# Zone AUF du plan local d'urbanisme de Noirétable (42159) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation, vouée à l’accueil d’activités économiques : industrie, artisanat, commerces… Elle pourra être urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements et viabilités internes à la zone

Document en vigueur : 42159_PLU_20220524 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUF du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUF 7)

> Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur absolue du bâtiment, sans être inférieure à 3m.

### Hauteur (article AUF 10)

> Hauteur absolue : la hauteur absolue des constructions est fixée à : ‐ 7m pour les constructions à usage d’habitation ‐ 10m pour les autres constructions.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les dépôts de véhicules hors d’usage ; 2. Les constructions à usage agricole ; 3. Les caravanes isolées (art. R.443.4 du code de l'urbanisme); 4. Les terrains de camping et de caravanage (art. R 443‐7 et suivants du code de l'urbanisme) 5. Les habitations légères de loisirs ; 6. Les carrières (loi du 19 juillet 1976) ;

### Article AUF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;
2. Les affouillements et exhaussements se sols sous conditions qu’ils soient nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées ;
3. Les constructions et occupations du sol à usage d’activité industrielle, artisanale, commerciale et d’entrepôts sans compromettre l’urbanisation future du reste de la zone et sous réserve de la réalisation des équipements et viabilités suffisants ;
4. Les installations classées à condition qu’elles ne présentent aucun risque pour le voisinage ; 5. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des
personnes dont la présence est indispensable pour assurer le gardiennage, la surveillance des établissements édifiés dans la zone et qu’elles soient intégrées ou accolées au bâtiment d’activité et dans la limite de 100m² de surface de plancher. .

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SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article AUF 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 9
Accès :
1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application du décret 682 du Code Civil.
2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile.
4. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
5. Les accès à partir d'une voie classée à grande circulation ou à grand trafic seront limités ;
Voirie :
1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées au trafic généré par l’activité des établissements de la zone.
2. Les voies publiques ou privées doivent présenter les caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
3. Les voies publiques se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 100 mètres doivent être aménagées avec une aire de retournement aux dimensions règlementaires de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour.

### Article AUF 4 - Desserte par les réseaux

Eau
1. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Ce raccordement est à la charge du constructeur.
2. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public de distribution d’eau potable et les réseaux intérieurs privés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé.

Assainissement
EAUX USEES 1. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public
d’assainissement, à la charge du constructeur, en respectant les caractéristiques d’un système
séparatif à l’intérieur de l’unité foncière ;

2. L’évacuation des eaux usées dans le réseau public d’assainissement est soumise à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré‐traitement approprié, en application de l’article L.35.8 du code de la Santé Publique.

3. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ;

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EAUX PLUVIALES 1. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau pluviale s’il existe, à la charge du constructeur ; 2. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété considéré, sont à la charge exclusive du propriétaire ou de ses ayants droits qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération visée et au terrain.
RESEAUX divers Les extensions, branchements et raccordement aux réseaux PTT, EDF, GDF et autres réseaux seront de type souterrains ou à défaut apposés en façade.

### Article AUF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Se reporter à l’article DG 9
1. Les constructions doivent respecter les éventuels marge de recul indiqués sur les plans de zonage.
2. En l’absence de telles indications, les règles d’implantation sont à considérer soit par rapport à l’alignement actuel des voies, soit par rapport à l’alignement futur reporté graphiquement sur les plans d’alignement ;
3. Les constructions doivent s’implanter à une distance de 5m à partir de l’alignement.

### Article AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants.
2. Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur absolue du bâtiment, sans être inférieure à 3m.

### Article AUF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions doivent être implantées de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines.

### Article AUF 9 - Emprise au sol

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L’emprise au sol est limitée à 0,50.

### Article AUF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

1. Hauteur relative : la hauteur d’un bâtiment ne doit pas être supérieure : - à la distance comptée horizontalement par rapport à l’alignement opposé pour les implantations en bordure des voies publiques (H≤L) ; - au double de la distance comptée horizontalement aux limites séparatives du terrain pour les autres implantations (H≤2L).
2. Hauteur absolue : la hauteur absolue des constructions est fixée à : ‐ 7m pour les constructions à usage d’habitation ‐ 10m pour les autres constructions. La hauteur maximale des nouvelles constructions ne devra pas dépasser la côte altimétrique de 699 mètres. Une hauteur plus importante peut être admise pour des constructions singulières dont l’élévation résulte d’impératifs techniques.

### Article AUF 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions architecturales figurant à l’article DG 10.

### Article AUF 12 - Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules de livraison, de service, du personnel, des visiteurs) devra être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
2. Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public.

### Article AUF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

1. Les surfaces libres de toute construction, autres que les bandes de roulement, les aires de stationnement et de stockage seront engazonnées.
2. Des rideaux de végétation pourront être imposés devant les installations techniques extérieures et les zones de stockage.
SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article AUF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
 Chapitre I : ZONE A

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42159_PLU_20220524.
Page : https://edifiable.fr/plu/noiretable-42159/auf
La commune : https://edifiable.fr/plu/noiretable-42159.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42159/zone/auf