# Zone UE du plan local d'urbanisme de Nolay (21461) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21461_PLU_20250616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites : - les constructions à usage d’habitat à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2, - les exploitations forestières, - les dépôts de toute nature non liés à une activité existante, - les campings et le stationnement isolé de caravane. UE 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS En zone UE, sont admis sous conditions : - Les occupations et utilisations du sol sous condition d’amélioration des infrastructures de la station d’épuration, La desserte sur la RD 973 de terrains recevant une activité économique doit permettre aux véhicules : - sortant de vérifier que la voie est dégagée - entrant de manœuvrer en dehors de la chaussée ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 6 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain, c'est à dire soit en limite, soit en retrait. Le sens d’implantation du bâti du volume principal est libre, à l’exception des constructions identifiées au schéma des orientations d’aménagement et de programmation « Porte d’Entrée Est–côté Beaune » et « Les Vénères », qui respecteront le sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué. UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent être implantées soit en limite, soit en retrait d’au moins 5 m. UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 m au faîtage ou 10 m au niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse. En zone UEa, cette hauteur maximale est portée à 20 mètres pour les silos et autres éléments à caractère strictement agricole. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Sont autorisées les architectures de style contemporain. Les constructions, y compris leurs annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes, les toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les constructions existantes dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale. On recherche ainsi des constructions qui pourraient mettre en valeur le caractère du centre-bourg et valoriser les entrées de ville de Nolay. On préférera ainsi une construction moderne bien intégrée dans son quartier à un pastiche architectural, un rappel à d'autres styles régionaux, une architecture d’enseigne. Façades et toitures des constructions Les couleurs vives ne peuvent être utilisées que de façon ponctuelle ou linéaire et ne peuvent couvrir des surfaces importantes. Le blanc est interdit en dehors de l’enseigne. L'entrée et/ou la façade principale doit être traitée qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériau, volume ....). Les bandeaux supérieurs des devantures, destinés à recevoir l’enseigne, doivent être de hauteur limitée (0,80 mètre maximum). Ces bandeaux sont limités à la longueur de la façade commerciale. Clôtures Lorsqu’une clôture est réalisée, elle doit être constituée au choix : - d’une construction (matériau, volume ....), - d'un mur maçonné enduit, - de grilles ou grillage à maille rigide éventuellement posé sur un soubassement maçonné et éventuellement doublée de haies. Abords de la construction Les espaces compris entre la façade et la limite avec la voie de desserte doivent être exclusivement destinés aux stationnements véhicules légers et/ou aux aménagements paysagers à dominante végétale. Les aires de dépôts y sont interdites. Les citernes et cuves doivent être soit enterrées, soit dissimulées dans un bâtiment. Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés sauf les lignes à haute tension. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 13 - ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIR - PLANTATIONS) Lorsque l’activité économique induit des dépôts aériens (matériau, bennes, produits de fabrication…) les clôtures opaques (soit minérales, soit végétales) sont obligatoires en limites séparatives et sur la voie de desserte. L’entrée principale du bâtiment ou celle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d’un espace paysager. Les aires de stationnement collectif doivent intégrer des plantations et de l’éclairage. UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé. UE15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. UE16 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé. Zones à urbaniser ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 12 - STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Une aire de stationnement pour les deux roues (motorisées ou non) devra être aménagée. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 3 – ACCES ET VOIRIE) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée,-ouverte à la circulation automobile, répondant à l'importance ou à la destination des immeubles et permettant la circulation des poids lourds. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX) Toute demande d’aménagement ou demande de raccordement devra être conforme au Règlement de Service du gestionnaire, le pétitionnaire devra prendre contact avec les services de la CABCS afin d’en connaître les prescriptions techniques (eau potable, eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques, eaux pluviales). Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Eaux usées L'évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, dans les réseaux d'eaux pluviales ou par épandage sur le terrain est interdite. Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité qui génèrent des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Les projets non domestiques verront leur raccordement soumis à l’accord de la collectivité compétente via une ASD (Autorisation Spéciale de Déversement) et éventuellement une CSD (Convention Spéciale de Déversement). En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de l’autorité compétente, délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique. Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement : Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales La collectivité compétente en matière d’eau pluviale n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur cette unité foncière (voir annexe sanitaire du PLU spécifique à la gestion des eaux pluviales). Les techniques alternatives et intégrées doivent être privilégiées pour la collecte et la gestion de ces eaux : noues d’infiltration, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées, etc. Toutefois, les excédents, ou en cas d'impossibilité techniques justifiées, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau d'eau pluviale au droit de la parcelle s’il existe. En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il conviendra, autant que possible, de réutiliser les eaux pluviales pour limiter le recours au prélèvement sur le réseau public d’eau potable. Réseaux secs (électricité, téléphone, …) Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et des éléments liés. Les réseaux définitifs peuvent être réalisés en souterrain ou en façade lorsque les lignes publiques sont dissimulées. UE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Non règlementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21461_PLU_20250616. Page : https://edifiable.fr/plu/nolay-21461/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/nolay-21461.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21461/zone/ue