# Zone A du plan local d'urbanisme de Noirétable (42159) : ce que le règlement autorise

La zone A est une zone de richesses naturelles qu’il convient de protéger en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles.

Document en vigueur : 42159_PLU_20220524 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions peuvent s’implanter : ‐ soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi hauteur des constructions sans être inférieure à 3m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur absolue : la hauteur absolue de toute construction ne doit pas excéder : ‐ 7m pour les constructions à usage d’habitation ‐ 12m pour les autres constructions.

### Espaces verts (article A 13)

> Non réglementé SECTION III : POSSIBILTES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Toutes les constructions, occupations ou utilisations du sol non mentionnées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les bâtiments agricoles et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, de leurs groupements et coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
2. Les constructions à usage d’habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garages, …) sous réserve d’être strictement liées et nécessaires aux exploitations agricoles existantes ;
3. Les installations de tourisme à la ferme (gîtes, chambres d’hôtes, ferme auberge, …) complémentaires et accessoires à une exploitation agricole ne seront autorisés que par la transformation de bâtiments existants ;
4. Les installations de campings à la ferme complémentaires et accessoires à une exploitation agricole ;
5. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ; 6. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la
stabilité des sols, l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. 7. Les constructions et installations nécessaires aux services publics, à condition de ne pas
compromettre le caractère agricole de la zone et/ou la qualité des paysages.

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SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 9
Accès :
1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage suffisamment aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (servitude de passage) ;
2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;
4. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile.

Voirie :
1. Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l’accès des véhicules de secours.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Eau potable :
1. Toute construction d’habitation ou installation nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable s’il existe.
2. En l’absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Assainissement :
1. Le raccordement au réseau public est obligatoire s’il existe ;
2. En l’absence de réseau collectif, un dispositif d’assainissement individuel sera admis conformément à la réglementation en vigueur et au schéma d’assainissement ;
3. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et peut être subordonnée à un pré‐traitement approprié.

Eaux pluviales :

1. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété

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considéré, sont à la charge exclusive du propriétaire ou de ses ayants droits qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération visée et au terrain. 2. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ;

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Se reporter à l’article DG 9
1. Les constructions doivent respecter les éventuels marge de recul indiqués sur les plans de zonage.
2. En l’absence de telles indications, les règles d’implantation sont à considérer soit par rapport à l’alignement actuel des voies, soit par rapport à l’alignement futur reporté graphiquement sur les plans d’alignement ;
3. Les constructions doivent s’implanter à une distance de 5m à partir de l’alignement. 4. Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir
compte de l’implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants ;
2. Les constructions peuvent s’implanter : ‐ soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la demi hauteur des
constructions sans être inférieure à 3m.
‐ soit en limite séparative :  si leur hauteur est inférieure à 4m sur la limite  si elles s’adossent à un bâtiment existant en limite séparative, leur hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment voisin.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions doivent être implantées de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

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1. Hauteur absolue : la hauteur absolue de toute construction ne doit pas excéder : ‐ 7m pour les constructions à usage d’habitation ‐ 12m pour les autres constructions.
Une hauteur plus importante peut être admise pour des constructions singulières telles que les silos dont l’élévation résulte d’impératifs techniques.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions architecturales figurant à l’article DG 10.

### Article A 12 - Stationnement

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Non réglementé
SECTION III : POSSIBILTES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
 Chapitre I : ZONE N

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42159_PLU_20220524.
Page : https://edifiable.fr/plu/noiretable-42159/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/noiretable-42159.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42159/zone/a