# Zone UF du plan local d'urbanisme de Noirétable (42159) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d’un espace urbain destiné à l’accueil d’activités économiques (industrie, artisanat, commerce) où les bâtiments sont construits en ordre discontinu. L’indice* indique que la zone UF n’est pas desservie par un réseau d’assainissement collectif.

Document en vigueur : 42159_PLU_20220524 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UF 7)

> Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur absolue du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UF 10)

> Hauteur absolue : la hauteur absolue des constructions est fixée à 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 10 m pour les autres constructions.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les dépôts de véhicules hors d’usage ; 2. Les constructions et occupations du sol à usage agricole ; 3. Les constructions et occupations du sol à usage d’habitation autres que celles destinées au
gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements, visées à l’article UF2. 4. Les caravanes isolées (art. R.443.4 du code de l'urbanisme); 5. Les terrains de camping et caravanage (art. R 443‐7 et suivants du code de l'urbanisme) 6. Les habitations légères de loisirs ; 7. Les carrières (loi du 19 juillet 1976) ;

### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions : 1. Les constructions et occupations du sol à usage d’activité industrielle, artisanale, commerciale et d’entrepôts ; 2. Les affouillements et exhaussement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des activités autorisées ;
3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;
4. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d’éviter les dangers et nuisances pour le voisinage, conformément à la réglementation en vigueur ;

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5. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le gardiennage, la surveillance des établissements édifiés dans la zone et qu’elles soient intégrées ou accolées au bâtiment d’activité et dans la limite de 100m² de surface de plancher.
6. Les extensions mesurées et aménagements des bâtiments existants autres que ceux autorisés dans la zone, ainsi que leurs annexes ;

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article UF 3 - Accès et voirie

Se reporter à l’article DG 9
Accès :
1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application du décret 682 du Code Civil.
2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile.
4. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie :
1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées au trafic généré par l’activité des établissements de la zone.
2. Les voies publiques ou privées doivent présenter les caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.
3. Les voies publiques se terminant en impasse d’une longueur supérieure à 100 mètres doivent être aménagées avec une aire de retournement aux dimensions règlementaires de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi‐tour.

### Article UF 4 - Desserte par les réseaux

Eau
1. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Ce raccordement est à la charge du constructeur.
2. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public de distribution d’eau potable et les réseaux intérieurs privés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé.

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Assainissement
EAUX USEES 1. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement, à la charge du constructeur, en respectant les caractéristiques d’un système séparatif à l’intérieur de l’unité foncière ;
2. En zone UF* toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes aux prescriptions du schéma d’assainissement, avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteur d'eaux pluviales est interdite ;
3. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré‐traitement approprié, en application de l’article L.35.8 du code de la Santé Publique. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.
4. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ;
EAUX PLUVIALES 1. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau pluviale s’il existe, à la charge du constructeur ;
2. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété considéré, sont à la charge exclusive du propriétaire ou de ses ayants droits qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération visée et au terrain.
RESEAUX divers Les extensions, branchements et raccordement aux réseaux PTT, EDF, GDF et autres réseaux seront de type souterrains ou à défaut apposés en façade.

### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Se reporter à l’article DG 9

1. Les constructions doivent respecter les éventuels marge de recul indiqués sur les plans de zonage.

2. En l’absence de telles indications, les règles d’implantation sont à considérer soit par rapport à l’alignement actuel des voies, soit par rapport à l’alignement futur reporté graphiquement sur les plans d’alignement ;

3. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 5 mètres à partir de l’alignement.

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### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines, afin de s’intégrer d’une manière ordonnée aux volumes existants. De plus, les aménagements des constructions existantes devront le cas échéant prévoir des dispositifs d’isolation phonique et d’absorption des poussières afin de réduire les nuisances causées à leur environnement proche ;
2. Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur absolue du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres. Cette distance est portée à 6 mètres lorsque la parcelle voisine n’est pas située en zone UF ou AUF, hormis pour les constructions à usage d’habitation.

### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions doivent être implantées de manière à préserver l’ensoleillement des constructions voisines.

### Article UF 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol est limitée à 0,50.

### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

1. Hauteur relative : la hauteur d’un bâtiment ne doit pas être supérieure : - à la distance comptée horizontalement par rapport à l’alignement opposé pour les implantations en bordure des voies publiques (H≤L) ;
- au double de la distance comptée horizontalement aux limites séparatives du terrain pour les autres implantations (H≤2L).
Hauteur absolue : la hauteur absolue des constructions est fixée à 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 10 m pour les autres constructions. Sur la zone UF de la zone d’activités de l’Etang, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne devra pas dépasser la côte altimétrique de 699 mètres NGF. Une hauteur plus importante peut être admise pour des constructions singulières telles que cheminées, réservoirs,… dont l’élévation résulte d’impératifs techniques.

### Article UF 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions architecturales figurant à l’article DG 10.

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### Article UF 12 - Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules de livraison, de service, du personnel, des visiteurs) devra être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. 2. Les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement doivent être assurées en dehors du domaine public.

### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

1. Les surfaces libres de toute construction, les aires de stationnement et de stockage doivent être aménagés et plantés.
2. Des rideaux de végétation pourront être imposées afin de rendre les activités les moins visibles possibles.
SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
 Chapitre I : ZONE AUa  Chapitre II : ZONE AUf

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CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42159_PLU_20220524.
Page : https://edifiable.fr/plu/noiretable-42159/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/noiretable-42159.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42159/zone/uf