# Zone UA du plan local d'urbanisme de Nolay (21461) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21461_PLU_20250616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits : - Le stationnement ou garage collectif des poids lourds. - Les pylônes et ouvrages aériens de distribution de l’énergie ou de télécommunication. - Les activités économiques polluantes. - Les exploitations forestières, - Les carrières, les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures. d'un quartier d'habitation, - la réhabilitation des granges et bâtiments agricoles existants si bien intégrée dans son environnement, - les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu'ils s'intègrent dans le paysage. - Les constructions, ouvrages et travaux destinés à l’exploitation agricole ne comportant pas de périmètre sanitaire, - Pour les bâtiments existants interdits à l’article 1 : Les aménagements et les changements de destination avec ou sans création de surface de plancher, qui n’aggravent pas les risques de nuisances ou les contraintes sur les terrains riverains. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions doit se faire à l’alignement. Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement par rapport aux voies pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes : - pour les constructions existantes et équipements techniques de faible emprise. Dans tous les cas l'implantation devra respecter un principe de parallélisme ou de perpendicularité à la limite de l'emprise ou de la voie, - pour permettre la création d'un stationnement perpendiculaire à la voirie. Le recul autorisé sera de 5 mètres pour une largeur de 2,5 m, - pour la mise en valeur d’un élément ou ensemble paysager, ou du patrimoine tels qu'identifiés au document graphique, - dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement ou de constructions venant à l’arrière d’une construction existante à l’alignement. - si la longueur de la parcelle sur voie publique ou privée est inférieure à 9 mètres, - au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. Les constructions annexes doivent être implantées en arrière front, de façon à être le moins visible possible de la rue, sauf impossibilité liée à la configuration de la parcelle. Le sens d’implantation du bâti du volume principal est libre, à l’exception des constructions identifiées au schéma de l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Huiliers/St-Pierre », qui respecteront le sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué. UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions peuvent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales, directement ou par l'intermédiaire d'une autre construction. En cas de retrait sur l’une des limites séparatives, celui-ci doit respecter une distance minimum de 3 mètres, et de 2,5 mètres pour les constructions annexes. UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une annexe ou entre deux annexes. La distance entre deux constructions principales non contiguës (directement ou par l'intermédiaire d'une annexe) doit être au moins égale à 4 m. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions, annexes comprises (hors abris de jardin), ne pourra pas dépasser la hauteur des constructions existantes dans le quartier. En tout état de cause elle ne pourra excéder pour la partie en limite de voie trois niveaux droits. La hauteur des abris de jardins ne doit pas excéder 3,2m à l’égout du toit. Des adaptations sont toutefois autorisées pour : - des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - de l'adjonction à des bâtiments existants dans la limite de la hauteur existante. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA 9 -EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions, y compris leurs annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes, les toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les constructions existantes dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale. On recherche ainsi des réhabilitations de qualité et de nouvelles constructions qui sauront mettre en valeur le caractère du centrebourg. On préférera ainsi une construction moderne bien intégrée dans son quartier à un pastiche architectural ou un rappel à d'autres styles régionaux. Pour les annexes visibles depuis la rue, on veillera à une cohérence avec le caractère architectural de la construction existante (toitures, façades). Les éléments et ornementations de l’architecture locale doivent être conservés ou rénovés à moins que leur suppression permette de retrouver l’aspect originel ou de supprimer un anachronisme, notamment : - les éléments maçonnés traditionnels (corniches, bandeaux, modénatures …), - les lucarnes en pierre, les lucarnes enchâssées, - les ferronneries. Les constructions suivantes peuvent s’affranchir des règles détaillées ci-dessous : - les réhabilitations ou aménagements de construction existante si le projet tient compte du caractère architectural de la construction existante et contribue à sa mise en valeur architecturale et paysagère, - les nouvelles constructions qui affirment une architecture contemporaine, valorisant et justifiant la vocation du bâtiment : o les équipements collectifs, o des parties de construction servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture et époque architecturale…, o des parties de construction visant à animer la façade ou à mettre en évidence une partie du bâtiment ou de sa structure. Dans tous les cas l’emploi à nu (sans enduit par exemple) de plaques béton, poteaux béton, parpaings etc, est interdit, tant en construction qu’en clôture. Les murets de clôture en béton lisse ne dépassant pas 50 cm sont toutefois autorisés. Toitures Les toitures terrasses sont admises. Dans le cas d’une toiture à pans : - - la pente doit reprendre la dominante du secteur, entre 35 et 50 ° pour les toitures à deux pans, entre 20° et 40° pour les toitures à plus de deux pans ; toutefois, une pente différente pourra être acceptée pour les aménagements et les extensions liés à des constructions existantes non conformes à ces règles, sous réserve de s’inscrire en harmonie avec les constructions existantes, - les toitures en croupe ou à plusieurs pans sont autorisées pour les bâtiments à l'angle de voies ou en pignon sur voie de desserte, - les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis, les annexes, en cas d’extension de bâtiments principaux, et/ou si elles entrent dans la composition d’un ensemble de toitures décalées. Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les constructions annexes implantées en arrière front, non visibles depuis la rue (voie de desserte et rues adjacentes à la propriété) et les équipements publics ou d’intérêt collectif. Façades des constructions Les saillies, balcons et autres débordements au-dessus d’une voie ne pourront excéder 0.50 m d’épaisseur ; Les murs doivent être : - soit couverts d'enduit aspect taloché ou gratté, - soit en pierres calcaires à joints secs ou d’aspect joints secs. Ils pourront être agrémentés des pierres d’appareillage aux angles et/ou encadrements de baies, de modénatures de baies ou de de soubassements. Vitrines Les vitrines ne peuvent excéder la hauteur du rez-de-chaussée, sauf à s’intégrer dans une continuité architecturale verticale initiale du bâtiment. Les vitrines s’insérant dans un bâtiment existant ne peuvent détruire un élément de structure du bâtiment. Elles ne peuvent conduire à détruire ou dissimuler un élément de continuité vertical ou horizontal comme le bandeau. Dans le cas où elles couvrent deux bâtiments, elles doivent conserver la lisibilité du rythme des façades de chaque bâtiment. Ouvertures autres que vitrines Les portes d’entrée à la construction face à la voie de desserte ne peuvent être vitrées sur plus de la moitié de leur hauteur. Les portes de garages doivent être pleines, éventuellement pourvues de petites ouvertures d’éclairement sur la partie haute de la porte. Les lucarnes ne doivent comprendre qu'une seule baie soit dont la hauteur est supérieure à la largeur, soit carrée ou ronde. Leur largeur hors tout ne doit pas excéder 1,20m. Clôtures Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils ne peuvent être démolis que pour aménager un accès véhicule ou piéton ou permettre l’implantation de la construction à l’alignement. Les grilles en clôture ou portail, traditionnelles, doivent être conservées. A défaut, en bordure de la voie de desserte, la clôture doit être constituée - soit d'un mur maçonné, soit enduit aspect taloché ou gratté des deux côtés - soit en appareillage de pierres calcaires sèches de hauteur au moins égale à 1.80 m - soit d’un soubassement maçonné comme indiqué ci-dessus, surmonté d’une grille à éléments verticaux éventuellement agrémentés de volutes En exception des règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage, sans limitation de hauteur. Dans le secteur concerné par l’aléa inondation, les clôtures doivent être simples et offrir la plus grande transparence hydraulique possible, à moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées. Les clôtures édifiées entre la dernière rangée de bâtiments et la Cosanne seront obligatoirement de type grillagé. Les portails et portillons doivent être soit d’aspect bois plein, soit d’aspect métal composé d’une partie pleine et de grilles à éléments verticaux éventuellement agrémentés de volutes. Ils doivent avoir une hauteur au scellement, n'excédant pas celle de la clôture ou des piliers. Abords de la construction Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulés (par un écran végétal, enterrées, etc.). Des écrans de verdure sont recommandés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers,… Leur volume est adapté à leur fonction. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA 13 - ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIR - PLANTATIONS) Les haies en clôtures doivent comprendre un minimum de 30 % d'essences fleuries et un maximum de 50 % d'essences persistantes. Dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Huiliers/St-Pierre », les constructions doivent prévoir les aménagements paysagers à réaliser (espaces verts et publics paysagers, végétalisés,…) identifiés au schéma. UA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé. UA 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. UA 16 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA 12 - STATIONNEMENT) Dans le cadre de l’Orientation d’aménagement et de programmation du secteur de « Les Huilliers/St-Pierre », les constructions doivent prévoir les stationnements mutualisés identifiées au schéma. Dans les opérations d’aménagement, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Toute demande d’aménagement ou demande de raccordement devra être conforme au Règlement de Service du gestionnaire, le pétitionnaire devra prendre contact avec les services de la CABCS afin d’en connaître les prescriptions techniques (eau potable, eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques, eaux pluviales). Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Eaux usées L'évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, dans les réseaux d'eaux pluviales ou par épandage sur le terrain est interdite. Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité qui génèrent des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Les projets non domestiques verront leur raccordement soumis à l’accord de la collectivité compétente via une ASD (Autorisation Spéciale de Déversement) et éventuellement une CSD (Convention Spéciale de Déversement). En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de l’autorité compétente, délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique. Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales La collectivité compétente en matière d’eau pluviale n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur cette unité foncière (voir annexe sanitaire du PLU spécifique à la gestion des eaux pluviales). Les techniques alternatives et intégrées doivent être privilégiées pour la collecte et la gestion de ces eaux : noues d’infiltration, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées, etc. Toutefois, les excédents, ou en cas d'impossibilité techniques justifiées, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau d'eau pluviale au droit de la parcelle s’il existe. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il conviendra, autant que possible, de réutiliser les eaux pluviales pour limiter le recours au prélèvement sur le réseau public d’eau potable. Réseaux secs (électricité, téléphone, …) Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et des éléments liés. Les réseaux définitifs peuvent être réalisés en souterrain ou en façade lorsque les lignes publiques sont dissimulées. UA 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non règlementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21461_PLU_20250616. Page : https://edifiable.fr/plu/nolay-21461/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/nolay-21461.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21461/zone/ua