# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Nointot (76468) : ce que le règlement autorise

**Zone naturelle** : Espaces protégés pour la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, où seuls l'agricole, le forestier et la gestion du bâti existant sont admis sous conditions.

Document en vigueur : 200010700_PLUi_20251202 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NP, Nenr, Nm, Nq, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique N 1, « OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »)

- Note : L'article 1 ne porte qu'un tableau des destinations par secteur (N, NS, NP, Nm, NE, NC, Nenr, NPa, Nl) : l'extraction sépare chaque case de son intitulé de ligne, et rien ne permet de les réaligner avec certitude. Aucun cas n'est donc servi ici. Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles et n'est pas servi sous cette zone : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.

### Hauteur maximale (rubrique N 4, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »)

- **15 m au faîtage** : sous-destination exploitation agricole
  > ... règlement commun à toutes les zones N-06-01 Pour la sous-destination « exploitation agricole » la hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 15 m au faîtage*.
- **10 m au faîtage et 3 niveaux** : habitation nécessaire à l'activité agricole
  > ... où l'activité agricole* nécessite une construction* d'habitation : N-06-02 la hauteur* totale maximale de la construction* est limitée à 10m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C) ;
- **4 m à l'égout du toit** : annexes de l'habitation d'exploitant agricole
  > • la hauteur* des annexes* est limitée à 4 m à l'égout du toit*.
- **10 m au faîtage et 3 niveaux** : maison forestière
  > • La hauteur* totale maximale d'une maison forestière est limitée à 10 m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C) En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger aux règles ci-dessus sans toutefois dépasser 10 m de hauteur* au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l'aménagement de pièces de refuge. ❖ N-06-04
- **4 m à l'égout du toit** : annexes des logements et hébergements, dans la zone N et le secteur Nl
  > • DANS LA ZONE N ET SON SECTEUR NL UNIQUEMENT Pour les sous-destinations « hébergement » et « logement » : [...] • la hauteur* des annexes* est limitée à 4m à l'égout du toit*.
- Note : Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles et n'est pas servi sous cette zone : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.

### Emprise au sol (rubrique N 5, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

- **25 % de l'unité foncière** : destination habitation, hors secteur NL
  > ... DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS, A L'EXCEPTION DU SECTEUR NL L'emprise au sol* des constructions* liées à la destination « habitation » ne peut excéder 25% de la superficie de l'unité foncière*.
- **40 m² d'annexes au total** : hors secteur NL, depuis l'approbation du PLUi
  > Le total de l'ensemble des annexes* édifiées ne peut excéder 40 m² d'emprise au sol* à la date d'approbation du PLUi ; Pour le cas des piscines, l'emprise au sol* n'est compatibilisée qu'à partir de 20 m².
- **40 m² d'extensions au total** : hors secteur NL
  > • N Le total de l'ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d'emprise au sol*.
- **200 m²** : logement des exploitants agricoles
  > Toutefois, les nouvelles constructions* destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans la limite de 200 m² d'emprise au sol*.
- **200 m²** : maisons forestières
  > Toutefois, les maisons forestières sont à édifier dans la limite de 200 m² d'emprise au sol*.
- **10 m² d'annexes au total** : secteur NL, piscines incluses
  > N-05-04 DANS LE SECTEUR NL Le total de l'ensemble des annexes* édifiées ne peut excéder 10 m² d'emprise au sol*, piscines incluses, à la date d'approbation du PLUi ; N-05-05 Le total de l'ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d'emprise au sol*. ❖
- Note : La même limite de 40 m² d'extensions est reprise à l'identique pour le secteur NL, à l'article N-05-05. Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles et n'est pas servi sous cette zone : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.

### Recul sur la voie (rubrique N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **10 m** : constructions agricoles, zone N et secteurs NP et NL
  > ... ET EMPRISES PUBLIQUES N-04-01 DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS NP ET NL Les constructions* agricoles doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
- **5 m** : extensions et annexes à vocation d'habitation, dans la zone N et les secteurs NP et Nl
  > N-04-02 Les extensions et annexes* à vocation d'habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.
- **Recul minimum des constructions existantes de la zone** : secteur NM
  > • N DANS LE SECTEUR NM Les constructions* doivent être implantées avec un recul* par rapport au voies au moins égal au recul* minimum des constructions existantes* dans la zone.
- Note : Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles et n'est pas servi sous cette zone : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.

### Distance aux limites séparatives (rubrique N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »)

- **10 m** : constructions agricoles, zone N et secteurs NP et NL
  > ... LIMITES SEPARATIVES ❖ N-04-05 DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS NP ET NL Les constructions* agricoles doivent être implantées avec un recul* supérieur ou égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives.
- **3 m** : extensions et annexes jointives à vocation d'habitation, dans la zone N et les secteurs NP et Nl
  > N-04-06 Le recul* des extensions et annexes* jointives à vocation d'habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 m par rapport aux limites séparatives.
- **Recul minimum des constructions existantes de la zone** : secteur NM
  > ... les projets d'extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux limites séparatives*. ❖ N-04-08 DANS LE SECTEUR NM Les constructions* doivent être implantées avec un recul* par rapport aux limites séparatives* au moins égal au recul* minimum des constructions existantes* dans la zone.
- **Moitié de la hauteur totale** : annexes non jointives, dans la zone N et les secteurs NP et Nl
  > Pour les annexes* non jointives, le recul* par rapport aux limites séparatives* doit au moins être égal à la moitié de la hauteur totale.
- Note : Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles et n'est pas servi sous cette zone : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.

### Places de stationnement (rubrique N 8, « Le stationnement de caravanes »)

- **3 places par logement** : nouvelles constructions
  > N-13-02 Pour les nouvelles constructions* il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement* N-13-03 Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de : • • • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « restauration » et « Activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle » 1 place de stationnement* pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements ...
- **1 place par 40 m² de surface de plancher** : restauration et accueil de clientèle
  > • 1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « restauration » et « Activités de service où s'effectue l'accueil de clientèle » 1 place de stationnement* pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques » 1 place de stationnement* par fraction de 70 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail » Caux Seine agglo
- Note : L'article N-13-03 exige aussi 1 place pour 2 chambres pour les autres hébergements touristiques et 1 place par fraction de 70 m² de surface de vente pour l'artisanat et le commerce de détail. Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles et n'est pas servi sous cette zone : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.

### Espaces libres et plantations (rubrique N 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »)

- **50 % d'espaces perméables** : destination habitation
  > ARTICLE 9 : PRESERVATION, [...] ET HYDRAULIQUE DOUCE N-10-01 Pour la destination « habitation », les espaces perméables* doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l'unité foncière*.
- **40 % d'espaces verts** : destination habitation
  > N-10-02 Pour la destination « habitation », les espaces verts* doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l'unité foncière*.
- **30 % d'espaces perméables** : destination équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Pour la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics », les espaces perméables* doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l'unité foncière*.
- Note : Les secteurs STECAL NCi, Nj, Nq et Nt relèvent du chapitre STECAL du règlement, qui a ses propres articles et n'est pas servi sous cette zone : les cas de cette zone ne valent pas pour eux.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES, AUTORISEES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS)

N-01-01

Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les destinations et sous-destinations interdites par secteur. Pour les destinations ou sous-destinations, autorisées avec conditions, voir l’article 2.

Destinations

Exploitations

agricole et

forestière

Habitation

Commerces et

activités de

service

Equipement

d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités

des secteurs

secondaires et

tertiaires

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

N

Asc

A

NS

I

I

NP

I

I

Nm

I

I

NE

I

I

NC

I

I

Nenr

I

I

NPa

I

I

Nl

Asc

I

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Asc

Asc

Asc

Asc

Asc

Asc

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Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

ZONE NATURELLE • N

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Pour la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », sont interdites toutes les activités destinées à la production d’énergie renouvelable solaire et/ou photovoltaïque au sol hormis lorsqu’elles sont autorisées à l’article 2.

N-01-03

En zone N, pour la sous-destination « exploitation agricole », les constructions* et installations* visées par l’article R151-23 du code de l’urbanisme ne sont pas soumises à conditions particulières. Seules les constructions* et installations* destinées aux activités agricoles de méthanisation* et aux logements des agriculteurs visées à l’article 2 sont soumises à conditions particulières.

N-01-04

Le tableau ci-dessous et le texte qui suit, précisent les usages et affectations des sols, ainsi que certains types d’activités interdites par secteur. Pour celles autorisées avec conditions, voir l’article 2.

ZONE NATURELLE • N

LEGENDE : I = Interdit ; A = autorisé ; Asc : Autorisé sous conditions

Usages et affectations des sols / Types d’activités

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs

N

Asc

Nl

I

NS

I

NP/Nm

I

NC

I

NE

I

Nenr

I

Npa

I

Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées, ou de résidences mobiles de loisirs

I

I

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I

Les garages collectifs de caravanes

Asc

Asc

I

I

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I

I

I

Les dépôts de véhicules

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I

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I

I

I

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

DANS TOUTES LES ZONES ET SECTEURS, A L’EXCEPTION DU SECTEUR NL

Sont autorisés sous conditions :

N-02-01

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole*, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N-02-02

Les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination sur la planche 2 du règlement graphique (au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme) peuvent muter vers les destinations notées Asc en article 1, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole* ou la qualité paysagère du site.

N-02-03

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les installations* et constructions* nécessaires à des équipements collectifs et destinées aux activités industrielles de méthanisation* à la condition :

N-02-04

N-02-05

N-02-06 qu’elles répondent aux critères de satisfaction d’un besoin collectif,

• qu’elles soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole*, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• que le digestat soit implanté à une distance minimale de 200 mètres des habitations occupées par des tiers,

• qu’elles soient desservies par des voies publiques adaptées au trafic poids lourds qu’elles génèrent.

DANS LA ZONE N, ET SES SECTEURS NP ET NM

Sont autorisés sous conditions :

Les extensions des habitations sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

•

L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;

•

Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d’emprise au sol* à la date d’approbation du PLUi.

Les annexes* des constructions* à usage d’habitation régulièrement édifiées sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

•

Le nombre d’annexes* est limité à 3 par logement, hors piscine, ou le cas échéant par bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination. Le nombre d’annexe* n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;

•

Le total de l’ensemble des annexes* édifiées doit être inférieur ou égal 40 m² d’emprise au sol* la date d’approbation ;

•

Pour le cas des piscines, l’emprise au sol* n’est comptabilisée qu’à partir de 20 m².

•

Les annexes* doivent être implantées dans un rayon au moins égal à 40 m par rapport au nu extérieur des murs* de l’habitation existante.

•

Dans les secteurs NP et Nm, les annexes* nouvelles sont autorisées uniquement si les bâtiments existants sur l’emprise foncière ont déjà été réhabilités ou si l’usage futur est incompatible avec l’existant (hauteur*…)

Les abris pour animaux* sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

•

1 abri pour animaux* par unité foncière* ;

•

Sans fondation, sans dalle béton, démontable et ouvert sur au moins un côté ;

•

L’abri doit respecter un recul* d’au moins 20m par rapport aux constructions* voisines, qu’elles soient situées sur la même unité foncière* ou non (habitations et annexes* y compris) ;

•

L’emprise au sol* doit être inférieure à 20 m² ;

•

La hauteur* doit être inférieur ou égale à 3 mètres ;

•

L’aspect extérieur de l’abri pour animaux* est en bois ou présente un aspect bois en façade.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

ZONE NATURELLE • N

❖

DANS LA ZONE N UNIQUEMENT

Les terrains aménagés pour le camping et les parcs résidentiels de loisirs sont autorisés sont autorisés sous conditions d'être lié à une activité existante ou d'être lié un camping à la ferme

N-02-08

Les garages collectifs de caravanes sont autorisés à condition que cette activité s’opère par le réemploi d’un bâtiment existant.

N-02-09

Le stationnement d'une caravane ou d'un camping-car, dans l'attente d'une prochaine utilisation, est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

N-02-10

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous l’une des conditions suivantes :

ZONE NATURELLE • N

❖

•

Être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques.

•

Être nécessaire pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

N-02-11

Les dépôts et décharges de toute nature sont autorisées sous condition d'être lié à une activité autorisée.

N-02-12

Les aires de stationnement ouvertes au public sont autorisées dès lors :

• qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées

•

Et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Sont autorisées sous conditions :

N-02-13

Les nouvelles constructions* destinées au logement des exploitants agricoles à condition d’être édifier uniquement lorsque l’activité nécessite une surveillance permanente.

N-02-14

Les installations* et constructions* destinées aux activités agricoles de méthanisation* à la condition :

❖

N-02-17 qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole*, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées,

• qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• que le digestat soit implanté à une distance minimale de 200 mètres des habitations occupées par des tiers,

• qu’elles soient desservies par des voies publiques adaptées au trafic poids lourds qu’elles génèrent.

Sont autorisées les constructions*, installations* et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole*, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N-02-15

N-02-16

•

DANS LE SECTEUR NENR UNIQUEMENT

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous l’une des conditions suivantes :

•

Être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques.

•

Être nécessaire pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

Seules sont autorisées les installations* et constructions* destinées aux activités de production d’énergie renouvelable solaire photovoltaïque au sol à la condition qu’elles soient compatibles avec la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, qu’elles ne dégradent pas la fonctionnalité des continuités écologiques, qu’elles répondent aux critères de satisfaction d’un besoin collectif, et qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour les habitations à proximité occupées par des tiers.

DANS LE SECTEUR NC UNIQUEMENT

Seuls sont autorisés les occupations du sol (notamment les stockages en surface), les aménagements (par exemple les bassins de décantation…), les dépôts et décharges de toute nature et les installations (notamment de convoyage, broyage, criblage…), y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, nécessaires aux activités industrielles extractives existantes (extraction de granulats naturels pour la filière BTP et extraction/transformation de produits organiques, végétaux et minéraux pour les activités horticoles). Les mises aux normes de ces installations sont également autorisées.

❖

DANS LE SECTEUR NPA UNIQUEMENT

Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisées sous conditions d’être liées à un projet de restauration écologique et/ou d’amélioration de la fonctionnalité écologique et/ou hydraulique du site.

❖

DANS LE SECTEUR NE UNIQUEMENT

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous l’une des conditions suivantes :

N-02-19

N-02-20

N-02-21

•

Être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques.

•

Être nécessaire pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

Les aires de jeux et de sport et les terrains pour les sports ou loisirs motorisés doivent constituer une extension d’une activité existante.

N-02-22

DANS LES SECTEURS NP ET NM UNIQUEMENT

Le stationnement d'une caravane ou d'un camping-car, dans l'attente d'une prochaine utilisation, est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur

N-02-23

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous l’une des conditions suivantes :

❖

N-02-24

Être nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures ou aux travaux et aménagements hydrauliques.

•

Être nécessaire pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition que :

❖

N-02-25

❖

N-02-26

•

•

Elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne des habitants

•

Soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant

•

D’éviter ou réduire les nuisances et dangers éventuels.

DANS LE SECTEUR NS UNIQUEMENT

Dans le secteur NS, seules sont autorisées :

•

Les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’entretien des berges de la Seine, sous réserve de leur intégration à l’environnement.

•

Les occupations du sol et aménagements nécessaires aux activités fluvio-maritimes.

DANS LE SECTEUR NL UNIQUEMENT

Sont autorisés :

Les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

ZONE NATURELLE • N

❖

N-02-18

Sous conditions d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage, de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

•

Les nouvelles constructions liées à l’activité agricole*, leurs annexes et leurs extensions ;

•

Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

ZONE NATURELLE • N

•

o

L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;

o

Le total de l’ensemble des extensions édifiées doit être inférieur ou égal à 40 m² d’emprise au sol* à la date d’approbation du PLUi.

Les annexes* des habitation existantes à la date d’approbation du PLUi sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

o

Le nombre d’annexes* est limité à 2 par logement. Le nombre d’annexe n’est comptabilisé qu’à partir de la date d’approbation du PLUi ;

o

Le total de l’ensemble des annexes* édifiées doit être inférieur ou égal 10 m² d’emprise au sol*, piscines incluses, à la date d’approbation du PLUi ;

o

Les annexes* doivent être implantées dans un rayon au moins égal à 10 m par rapport au nu extérieur des murs* de l’habitation existante ;

Les annexes* doivent avoir un lien fonctionnel avec l’habitation principale.

N-02-28

Les garages collectifs de caravanes à condition que cette activité s’opère par le réemploi d’un bâtiment existant.

N-02-29

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à l’urbanisation de la zone, aux équipements d’infrastructures, aux travaux et aménagements hydrauliques ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques.

N-02-30

Les dépôts et les décharges de toutes natures à condition d’être liés à une activité autorisée.

N-02-31

Les installations classées à condition d’être liées à une activité agricole existante.

N-02-32

Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

N-02-33

En espace proche du rivage s’applique le principe d’extension limitée de l’urbanisation

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

N-03-01

Non réglementé

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE 4 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

4.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

N-04-01

DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS NP ET NL

Les constructions* agricoles doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

N-04-02

Les extensions et annexes* à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

N-04-03

Dans le cas où les constructions existantes* sont déjà situées dans la zone de recul* mentionnée ci-dessus, les projets d’extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux voies et emprises publiques.

❖

❖

N-04-04

4.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

❖

N-04-05

DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS NP ET NL

Les constructions* agricoles doivent être implantées avec un recul* supérieur ou égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

N-04-06

Le recul* des extensions et annexes* jointives à vocation d’habitation doivent être implantées avec un recul* au moins égal à 3 m par rapport aux limites séparatives. Pour les annexes* non jointives, le recul* par rapport aux limites séparatives* doit au moins être égal à la moitié de la hauteur totale.

N-04-07

Dans le cas où les constructions existantes* sont déjà situées dans la zone de recul* mentionnée, les projets d’extensions sont possibles à condition de ne pas réduire la distance par rapport aux limites séparatives*.

❖

N-04-08

DANS LE SECTEUR NM

Les constructions* doivent être implantées avec un recul* par rapport aux limites séparatives* au moins égal au recul* minimum des constructions existantes* dans la zone.

4.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

❖

N-04-09

N-04-10

Les nouvelles constructions* destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans un rayon inférieur ou égal à 100 m par rapport aux bâtiments d’activité.

❖

N-04-11

DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS NP ET NM

Les annexes* des constructions* à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 40 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

DANS LE SECTEUR NL

Les annexes* des constructions* à usage d’habitation existantes doivent être implantées dans un rayon inférieur ou égal à 10 m par rapport au nu extérieur des murs de l’habitation existante.

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

ZONE NATURELLE • N

DANS LE SECTEUR NM

Les constructions* doivent être implantées avec un recul* par rapport au voies au moins égal au recul* minimum des constructions existantes* dans la zone.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

N-06-01

Pour la sous-destination « exploitation agricole » la hauteur* totale maximale des constructions* est limitée à 15 m au faîtage*.

Dans le cas où l’activité agricole* nécessite une construction* d’habitation :

N-06-02 la hauteur* totale maximale de la construction* est limitée à 10m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C) ;

• la hauteur* des extensions est limitée à la hauteur* de la construction* principale ;

• la hauteur* des annexes* est limitée à 4 m à l’égout du toit*.

Pour la sous-destination « exploitation forestière » :

N-06-03

•

La hauteur* totale maximale des constructions* n’est pas réglementée.

•

La hauteur* totale maximale d’une maison forestière est limitée à 10 m au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C)

En zone inondable, les maisons sur un ou deux niveaux (rez-de-chaussée seul / R+C ou A) peuvent exceptionnellement déroger aux règles ci-dessus sans toutefois dépasser 10 m de hauteur* au faîtage* et 3 niveaux (R+1+C ou A) uniquement pour l’aménagement de pièces de refuge.

❖

N-06-04

•

DANS LA ZONE N ET SON SECTEUR NL UNIQUEMENT

Pour les sous-destinations « hébergement » et « logement » :

• la hauteur* totale maximale des extensions est limitée à la hauteur* de la construction* principale.

• la hauteur* des annexes* est limitée à 4m à l’égout du toit*.

DANS LE SECTEUR NM UNIQUEMENT

Les extensions et annexes* doivent respecter la hauteur* maximale du plus haut bâtiment traditionnel existant sur l’emprise foncière sans toutefois dépasser R+1+C.

❖

DANS LE SECTEUR NP UNIQUEMENT

Les extensions et annexes* doivent respecter la hauteur* maximale du plus haut bâtiment traditionnel existant sur l’emprise foncière.

N-06-05

N-06-06

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

❖

N-05-01

DANS LA ZONE N ET SES SECTEURS, A L’EXCEPTION DU SECTEUR NL

L’emprise au sol* des constructions* liées à la destination « habitation » ne peut excéder 25% de la superficie de l’unité foncière*.

Le total de l’ensemble des annexes* édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol* à la date d’approbation du PLUi ;

Pour le cas des piscines, l’emprise au sol* n’est compatibilisée qu’à partir de 20 m².

ZONE NATURELLE • N

Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol*.

N-05-02

L’emprise au sol* des constructions* liées à la sous-destination « exploitation agricole », n’est pas réglementée. Toutefois, les nouvelles constructions* destinées au logement des exploitants agricoles sont à édifier dans la limite de 200 m² d’emprise au sol*.

N-05-03

L’emprise au sol* des constructions* liées à la sous-destination « exploitation forestière », n’est pas réglementée. Toutefois, les maisons forestières sont à édifier dans la limite de 200 m² d’emprise au sol*.

N-05-04

DANS LE SECTEUR NL

Le total de l’ensemble des annexes* édifiées ne peut excéder 10 m² d’emprise au sol*, piscines incluses, à la date d’approbation du PLUi ;

N-05-05

Le total de l’ensemble des extensions édifiées ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol*.

❖

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

ZONE NATURELLE • N

ARTICLE 7 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer également au règlement commun à toutes les zones

7.1 GENERALITES

N-07-01

Les constructions*, par leur volume et la composition de leurs façades* doivent respecter une unité architecturale harmonieuse et non monotone.

N-07-02

Le pastiche d’une architecture étrangère au plateau de Caux ou à la vallée de Seine est interdit.

N-07-03

Les constructions* agricoles sur remblais sont interdites.

N-07-04

Pour toute construction* nouvelle à vocation agricole sans traitement végétal préexistant, un traitement végétal doit être réalisé de manière linéaire continue (1), ponctuelle (2) ou discontinue (3).

7.2 FAÇADES

N-07-05

Les façades* brillantes et réfléchissantes sont interdites.

N-07-06

Les teintes des façades* respectent les tonalités du nuancier en annexe du présent règlement, excepté pour les constructions* à vocation agricole ou d’artisanat et commerce de détail.

N-07-07

Des teintes vives sont admises sur une surface réduite et uniquement sur les détails architecturaux (modénature, corniche, bandeau*…) pour les souligner.

N-07-08

Les enduits ciment sont peints.

N-07-09

Les enduits sont teintés dans la masse.

L'emploi de bardages* métalliques à ondes courbes ou en angles est interdit pour les constructions* à vocation d’habitation sauf en cas de création architecturale de qualité s’intégrant harmonieusement dans le cadre bâti et paysager environnant.

N-07-11

Les enduits imitant des matériaux et les parements de façade* dont l’aspect ne ressemble pas aux matériaux traditionnels employés localement (brique, silex, moellons, pierre de taille, pans de bois…) sont interdits.

❖

N-07-12

ZONE NATURELLE • N

N-07-13

DANS LES SECTEURS NP ET NM

Tous les travaux effectués sur les constructions* présentant un intérêt architectural ou patrimonial doivent conduire à mettre en valeur ou à restaurer les caractéristiques conférant son intérêt architectural ou patrimonial.

Les détails architecturaux ou constructifs d'origine de qualité des constructions* présentant un intérêt architectural ou patrimonial sont à conserver (bandeau*x, corniche, harpages*, décoration, modénatures).

7.3 TOITURES

N-07-14

L’aspect des toitures respecte la prédominance des teintes et des matériaux observés dans l’environnement bâti de la construction.

N-07-15

Les toitures courbes sont autorisées uniquement pour les abris de piscine.

N-07-16

Les toitures des extensions des constructions existantes* à vocation d’habitation et des annexes* jointives présentent la même teinte* que la toiture de la construction* principale, à l’exception des vérandas et des pergolas.

N-07-17

Dans le cas d’une construction* à usage d’habitation présentant 3 ou 4 pans de toiture :

N-07-18

• la longueur du faîtage* doit être supérieure à la longueur cumulée des pans de toit latéraux (des croupes) de la construction*

• et la pente des pans latéraux (= croupes) doit être supérieure à la pente des pans longitudinaux (= long pan) ou présenter une pente supérieure ou égale à 45°.

La toiture des constructions* principales est composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les constructions* présentant un rez-de-chaussée seul ou de 35° minimum pour les constructions* présentant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage pour les constructions à usage d’habitation

• soit d’un toit monopente uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

L’extension des constructions existantes* à usage d’habitation présente une toiture composée :

• soit d’au moins deux pans de 40° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée seul

• soit d’au moins deux pans de 35° minimum pour les extensions constituant un rez-de-chaussée surmonté au moins d’un étage

• soit d’un toit terrasse* s’intégrant harmonieusement à la construction* principale

• soit d’un toit monopente. Dans ce cas le faitage de l’extension ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé.

La toiture des annexes* des constructions principales à usage d’habitation est composée :

N-07-20 soit d’au moins deux pentes de 30° minimum

• soit d’un toit terrasse* pour les annexes* d’une emprise au sol* maximum de 20 m², à l’exception des carports* et des pergolas qui peuvent présenter une emprise au sol supérieure à 20 m²

• soit d’un toit monopente uniquement pour les annexes* jointives. La pente de toit respecte un minimum de 30 °.

N-07-21

Les degrés de pente de toit édictés précédemment ne s’appliquent pas aux extensions et aux annexes* présentant une emprise au sol* inférieure ou égale à

20m².

N-07-22

Pour toute construction* à vocation agricole nouvelle, la nuance de toiture doit être similaire à celle de la façade* de façon à unifier l’aspect extérieur de la construction.

❖

N-07-23

DANS LES SECTEURS NP ET NM

La reprise du gabarit et des lignes de composition des toitures des constructions* anciennes telles que les toitures à la Mansart* est autorisée uniquement pour les constructions* présentant une hauteur* minimum d’un rez-de-chaussée surmonté d’un étage droit.

7.4 COUVERTURES

N-07-24

Les couvertures des toitures sont d’aspect mat et foncé et présentent une teinte* ardoise ou tuile naturelle.

N-07-25

Les couvertures en chaume sont autorisées.

❖

N-07-26

DANS LES SECTEURS NP ET NM

Les couvertures sont composées de tuiles de terre cuite, d'ardoises naturelles ou artificielles, de chaume, de zinc ou de bac acier à joints debout, sauf disposition contraire d’origine. Par exception, le bac acier nervuré est autorisé dans le cas d'une sauvegarde de bâtiment en attente de réhabilitation*.

7.5 OUVERTURES

N-07-27

Excepté pour les constructions* à vocation agricole ou d’artisanat et commerce de détail, le percement de nouvelles ouvertures sur les façades* des constructions existantes* ou en toiture doit être en cohérence avec le rythme des pleins et des vides de la façade.

N-07-28

En cas d'impossibilité technique de mise en œuvre d'un coffre de volet roulant intérieur, le coffre doit être non saillant par rapport au nu de la façade* et ajusté dans l’encadrement des ouvertures d’origine.

N-07-29

DANS LES SECTEURS NP ET NM

Les menuiseries doivent être divisées par un ou des meneaux intermédiaires pour obtenir une lecture verticale de l’ouverture.

N-07-30

Les lucarnes* existantes doivent être conservées.

❖

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

ZONE NATURELLE • N

7.6 ELEMENTS TECHNIQUES

N-07-31

Les antennes implantées en façade* et visibles depuis l’espace public sont interdites. En toiture, leur position et leur teinte* doivent réduire l’impact visuel de ce dispositif depuis l’espace public.

N-07-32

Les éléments des pompes à chaleur et des climatiseurs implantés à l’extérieur de la construction, doivent être intégrés à cette dernière, soit en étant placés sur une façade* non visible depuis l’espace public, soit, à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade* de la construction*

ZONE NATURELLE • N

7.7 Clôtures

N-07-33

Les boites aux lettres et les coffrets de comptages doivent être intégrées dans la construction, la clôture, le portail ou le pilier

N-07-34

Les murs, plaques et bordures de soubassement* sont interdits.

N-07-35

Sont autorisées les clôtures* pour un usage agricole (barbelés, grillages, câbles, clôture électrique …)

N-07-36

La hauteur* maximale d’une clôture*est réglementée à 1,70m en limite séparative* et en limite d’emprise publique*. En secteur Nenr, la hauteur* maximale d’une clôture*est réglementée à 2,00m en limite séparative* et en limite d’emprise publique*.

N-07-37

DANS LA ZONE N UNIQUEMENT

L’implantation de la clôture*doit se faire sur la limite parcellaire.

N-07-38

Les seules typologies de clôtures* autorisées en limite séparative* et en limite d’emprise publique* sont :

❖

•

Haie*

•

Grille*

•

Claire-voie*

•

Grillage souple*

•

Grille* + haie*

•

Claire-voie* + haie*

•

Grillage souple* + haie*

•

Grillage rigide* + haie*

N-07-39

Les murs* et murets* sont autorisés sur la limite d’emprise publique* uniquement pour soutenir les ouvertures (portails et portillons)

N-07-40

Nonobstant les articles N-07-37 à N-07-39, les espaces identifiés par la planche 2 du règlement graphique comme étant des clos-masures doivent appliquer les règles sur les clôtures* relatives à la prescription « Préservation des clos-masures » (cf. Tome 3.3 - REGLEMENT DES PRESCRIPTIONS).

❖

N-07-41

DANS LE SECTEUR NP UNIQUEMENT

L’implantation de la clôture*doit se faire sur la limite parcellaire.

Les seules typologies de clôtures* autorisées en limite séparative* et en limite d’emprise publique* sont :

Grille*

•

Claire-voie*

•

Grillage souple*

•

Mur*

•

Muret*

•

Grille* + haie*

•

Claire-voie* + haie*

•

Grillage souple* + haie*

•

Grillage rigide* + haie*

•

Muret* + haie*

•

Mur-bahut* surmonté d’une grille*

•

Mur-bahut* surmonté d’une grille* + haie*

Les mur*, muret* et mur-bahut* doivent être d’aspect traditionnel (ex : parement de brique ou de pierre)

❖

N-07-44

Haie*

•

ZONE NATURELLE • N

N-07-43

•

DANS LE SECTEUR NM UNIQUEMENT

Doivent être appliquées les règles sur les clôtures* relatives à la prescription « Préservation des clos-masures » (cf. Tome 3.3 - REGLEMENT DES

PRESCRIPTIONS)

ARTICLE 8 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS

N-08-01

Non réglementé

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

ARTICLE 9 : PRESERVATION, MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES

N-09-01

Non réglementé

ARTICLE 10 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET HYDRAULIQUE DOUCE

N-10-01

Pour la destination « habitation », les espaces perméables* doivent représenter au minimum 50% de la superficie de l’unité foncière*.

N-10-02

Pour la destination « habitation », les espaces verts* doivent représenter au minimum 40% de la superficie de l’unité foncière*.

Pour la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics », les espaces perméables* doivent représenter au minimum 30% de la superficie de l’unité foncière*.

N-10-04

Pour la sous-destination « Exploitation agricole », les constructions*, installations* et aménagements liés à l’activité agricole* doivent créer un linéaire boisé de haut-jet sur leur pourtour lorsqu’il sont situés en sommet de relief.

ZONE NATURELLE • N

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement de caravanes)

Asc

I

I

Asc

I

I

I

I

Les affouillements et exhaussements de sol

Asc

Asc

I

Asc

A

Asc

Asc

Asc

Les installations classées

A

Asc

I

Asc

Asc

I

A

I

Les dépôts et les décharges de toutes natures

Asc

Asc

I

I

Asc

I

I

I

Les parcs d’attractions

I

I

I

I

I

I

I

I

Les aires de jeux et de sport

I

I

I

I

I

Asc

I

I

L’ouverture et l’exploitation de carrière

I

I

I

I

A

I

I

I

Les terrains pour les sports ou loisirs motorisés

I

I

I

I

Asc

I

I

Les aires de stationnement ouvertes au public

Asc

I

Asc

I

A

I

A

I

I

Se référer au règlement commun à toutes les zones

Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

N-13-02

Pour les nouvelles constructions* il est exigé à minima pour chaque logement 3 places de stationnement*

N-13-03

Pour les autres destinations, il est exigé un minimum de :

•

•

•

1 place de stationnement* par fraction de 40 m² de surface de plancher* pour les sous-destinations « restauration » et « Activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle »

1 place de stationnement* pour 2 chambres pour la sous-destination « Autres hébergements touristiques »

1 place de stationnement* par fraction de 70 m² de surface de vente pour la sous-destination « artisanat et commerce de détail »

Caux Seine agglo – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Règlement Ecrit – Règlement de zones – Tome 3.2

ZONE NATURELLE • N

N-13-01

NRB

LA ZONE NATURELLE DE RESERVOIR DE BIODIVERSITE

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Se référer au règlement commun à toutes les zones

N-11-01

Non réglementé

ARTICLE 12 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Se référer au règlement commun à toutes les zones

12.1 EAU POTABLE

N-12-01

Non réglementé

12.2 EAUX PLUVIALES

N-12-02

Non réglementé

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES)

N-12-03

Non réglementé

12.4 RESEAU DE CHALEUR

N-12-04

Non réglementé

12.5 ELECTRICITE ET GAZ

N-12-05

Non réglementé

12.6 AUTRES RESEAUX ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES

N-12-06

Non réglementé

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200010700_PLUi_20251202.
Page : https://edifiable.fr/plu/nointot-76468/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/nointot-76468.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76468/zone/n