# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Nogna (39390) : ce que le règlement autorise **Zone d'hébergement touristique et de loisirs** : Zone des sites et structures d'accueil pour l'hébergement touristique et les loisirs (campings, bases de loisirs), découpée en secteurs UL1, UL2, UL3f, UL3s et UL4. Document en vigueur : 200090579_PLUI_20240403_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 10 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article UL 1, « Destination et sous-destination des constructions ») - **Logements de fonction autorisés s'ils sont en relation avec les activités présentes dans la zone et intégrés aux constructions existantes** : secteurs UL1, UL2, UL3f et UL3s > • Dans les secteurs UL1, UL2 et UL3f/UL3s, les logements de fonction sont autorisés sous réserve d'être en relation avec les activités présentes dans la zone et s'ils sont intégrés aux constructions existantes. - **Logements de fonction interdits** : secteur UL4 > • Dans les secteurs UL1, UL2 et UL3f/UL3s, les logements de fonction sont autorisés sous réserve d'être en relation avec les activités présentes dans la zone et s'ils sont intégrés aux constructions existantes. Ils sont interdits en UL4. - **Extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi seule autorisée, sans dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante** : secteur UL1, constructions des sous-destinations que l'article 1 y limite ainsi ; les installations y sont autorisées > ... seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). - **Extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi seule autorisée, sans dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante** : secteur UL3s, constructions des sous-destinations que l'article 1 y limite ainsi ; les installations y sont autorisées > ... seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). - **Extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi seule autorisée, sans dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante** : secteur UL4, constructions des sous-destinations que l'article 1 y limite ainsi ; les installations y sont autorisées > ... seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). - **RML (résidences mobiles de loisirs) seules autorisées, HLL (habitations légères de loisirs) proscrites** : secteur UL3s > • Dans le secteur UL3s, seules les RML sont autorisées (les HLL sont proscrites). - **Équipements sportifs proscrits** : secteur UL4 > Les équipements sportifs sont proscrits dans le secteur UL4. - **Constructions et installations interdites, sauf celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau** : bande littorale repérée au plan de zonage, en dehors des espaces urbanisés > Dans les communes littorales : • Dans la bande littorale repérée sur les plans de zonage, les constructions et installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés à l'exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques qui exigent la proximité immédiate de l'eau. - **Extension de l'urbanisation limitée, dans les espaces urbanisés** : espaces proches du rivage repérés au plan de zonage > • Dans les espaces proches du rivage repérés sur les plans de zonage, l'extension de l'urbanisation doit être limitée dans les espaces urbanisés (agglomération et village). - Note : L'article 1 range chaque destination et sous-destination dans un tableau « interdites / autorisées / autorisées sous conditions » qu'il faut lire dans le règlement. Selon la sous-destination et le secteur, il admet les constructions et installations, n'autorise que l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi, ou proscrit. Il admet dans tous les secteurs UL les constructions et installations sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage. Dans la bande littorale, la loi prévoit d'autres exceptions, dont les travaux confortatifs et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. Dans les secteurs de risque géologique moyen du PPRN « Vouglans Nord », le règlement du PPRN s'applique. ### Hauteur maximale (article UL 4, « Hauteur maximale des constructions ») - **Hauteur des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi au plus** > • La hauteur des constructions et des extensions ne pourra pas être supérieure à celle des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi. - Note : L'article 4 de la zone UL ne prévoit pas d'exemption pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Emprise au sol (article UL 1, « Destination et sous-destination des constructions ») - **30% maximum de l'emprise au sol de la construction existante** : extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi, secteur UL1, pour les sous-destinations que l'article 1 y limite ainsi > ... seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). - **30% maximum de l'emprise au sol de la construction existante** : extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi, secteur UL3s, pour les sous-destinations que l'article 1 y limite ainsi > ... seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). - **30% maximum de l'emprise au sol de la construction existante** : extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi, secteur UL4, pour les sous-destinations que l'article 1 y limite ainsi > ... seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). - Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol pour les constructions nouvelles de la zone UL. ### Recul sur la voie (article UL 2, « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : L'article 2 de la zone UL porte la mention « Sans objet » : le règlement n'y fixe pas d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites séparatives (article UL 3, « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - Note : L'article 3 de la zone UL porte la mention « Sans objet » : le règlement n'y fixe pas d'implantation par rapport aux limites séparatives. ### Places de stationnement (article UL 7, « Stationnement ») - **Stationnement assuré en dehors des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale** > • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des emprises publiques, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. - **Stationnement assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à celles-ci** > • Le stationnement devra être assuré sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation, ou intégré à ces dernières. - **Nombre de places dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructions** > • Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l'importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone. - **Stationnements des modes doux à prendre en compte et à favoriser (abris couverts pour vélos)** > • Tout projet devra prendre en compte et favoriser les stationnements des modes doux (abris couverts pour vélos…). - **Sur au moins la moitié de leur surface : des revêtements, aménagements ou dispositifs favorisant l'infiltration des eaux pluviales, et des dispositifs végétalisés ou des ombrières dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec la nature du projet ou du secteur et ne portent pas atteinte au patrimoine architectural ou paysager** : nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² > • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs dès lors que l'un ou l'autre de ... - Note : Le règlement ne fixe pas de nombre de places par destination : il demande que le nombre de places soit dimensionné selon l'importance et la fréquentation des constructions. La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. ### Espaces libres et plantations (article UL 6, « Espaces libres et plantations, espaces boisés classés ») - **Imperméabilisation des espaces libres interdite** : hors espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules > ... à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l'imperméabilisation des espaces libres est interdite. - **Espaces libres traités en espace vert régulièrement entretenus** > • De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. - **Espèces invasives et problématiques interdites** > Les espèces invasives et problématiques sont interdites. - Note : L'article 6 préconise des arbustes et arbres indigènes peu consommateurs en eau et demande d'éviter les espèces exotiques ; il ne chiffre ni pleine terre ni plantations. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destination et sous-destination des constructions) Destinations Sousdestinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement • Dans les secteurs UL1, UL2 et UL3f/UL3s, les logements de fonction sont autorisés sous réserve d'être en relation avec les activités présentes dans la zone et s’ils sont intégrés aux constructions existantes. Ils sont interdits en UL4. Hébergement Artisanat et commerce de détail • Dans le secteur UL4, seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). Les installations sont autorisées. Dans les autres secteurs, elles sont proscrites. • Dans le secteur UL3f, les constructions et installations sont admises. Commerce et activités de service Restauration • Dans les secteurs UL3s et UL4, seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). Les installations sont autorisées. Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Dans les autres secteurs, elles sont proscrites. • Dans le secteur UL2, les constructions et installations sont admises. Dans les autres secteurs, elles sont proscrites. Commerce et activités de service Équipements d'intérêt collectif et services publics Sousdestinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions • Dans les secteurs UL2 et UL3f, les constructions et installations sont admises. Hébergement hôtelier et touristique • Dans les secteurs UL1 et UL3s, seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). Les installations sont autorisées. • Dans le secteur UL3s, seules les RML sont autorisées (les HLL sont proscrites). Cinéma Bureaux et locaux du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Dans le secteur UL4, la sous-destination est proscrite. Sont admises dans tous les secteurs UL les constructions et installations sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. • Dans les secteurs UL2 et UL3f, les constructions et installations sont admises. Équipements sportifs • Dans les secteurs UL1 et UL3s, seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). Les installations sont autorisées. Les équipements sportifs sont proscrits dans le secteur UL4. Équipements d'intérêt collectif et services publics Sousdestinations Autres équipements recevant du public Interdites Autorisées Autorisées sous conditions • Dans le secteur UL1, seule l'extension limitée des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi est autorisée (concernant l'extension limitée, elle ne doit pas dépasser 30% de l'emprise au sol de la construction existante). Les installations sont autorisées. Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Ils sont proscrits dans les autres secteurs. Les secteurs présentant un risque géologique moyen identifiés par le PPRN mouvements de terrain «Vouglans Nord» sont repérés sur les plans des servitudes. Dans ces secteurs, le règlement du PPRN s’applique. La réglementation parasismique applicable au bâtiment est annexée au présent règlement. La réalisation d’une étude géotechnique est préconisée avant tout projet. Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles, lors de la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison. Les constructions devront respecter les règles établies dans le décret. Les risques géologiques font l’objet de plans en annexe du PLUi. Si des affleurements sont observés dans des secteurs voués à l’urbanisation ou à tout type de projet, tous travaux devront faire l’objet d’une demande préalable de destruction ou de déplacement d’éléments rocheux auprès de la DDT du Jura via le formulaire en annexe du règlement écrit. Les zones concernées par un périmètre de protection de captage d'eau potable devront respecter les prescriptions des différentes déclarations d'utilité publique (DUP). Dans les communes littorales : • Dans la bande littorale repérée sur les plans de zonage, les constructions et installations sont interdites en dehors des espaces urbanisés à l'exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques qui exigent la proximité immédiate de l'eau. D'autres exceptions sont prévues par la loi à savoir : les travaux confortatifs, les reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et celles listées aux articles L.121-4 et 5 (routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile, au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation répond à une nécessité techniques impérative ; les stations d'épurations non liées à une opération d'urbanisation nouvelle). • Dans les espaces proches du rivage repérés sur les plans de zonage, l'extension de l'urbanisation doit être limitée dans les espaces urbanisés (agglomération et village). L'extension limitée pour chaque projet sera appréciée au regard de 5 critères : l'importance de l'opération, la densité, l'implantation du projet, la destination des constructions envisagées et les caractéristiques de la partie concernée de la commune. Le PLUi fait application des articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l’urbanisme et autorise ainsi, dans la bande littorale et dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, l'atterrage des canalisations des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie et répondent aux conditions fixées dans les articles susmentionnés du code de l’urbanisme. ### Article UL 2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Sans objet. ### Article UL 3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Sans objet. ### Article UL 4 - Hauteur maximale des constructions • La hauteur des constructions et des extensions ne pourra pas être supérieure à celle des constructions préexistantes à l'approbation du PLUi. ### Article UL 5 - Aspect extérieur des constructions En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants : • Harmonie des couleurs. • Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les travaux réalisés sur les constructions existantes doivent respecter les spécificités architecturales (rythme et proportion des ouvertures, matériaux …) qui constituent leur intérêt esthétique et qui participent à la qualité de l’ensemble urbain au sein duquel elles s’insèrent. CLÔTURES • Les clôtures respecteront les prescriptions édictées à l’article UB-5. ### Article UL 6 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés • A l’exception des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels le traitement avec des systèmes et matériaux drainant est vivement encouragé, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. • L’intégration paysagère est visée par la mise en place de stationnements enherbés, de dalles en pierre poreuse, de gravillons, de stabilisé de couleur beige ou gris … Illustrations / rappels Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. • De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. • L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres indigènes et peu consommatrices en eau est vivement préconisée (genévrier, viorne lantane, buis...). • Les espèces exotiques ou exogènes sont à éviter. Les espèces invasives et problématiques sont interdites. La liste des espèces exotiques envahissantes figure en annexe du présent règlement. ### Article UL 7 - Stationnement • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des emprises publiques, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. • Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. • Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées. • Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations et installations de la zone. • Tout projet devra prendre en compte et favoriser les stationnements des modes doux (abris couverts pour vélos…). • Pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public mesurant plus de 500 m², ces derniers doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface : - des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; - des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. La totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. ### Article UL 8 - Accès et voirie ACCÈS • Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. • Tout terrain enclavé qui n'a pas un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, est inconstructible. • Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies notamment en période hivernale. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. VOIRIE • Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées : - aux usages qu'elle supporte, - aux opérations qu'elle dessert, - au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères. • Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. • Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale. • Elles doivent également permettre le cheminement sécurisé des piétons, la circulation des vélos en privilégiant le principe de voie mixte. ### Article UL 9 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE • Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. ASSAINISSEMENT • Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou être assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur en cas d’impossibilité technique dûment justifiée à l’autorité compétente. EAUX PLUVIALES • La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement recommandée. • Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain. En aucun cas, des eaux pluviales ne devront rejoindre le réseau séparatif d'assainissement. En cas d’impossibilité technique (démontrée par une étude), des solutions alternatives pourront être envisagées par ordre de priorité : - Rejet direct dans le milieu superficiel (fossé, cours d'eau, lac, terrain naturel…) ; - Raccordement au système de collecte des eaux pluviales (avec accord de la commune compétente en matière de gestion des eaux pluviales) ; - Raccordement au système de collecte unitaire (avec accord du service assainissement de la Communauté de communes) et à condition que l’incapacité d’infiltrer sur la parcelle soit démontrée par une étude de sol ou qu’un rejet direct vers le milieu superficiel soit impossible et démontré. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE, TÉLÉDIFFUSION • Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique, ou dissimulés sur les façades. ### Article UL 10 - Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques • Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente. CHAPITRE 6 : ZONE UE Caractère de la zone La zone UE accueille des équipements collectifs (groupe scolaire, collège, lycée, aire de jeux, salle polyvalente, stade, foyer rural, …). • Le secteur UEc concerne l’établissement Notre Dame de l’Annonciation à Cressia. Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Un permis de construire est exigé si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m² en application de l'article R.421-14 du CU. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si la surface de plancher dépasse 150 m². Les entrepôts constituant le complément d’une activité située sur le même tènement sont considérés comme des locaux accessoires. Ils ont la même destination ou sous-destination que la construction principale. Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.111-47). Le stationnement d’une caravane au-delà de 3 mois nécessite une autorisation d’urbanisme. RAPPELS : L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable. La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l’objet d’une demande de permis de démolir ( à vérifier si la commune où se situe votre projet a pris une délibération en ce sens). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200090579_PLUI_20240403_B. Page : https://edifiable.fr/plu/nogna-39390/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/nogna-39390.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39390/zone/ul