à l'intérieur de chaque lot à bâtir s'ajoutent les parkings extérieurs à raison d'une place par lot. ARTICLE U1 -13: ESPACES VERTS - PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES Espaces Boisés Classés Néant. Plantations existantes L'alignement végétal d'arbres de haute tige figurant sur le document graphique le long de la Route de Toulouse, identifié au titre de l'article L.123-1-5 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme, doit être préservé. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. ARTICLE U1 -14: POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé. ### Rubrique U1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U1 • 3 : ACCES ET VOIRIE) 1 • Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Dans ce cas, le propriétaire devra produire une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'art. 682 du Code Civil, permettant notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 2 -Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques permettent de répondre à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Les voies de desserte disposeront d'une largeur de plateforme d'au moins 4,5 mètres. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Des aménagements adéquats permettant le stockage des conteneurs poubelle (ordures ménagères) et bacs de tri sélectif devront être réalisés au niveau de l'entrée des voiries étroites ne permettant pas la circulation aisée des camions de collecte. Ces aménagements devront être fonctionnels et s'intégrer pleinement dans l'environnement urbain sans créer de nuisances (visuelle ou olfactive). La sécurité des piétons doit être assurée par la réalisation d'un trottoir répondant aux normes d'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite. ### Rubrique U1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U1 • 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 • Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer gravitairement ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eaux ou collecteurs pluviaux est interdite. L'évacuation des eaux usées commerciales ou artisanales non domestiques est subordonnée à un prétraitement, conformément au règlement assainissement du syndicat intercommunal d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est interdite. Dans un rayon de 150 mètres de la station de pompage, les constructions devront être raccordées au réseau d'assainissement. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence ou en l'insuffisance de réseau , les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l'aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération du terrain . 3 - Electricité - téléphone 3.1 - Electricité Toute construction nécessitant une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public. Le réseau de distribution d'énergie électrique sera enterré dans la mesure du possible, qu'il s'agisse de la desserte extérieure ou intérieure des opérations d'urbanisme, de même que le raccordement des constructions individuelles au réseau existant. Dans les opérations d'ensemble, la mise en souterrain du réseau est obligatoire. 3.2 - Téléphone Les réseaux seront enterrés dans la mesure du possible. Dans les opérations d'ensemble, la mise en souterrain du réseau est obligatoire. 4 • Collecte des déchets Toute occupation ou utilisation du sol doit intégrer des aires de propreté nécessaires à la collecte des déchets en containers normalisés directement accessibles depuis la voie. ARTICLE U1 - 5 : SURFACE ET FORME DES UNITES FONCIERES Non règlementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31399_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/noe-31399/u1 La commune : https://edifiable.fr/plu/noe-31399.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31399/zone/u1