# Zone N du plan local d'urbanisme de Nointel (95452) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95452_PLU_20190619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ng, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées à l’article N-2.
1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières
Dans la zone N (hors secteur Nj) et le secteurs Ng
 Les constructions, installations et travaux à condition qu’ils soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
 Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l’activité agricole ou à l’exploitation forestière.
 L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 20 m² supplémentaires par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU.
 Les annexes des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 20 m² de surface de plancher cumulée supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU.
 L’aménagement, la réhabilitation des autres constructions existantes dans leur volume existant à la date d’approbation du PLU.
 Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.
En outre dans le secteur Ng : - l’extension des commerces est autorisée dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU, - les parcs de stationnement sont autorisés à condition d’être paysagés.
Dans le secteur Nj, seuls sont autorisés les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 12 m².
Dans le secteur Ne, sont autorisés : - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics - les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.
Protections, risques, nuisances
 Des éléments remarquables bâtis à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques du règlement et au rapport de présentation, en application des articles L.151-19 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. A ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des conditions fixées notamment à l’article 5 du présent règlement. La démolition totale d’un bâtiment ainsi identifié est interdite.
 Des éléments et ensembles à protéger (espace boisé classé, alignement d’arbres, vue remarquable) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.113-1, L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments et ensembles à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.
 Des cours d’eau, mare et plan d’eau à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme. Sur 5 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, les constructions sont interdites.
 Des axes de ruissellement temporaires lors d’orage sont identifiés sur le territoire (se reporter au plan de zonage). Les aménagements doivent veiller à respecter le libre écoulement des eaux de ruissellement. A ce titre un recul de 10 m est à respecter par rapport à ces axes de ruissellement pour l'implantation des futurs bâtiments.
 La commune comprend un boisement faisant partie d’une forêt de plus de 100 ha. La lisière de cette forêt est protégée par une bande inconstructible de 50 mètres. Ne sont alors admis dans cette bande portée au plan que les éléments suivants : o Les bâtiments agricoles, o La réfection et l’extension limitée des autres constructions existantes, o Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière, o Les travaux nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés, o Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités forestières, o Les aménagements d’intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul.
 La zone N est concernée par des enveloppes d’alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE. Dans ce cadre, pour tout projet de construction dans ces enveloppes, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide.
 La commune est concernée par l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. La voie ferrée est de type 3. Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositifs de l’annexe figurant au présent règlement.
 La zone N est en partie concernée par un risque de mouvement de terrain lié à la dissolution du gypse. Les secteurs impactés sont localisés sur le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU (annexe 9). Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d'effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état d'altération éventuelle de celui-ci, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.
La reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l'assainissement autonome est vivement déconseillé.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques)

Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 10 mètres de l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise des voies privées.
Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 m du rail de circulation principale de la voie ferrée la plus proche.
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que la distance par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne soit pas diminuée,  les constructions à destination d’équipements nécessaires aux services publics.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives de propriété, le retrait est au moins égal à 6 mètres.
Cette largeur peut être réduite à 3 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas d’ouvertures.
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif.
2-2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Annexes

Annexes

II. RECOMMANDATIONS POUR LA CONSTRUCTION SUR SOLS ARGILEUX

Annexes

Annexes

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder 7 mètres, mesurés du sol naturel jusqu’à l’égout du toit.
La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas limitée.
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Aucune prescription.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale et paysagère)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, faisant appel aux caractéristiques traditionnelles du bâti telles que décrites dans le présent règlement.
1- Les constructions existantes d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L 15119 du Code de l’urbanisme
Les interventions (réfections, réhabilitations, extensions, reconstructions après sinistre ou modifications) sur l’aspect extérieur des constructions d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne sont autorisées que si elles ont pour effet de conserver au minimum le caractère existant de la construction ou de retrouver le style originel de la construction tel que décrit dans la pièce 2-1 « diagnostic » du PLU.
Les extensions ne doivent pas remettre en cause l’intérêt architectural du bâtiment.
La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n’est pas autorisée.
Les murs, murets et grilles identifiés sur les documents graphiques doivent être préservés ou restaurés à l’identique, sauf pour permettre la création d’un accès ou l’édification d’un bâtiment.
Toiture et couverture En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l’identique (pentes et importance du débord). Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord. Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l’existant.
Les lucarnes existantes doivent être conservées. Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. Elles sont placées au droit d’une travée de baie ou sur l’axe d’un trumeau.
Façade – Ouvertures Les modifications d’ouverture (portes, fenêtres, lucarnes…), les extensions, les apports d’éléments nouveaux (escalier, auvent…) doivent s’harmoniser avec la façade d’origine.
En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l’axe d’un trumeau.
Les volets roulants et les volets en plastique sont proscrits.
Façade – Parements extérieurs Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d’ouvertures…) sont restaurées à l’identique.
Les façades composées de moellons ou meulières apparents ne devront pas être revêtues d’enduit.
Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition).
2- Les autres constructions existantes et les constructions nouvelles
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Implantation des constructions Les constructions sont traitées de manière à ne pas détruire les éléments de continuité de la rue : composition et teinte du revêtement de façade, volume, ligne de faitage, mur de clôture…
Forme et volume des constructions Les constructions ont des formes simples sans ornementation superflue. La hauteur de la façade doit être supérieure à la hauteur de la toiture.
Toiture et couverture Les constructions doivent comporter une toiture à versants, composés d’un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont les pentes sont comprises entre 35° et 45°. Les toitures « à la Mansart » sont également autorisées.
Les toitures seront réalisées en tuiles ou en ardoise ou en matériaux d’aspect analogue.
Les ouvrages techniques (cheminées et autres supports inclus) situés sur les toitures doivent faire l’objet d’un traitement adapté visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment.
Les souches de cheminée doivent être implantées en point haut de la couverture, près du faîtage.
En tout état de cause, les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture.
Ouvertures en toiture Les ouvertures en toiture sont réalisées :
 soit sous forme de lucarnes comportant des menuiseries toujours plus hautes que larges et qui sont : o à 3 pentes dite « à capucine », o à 2 pentes dite « à bâtière »
 soit par des fenêtres de toit situées dans le plan de la toiture.
Façade – Parements extérieurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les murs réalisés avec ces matériaux doivent être enduits. Une unité d’aspect est recherchée pour toutes les façades de la construction, des annexes et des murs de clôtures.
La teinte des façades sera de ton pierre ou mortier naturel. L’emploi de bardages bois nature à pose verticale est également autorisé.
Façade – Ouvertures
Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l’objet d’une composition d’ensemble : le respect des rythmes verticaux et horizontaux est recherché sur la base de l’illustration ci-contre.
La proportion des surfaces pleines est supérieure à celle des surfaces vides. Les ouvertures doivent être plus hautes que larges.
3- Les clôtures
La clôture sur rue sera constituée :
 Soit de murs en maçonnerie de meulière ou de moellons dont la hauteur est de 2 m maximum  Soit d’un muret d’une hauteur de 0,60 m, surmonté d’une grille à barreaudage métallique
droit et vertical, dans un rapport 1/3 (muret) – 2/3 (grille) et doublée ou non d’une haie végétale vive composée d’arbustes d’espèces locales
Les portails seront d’un modèle simple et sans décoration inutile.
Sur les limites séparatives, outre les éléments autorisés sur rue, la clôture pourra être constituée d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale vive. La teinte autorisée pour le grillage est le vert foncé. Il doit être aménagé des ouvertures dans le grillage, de 15 cm par 15 cm, au niveau du sol, tous les 8 mètres, afin de permettre le déplacement de la petite faune.
4- Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation
Les bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² sont exemptés des règles du présent article. Cependant, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc..), de la tôle ondulée et de matériaux de récupération est interdit.
Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 12 m² et 25 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale.
Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 25 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale.
5- Ouvrages divers
Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement. Les boites aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments à l’alignement.
Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique.
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.
L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Dans le cas d’impossibilité technique, elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public, etc.
6- Qualité environnementale
Les capteurs solaires seront insérés au mieux dans l’environnement (voir annexe).
Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

 Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de
l’énergie solaire), géothermique (sous réserve d’autorisation préfectorale),….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.
Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Pour les nouvelles opérations d’habitat collectif de plus de 5 logements, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti.
Pour tout projet d’ensemble, l’organisation de la collecte des ordures, y compris l’implantation de poubelles enterrées, doit être conçue en concertation avec la collectivité compétente.
7- Exemptions
Les dispositions du présent chapitre consacré à la qualité urbaine, architecturale et paysagère ne s'appliquent pas :
- aux serres, aux vérandas, aux auvents, aux appentis et aux marquises - aux extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles, dans la mesure où lesdits aménagements respectent le caractère architectural de la construction initiale - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Sur le terrain d’assiette de la construction, les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement ou des jardins, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal.
2-4 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95452_PLU_20190619.
Page : https://edifiable.fr/plu/nointel-95452/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/nointel-95452.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95452/zone/n