# Zone UA du plan local d'urbanisme de Nointel (95452) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95452_PLU_20190619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> Les haies plantées en limite séparative ou à l’alignement ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m et doivent être taillées à l’aplomb des limites des domaines privés ou publics.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Sont interdits :  Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière,  Les constructions à destination industrielle,  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,  Les constructions à destination de commerces de gros,  L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs,  Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l’exclusion de celui d’une caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur,  L’ouverture et l’exploitation des carrières,  Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériel, matériaux et véhicules) à l’air libre.

2-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières
 Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, d’être jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances sonores, visuelles, olfactives et de l’environnement et dans la limite de 300 m² de surface de plancher par unité foncière,
 Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel,
 Dans les secteurs soumis à OAP identifiés sur les documents graphiques, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » et notamment en ce qui concerne la densité de logements à l’hectare.
Protections, risques, nuisances
 Des éléments à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies)

1- Les constructions doivent s’implanter :
 soit à l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer, (fig.1),  soit en recul, à condition que la continuité visuelle de l’alignement soit assurée par une construction ou par un mur de clôture plein (fig. 2).

1

CONSTRUCTION CONSTRUCTION

EXISTANTE

PROJETEE

VOIE

32

CONSTRUCTION EXISTANTE

CONSTRUCTION PROJETEE
Mur de clôture

VOIE

2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,  les piscines  les bâtiments annexes d’une emprise au sol de moins de 12 m²
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Les constructions doivent s’implanter sur au moins une limite séparative latérale. Sur l’autre limite latérale, elles pourront s’implanter en limite ou en respectant une marge d’isolement. Les ouvertures sont interdites en limite séparative.
2. Règle générale applicable aux marges d’isolement :
La largeur des marges d’isolement est au moins égale à 4 mètres. Cette largeur peut être réduite à un minimum de 2,5 mètres pour les parties de mur ne comportant pas d’ouverture créant ou non des vues.
3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives,  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,  les bâtiments annexes d’une emprise au sol de moins de 12 m²
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
1- Les constructions sur une même propriété peuvent être contiguës ou respecter une marge d’isolement. La largeur des marges d’isolement est au moins égale à 4 mètres. Cette largeur peut être réduite à un minimum de 2,5 mètres pour les parties de mur ne comportant pas d’ouverture créant ou non des vues.
2 – Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments annexes à l’habitation d’une emprise au sol de moins de 12 m².
2-2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel d’assiette du bâtiment.

2. La hauteur des constructions ainsi mesurée ne peut excéder 7 m.
En cas de construction contiguë avec un bâtiment existant, un dépassement de cette hauteur est autorisé pour permettre d’atteindre la même hauteur.
3. Cette disposition ne s’applique pas pour :
 les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont la hauteur ne
respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

1. L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 60 % de la superficie de la propriété.
2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,  l’aménagement sans extension d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles de la zone.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale et paysagère)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter une architecture de qualité, faisant appel aux caractéristiques traditionnelles du bâti telles que décrites dans le présent règlement.
1- Les constructions existantes d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L 15119 du Code de l’urbanisme
Les interventions (réfections, réhabilitations, extensions, reconstructions après sinistre ou modifications) sur l’aspect extérieur des constructions d’intérêt patrimonial identifiées dans le cadre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ne sont autorisées que si elles ont pour effet de conserver au minimum le caractère existant de la construction ou de retrouver le style originel de la construction tel que décrit dans la pièce 2-1 « diagnostic » du PLU. Les extensions ne doivent pas remettre en cause l’intérêt architectural du bâtiment.
La démolition complète des bâtiments remarquables en vue de leur suppression n’est pas autorisée.
Les murs, murets et grilles identifiés sur les documents graphiques doivent être préservés ou restaurés à l’identique, sauf pour permettre la création d’un accès ou l’édification d’un bâtiment.
Toiture et couverture En cas de nécessité de réfection, les toitures sont refaites à l’identique (pentes et importance du débord). Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les pentes de toit et l’importance du débord. Les matériaux de couverture utilisés sont identiques à l’existant.
Les lucarnes existantes doivent être conservées. Les lucarnes créées reprennent les dimensions des lucarnes existantes. Elles sont placées au droit d’une travée de baie ou sur l’axe d’un trumeau.
Façade – Ouvertures Les modifications d’ouverture (portes, fenêtres, lucarnes…), les extensions, les apports d’éléments nouveaux (escalier, auvent…) doivent s’harmoniser avec la façade d’origine.
En cas de création de baie, elle doit respecter la composition de la façade : s’intégrer dans le système de travée s’il existe, se superposer à une ouverture existante ou être placée sur l’axe d’un trumeau.
Les ouvertures doivent être plus hautes que larges.
Les volets roulants et les volets en plastique sont proscrits.
Façade – Parements extérieurs Les modénatures existantes (corniche, bandeau, encadrement d’ouvertures…) sont restaurées à l’identique.
Les façades composées de moellons ou meulières apparents ne devront pas être revêtues d’enduit.
Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition).
2- Les autres constructions existantes et les constructions nouvelles
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Implantation des constructions Les constructions sont traitées de manière à ne pas détruire les éléments de continuité de la rue : composition et teinte du revêtement de façade, volume, ligne de faitage, mur de clôture…
Forme et volume des constructions Les constructions ont des formes simples sans ornementation superflue. La hauteur de la façade doit être supérieure à la hauteur de la toiture.
Toiture et couverture Les constructions doivent comporter une toiture à versants, composés d’un ou plusieurs éléments à deux versants ou plus, dont les pentes sont comprises entre 35° et 45°. Les toitures « à la Mansart » sont également autorisées.
Les toitures seront réalisées en tuiles ou en ardoise ou en matériaux d’aspect analogue.
Les ouvrages techniques (cheminées et autres supports inclus) situés sur les toitures doivent faire l’objet d’un traitement adapté visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment.
Les souches de cheminée doivent être implantées en point haut de la couverture, près du faîtage.
En tout état de cause, les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture.
Ouvertures en toiture Les ouvertures en toiture sont réalisées :
 soit sous forme de lucarnes comportant des menuiseries toujours plus hautes que larges et qui sont : o à 3 pentes dite « à capucine », o à 2 pentes dite « à bâtière »
 soit par des fenêtres de toit situées dans le plan de la toiture.
Façade – Parements extérieurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc…) est interdit. Les murs réalisés avec ces matériaux doivent être enduits. Une unité d’aspect est recherchée pour toutes les façades de la construction, des annexes et des murs de clôtures.
La teinte des façades sera de ton pierre ou mortier naturel. L’emploi de bardages bois nature à pose verticale est également autorisé.
Façade – Ouvertures
Les ouvertures en façade et en toiture devront être de formes simples et faire l’objet d’une composition d’ensemble : le respect des rythmes verticaux et horizontaux est recherché sur la base de l’illustration ci-après.
Illustration

La proportion des surfaces pleines est supérieure à celle des surfaces vides.
3- Les clôtures
La clôture sur rue sera constituée :
 Soit de murs en maçonnerie de meulière ou de moellons dont la hauteur est de 2 m maximum  Soit d’un muret d’une hauteur de 0,60 m, surmonté d’une grille à barreaudage métallique
droit et vertical, dans un rapport 1/3 (muret) – 2/3 (grille) et doublée ou non d’une haie végétale vive composée d’arbustes d’espèces locales. Les murets pourront être en moellons, meulière ou tout autre matériau enduit.
Les portails seront d’un modèle simple et sans décoration inutile.
Sur les limites séparatives, outre les éléments autorisés sur rue, la clôture pourra être constituée d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale vive. La teinte autorisée pour le grillage est le vert foncé. Il doit être aménagé des ouvertures dans le grillage, de 15 cm par 15 cm, au niveau du sol, tous les 8 mètres, afin de permettre le déplacement de la petite faune.
4- Bâtiments annexes aux constructions à destination d’habitation
Les bâtiments annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² sont exemptés des règles du présent article. Cependant, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings, etc..), de la tôle ondulée et de matériaux de récupération est interdit.
Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 12 m² et 25 m² seront en bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale.
Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 25 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale.
5- Ouvrages divers
Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement. Les boites aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments à l’alignement.
Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique.
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.
L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Dans le cas d’impossibilité technique, elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public, etc.
6- Qualité environnementale
Les capteurs solaires seront insérés au mieux dans l’environnement (voir annexe).
Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :
 Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de
l’énergie solaire), géothermique (sous réserve d’autorisation préfectorale),….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.
Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération. Pour les nouvelles opérations d’habitat collectif de plus de 5 logements, des espaces de stockage des déchets doivent être mis en place et intégrés dans le volume bâti.
Pour tout projet d’ensemble, l’organisation de la collecte des ordures, y compris l’implantation de poubelles enterrées, doit être conçue en concertation avec la collectivité compétente.
7- Exemptions
Les dispositions du présent chapitre consacré à la qualité urbaine, architecturale et paysagère ne s'appliquent pas :
- aux serres, aux vérandas, aux auvents, aux appentis et aux marquises - aux extensions et aménagements de bâtiments existants et ne respectant pas ces règles, dans la mesure où lesdits aménagements respectent le caractère architectural de la construction initiale - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
8- Secteurs soumis à OAP
Dans les secteurs soumis à OAP identifiés sur les documents graphiques du règlement, les constructions et les aménagements doivent respecter les dispositions du présent chapitre, et doivent également être compatibles avec les orientations définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n° 4 du PLU).
2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Surfaces éco-aménageables
Les parties de terrain, non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.
La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). Chacune de ces strates doit représenter au moins 10% de la surface végétalisée requise. La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements techniques liés aux différents réseaux, aux commerces (excepté lorsque le programme de construction comporte une partie affectée à de l'habitat) et aux extensions de constructions à destination d’activités.
Les haies plantées en limite séparative ou à l’alignement ne doivent pas dépasser une hauteur de 2 m et doivent être taillées à l’aplomb des limites des domaines privés ou publics.
En outre, dans les secteurs soumis à OAP identifiés sur les documents graphiques du règlement, les constructions et les aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n° 4 du PLU).
Aires de stationnement en surface Il est exigé un arbre pour 100 m² d’aire de stationnement à répartir sur l’aire de stationnement.
Essences végétales Les arbres ou groupements d’arbres existants les plus remarquables (sujets adultes, en bon état phytosanitaire, présentant un intérêt visuel ou fonctionnel, ou d’une essence rare) doivent être maintenus dans les projets d’aménagement d’ensemble. En cas d’impossibilité, leur suppression est compensée par la plantation d’arbres en nombre similaire.
2-4 – STATIONNEMENT
1 - Principes Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques.
Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (logement supplémentaire...) ou de chambres d’hôtel supplémentaires, et pour les changements de destination des constructions existantes.
2 – Stationnement des véhicules motorisés a) Modalités
Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit :
 Longueur : 5 mètres minimum  Largeur : 2,50 mètres  Dégagement : 5 mètres.
L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public.
Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou d’opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l’espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d’occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places.
Les établissements commerciaux, à l’exception des changements de destination, doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.
b) Normes de stationnement
Constructions à destination d’habitation
Sur le terrain d’implantation de la construction, il sera créé au moins 1 place de stationnement par logement de type T1 et T2, au moins 2 places dont une couverte pour les logements de type T3 et T4 et au moins 3 places dont une couverte pour les logements de type T5 et plus. Une place de stationnement maximum sera exigée pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat quelle que soit leur taille.
Places visiteurs : dans les opérations d’aménagement d’ensemble ou de logements collectifs, il sera en outre aménagé une place visiteur, aisément accessible depuis l’espace public, pour trois logements.
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Constructions à destination de bureaux Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 10 % des places au minimum sont équipées.
Constructions à destination commerciale et/ou artisanale et/ou activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher de l'établissement. Toutefois, il n’est pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher à destination commerciale et/ou activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle n'excède pas 30 m² dans une même construction.
Pour les constructions à destination de restauration, il est créé au moins une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.
Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique Pour les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique :
 il est créé au moins une place de stationnement par chambre.  il est créé une aire de stationnement pour les cars à l’intérieur de l’unité foncière, par tranche
complète de 50 chambres.
Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.
3 - Stationnement des véhicules non motorisés
Les dispositions suivantes concernent :  Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;  Les changements de destination sauf impossibilité technique.
Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :
 L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.
 Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.
 Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.
Construction à destination d’habitation collective : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. Construction à destination de bureaux : l’espace possède une surface représentant 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. Construction à destination d’artisanat, d’activités de service et d’équipements publics : a minima une place pour 10 employés. Construction d’établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.
Locaux poussettes Pour les logements collectifs, il est réalisé un local pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local est judicieusement positionné pour faciliter son usage. Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Longueur de l'accès ou de la voie nouvelle)

≤ 50 m > 50 m

1 (accès)
3,5 m

2 à 10 5m 6,5 m

> 10
8 m ou 7 m pour une voie à sens unique

Lorsque la largeur ainsi définie est supérieure ou égale à 5 m, la voie comprendra un trottoir. Les voies de 8 m comprendront deux trottoirs.

EXEMPTIONS :

 L’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU
 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans les secteurs soumis à OAP identifiés sur les documents graphiques du règlement, les conditions de desserte sont exemptées des règles précédentes, mais sont soumises au respect des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (pièce n° 4 du PLU).

3-2– DESSERTE PAR LES RESEAUX

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Alimentation en eau potable)

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées si le sol et le substrat le permettent. En complément, il est recommandé de récupérer et de stocker l’eau de pluie en vue d'une réutilisation pour des usages non domestiques conformes à la réglementation en vigueur.
Si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eau non infiltré est rejeté dans le réseau public avec un débit de fuite maximal autorisé conforme à la règlementation en vigueur.
Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.
Dans les opérations d’ensemble (ensemble de constructions groupées), la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge de l’opérateur.
Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cas d’opérations d'aménagement d'ensemble, les aménagements nécessaires pour l’installation de la fibre optique doivent être réalisés sur le terrain d’assiette des dites opérations.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95452_PLU_20190619.
Page : https://edifiable.fr/plu/nointel-95452/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/nointel-95452.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95452/zone/ua